grandes entreprises (pour lesquelles il est de 0,4, ce qui démontre l'existence d'un effet d'aubaine partiel). De même, les effets positifs du CIR sur les variables d'innovation (nombre d'ingénieurs dans les effectifs ou nombre de dépôts de demande de brevet) et d'activité (investissement ou chiffre d'affaires) ne s'observent que sur les PME1.
Pourtant, les PME, qui constituent 91 % des bénéficiaires du CIR, ne représentent que 32 % de la créance fiscale. Inversement, les 10 % des bénéficiaires les plus importants perçoivent 77 % du montant total de CIR et les 100 plus gros bénéficiaires en perçoivent 33 %, alors que les études montrent également que ce dispositif n'a pas d'effet sur la localisation en France des activités de recherche des groupes étrangers, même s'il semble avoir ralenti la délocalisation des activités de recherche et développement des groupes français .
b) Le crédit d'impôt innovation : un plafond trop faible et un effet de seuil trop brutal pour les ETI
Le montant total de CII perçu s'élevait en 2020 à 200 millions d'euros et concernait plus de 8 000 PME . Peu d'études existent sur ce dispositif, mais l'une 2 d'elles a démontré une corrélation avec un accroissement de l'emploi, du chiffre d'affaires et de la probabilité de déposer des demandes de brevet, bien que la relation de causalité entre le recours au CII et ces phénomènes ne soit « pas établie » 3 .
Certains orateurs entendus par la mission d'information, notamment les représentants de France Innovation 4 , ont toutefois souligné deux limites de ce dispositif.
D'une part, le plafond de dépenses éligibles est trop faible. S'il est sans doute adapté à certaines industries, le coût d'un démonstrateur dans certains secteurs, comme l'énergie, est tel que le plafond de 400 000 euros est largement dépassé et que l'aide devient marginale au regard de l'investissement.
D'autre part, le fait de ne cibler que les PME (conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total du bilan et d'indépendance) est préjudiciable à de nombreuses entreprises innovantes qui ont dépassé depuis peu le stade de la PME. Le « coût du 250 e salarié » est déjà important 5 et l'exclusion des ETI du bénéfice du CII peut contribuer à ne pas les inciter à se développer. En outre, en dépit de leur statut d'ETI, le CII peut constituer pour ces entreprises une aide importante pour l'industrialisation de leurs innovations.
1 Ces conclusions convergent avec celles des travaux de l'OCDE sur le sujet.
2 « Évaluation du crédit d'impôt innovation : dynamique des bénéficiaires depuis son introduction »,
Insee Références , 2019.
3 Page 11.
4 Audition du 23 mars 2022.
5 Il est estimé à 1 million d'euros sur trois ans par France Innovation, compte non tenu du salaire.