N° 805
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2022
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la situation de la presse quotidienne régionale ,
Par M. Michel LAUGIER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .
LES
RECOMMANDATIONS
DE LA MISSION D'INFORMATION
Recommandation n° 1 (Gouvernement) : Modifier l'article 27 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 pour prévoir un taux de subvention du Fonds Stratégique pour le développement de la presse de 70 %, contre 60 % actuellement, pour les projets de transition numérique présentés par les éditeurs de presse.
Recommandation n° 2 (Gouvernement) : Compléter l'article R. 752-6 du code du commerce pour prévoir, parmi les critères examinés par la commission départementale d'aménagement commercial pour autoriser l'ouverture de commerces, la présence d'un stand de presse dans les zones dites « blanches ».
Recommandation n° 3 (Gouvernement) : Compléter l'annexe II de l'arrêté du 6 novembre 2021 pour inclure dans le Pass Culture les achats et abonnements de presse en version papier.
Recommandation n° 4 (Gouvernement et législateur) : Compenser partiellement, pour une durée déterminée, la hausse des coûts de production, notamment du papier. Cette aide serait réservée aux titres les plus en difficulté, en tenant compte de la situation financière des groupes auxquels ils sont rattachés.
Recommandation n° 5 (Gouvernement) : Investir dans la reconstruction d'une filière papetière autonome via France Relance.
Recommandation n° 6 (Gouvernement) : Interroger la Commission européenne sur le sens précis de la « contribution financière » au sens de la directive 2018/851 du 30 mai 2018, pour infirmer ou approuver la possibilité d'une exemption de l'éco-contribution en nature. Dans ce dernier cas, faire débattre par le Parlement d'une modification de l'article L. 541-10-19 du code de l'environnement.
Recommandation n° 7 (Gouvernement et Parlement) : Pour la seule année 2023, compenser pour les éditeurs l'éco-contribution versée à CITEO.
Recommandation n° 8 (éditeurs de presse) : Dans l'hypothèse où le principe d'une contribution financière serait maintenu, inviter les éditeurs à user des facultés de modulation de l'éco-contribution prévue à l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement pour alléger les montants versés.