La mission d'information juge que les dispositifs de soutien à l'innovation, s'ils ont fait leurs preuves pour le secteur numérique, doivent désormais s'adapter aux contraintes de l'industrie. Or, comme indiqué plus haut, le dispositif du CII est encore trop limité pour produire pleinement ses effets.
Afin que ce dernier contribue à financer les gros démonstrateurs, dont le coût est très élevé, il conviendrait d'en doubler le plafond. En effet,
1 Audition du 1 er février 2022.
2 Audition du 15 mars 2022.
la réalisation d'un démonstrateur est un moment clef du processus d'industrialisation de produits innovants. Or, comme le montre l'association France Innovation, si le financement de la recherche amont est relativement accessible, celui de la preuve de concept puis de l'industrialisation est beaucoup plus complexe. Il s'agit pourtant d'étapes stratégiques dans la valorisation d'une innovation. Cette mesure pourrait être financée par l'économie de crédit d'impôt engendrée par les réformes du CIR proposées supra . Le CII bénéficie d'une dérogation de la Commission européenne à l'interdiction des aides d'État au titre des aides accordées aux PME. Cette évolution, dans la mesure où elle instaure une différence de traitement en fonction des situations, est susceptible de contrevenir aux limites instituées par cette dérogation ; aussi est-il nécessaire de s'assurer de la conformité d'une telle mesure à la réglementation européenne relative aux aides d'État.
Doubler le plafond du CII pour le porter à 800 000 euros afin de permettre le financement de gros démonstrateurs industriels, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'État .
c) Instaurer un « coupon recherche-innovation » au bénéfice des PME
L'Association française des centres de ressources technologiques (AFCRT) 1 a évoqué l'idée d'un coupon-innovation, inspiré du chèque technologique wallon, qui serait destiné uniquement aux PME et dédié au financement de l'innovation. L'emploi de cette enveloppe serait laissé à la libre appréciation de l'entreprise bénéficiaire pour mener des projets d'innovation en interne ou par le biais de prestataires extérieurs. Selon Hervé Pichon, président de l'AFCRT, avec une enveloppe de 120 millions d'euros et un coupon de 30 000 euros 2 par PME ou start-up, le dispositif permettrait de toucher 4 000 PME innovantes. Cette disposition pourrait être financée par l'économie de dépense fiscale réalisée grâce aux mesures décrites supra , relatives au CIR. Un tel dispositif présente l'avantage de la simplicité et permettrait d'élargir le vivier des bénéficiaires d'aides à l'innovation à des PME que la bureaucratie associé aux dispositifs de soutien à l'innovation rebute.
Instituer un coupon recherche-innovation de 30 000 euros, à destination des PME, dans la limite d'une enveloppe globale de 120 millions d'euros, financée par l'économie engendrée par les mesures portant sur le CIR .
1 Audition du 15 mars 2022.
2 L'AFCRT recommande une prise en charge de 60 % des dépenses, dans la limite de 50 000 euros. Les dépenses dépassant ce plafond seraient prises en charges par le bénéficiaire.
D. AMÉLIORER LA VALORISATION POUR LEVER LES FREINS À L'ESSOR DES START-UP LES PLUS INNOVANTES