Rapport d'information n° 576 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON , rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 mai 2021
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AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU
SÉNAT
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ANALYSE DES OUVERTURES
ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
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I. LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCE ATTEINT LA
LIMITE D'OUVERTURE DE CRÉDITS PRÉVUE PAR LA LOI ORGANIQUE
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II. DES OUVERTURES DE CRÉDIT
NÉCESSAIRES, DANS UNE SITUATION BUDGÉTAIRE RÉSULTANT
TOUTEFOIS D'UNE GESTION ANORMALE
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A. L'ÉTAT DES CRÉDITS DISPONIBLES SUR
LA MISSION « PLAN D'URGENCE » RÉSULTE DE PLUSIEURS
DÉCISIONS DE GESTION BUDGÉTAIRE PRÉALABLES QUI
APPARAISSENT CONTESTABLES...
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B. ...MÊME SI LES OUVERTURES DE
CRÉDITS PRÉVUES PAR LE DÉCRET D'AVANCE SONT
NÉCESSAIRES POUR ALIMENTER LES DISPOSITIFS D'URGENCE
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1. La nécessité de recharger les
crédits du financement de l'activité partielle et certains
dispositifs annexes résulte davantage d'une récente
décision d'annulation de crédits que de besoins nouvellement
identifiés
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a) La poursuite de la crise sanitaire a
entraîné une augmentation des besoins qui était
difficilement prévisible
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b) Toutefois, l'état de consommation des
crédits résulte aussi de décisions du Gouvernement peu
compréhensibles
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c) Le faible niveau des crédits disponibles
oblige à une ouverture complémentaire
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a) La poursuite de la crise sanitaire a
entraîné une augmentation des besoins qui était
difficilement prévisible
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2. En revanche, le manque prévisible de
crédits pour le fonds de solidarité pour les entreprises est
dû à la poursuite de la crise sanitaire
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1. La nécessité de recharger les
crédits du financement de l'activité partielle et certains
dispositifs annexes résulte davantage d'une récente
décision d'annulation de crédits que de besoins nouvellement
identifiés
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A. L'ÉTAT DES CRÉDITS DISPONIBLES SUR
LA MISSION « PLAN D'URGENCE » RÉSULTE DE PLUSIEURS
DÉCISIONS DE GESTION BUDGÉTAIRE PRÉALABLES QUI
APPARAISSENT CONTESTABLES...
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III. LES ANNULATIONS DE CRÉDIT PORTENT SUR
DES CRÉDITS INUTILISÉS, QUI AURAIENT DÛ ÊTRE
ANNULÉS DÈS LA FIN 2020
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A. LES CRÉDITS DISPONIBLES SUR LE PROGRAMME
DE RENFORCEMENT DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
RÉSULTENT DE REPORTS OPÉRÉS EN DÉCEMBRE 2020 ET
DONT LA CONFORMITÉ AU REGARD DE CERTAINS PRINCIPES BUDGÉTAIRES
POSE QUESTION
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B. SI CES CRÉDITS PEUVENT TOUTEFOIS
ÊTRE ANNULÉS, LEUR REPORT N'AURA FINALEMENT SERVI QU'À
COMPENSER L'OUVERTURE DE NOUVEAUX CRÉDITS SUR D'AUTRES PROGRAMMES
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A. LES CRÉDITS DISPONIBLES SUR LE PROGRAMME
DE RENFORCEMENT DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
RÉSULTENT DE REPORTS OPÉRÉS EN DÉCEMBRE 2020 ET
DONT LA CONFORMITÉ AU REGARD DE CERTAINS PRINCIPES BUDGÉTAIRES
POSE QUESTION
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IV. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, L'INSUFFISANCE
PROBABLE DE CES OUVERTURES DE CRÉDITS APPELLE À LA DISCUSSION
PROCHAINE D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
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I. LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCE ATTEINT LA
LIMITE D'OUVERTURE DE CRÉDITS PRÉVUE PAR LA LOI ORGANIQUE
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TRAVAUX EN COMMISSION
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I. AUDITION DE M. OLIVIER DUSSOPT, MINISTRE
DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE LA RELANCE, CHARGÉ DES COMPTES PUBLICS, SUR LE PROJET
DE DÉCRET D'AVANCE (11 MAI 2021)
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II. COMMUNICATION DE M. JEAN-FRANÇOIS
HUSSON, RAPPORTEUR GÉNÉRAL, ET ADOPTION DE L'AVIS DE LA
COMMISSION (12 MAI 2021)
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I. AUDITION DE M. OLIVIER DUSSOPT, MINISTRE
DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE LA RELANCE, CHARGÉ DES COMPTES PUBLICS, SUR LE PROJET
DE DÉCRET D'AVANCE (11 MAI 2021)