C. LES AIDES AU PLURALISME
Les aides au pluralisme - 23,2 millions d'euros en AE et en CP prévus en loi de finances pour 2021 - recouvrent trois types de subventions :
- l'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
- l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) ;
- l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR).
1. L'aide aux publications nationales à faibles ressources publicitaires
Initialement circonscrite aux quotidiens nationaux lors de sa création en 1986, l'aide a été étendue, dans le contexte de l'attentat contre Charlie Hebdo, à l'ensemble des titres de presse d'information politique et générale (IPG), sans distinction de périodicité 9 ( * ) . La loi de finances pour 2021 prévoit une dotation de 14,355 millions d'euros.
Le dispositif vise :
- les titres qui bénéficient structurellement de recettes publicitaires faibles compte tenu de leur positionnement éditorial ;
- les titres qui traversent de façon conjoncturelle des difficultés financières.
Le fonds vise deux types de publications :
- les quotidiens nationaux ;
- les publications nationales, hebdomadaires à trimestrielles.
S'agissant des quotidiens , l'aide est divisée en trois sections :
- la première section du fonds vise les quotidiens répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et, enfin, au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales (moins de 25 %) ;
- la deuxième section bénéficie à des quotidiens qui ne sont pas éligibles à la première section sur la base du critère du prix ;
- la troisième section concerne des quotidiens qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section pendant au moins trois années mais ne peuvent plus en bénéficier du fait de leur prix ou de leurs recettes publicitaires, et dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise.
Le fonds concernant les publications est lui-même divisé en deux sections :
- la première section bénéficie aux publications répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et, enfin, au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales (moins de 25 %). Le montant de l'aide attribuée à une entreprise éditrice ne peut, cependant, dépasser 30 % des charges d'exploitation de l'exercice correspondant à l'année de l'attribution de l'aide ;
- la deuxième section vise à des publications qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section pendant au moins trois années mais ne peuvent plus en bénéficier du fait de leurs recettes publicitaires, et dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise.
Source : Direction générale Médias et Industries culturelles, ministère de la culture, réponse au questionnaire budgétaire 2021
Évolution de l'aide depuis 2010
|
Montant |
Nombre
|
|
|
2010 |
13 155 000 € |
8 |
|
2011 |
9 155 000 € |
7 |
|
2012 |
9 155 000 € |
7 |
|
2013 |
9 155 000 € |
7 |
|
2014 |
9 155 000 € |
7 |
|
2015 |
9 155 000 € |
7 |
|
2016 |
9 155 000 € |
7 |
|
2017 |
10 368 644 € |
8 |
|
2018 |
10 126 268 € |
8 |
|
2019 |
10 269 548 € |
7 |
|
2020 |
10 395 933 € |
8 |
Source : Direction générale Médias et Industries culturelles, ministère de la culture, réponse au questionnaire du rapporteur spécial
Évolution des aides aux publications hors quotidiens
Source : Direction générale Médias et Industries culturelles, ministère de la culture, réponse au questionnaire budgétaire 2021
2. L'aide aux quotidiens à faibles ressources de petites annonces
Instituée en 1989 10 ( * ) et dotée depuis 2011 d'une enveloppe d'un montant de 1,4 million d'euros, l'aide aux quotidiens à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) a pour objet de concourir au maintien du pluralisme et à la préservation de l'indépendance des titres concernés.
Elle est composée de deux sections :
- la première vise les quotidiens locaux répondant à certaines conditions relatives au prix de vente (l'édition locale la plus diffusée doit être vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux), à la diffusion (maximum 60 000 exemplaires en moyenne), au tirage (maximum 70 000 exemplaires en moyenne) et au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales (moins de 5 %) ;
- la seconde vise les quotidiens locaux qui ne sont pas éligibles à la première section notamment du fait de la part des recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales, mais qui répondent tout de même à un certain nombre de conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens ainsi qu'au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales (moins de 15 %), et dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d'abonnement postal.
Pour le calcul de l'aide attribuée à chaque titre, un taux unitaire de subvention est déterminé par le directeur général des médias et des industries culturelles.
La dotation accordée en loi de finances à la première section s'élève à 1,316 million d'euros. La seconde section dispose d'une enveloppe de 84 000 euros.
13 quotidiens sont concernés par ce dispositif.
Aide aux quotidiens à faibles ressources de
petites annonces
en 2018 et 2019
(en euros)
|
Titres |
2018 |
2019 |
|
|
Section 1 |
Dordogne Libre |
40 747 |
40 755 |
|
L'Écho |
161 049 |
156 645 |
|
|
L'Éclair Pyrénées |
50 374 |
49 851 |
|
|
La Marseillaise |
53 325 |
55 333 |
|
|
La Nouvelle République des Pyrénées |
78 282 |
78 768 |
|
|
La Presse de la Manche |
167 158 |
168 147 |
|
|
La République des Pyrénées |
223 519 |
224 945 |
|
|
Le Journal de la Haute-Marne |
168 545 |
167 921 |
|
|
Le Petit bleu de l'Agenais |
56 025 |
55 994 |
|
|
Libération Champagne |
29 861 |
29 012 |
|
|
Nord Littoral |
61 344 |
61 059 |
|
|
Presse Océan |
225 771 |
227 570 |
|
|
Section 2 |
Centre Presse |
84 000 |
84 000 |
|
Total |
1 400 000 |
1 400 000 |
Source : Direction générale Médias et Industries culturelles, ministère de la culture, réponse au questionnaire budgétaire
Évolution de l'aide depuis 2010
|
Première section |
Deuxième section |
Total |
||||
|
Montant |
Bénéficiaires |
Montant |
Bénéficiaires |
Montant |
Bénéficiaires |
|
|
2010 |
1 765 798 € |
15 |
112 710 € |
1 |
1 878 508 € |
16 |
|
2011 |
1 316 000 € |
15 |
84 000 € |
1 |
1 400 000 € |
16 |
|
2012 |
1 316 000 € |
17 |
84 000 € |
1 |
1 400 000 € |
18 |
|
2013 |
1 316 000 € |
14 |
84 000 € |
1 |
1 400 000 € |
15 |
|
2014 |
1 316 000 € |
15 |
84 000 € |
1 |
1 400 000 € |
16 |
|
2015 |
1 316 000 € |
15 |
84 000 € |
1 |
1 400 000 € |
16 |
|
2016 |
1 316 000 € |
14 |
84 000 € |
1 |
1 400 000 € |
15 |
|
2017 |
1 316 000 € |
14 |
84 000 € |
1 |
1 400 000 € |
15 |
|
2018 |
1 316 000 € |
12 |
84 000 € |
1 |
1 400 000 € |
13 |
|
2019 |
1 316 000 € |
12 |
84 000 € |
1 |
1 400 000 € |
13 |
|
2020 |
1 316 000 € |
12 |
84 000 € |
1 |
1 400 000 € |
13 |
Source : Direction générale Médias et Industries culturelles, ministère de la culture, réponse au questionnaire du rapporteur spécial
3. L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale
Mise en place en 1996 11 ( * ) et réformée à plusieurs reprises, l'aide est réservée aux publications d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale, de langue française ou régionale, hebdomadaires ou d'autres périodicités plus longues, jusqu'à trimestrielle.
Le dispositif est borné et devrait prendre fin au 31 décembre 2022. Il est doté, depuis 2017, d'un montant de 1,47 million d'euros.
Il comporte trois sections :
- la première section concerne les hebdomadaires. Le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds. Le montant de l'aide versé au titre de la première section est calculé proportionnellement au nombre moyen d'exemplaires vendus au numéro, dans la limite d'un plafond de 20 000 exemplaires et d'un plancher de 2 000 exemplaires.
- la deuxième section est ouverte aux hebdomadaires qui, répondant aux conditions fixées pour bénéficier de la première section, peuvent en outre justifier des conditions supplémentaires (avoir 50 % au moins des exemplaires pesant moins de cent grammes et avoir une diffusion payée effective par abonnement postal représentant au moins 50 % de leur diffusion totale payée). La diffusion prise en compte ne peut toutefois être supérieure à 10 000 exemplaires par parution. L'aide versée au titre de cette section est cumulable avec celle versée au titre de la première section ;
- la troisième section vise les publications autres que les hebdomadaires. La répartition du montant global annuel de l'aide est réalisée proportionnellement au nombre d'exemplaires effectivement vendus, dans la limite d'un plafond de 200 000 exemplaires et d'un plancher de 20 000 exemplaires.
Pour l'année 2019, et comme en 2017 et 2018 :
• 93,7 % des crédits ont été affectés à la première section, soit 1 378 000 euros ;
• 2,9 % des crédits ont été versés au titre de la deuxième section, soit 42 000 euros ;
• 3,4 % des crédits ont été accordés au titre de la troisième section, soit 50 000 euros.
|
Évolution du montant de l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale |
|||||
|
Année |
Montant |
Nombre de bénéficiaires |
|||
|
1re section |
2e section |
3e section |
Total |
||
|
2010 |
1 420 000 € |
209 |
10 |
209 |
|
|
2011 |
1 420 000 € |
207 |
12 |
207 |
|
|
2012 |
1 420 000 € |
210 |
11 |
210 |
|
|
2013 |
1 420 000 € |
206 |
19 |
206 |
|
|
2014 |
1 420 000 € |
211 |
21 |
211 |
|
|
2015 |
1 420 000 € |
199 |
17 |
199 |
|
|
2016 |
1 425 705 € |
214 |
22 |
4 |
218 |
|
2017 |
1 470 000 € |
234 |
35 |
10 |
244 |
|
2018 |
1 470 000 € |
238 |
38 |
10 |
248 |
|
2019 |
1 470 000 € |
243 |
38 |
11 |
254 |
|
2020 |
1 470 000 € |
238 |
40 |
11 |
250 |
Source : Direction générale Médias et Industries culturelles, ministère de la culture, réponse au questionnaire du rapporteur spécial
4. Les apports de la loi de finances pour 2021
Deux nouveaux dispositifs ont, par ailleurs, été adoptés en loi de finances pour 2021.
Le premier vise, sous la forme d'une aide, les titres ultramarins , afin de tenir compte de leurs difficultés et de leurs spécificités. L'éloignement de la métropole et l'insularité (coûts et délais d'acheminement supplémentaires) comme les facteurs démographiques, sociaux et économiques propres à ces territoires constituent autant de fragilités pour ce secteur.
Le second consiste en une aide spécifique aux services de presse en ligne (SPEL) afin de garantir la coexistence de plusieurs stratégies associant presse imprimée, bi-médias et « tout-en-ligne », et maintenir ainsi la diversité des supports, condition indispensable du pluralisme de la presse. 4 millions d'euros sont ainsi prévus.
* 9 Décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'État au pluralisme de la presse.
* 10 Décret n° 89 528 du 28 juillet 1989.
* 11 Décret n° 96-410 du 10 mai 1996.