C. L'ARTICULATION DU BILAN ANNUEL AVEC D'AUTRES PROCÉDURES ASSURE UN CONTRÔLE RENFORCÉ DE L'APPLICATION DES LOIS
Traditionnellement, l'articulation du contrôle de l'application des lois autour de deux temps forts - audition préalable de la Secrétaire générale du Gouvernement puis débat en séance plénière - constitue une forme d' « aiguillon » 12 ( * ) pour le Gouvernement, qui le pousse à se justifier et à adopter plus rapidement les textes réglementaires qui demeurent non pris. Ainsi, alors qu'au 31 mars 2021, la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent n'était pas applicable, une première mesure d'application (sur les cinq prévues) a été prise13 ( * ) peu de temps avant l'audition de la Secrétaire générale du Gouvernement. Comme l'année dernière, il semble également que de nombreux autres textes d'application aient été pris peu de temps avant cette audition 14 ( * ) .
Le bilan annuel global s'articule avec le contrôle individuel assuré par les sénateurs à l'occasion des questions (d'actualité, orales et écrites) qu'ils peuvent adresser au Gouvernement sur l'état de l'application des lois pour renforcer son contrôle. Il est complété par le contrôle effectué, tout au long de l'année, par chaque commission dans son champ de compétence 15 ( * ) . Cette année, on relèvera que si le Sénat a été conduit à examiner dans des délais très brefs les dispositions de limitation de l'exercice des libertés publiques, il a scrupuleusement veillé à en contrôler l'application. Ainsi, la commission des lois a rapidement contrôlé « les 10 premiers jours d'état d'urgence sanitaire » 16 ( * ) .
* 12 Pour reprendre le terme utilisé par la vice-présidente du Sénat Mme Valérie Létard et le ministre chargé des relations avec le Parlement M. Marc Fesneau, lors du débat en séance publique du 23 juin 2020.
* 13 Décret n° 2021-469 du 20 avril 2021.
* 14 La Secrétaire générale du Gouvernement a annoncé un taux d'application de 78 % au 12 mai 2021, à comparer à 73 % au 31 mars 2021.
* 15 Le contrôle spécifique assuré par la commission des finances et la commission des affaires sociales respectivement sur l'exécution des lois de finances et l'application des lois de financement de la sécurité sociale est consacré à l'article 19 bis A du Règlement du Sénat.
* 16 Le groupe de suivi pluraliste constitué en son sein a ainsi contrôlé les mesures prises pour l'application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Doc. Sénat n°607 (2019-2020) - 8 juillet 2020.