B. L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DU PLAN ET UN SUIVI INCOMPLET RENDENT PLUS DIFFICILE SON ÉVALUATION
Dès la présentation du plan de relance à la fin 2020, la commission des finances avait noté que la mission « Plan de relance » contenait un grand nombre de mesures ne relevant pas de la relance économique , au point qu'elle constituait un véhicule commode pour certaines dépenses , et que d'autres mesures auraient plutôt dû prendre place dans le plan d'urgence 1 ( * ) .
Après plus d'une année de mise en oeuvre, la Cour des comptes constate elle aussi que certaines mesures ne relèvent pas de la relance, mais des dépenses ordinaires des ministères . La Cour cite notamment la subvention exceptionnelle attribuée à France Compétences, le versement d'intérêts à des tiers dans le cadre du PIA 4 pour des dotations antérieures à 2020, le versement de crédits dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) ou la création de places pour les études des néo-bacheliers (liée au taux de réussite élevé à cet examen).
S'agissant de France Compétences , les services de l'État soulignent, dans une réponse aux observations de la Cour communiquée au rapporteur spécial, que la subvention de 750 millions d'euros prévue par le projet de loi de finances pour 2021 avait pour objectif de financer le développement de l'alternance en réponse aux difficultés d'insertion professionnelle subies par les jeunes dans le contexte de crise sanitaire. La Cour des comptes souligne toutefois que, au-delà des effets liés à la crise sanitaire, le financement introduit dans le cadre du plan de relance pallie également, pour partie, le déficit structurel de l'opérateur.
Parmi les mesures relevant plutôt de l'urgence , la Cour recense la compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales, la majoration de l'allocation de rentrée scolaire ou encore les mesures en faveur du secteur de la culture.
La limite entre le plan de relance, le PIA 4 et le plan France 2030 manque également de clarté. Un montant de 11 milliards d'euros figure à la fois dans le PIA 4 et dans France Relance. Les services de l'État font valoir que le PIA, bien connu des bénéficiaires, constitue le principal vecteur de mise en oeuvre des financements de recherche et d'innovation de l'État et qu'il a donc été réutilisé pour les financements alloués dans ce domaine par le plan de relance.
En tout état de cause, le nombre très élevé des mesures ne permet pas d'apprécier le plan dans son ensemble. Aucune liste complète des mesures n'est d'ailleurs disponible. Le tableau de bord publié sur Internet par le Gouvernement demeure limité et son outil de suivi interne, « Pilote Relance », plus détaillé avec 109 mesures, est encore loin d'être exhaustif.
La directrice du budget, entendue par le rapporteur spécial, a souligné l'importance des informations mises à la disposition du Parlement et du public (documents budgétaires, rapports du comité d'évaluation du plan de relance dirigé par M. Benoît Coeuré...).
Le comité d'évaluation du plan de relance, dans son premier rapport rendu public en octobre 2021 2 ( * ) , constatait également qu'il était trop tôt pour se prononcer sur l'impact du plan de relance : si la croissance a retrouvé dès la fin 2021 son niveau d'avant-crise, il n'est pas possible d'indiquer dans quelle mesure le plan de relance y a spécifiquement contribué.
* 1 Annexe n° 22 « Plan de relance - plan d'urgence face à la crise sanitaire » , au rapport général n° 138 (2020-2021), présentée par Jean-François Husson au nom de la commission des finances, déposée le 19 novembre 2020.
* 2 Comité d'évaluation du plan France Relance - Premier rapport , 26 octobre 2021.