LES 13 RECOMMANDATIONS
DES
RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. Fiabiliser et contemporanéiser les estimations du montant total des moyens alloués annuellement aux MDPH par l'ensemble des financeurs.
2. Réformer les dotations nationales aux MDPH en remettant notamment à plat la méthode de valorisation des emplois vacants compensés par l'État.
3. Mener un travail de qualification et de quantification des compétences dont doit disposer une MDPH pour assurer ses missions convenablement, en portant un diagnostic précis sur les effectifs et la composition des équipes pluridisciplinaires dans les MDPH.
4. Évaluer rigoureusement l'action de la « task force » mise en place par la CNSA en faveur des MDPH les plus en difficulté d'ici 2022, afin d'examiner l'opportunité d'une pérennisation voire d'un renforcement de l'enveloppe ponctuelle qui lui a été attribuée.
5. Enrichir les indicateurs du « baromètre MDPH » concernant spécifiquement l'AAH.
6. Mieux accompagner et former les agents à la manipulation des nouveaux outils informatiques.
7. Examiner, à plus long terme, les avantages qui pourraient être tirés du passage à un système d'information unique, en capitalisant sur les acquis du système d'information harmonisé.
8. Associer les MDPH à une démarche d'objectivation des phénomènes de fraudes et de non-recours à l'AAH.
9. Généraliser, dans une logique d' « aller vers » et de lutte contre le non-recours à l'AAH, la mise en place de points d'accueils territorialisés des MDPH.
10. Améliorer l'offre de formation des agents des MDPH, en partenariat avec le CNFPT.
11. Harmoniser les pratiques d'appréciation de la réduction substantielle et durable d'emploi (RSDAE) servant de base à l'instruction des dossiers d'AAH-2.
12. Clarifier la gouvernance, le rôle et les objectifs de la mission nationale de contrôle et d'audit devant être constituée auprès de la DGCS, son niveau et ses modalités de financement, et son articulation avec les missions assurées par la CNSA.
13. Veiller à ce que la remontée de données serve de support à un véritable dialogue individualisé entre la CNSA et la MDPH afin d'en faire un levier d'amélioration de la performance.
PREMIÈRE PARTIE :
LE
FINANCEMENT DES MDPH : UN CIRCUIT SIMPLIFIÉ MAIS DES MOYENS ENCORE
INSUFFISANTS
I. LES MDPH SONT DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC JOUANT UN RÔLE DÉCISIF DANS L'ATTRIBUTION DE L'AAH
A. UNE GOUVERNANCE PLURIPARTITE DES MDPH, DONNANT UN RÔLE PRÉPONDÉRANT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Instituées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et régies par les articles L. 146-3 à L. 146-12-2 et R. 146-16 à R. 146-44 du code de l'action sociale et des familles , les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont constituées sous forme de groupements d'intérêt public (GIP) dans chaque département.
Les MDPH, aux termes de l'article L. 146-3 précité, exercent « une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap » .
Elles sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental, qui dispose d'une voix prépondérante en cas d'égal partage des voix. Outre son président, la commission exécutive comprend :
- des membres représentant le département, désignés par le président du conseil départemental (50 % des membres) ;
- des représentants des associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (25 % des membres) ;
- des représentants de l'État désignés par le préfet de département et par le recteur d'académie compétent (25 % des membres).
Il est par ailleurs à noter que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) , à qui est confiée une mission globale d'animation du réseau, ne participe donc pas stricto sensu à leur gouvernance.