C. TERRITORIALISER LES PROJETS
1. Impliquer les collectivités territoriales
Afin de favoriser le débat des projets de méthanisation dans nos territoires, il serait utile de renforcer en amont les pouvoirs des maires et des présidents d'EPCI .
Sur ce point, le cadre législatif paraît mieux développé pour les énergies renouvelables électriques que pour celles gazières : d'une part, la loi « ASAP » de 2020 321 ( * ) a prévu l'envoi aux maires, par le porteur de projet, du résumé non technique de l'étude d'impact, dans le cas des implantations d'éoliennes terrestres ; d'autre part, la loi « Climat et résilience » de 2021 322 ( * ) a institué l'envoi d'observations par le maire et d'une réponse par le porteur de projet pour les éoliennes terrestres, l'avis préalable des collectivités territoriales du littoral pour les éoliennes en mer et l'information des maires et présidents d'EPCI de toute évolution dans l'organisation des concessions hydroélectriques portée à la connaissance de l'État.
Aucun de ces dispositifs n'existe toutefois dans le cas des projets de méthanisation.
Comme l'a précisé le ministère de la transition écologique (MTE), l'avis préalable du maire ou du président d'EPCI est toutefois recherché selon la législation applicable aux ICPE : celles soumises à autorisation font systématiquement l'objet d'une enquête publique, celles relevant de l'enregistrement sont assujetties à une consultation préalable voire à une enquête publique et celles soumises à déclaration ne sont pas contraintes à une quelconque information ou une consultation du public.
Selon l'Association technique énergie environnement (ATEE), Engie, Gaz réseau distribution France (GrDF) et le Syndicat des énergies renouvelables (SER), un effort a été cependant engagé pour renforcer l'acceptatibilité sociale des projets :
- tout d'abord, certaines régions (Grand Est, Occitanie Hauts-de-France, Normandie) ont mis en place des outils de concertation locale ;
- ensuite, le comité stratégique de filière (CSF) « Industries des nouveaux systèmes énergétiques » travaille sur cette question , puisqu'il souhaite élaborer un état du degré d'acceptation et des points bloquants, repérer les bonnes pratiques de concertation, identifier toutes les parties prenantes pour établir une cartographie des influences et instituer un comité national de suivi des enjeux relatifs à l'appropriation locale des projets de méthanisation ;
- enfin, les acteurs économiques sont individuellement impliqués dans une « acculturation au dialogue » , avec des outils d'aide au positionnement (Méthascope) ou de diffusion de connaissances (Infométha).
Pour ce qui la concerne, la mission d'information estime crucial que les maires et présidents d'EPCI soient informés en amont des projets de méthanisation susceptibles d'être implantés sur leur territoire .
Aussi les mécanismes existants pour les énergies renouvelables électriques - envoi par le porteur de son étude d'impact, échange entre ces élus et le porteur de projet, avis systématique de ces élus, information de ces élus de toute évolution - devraient-ils être étendus aux énergies gazières .
Outre les communes et EPCI d'implantation, il est nécessaire qu'une telle information en amont bénéficie également aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) 323 ( * ) - en charge du réseau de distribution de gaz naturel -, aux départements - en charge du réseau routier - et aux régions - à raison de leurs compétences économiques.
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30. Renforcer l'information préalable des élus locaux concernant les projets de méthanisation, à commencer par celle des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'implantation, en appliquant aux projets d'énergies renouvelables gazières les outils prévus pour celles électriques. |
L'association des collectivités territoriales à l'essor raisonné de la méthanisation doit concerner , non seulement la phase amont de la production de biométhane, mais aussi celle aval de l'investissement dans les réseaux de gaz naturel .
Sur ce point, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) , qui regroupe les collectivités territoriales ou leurs groupement en tant qu'autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), a fait part à la mission d'information d'un bilan mitigé de l'application du « droit à l'injection » .
Prévu par la loi dite « Egalim » de 2018 324 ( * ) , il oblige les gestionnaires de réseaux de gaz à effectuer les renforcements nécessaires pour y permettre l'injection du biogaz , lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité, sous réserve de la pertinence technico-économique des investissements ainsi réalisés.
L'article D. 453-21 du code de l'énergie dispose « que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées , un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, qu'ils soumettent à la validation de la Commission de régulation de l'énergie », ce zonage étant « révisé au moins tous les deux ans ».
En préambule, la FNCCR considère que l'élaboration de solutions de raccordement dans le cadre de ces zonages de raccordement « contrevient à la libre administration des collectivités sur leur territoire » .
De surcroît , elle relève en outre le manque de qualité de ces zonages de raccordement , critiquant en particulier le découpage par canton : « La FNCCR a constaté que les zonages sont construits sans validation du concédant, dans l'urgence en réponse à une demande d'étude détaillée d'un porteur de projet . Le [gestionnaire de réseau de distribution] les réalise en s'appuyant seulement sur les projets inscrits au registre des capacités, sans tenir compte des projets en réflexion ou d'une structuration du maillage à plus long terme nécessaire à la valorisation du potentiel diffus ou à l'adaptation du réseau à la transition énergétique. Aucune réflexion n'est menée sur la valorisation du biométhane auprès des consommateurs de gaz et le temps de la consultation ne permet pas de répondre dans ce sens. Le choix du découpage par canton conduit à des propositions de périmètres inadaptés . »
Dans ce contexte, elle plaide pour l'association systématique et approfondie des AODE en amont de la réalisation de ces zonages : « Le plan de zonage de raccordement pouvant avoir pour effet de déterminer la concession de rattachement, voire définir une nouvelle desserte, il est nécessaire que les autorités concédantes concernées soient associées dès son élaboration et que lors de cette phase d'élaboration, on ne se contente pas de recourir à un outil de simulation , mais qu'il soit tenu compte de la réalité des territoires en termes de potentiels de développement de projets de méthanisation et d'injection du gaz méthane dans un réseau public de distribution de gaz. »
Aussi la FNCCR propose-t-elle d'améliorer le dispositif existant du « droit à l'injection » « pour une meilleure appropriation et acceptation par les territoires », en prévoyant :
- de construire collectivement de meilleures réponses techniques et financières pour le territoire ;
- de partager les aspects de production, transport, distribution et consommation de biométhane ;
- d' adopter une vision stratégique des contraintes et des opportunités pour développer les réseaux à moyen et long terme ;
- de renforcer des partenariats entre l'ensemble des acteurs, « parmi lesquels doivent impérativement figurer les AODE ».
Ce sont autant de bonnes pratiques auxquelles la mission d'information souscrit pleinement.
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31. Mieux associer les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) à la mise en oeuvre du « droit d'injection », en phase amont de la définition des zones de raccordement. |
La loi « Énergie-Climat » de 2019 325 ( * ) a accordé une place de choix aux collectivités territoriales dans le système de « garanties d'origine » applicable depuis le 9 novembre 2010 (article L. 446-19 du code de l'énergie).
En effet, en l'absence d'émission par le producteur, les garanties d'origine émises d'office par l'État sont , soit mises aux enchères, soit transférées à titre gratuit à la commune d'implantation de l'installation en en faisant la demande .
Une ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 326 ( * ) puis la loi « Climat et résilience » de 2021 327 ( * ) ont étendu aux groupements de communes, dont les métropoles , la possibilité de bénéficier de tels transferts.
Le SER et Engie ont rappelé l'intérêt de ce dispositif en ces termes : « La mesure concernant la mise à disposition gratuite de GO pour les communes qui accueillent des sites de biométhane sur leur territoire est intéressante pour encourager l'implication des communes dans le développement des projets et favoriser l'acceptabilité locale ».
Cependant, l'AFG et GRTgaz ont fait observer que les mesures d'application règlementaires étaient toujours en attente : « La mise aux enchères des garanties d'origine par l'État rompt notamment le lien avec les territoires où s'installent les méthaniseurs. S'il est prévu une possibilité de préemption par les collectivités des garanties d'origine des installations de leur territoire, la mise en oeuvre de la disposition n'a pas encore fait l'objet d'un projet de décret . »
Par ailleurs, FGR a rappelé que la dualité du mécanisme de garantie d'origine - avec deux systèmes selon que le contrat a été signé avant ou après le 9 novembre 2020 - limite l'attractivité du dispositif : « La complexité de ce double dispositif [limite] la possibilité de développer des boucles locales de productions/consommation de biogaz qui est un facteur clé d'acceptabilité sociale des projets.
Face à ces difficultés, il serait nécessaire d'appliquer rapidement les avancées issues des lois « Énergie-Climat » et « Climat et résilience » , afin de faire bénéficier l'ensemble des communes, groupements de communes ou métropoles de ces « garanties d'origine » ; en complément, une information à destination des élus locaux devrait être délivrée sur ce point par les services déconcentrés de l'État .
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32. Ouvrir plus largement les transferts de « garanties d'origine » aux collectivités territoriales, en appliquant les avancées issues des lois « Énergie-Climat » et « Climat et résilience » et en prévoyant l'information des élus locaux par les services déconcentrés de l'État. |
Plusieurs instances de concertation existent à l'échelle locale : des comités régionaux de pilotage du schéma régional de biomasse, des comités départementaux ou régionaux afférents à l'énergie ou au climat, des comités départementaux ou régionaux relatifs à la méthanisation.
Selon l'Ademe , ont aussi été mis en place , dans « plusieurs régions », des « comités départementaux méthanisation » , dans le but d'« accompagner les projets » dans les « démarches administratives ».
Cet effort de structuration de la gouvernance locale doit être poursuivi et généralisé.
Il pourrait notamment s'appuyer sur les comités régionaux de pilotage du schéma régional de biomasse (SRB) ; co-élaboré par les présidents et préfets de régions, ce schéma doit identifier les objectifs de développement de l'énergie biomasse (article L. 222-3-1 du code de l'environnement).
C'est le sens de la proposition faite à la mission d'information par les associations Négawatt et Solagro : « Les schémas régionaux biomasse devraient s'appuyer sur des instances de concertation à l'échelle régionale et permettre d'articuler les différentes stratégies concernées - sur l'agriculture, l'énergie et le climat, la forêt, les déchets - et de manière vivante, sans s'arrêter à un schéma qui resterait figé - et oublié - jusqu'à son éventuelle révision 6 ans plus tard. »
Devraient également être mobilisés les comités régionaux de l'énergie , issus de la loi « Climat et résilience » de 2021 328 ( * ) , qui seront consultés dans le cadre de l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SCRAE) (article L. 141-5-2 du code de l'énergie).
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33. Structurer la gouvernance locale de la filière biogaz autour des comités régionaux de pilotage du schéma régional de biomasse (SRB), des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SCRAE). |
Si la gouvernance locale de la filière biogaz doit être promue, l es projets de méthanisation mériteraient d'être pleinement intégrés à la planification locale énergétique et climatique .
Certes, la méthanisation est déjà bien intégrée à cette planification régionale .
En effet, le SER a indiqué que « dans le cadre des SRADDET [...] les régions font preuve d'ambition, avec un objectif cumulé d'un peu moins de 60 TWh en 2030 (tous gaz renouvelables et toutes filières de production énergétique) » .
Pour autant, cette intégration gagnerait à être poursuivie , quels que soient les régions ou les schémas (SRB, SRADDET, SRCAE).
C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) a indiqué la nécessité de « conforter la place de la méthanisation agricole au sein des territoires [...] en veillant à ce que la méthanisation figure bien comme un axe stratégique dans les programmes régionaux visant à favoriser la transition écologique et énergétique des territoires ».
Elle pourrait également l'être à une échelle infrarégionale , avec les plans climat-air-énergie (PCAE).
Au total, les représentants de la filière du gaz estiment nécessaire d'utiliser la « planification territoriale », notamment « à travers les SRADDET [et] les PCAE » 329 ( * ) .
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34. Prévoir un axe lié au biogaz dans les stratégies régionales de valorisation de la biomasse (SRB) voire les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SCRAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). |
2. Mobiliser l'État territorial
Outre les collectivités territoriales ou leurs groupements, c'est aussi et surtout à l'État territorial , c'est-à-dire aux services déconcentrés de l'État et aux implantations territoriales de ses établissements publics, de veiller à un développement équilibré des projets de méthanisation .
À cette fin, il serait utile de favoriser une organisation de ces services selon un « mode projet » , soit une organisation regroupant, autour d'un même projet, l'ensemble des services existants.
Ce mode d'organisation existe déjà pour partie : en effet, les projets de méthanisation entrent dans le champ de l'autorisation environnementale, instituée par une ordonnance 330 ( * ) prise en application par la loi dite « Croissance, activité et égalité des chances économiques » de 2015 331 ( * ) , ce qui permet d'offrir aux porteurs de projets plusieurs dispositifs facilitateurs (dossier, instruction et enquêtes publiques uniques ; calendrier des procédures ; certificats de projet).
Pour autant, ce type d'organisation pourrait encore progresser , ainsi que l'ont indiqué à la mission d'information les représentants des services de l'État et des implantations locales de ses établissements.
Ce renforcement passe par des formations appropriées et des délais prévisibles , la sous-préfecture de Gourdon ayant indiqué que « l'organisation des services déconcentrés en "mode projet" pourrait être améliorée d'une part par une formation adaptée dispensée aux différents acteurs de ces procédures d'instruction, mais également par une sensibilisation/responsabilisation de tous les acteurs concernés (services instructeurs) quant au respect du délai global d'instruction » .
Il passe également par l'organisation de réunions de cadrage préalable , cette même sous-préfecture ayant précisé qu'« en termes d'outils facilitant l'instruction en "mode projet", [...] la généralisation de la pratique d'une réunion en phase amont de la procédure d'instruction pour tous les projets aiderait à exprimer très tôt les attendus des services de l'État au porteur du projet , bien entendu une fois que les grandes lignes de son projet seraient tracées. Cela permettrait aussi aux services d'alerter le porteur du projet sur les éventuelles difficultés qu'ils auraient identifiées, qu'elles soient d'ordre réglementaire ou liées au contexte local. »
Ce renforcement passe enfin par l'échange d'informations entre les services , les agences de l'eau ayant affirmé que « la facilitation des relations entre les entreprises et les collectivités territoriales ainsi que les agences de l'eau peut se faire par [...] un partage de l'information avec l'Ademe et les régions à renforcer sur l'ensemble des projets de méthanisation sur les territoires ».
Toutefois, l'activation de services déconcentrés en « mode projet » ne peut intervenir que si le porteur de projet fait connaître suffisamment tôt ses souhaits , la préfecture de Loire-Atlantique ayant précisé qu'« il est important également que les porteurs de projets prennent très vite contact avec les différents partenaires afin qu'un dialogue constructif puisse s'établir en amont ».
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35. Promouvoir une administration en « mode projet », avec une attention particulière des services déconcentrés de l'État en matière de délais, de procédures, de formations et d'échanges. |
Pour faire progresser concrètement l'organisation en « mode projet » de l'État territorial , un « guichet unique » devrait être institué pour les porteurs de projets de méthanisation .
Le principe d'un « guichet unique » figurait parmi les préconisations du groupe de travail méthanisation du MTE de 2018.
Un tel système avait d'ailleurs été proposé par les professionnels, sous la forme d'une expérimentation , à l'occasion de l'examen la loi dite « ESSOC » du 10 août 2018 332 ( * ) .
Il aurait permis de regrouper l'ensemble des autorisations nécessaires aux projets de méthanisation, pour instruction par le préfet de département.
Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et Engie ont ainsi indiqué que « l'objectif était que le préfet désigne un seul service de l'État pour recevoir les différents dossiers règlementaires relatifs aux installations de méthanisation (dossier ICPE/IOTA, permis de construire, agrément sanitaire) », ajoutant que « le sujet a été reporté à plus tard et n'a jamais été repris depuis ».
Interrogé sur ce point , le MTE a justifié l'abandon de cette expérimentation en ces termes : « L'expérimentation de ce système lancée en 2018 a toutefois été abandonnée, notamment à cause de la difficulté de coordonner les pratiques entre régions, et de celle de concilier les calendriers d'instruction propres à chaque procédure . La perte de lien entre le porteur du projet et les différents services d'instruction et de contrôle a également pu être identifiée comme source de difficultés. »
Pour autant, cette réflexion se poursuit : d'une part, l'Ademe a précisé qu'« un guichet simplifié pour les démarches administratives a été mis en place dans de nombreuses régions » ; d'autre part, le MTE a indiqué qu'« un système de guichet unique numérique visant à moderniser les outils de travail et à faciliter les échanges entre pétitionnaires puis exploitants, et services d'instruction et de contrôle, est néanmoins en cours de déploiement pour les projets relevant de la législation environnementale, dont les méthaniseurs font partie ».
Engagée depuis maintenant cinq ans , cette réflexion sur le « guichet unique » pour les projets de méthanisation mériterait enfin d'aboutir .
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36. Instituer un « guichet unique » pour les porteurs de projets de méthanisation. |
Les moyens devant être revalorisés ne sont pas seulement ceux des porteurs de projets , désireux de bénéficier d'une ingénierie adaptée pour participer aux appels d'offres, mais aussi ceux des services déconcentrés de l'État ; ils doivent être réellement en capacité d'instruire les dossiers, de prodiguer des conseils et de réaliser des contrôles.
Une telle revalorisation concourrait à renforcer la qualité des projets de méthanisation et, au-delà, leur insertion dans nos territoires .
C'est pourquoi la préfecture de Loire-Atlantique a indiqué à la mission d'information que « le travail d'encadrement et de contrôle de cette filière en plein essor par le MTE/DGPR et ses services d'inspection en DDPP ou DREAL est nécessaire pour apporter de la réassurance sur les inquiétudes des riverains » .
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37. Consolider les moyens des services déconcentrés intervenant dans l'instruction, la gestion ou le contrôle des installations de méthanisation, à commencer par ceux des directions départementales de protection des populations (DDPP) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). |
Un effort pourrait enfin être réalisé sur le plan de la prévention des contentieux.
C'est l'un des enseignements des auditions conduites par la mission d'information auprès des services déconcentrés de l'État ou les implantations territoriales de ses établissements.
Pour les services préfectoraux interrogés 333 ( * ) , deux bonnes pratiques permettent de prévenir les contentieux : d'une part , un « travail en amont » des dossiers , nécessitant une information précoce des porteurs de projets et prenant la forme d'une revue de projets entre ces porteurs de projets et les différents acteurs institutionnels ; d'autre part, une « procédure qualité » , offrant une relecture des actes administratifs, notamment de ceux autorisant l'exploitation des projets de méthanisation.
La préfecture de Loire-Atlantique s'est exprimée en ce sens devant la mission d'information : « Le travail en amont des dossiers est indispensable : en premier lieu pour le pétitionnaire qui doit essayer de démontrer le sérieux de son projet, notamment vis-à-vis des collectivités et des riverains. En second lieu avec l'administration. Des revues de projet entre partenaires institutionnels existent et facilitent ce travail en amont [...]. Il est important également que les porteurs de projets prennent très vite contact avec les différents partenaires afin qu'un dialogue constructif puisse s'établir » .
De son côté, la sous-préfecture de Gourdon a indiqué à la mission d'information que « le risque de contentieux pourrait être prévenu par une sécurisation accrue des actes administratifs autorisant l'exploitation de tels projets . À cet égard, un regard de plusieurs acteurs (par exemple par une procédure qualité imposant une vérification et une approbation des propositions de décision par des agents différents du rédacteur de la proposition de décision, une relecture juridique de la décision, surtout dans le cas de projets sensibles, par un service juridique interne au service instructeur avant proposition au préfet) pourrait améliorer la détection des points de fragilité de certaines décisions administratives. »
Pour ce qui les concerne, les agences de l'eau auditionnées ont plaidé , auprès de la mission d'information, pour une attention accrue à la qualité des études d'impact, à l'association des parties prenantes en amont et à l'application de la règlementation par les services de l'État .
C'est pourquoi elles ont affirmé à la mission d'information que « la prévention des risques de contentieux dans les projets de méthanisation [...] repose sur : la qualité des études d'impact qui seront réalisées pour éviter tout risque environnemental, les agences y ont un rôle à jouer en lien avec les services de l'État ; l'association en amont des projets des représentants des citoyens pour une compréhension des enjeux et une garantie de transparence ; le contrôle du respect de la règlementation par les services de l'État. »
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38. Prévenir les contentieux par une attention accrue portée à la rédaction des actes administratifs et des études d'impact, en particulier sur la qualité de l'eau, d'une part, à l'association des parties prenantes en amont et au contrôle de l'application de la règlementation par les services déconcentrés de l'État, d'autre part. |
3. Renforcer la qualité des projets
Un dernier axe de progrès porte sur le renforcement de la qualité des projets de méthanisation.
L'Ademe dispose d'un grand nombre de données sur les performances économiques et financières des installations de valorisation du biogaz par cogénération , recueillies dans le cadre du « Programme d'acquisition et de diffusion de références sur le fonctionnement des unités de méthanisation agricoles en France 1 » (PRODIGE 1).
En revanche, elle ne dispose pas de telles données pour les installations de valorisation du biogaz par injection , un programme PRODIGE 2 étant toutefois en cours.
L'Ademe a précisé cette situation à la mission d'information en ces termes : « Il est clair que la filière manque de références économiques sur les installations d'injection de biométhane en service et avec suffisamment de recul. L'Ademe et la filière disposent de références suffisamment solides pour la cogénération, mais insuffisantes pour les installations d'injection. Le programme PRODIGE 2 financé par l'Ademe et associant tous les acteurs de la filière, est en cours de réalisation et prévoit le retour technico-économique sur 30 installations de cogénération et 30 installations d'injection de biométhane. Ces résultats sont prévus pour l'automne 2021. »
Dans ce contexte, il serait pertinent de constituer, autour de l'Ademe, une base de données, économiques et financières, pour l'ensemble des installations de production de biogaz, quel que soit leur mode de valorisation , y compris par injection ou sous forme de carburant.
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39. Constituer une base de données pour l'ensemble des installations de production de biogaz, quel que soit leur mode de valorisation, y compris par injection ou sous forme de carburant, sous l'égide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). |
Une bonne insertion territoriale des projets de méthanisation nécessite d'identifier et de limiter leurs externalités négatives éventuelles : des nuisances peuvent en effet venir des fuites de biogaz, de l'épandage de l'ammoniaque ou du transport des intrants.
C'est pourquoi l'Ademe a fait observer à la mission d'information la nécessité pour ces installations du « respect de bonnes pratiques afin de limiter les émissions de biogaz (fuites), ou d'ammoniaque (épandage), et la limitation des distances de transport (intrants, épandage) ».
Plusieurs acteurs y veillent actuellement :
- le CSF « Industries des nouveaux systèmes énergétiques » , qui recense et diffuse les bonnes pratiques 334 ( * ) ;
- l'Ademe , qui assure un suivi technique, économique et social d'une dizaine d'installations de méthanisation 335 ( * ) ;
- les services déconcentrés , qui réalisent des contrôles en réponse à des plaintes de riverains ou de manière inopinée en plus des auto-contrôles 336 ( * ) .
Au-delà de ces interventions ponctuelles, une évaluation globale de l'application locale de la règlementation mériterait d'être lancée .
Réalisée par les services déconcentrés de l'État, en lien avec les représentants de la filière du biogaz et des collectivités territoriales, elle permettrait d'apprécier les bonnes pratiques notamment en matière de conditions d'implantation, de prévention des fuites, de règles d'épandage ou de transport d'intrants .
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40. Évaluer et contrôler l'application locale de la règlementation applicable aux projets de méthanisation, notamment en matière de conditions d'implantation, de prévention des fuites, de règles d'épandage ou de transport d'intrants. |
Parce que la méthanisation doit continuer de bénéficier pleinement aux agriculteurs méthaniseurs sans impacter négativement les agriculteurs non-méthaniseurs, la place de leurs représentants devrait être davantage valorisée au sein de la filière du biogaz .
Ils doivent trouver leur place dans les instances de représentation nationales - le CSF « Industries des nouveaux systèmes énergétiques » - ou locales - les comités de pilotage des SRB, SRADDET ou SRCAE 337 ( * ) - ; ils doivent en outre bénéficier de formation ou d'information de la part des acteurs institutionnels - Ademe, Ineris - ou professionnels - CTBM.
La nécessité d'une meilleure connaissance des acteurs agricoles a bien été identifiée par le CSF lui-même , le SER ayant indiqué que le comité souhaitait « identifier toutes les parties prenantes (filières, élus, services des collectivités, associations, habitants, médias) », y compris de « nouveaux acteurs à intégrer » tels que « les chambres d'agriculture ».
Pour permettre le maintien d'une méthanisation agricole, sans conflits d'usage dans l'utilisation de la biomasse ou du foncier agricole, deux réseaux territoriaux pourraient en outre davantage être valorisés par les pouvoirs publics : d'une part, les chambres d'agriculture , qui pourraient participer à la professionnalisation, mais aussi à la « démarche qualité » de la filière ; d'autre part, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) , qui pourraient contribuer à apprécier l'essor des projets de méthanisation et son impact éventuel sur la disponibilité du foncier agricole.
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41. Favoriser l'ancrage territorial des projets, en renforçant la place des acteurs du monde agricole dans la gouvernance locale et en mobilisant les réseaux territoriaux des chambres d'agriculture et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). |
* 321 Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (article 53).
* 322 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (articles 82, 89 et 93).
* 323 C'est-à-dire les communes ou leurs groupements exerçant, en régie ou par délégation, la compétence de distribution publique d'électricité ou de gaz naturel ; à ce titre, ils sont notamment propriétaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz naturel.
* 324 Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (article 94).
* 325 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (article 50).
* 326 Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (article 4).
* 327 Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 87).
* 328 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 83).
* 329 Association française du gaz (AFG), Gaz réseau distribution France (GrDF), Gaz réseau de transport (GRTGaz).
* 330 Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.
* 331 Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (articles 103 et 106).
* 332 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
* 333 En l'espèce, la préfecture de Loire-Atlantique et la sous-préfecture de Gourdon.
* 334 Syndicat des énergies renouvelables (SER), Engie.
* 335 Voir sur ce point :
* 336 Préfecture de Loire-Atlantique, sous-préfecture de Gourdon.
* 337 Schéma régional biomasse (SRB), schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), schéma régional climat-air-énergie (SRCAE).