Rapport d'information n° 773 (2021-2022) de M. Jérôme BASCHER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 juillet 2022
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L'ESSENTIEL
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LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
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PREMIÈRE PARTIE
LES OAT VERTES, UN CADRE EXIGEANT
AU SERVICE DES DÉPENSES PUBLIQUES VERTES
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I. ALLIANT INNOVATION ET RIGUEUR, LE CADRE MIS EN
PLACE PAR LA FRANCE POUR SES OAT VERTES CONSTITUE UNE RÉFÉRENCE
SUR LE MARCHÉ DES OBLIGATIONS VERTES SOUVERAINES
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A. PARMI LES PREMIERS ÉTATS À
ÉMETTRE UNE OBLIGATION VERTE APRÈS L'ACCORD DE PARIS, LA FRANCE A
MIS EN PLACE L'UN DES CADRES LES PLUS EXIGEANTS AU MONDE POUR ASSURER LA
CRÉDIBILITÉ DE SES ÉMISSIONS
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1. La France partage, avec la Pologne, le titre de
premier émetteur souverain d'une obligation verte
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2. Le modèle mis en place par la France a
inspiré plusieurs autres émetteurs souverains, ainsi que la
Commission européenne
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3. Le cadre défini par la France pour ses
OAT vertes est reconnu comme étant le plus exigeant parmi les
émetteurs souverains
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1. La France partage, avec la Pologne, le titre de
premier émetteur souverain d'une obligation verte
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B. LA RECHERCHE DE L'INNOVATION SUR LE
MARCHÉ DES OBLIGATIONS VERTES SOUVERAINES DOIT S'EXERCER DANS
LE RESPECT DES EXIGENCES QUI ENTOURENT AUJOURD'HUI LA GESTION DE LA
DETTE DE L'ÉTAT
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1. L'émission de la première
obligation verte souveraine indexée sur l'inflation démontre une
nouvelle fois la capacité d'innovation de la France, sans remise en
cause du cadre strict mis en place pour les OAT vertes
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2. Pour conserver les fondamentaux de la gestion de
la dette de l'État, certains produits ne doivent pas entrer dans la
gamme de ses instruments de financement, y compris pour des dépenses
vertes
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1. L'émission de la première
obligation verte souveraine indexée sur l'inflation démontre une
nouvelle fois la capacité d'innovation de la France, sans remise en
cause du cadre strict mis en place pour les OAT vertes
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A. PARMI LES PREMIERS ÉTATS À
ÉMETTRE UNE OBLIGATION VERTE APRÈS L'ACCORD DE PARIS, LA FRANCE A
MIS EN PLACE L'UN DES CADRES LES PLUS EXIGEANTS AU MONDE POUR ASSURER LA
CRÉDIBILITÉ DE SES ÉMISSIONS
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II. ALORS QUE L'UNION EUROPÉENNE ENTEND
HARMONISER LES STANDARDS APPLICABLES AUX OBLIGATIONS VERTES,
LA FRANCE SE DOIT, POUR LA CRÉDIBILITÉ ET POUR
LA QUALITÉ DE SES ÉMISSIONS, D'ADAPTER LE CADRE
RÉGISSANT SES OAT VERTES AUX EXIGENCES LES PLUS
ÉLEVÉES
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A. POUR CONSERVER SON RÔLE PIONNIER EN EUROPE
ET SUR LE MARCHÉ DES OBLIGATIONS VERTES SOUVERAINES, LA FRANCE DOIT
S'ENGAGER À METTRE EN oeUVRE LE STANDARD EUROPÉEN SUR LES
OBLIGATIONS VERTES
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1. La proposition de la Commission
européenne d'un standard commun sur les obligations vertes doit
permettre d'harmoniser les normes applicables en la matière
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2. La mise en oeuvre du standard européen,
à la condition qu'il demeure adapté aux
spécificités des émetteurs souverains, doit permettre
à la France de conserver son avantage sur le marché des
