III. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
LOI N° 2019-753 DU 22 JUILLET 2019 PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Si l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est désormais opérationnelle depuis l'automne 2020, la loi du 22 juillet 2019 n'est pas pleinement applicable à ce jour : trois mesures d'application manquent encore, soit 27 % des mesures prévues par la loi.
Dans le contexte de la crise sanitaire et de la mise en oeuvre du plan de relance national, l'agence doit poursuivre sa montée en puissance afin de répondre efficacement et en proximité aux besoins des collectivités territoriales et de leurs habitants, conformément aux objectifs qui lui ont été fixés par le législateur.
Le Sénat a attiré l'attention du Gouvernement sur ces enjeux d'une part, à l'occasion de la publication du rapport Les collectivités et l'ANCT au défi de l'ingénierie dans les territoires fait par Mme Josiane Costes et M. Charles Guéné au nom de la délégation aux collectivités territoriales le 2 juillet 2020 et, d'autre part, lors d'un débat en séance organisé à la demande du groupe du Rassemblement démocratique et social européen le 18 novembre 2020, sur la mise en place de l'ANCT.
Pour sa part, la commission de l'aménagement du territoire et du développement a lancé un cycle d'auditions sur les perspectives de la politique d'aménagement du territoire 403 ( * ) et a désigné quatre sénateurs référents pour le suivi de ces travaux 404 ( * ) .
Cette initiative devrait déboucher à terme sur la constitution d'un groupe de suivi visant à évaluer d'une part, la mise en oeuvre de la loi du 22 juillet 2019 et de l' Agenda rural du Gouvernement et, d'autre part, la prise en compte par le Gouvernement des propositions que la commission a formulées dans le rapport de 2017 Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité fait par MM. Hervé Maurey et Louis-Jean de Nicolaÿ.
A. UNE LOI PARTIELLEMENT APPLICABLE
Les dispositions relatives à l'ANCT sont rassemblées au sein du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales (articles L. 1231-1 à L. 1233-6).
Au 31 mars 2021, comme l'an dernier à la même date, sur les onze mesures d'application prévues par la loi, huit ont été prises, soit un taux d'application de 73 % . Trois décrets ont précisé ses modalités de direction et de fonctionnement :
- le décret statutaire n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 ;
- le décret du 23 décembre 2019 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- le décret n° 2020-39 du 22 janvier 2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Dès lors, il manque encore trois mesures d'application, soit 27 % des mesures prévues.
À l' article 2 de la loi (III), une convention doit être formalisée entre le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé des communications électroniques et du numérique pour définir les mesures et moyens permettant l'exercice par l'ANCT des missions anciennement assurées par l' Agence du numérique , service à compétence nationale dissous au 1 er janvier 2020. Les informations communiquées par la direction générale des collectivités locales (DGCL) rejoignent celles communiquées par l'ANCT l'an dernier : cette convention, en cours de rédaction avec la direction générale des entreprises (DGE), devrait être présentée d'ici le mois de juin prochain au conseil d'administration de l'ANCT. Sa publication devrait intervenir à l'été 2021.
À l'
article 7
, les conventions
pluriannuelles liant l'ANCT et ses cinq opérateurs partenaires
(Agence nationale pour la rénovation urbaine
-
Anru
-, Agence nationale de l'habitat
-
Anah
-, Centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
-
Cerema
-, Caisse des dépôts
-
CDC
-, Agence de l'environnement de la
maîtrise de l'énergie -
Ademe
) et
prévoyant les conditions de leur participation financière aux
missions de l'ANCT n'ont pas encore été transmises au Parlement
par la voie officielle du Secrétariat général du
Gouvernement, selon la procédure prévue par la commission de
l'aménagement du territoire, par l'adoption d'un amendement de son
rapporteur lors de l'examen du texte
405
(
*
)
. Ces conventions sont déterminantes pour
assurer le bon fonctionnement de l'agence et éviter qu'elle ne devienne
« un arbre de plus » dans la forêt des
opérateurs de l'État. Les cinq conventions prévues
par la loi ont été validées au conseil d'administration de
l'ANCT du 17 juin 2020. Leur signature officielle prévue en
novembre dernier a été repoussée et serait en cours.
Enfin, à l' article 11 , un décret manque pour déterminer les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, la durée et les clauses du contrat d'engagement. Cette disposition, introduite par les députés, semble a priori difficile à mettre en oeuvre. La DGCL a indiqué que plusieurs projets de décrets avaient été préparés depuis un an et que les travaux devraient aboutir d'ici à l'été 2021.
* 403 Des personnalités d'origine professionnelle variée (géographes, économistes, ingénieurs, élus, fonctionnaires et agents des services de l'État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales, politologues, associations) ont été et seront sollicitées pour des auditions autour d'une dizaine de thèmes : « quelles priorités stratégiques de planification en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ? », « aménagement, égalité, cohésion des territoires : comment concilier métropolisation et développement territorial équilibré ? », « mobilité sociale et aménagement du territoire : comment restaurer la promesse de l'égalité des chances ? », « la réforme de la géographique prioritaire de la ruralité », « la réforme de la carte militaire : quel bilan tirer pour l'attractivité des territoires concernés plus de dix ans après ? », « les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de la périurbanisation : quelles réponses de politique publique ? », « l'accessibilité des services et des équipements dans les zones rurales », « réussir la transition écologique dans les territoires », « ingénierie territoriale : quelles réponses aux besoins des collectivités territoriales ? », « Grand Paris : enjeux et perspectives de l'aménagement du premier pôle économique national », « quelles solutions pour renforcer la mobilité dans les territoires ruraux ».
* 404 Il s'agit de Mmes Patricia Demas (LR - Alpes-Maritimes), Martine Filleul (SER - Nord), Christine Herzog (UC - Moselle) et M. Bruno Rojouan (LR - Allier).
* 405 Le II de l'article 7 prévoyait leur conclusion dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1 er janvier 2020.