TROISIÈME PARTIE :
UN EXEMPLE D'EXPÉRIMENTATION
SUIVI PAR LA COMMISSION
L'article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est consacré à des expérimentations visant à permettre le recrutement sans concours de fonctionnaires de catégorie B et à faciliter le recours à des agents contractuels. Ces expérimentations doivent être conduites entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Une évaluation de celles-ci devra être présentée au parlement un an avant son terme, soit au plus tard le 31 décembre 2021.
Ces dispositions, qui instaurent ces expérimentations de recrutement selon des modalités dérogatoires dans certaines régions et dans certaines spécialités, pour un nombre limité de postes, sont pour l'essentiel d'origine gouvernementale.
Le Sénat a globalement approuvé le lancement de ces expérimentations dans la mesure où elles permettent de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par le ministère des armées. Il a amendé cet article pour supprimer l'extension de l'expérimentation au corps des secrétaires administratifs et pour modifier la composition de la commission chargée de sélectionner les candidats.
Les résultats des expérimentations conduites depuis 2019 apparaissent globalement satisfaisants et les expérimentations se poursuivent en 2021. Les services du ministère des armées, interrogés, ont fourni à la commission les informations suivantes.
I. LE RECRUTEMENT À TITRE EXPÉRIMENTAL DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE DE 3E CLASSE
Concernant le recrutement à titre expérimental de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense de 3e classe (TSEF 3) prévu au I de l'article 31, dans certaines régions ciblées, au terme d'épreuves simplifiées (pas d'épreuve écrite d'admissibilité, dépôt d'un dossier comprenant notamment un CV et une lettre de motivations, suivi d'un oral unique d'admission à l'issue de l'analyse des dossiers, les volumes de recrutement ont été ouverts au niveau du plafond prévu par la loi : 30%, puis 50 % à compter de 2020 des postes à pourvoir au niveau du premier grade du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. 36 postes ont été ouverts en 2019, 52 en 2020 et 45 en 2021.
En 2019, les 36 postes ont été proposés dans les spécialités informatiques et télécommunications en Ile-de-France et dans les Hauts-de-France (Oise). Ce recrutement expérimental a permis de recevoir en moyenne près de 2 inscrits par poste ouvert (71 inscrits validés au total), alors que le ratio habituel pour le concours classique est inférieur à 0,8 inscrit par poste dans ces deux spécialités. À l'issue de l'admissibilité, 60 candidats ont été retenus pour passer l'oral d'admission.
Le bilan de cette expérimentation peut être jugé globalement positif, même si des disparités entre les deux spécialités ouvertes sont apparues. Le fait que les candidats connaissent à l'avance la localisation des postes a nettement renforcé leur attractivité. De plus, ce recrutement n'étant pas ouvert aux titulaires, militaires et magistrats, il a permis d'augmenter fortement le recrutement de personnes sans lien préalable avec le ministère, contrairement au « concours classique ». Au niveau qualitatif, ce recrutement expérimental a permis d'attirer des profils atypiques avec de forts potentiels, même si le jury a parfois sélectionné des personnes qui devront être solidement formées à l'issue de leur intégration. Enfin, la mixité du jury - une majorité de membres extérieurs au ministère des armées - a permis de repérer des profils de lauréats plus variés.
En 2020 et en 2021, ce recrutement a été élargi à un plus grand nombre de régions (Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Ile de France et PACA) et de spécialités, celles-ci passant de deux à sept en 2020, et cinq en 2021. En 2020, aux spécialités « informatique et télécommunications » ont ainsi été ajoutées les spécialités électronique-maintenance, gestion de stocks et approvisionnement, maintenance-mécanique et génie civil, qui représentent des domaines et des métiers en tensions. Cet état de fait, ainsi que le contexte sanitaire qui a nettement complexifié les conditions d'organisation des épreuves, expliquent que 31 postes ont été pourvus sur les 52 ouverts, avec des disparités entre les régions mais aussi entre les spécialités. Si les taux de pourvoi sont bons ou très satisfaisants pour quatre spécialités (entre 79 % et 100 % - électronique-maintenance, électrotechnique-maintenance, génie civil-encadrement de chantier et gestion de stocks et approvisionnement), et même réellement satisfaisant vu la très forte concurrence avec le privé dans ce domaine pour la spécialité informatique (taux de pourvoi de 65 %), ils sont plus relatifs pour les « spécialités maintenance-mécanique » (1 seul poste pourvu sur 5) et « télécommunications » (aucun poste pourvu sur les 7 ouverts). S'agissant de cette dernière spécialité, sa fusion avec la spécialité informatique est prévue pour les prochains concours de TSEF afin d'être en cohérence avec les diplômes concernés.
Pour conclure, si le recrutement expérimental TSEF 3 a été reconduit en 2021 comme le prévoit la LPM, la possibilité dorénavant de réaliser en lieu et place ou en sus du concours classique un concours national à affectation locale (CNAL), désormais mis en place au niveau interministériel par la DGAFP et directement inspiré du recrutement expérimental TSEF 3, fait que ce dernier ne sera plus reconduit au titre de la LPM.