obligations vertes souveraines
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1. La proposition de la Commission
européenne d'un standard commun sur les obligations vertes doit
permettre d'harmoniser les normes applicables en la matière
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B. POUR LES AUTRES ORGANISMES PUBLICS, LA MISE EN
OEUVRE DU STANDARD EUROPÉEN SUR LES OBLIGATIONS VERTES NE CONSTITUERA
PAS AUTOMATIQUEMENT LE CADRE LE PLUS ADAPTÉ POUR LEURS
ÉMISSIONS
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A. POUR CONSERVER SON RÔLE PIONNIER EN EUROPE
ET SUR LE MARCHÉ DES OBLIGATIONS VERTES SOUVERAINES, LA FRANCE DOIT
S'ENGAGER À METTRE EN oeUVRE LE STANDARD EUROPÉEN SUR LES
OBLIGATIONS VERTES
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III. SUR LE PÉRIMÈTRE DES
DÉPENSES ÉLIGIBLES AUX OAT VERTES, LA FRANCE DOIT FAIRE PLUS ET
DOIT FAIRE MIEUX
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A. FAIRE PLUS : INCITER, SELON UNE LOGIQUE
PLURIANNUELLE, L'ENSEMBLE DES MINISTÈRES ET DES OPÉRATEURS
À IDENTIFIER LEURS DÉPENSES ÉVENTUELLEMENT
ÉLIGIBLES AUX OAT VERTES
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B. FAIRE MIEUX : DISPOSER DU
RÉFÉRENTIEL LE PLUS PRÉCIS POSSIBLE POUR LES
DÉPENSES ÉLIGIBLES, EN VISANT À LONG TERME UN ALIGNEMENT
SURLA TAXINOMIE EUROPÉENNE
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1. À court terme, assurer une parfaite
coïncidence entre les dépenses éligibles aux OAT vertes et
les dépenses favorables à l'environnement identifiées dans
le budget vert
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2. À moyen terme, viser un alignement des
dépenses éligibles aux OAT vertes avec la taxinomie
européenne, sous réserve d'une poche de flexibilité
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3. À plus long terme, exclure des
dépenses éligibles les dépenses de fonctionnement,
à l'exception de celles ayant un impact direct sur l'un des quatre
objectifs poursuivis par les OAT vertes
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1. À court terme, assurer une parfaite
coïncidence entre les dépenses éligibles aux OAT vertes et
les dépenses favorables à l'environnement identifiées dans
le budget vert
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A. FAIRE PLUS : INCITER, SELON UNE LOGIQUE
PLURIANNUELLE, L'ENSEMBLE DES MINISTÈRES ET DES OPÉRATEURS
À IDENTIFIER LEURS DÉPENSES ÉVENTUELLEMENT
ÉLIGIBLES AUX OAT VERTES
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I. ALLIANT INNOVATION ET RIGUEUR, LE CADRE MIS EN
PLACE PAR LA FRANCE POUR SES OAT VERTES CONSTITUE UNE RÉFÉRENCE
SUR LE MARCHÉ DES OBLIGATIONS VERTES SOUVERAINES
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SECONDE PARTIE
LA FINANCE VERTE, UN JARDIN À L'ANGLAISE
EN QUÊTE D'UN ARCHITECTE
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I. DÉFINIR LE VERT : S'ACCORDER SUR
UNE DÉFINITION COMMUNE DE CE QUI EST VERT ET DURABLE, EN PROPOSANT UN
CADRE SUFFISAMMENT FLEXIBLE POUR CONVAINCRE LA MAJORITÉ DES
ÉMETTEURS D'OBLIGATIONS VERTES DE LE METTRE EN oeUVRE
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A. LA TAXINOMIE VERTE EUROPÉENNE
REPRÉSENTE UN EFFORT DE DÉFINITION INÉDIT DES
ACTIVITÉS DURABLES ET DOIT PERMETTRE DE CLARIFIER LA
« BIODIVERSITÉ FINANCIÈRE »
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1. La taxinomie européenne est accueillie
favorablement par les acteurs financiers et non financiers, qui la
conçoivent avant tout comme un outil de définition, et non de
contrainte
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2. La clarification de ce qui est vert et/ou
durable est une condition sine qua non de la prévention du risque
d'éco-blanchiment
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1. La taxinomie européenne est accueillie
favorablement par les acteurs financiers et non financiers, qui la
conçoivent avant tout comme un outil de définition, et non de
contrainte
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B. LE CADRE QUI SERA PROPOSÉ AU NIVEAU
EUROPÉEN DOIT S'INSCRIRE DANS UNE DÉMARCHE OPÉRATIONNELLE,
À LA PORTÉE DES ACTEURS PRIVÉS
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1. L'harmonisation des normes en matière
d'obligations vertes, si elle est impérative, doit laisser des marges de
manoeuvre aux acteurs privés, au risque sinon d'échouer à
les convaincre de reprendre les standards les plus exigeants
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2. Le marché du vert est aujourd'hui en
avance sur les deux autres dimensions de l'ESG, le social et la
gouvernance
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1. L'harmonisation des normes en matière
d'obligations vertes, si elle est impérative, doit laisser des marges de
manoeuvre aux acteurs privés, au risque sinon d'échouer à
les convaincre de reprendre les standards les plus exigeants
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A. LA TAXINOMIE VERTE EUROPÉENNE
REPRÉSENTE UN EFFORT DE DÉFINITION INÉDIT DES
ACTIVITÉS DURABLES ET DOIT PERMETTRE DE CLARIFIER LA
« BIODIVERSITÉ FINANCIÈRE »
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II. IDENTIFIER LE VERT : DISPOSER DE LA
DONNÉE ET POUVOIR LA CERTIFIER SONT DEUX IMPÉRATIFS POUR
S'ASSURER DE LA CRÉDIBILITÉ DES INVESTISSEMENTS VERTS ET DES
ENGAGEMENTS DES ACTEURS PRIVÉS
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A. LA MISE EN PLACE D'UN CADRE UNIFIÉ SUR
LES ÉMISSIONS VERTES NE DOIT PAS ACHOPPER SUR LE MANQUE DE
DISPONIBILITÉ DE LA DONNÉE
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1. La notation financière et la notation
extra-financière ne connaissent pas le même degré de
standardisation et d'avancement
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2. Dans le reporting extra-financier, l'Europe
doit parvenir à imposer la double matérialité, qui
permettra aux entreprises de mesurer l'impact de leurs activités sur
l'environnement et sur la société
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1. La notation financière et la notation
extra-financière ne connaissent pas le même degré de
standardisation et d'avancement
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B. LA CERTIFICATION DE LA DONNÉE PERMET
D'ASSEOIR LA CRÉDIBILITÉ DES ENGAGEMENTS DES ÉMISSIONS DES
ACTEURS PRIVÉS ET DE RÉDUIRE LE RISQUE
D'ÉCO-BLANCHIMENT
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A. LA MISE EN PLACE D'UN CADRE UNIFIÉ SUR
LES ÉMISSIONS VERTES NE DOIT PAS ACHOPPER SUR LE MANQUE DE
DISPONIBILITÉ DE LA DONNÉE
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III. FAIRE DU « VERT » :
METTRE À DISPOSITION DES INVESTISSEURS DES LABELS EXIGEANTS ET SOUTENIR
LES ACTEURS DANS LEUR TRANSITION, EN ASSURANT LA CRÉDIBILITÉ DE
LEURS ENGAGEMENTS ET EN INTÉGRANT DAVANTAGE LE CARBONE
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A. L'EXISTENCE D'OUTILS LABELLISÉS ET
ENCADRÉS DOIT PERMETTRE DE FAIRE EN SORTE QUE LA POLITIQUE
FINANCIÈRE DES ACTEURS PRIVÉS REFLÈTE LEUR TRANSFORMATION
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B. POUR RÉGLER L'URGENCE CLIMATIQUE, IL
FAUT D'ABORD RÉGLER UNE URGENCE COMPTABLE, EN INTÉGRANT LE
CARBONE DANS LA COMPTABILITÉ DES ENTREPRISES
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A. L'EXISTENCE D'OUTILS LABELLISÉS ET
ENCADRÉS DOIT PERMETTRE DE FAIRE EN SORTE QUE LA POLITIQUE
FINANCIÈRE DES ACTEURS PRIVÉS REFLÈTE LEUR TRANSFORMATION
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I. DÉFINIR LE VERT : S'ACCORDER SUR
UNE DÉFINITION COMMUNE DE CE QUI EST VERT ET DURABLE, EN PROPOSANT UN
CADRE SUFFISAMMENT FLEXIBLE POUR CONVAINCRE LA MAJORITÉ DES
ÉMETTEURS D'OBLIGATIONS VERTES DE LE METTRE EN oeUVRE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES