II. LES OBSERVATIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES SERVICES
L'examen des comptes en fonds spéciaux de l'ensemble des services bénéficiaires permet à la CVFS de disposer d'une vision globale et transversale de leur gestion.
S'il existe des spécificités propres à chaque structure, il n'en demeure pas moins que des réflexions et des problématiques communes conduisent la commission à formuler un certain nombre d'observations générales issues des contrôles sur place et sur pièces effectués au titre du contrôle sur l'exercice 2020.
La commission salue des progrès sur plusieurs sujets, s'agissant notamment de la montée en puissance et de la maturité des procédures de contrôle interne. La commission a ainsi été informée d'enquêtes internes diligentées à la suite d'incidents intervenus *****. Dans un précédent rapport, la commission avait souhaité être systématiquement informée de ces situations, ce qui en l'espèce a été le cas.
Des évolutions positives sont également constatées s'agissant ***** de la diffusion de plus en plus large d'une culture des fonds spéciaux au sein des services de renseignement, à l'échelon central comme dans les implantations territoriales et dans nos postes à l'étranger.
Pour autant, les contrôles réalisés sur place et sur pièces soulignent l'existence de marges de progression et conduisent la commission à formuler plusieurs observations.
A. LA PERSISTANCE D'ENTORSES A LA DOCTRINE D'EMPLOI DES FONDS SPECIAUX
Constatant des pratiques hétérogènes d'un service à l'autre, la commission réitère la nécessité de clarifier la doctrine d'emploi des fonds spéciaux, qui doit toujours respecter deux critères consubstantiels : la confidentialité et/ou l'urgence opérationnelle.
Or, la commission a observé lors de ses contrôles que des dépenses d'une nature pourtant similaire avaient pu être effectuées en fonds normaux dans un service et en fonds spéciaux dans un autre. C'est notamment le cas de l'achat d'un logiciel *****. En l'espèce, s'il peut exister une marge d'interprétation pour décider ou non du recours aux fonds spéciaux, la CNRLT pourrait utilement s'assurer de la cohérence et du bien-fondé du recours aux fonds spéciaux pour l'acquisition de logiciels.
Recommandation générale n° 1 (à l'attention de la CNRLT) : Au vu de pratiques différentes d'un service à l'autre, s'assurer de la cohérence et du bien-fondé du recours aux fonds spéciaux pour l'acquisition de logiciels.
Plus problématique encore : la pratique de dépenses en fonds spéciaux sans aucun lien, ni direct ni indirect, avec leur doctrine d'emploi. Il en est ainsi, par exemple, de l'achat en fonds spéciaux ***** ; des entorses manifestes à la doctrine d'emploi des fonds spéciaux qui appellent un remboursement de la dépense en fonds normaux.
La commission a également relevé des anomalies quant à l'exigence d'anonymisation liée à l'usage des fonds spéciaux, *****.
De façon plus générale, la CVFS met également en garde les bénéficiaires de fonds spéciaux contre toute interprétation extensive du critère d'urgence opérationnelle ou tentation d'utiliser les fonds spéciaux pour se dispenser de procédures internes trop lentes et trop contraignantes.
Recommandation générale n° 2 : En lien avec la CNRLT, établir dans chaque service une procédure interne permettant de caractériser l'urgence opérationnelle sur la base d'éléments factuels (date de la demande, délais de procédure, etc.).