ANNEXES
LOIS PROMULGUÉES LORS DE LA SESSION 2019-2020
• Lois d'application directe (15) :
Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Loi organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
Loi n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Loi n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Loi n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Loi organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
Loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France
Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019
Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
• Lois mises en application (10) :
Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Loi n° 2020-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique
• Lois partiellement mises en application (12) :
Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage à l'économie circulaire
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
• Lois non mises en application (6) :
Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels de secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19
Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap