C. LA GESTION BUDGÉTAIRE IMPLIQUE DES RELATIONS COMPLEXES ENTRE LA DIRECTION DU BUDGET ET LES DIRECTIONS « MÉTIER »
S'agissant de la gestion budgétaire du plan de relance , la Cour des comptes apprécie le fait qu'une partie des dépenses soient identifiées et isolées au sein d'une mission spécifique du budget général, intitulée « Plan de relance ». Elle note toutefois que « ce choix n'est pas rigoureusement conforme aux principes de la LOLF », pour des motifs qu'avait déjà soulevés le rapporteur spécial lors de la présentation de cette mission 3 ( * ) : les programmes portent des dépenses qui relèvent en réalité de diverses politiques publiques, les objectifs et indicateurs de performance sont limités et peu informatifs.
En outre elle note la complexité de cette gestion budgétaire, notamment les délégations de gestion, les transferts de crédits et le « rôle inhabituel » donné à la direction du budget, qui a reçu pour mission d'encourager les services ministériels non pas à réaliser des économies, mais à consommer les crédits le plus rapidement possible. Dans certains cas, des crédits versés aux opérateurs reviennent sous forme de fonds de concours dans le budget de l'État, ce qui devra être pris en compte lors de l'analyse de l'exécution du budget afin d'éviter les doubles comptes.
Selon la directrice du budget, cette chaîne de dépense, malgré sa complexité, a assuré un équilibrage efficace entre le pilotage centralisé par le ministère chargé des finances et l'action mise en oeuvre par les ministères « métiers ». Selon les éléments apportés par sa direction, la nomenclature d'exécution, en budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO), a été construite dès le départ en lien avec chaque ministère concerné, en fonction des caractéristiques des dispositifs, des circuits de gestion existants et des modes de fonctionnement propres à chaque ministère.
Des réponses apportées par les services de l'État, il ressort toutefois que certains ministères « métier » partagent l'analyse de la Cour. Le ministère de l'intérieur a fait valoir que la mise en place de budgets opérationnels de programme (BOP) déconcentrés aurait permis une gestion moins complexe qu'un BOP ministériel décliné en unités opérationnelles (UO) déconcentrées.
En outre, la Cour porte un regard critique sur les dépenses de communication consacrées par le Gouvernement à la mise en oeuvre du plan de relance. La campagne nationale de promotion du plan de relance a eu un coût de 17 millions d'euros en 2021, jugé élevé par la Cour 4 ( * ) . De nombreux supports de communication ont été utilisés et les préfets ont reçu un vade-mecum de promotion de la relance. La communication autour du bilan de France Relance a d'ailleurs cessé le 1 er octobre 2021, conformément aux règles applicables en période pré-électorale. Au total, la Cour considère que les moyens financiers mobilisés ont été « particulièrement importants » par rapport à d'autres plans de communication menés par le Gouvernement, et que « la justification d'un tel montant de dépenses apparaît incertaine ».
* 3 Annexe n° 22 « Plan de relance - plan d'urgence face à la crise sanitaire » , au rapport général n° 138 (2020-2021), présentée par Jean-François Husson au nom de la commission des finances, déposée le 19 novembre 2020.
* 4 À titre de comparaison, la campagne de promotion du prélèvement à la source avait coûté 13 millions d'euros, mais sur trois ans.