II. VERS UN RENFORCEMENT DU PILOTAGE NATIONAL DES MDPH
A. POUR UN PILOTAGE NATIONAL RENFORCÉ
Pour les rapporteurs spéciaux, les enjeux de la réduction des délais de traitement et de la résorption des divergences de pratiques en matière d'AAH, constituent une puissante justification au renforcement du pilotage national des MDPH, dans un double souci de qualité du service public rendu aux usagers et d'égalité de traitement de l'ensemble des citoyens vis-à-vis d'un dispositif national tel que l'AAH .
À ce titre, le déploiement du système d'information harmonisé (voir supra ) doit constituer un levier d'uniformisation des pratiques entre MDPH.
L'enjeu de la clarification de l'appréciation de la RSDAE est également décisif et a constitué une priorité pour les autorités nationales, État comme CNSA avec notamment :
- la publication en 2013 par la CNSA d'un « guide des éligibilités pour les décisions prises dans les MDPH » au sein duquel figure un « arbre de décision » spécifique à la RSDAE, qui illustre au demeurant sa grande complexité (voir infra ) ;
- la publication en 2017 par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'un « guide pratique sur l'attribution de l'AAH ».
« Arbre de décision » relatif au critère de réduction substantielle et durable d'accès à l'emploi conditionnant le bénéfice de l'AAH-2
Source : CNSA, Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les MPDH, 2013
Enfin, l'enjeu de la formation des équipes pluridisciplinaires a trop longtemps été délaissé. Les MDPH sont dans la pratique contraintes de « bricoler » des formations en interne soit en sollicitant des interventions de spécialistes soit en faisant appel à des prestataires. Il est pour le moins étonnant que, plus de 15 ans après leur création, cette question ne soit pas résolue. Entendue sur ce point, la CNSA a indiqué qu'un travail était en cours avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour développer une offre de formation en faveur des agents des MDPH. Les rapporteurs spéciaux appellent ainsi de leurs voeux la concrétisation de cet objectif dans les meilleurs délais.
Cette offre de formation doit notamment se fixer pour objectif de contribuer à harmoniser les pratiques d'appréciation de la RSDAE.
Recommandation n° 10 : améliorer l'offre de formation des agents des MDPH, en partenariat avec le CNFPT.
Recommandation n° 11 : harmoniser les pratiques d'appréciation de la réduction substantielle et durable d'emploi (RSDAE) servant de base à l'instruction des dossiers d'AAH-2.