Normes applicables aux collectivités territoriales : face à l'addiction, osons une thérapie de choc !

LES 6 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

N° de recommandation	Recommandations	Destinataires responsables	Calendrier prévisionnel	Support/action
1	Donner au Parlement plus de visibilité sur les textes envisagés par le Gouvernement dans le domaine des collectivités territoriales	Premier ministre et ministre en charge des collectivités territoriales	Chaque année, à partir d'octobre 2023	La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant, sous réserve de l'accord du Gouvernement
2	Pour une étude d'impact plus sincère, plus objective et mieux contrôlée : - faire précéder l'étude d'impact d'une étude d'options soumise à la certification du CNEN - soumettre au CNEN une première version de l'étude d'impact au moins un mois avant l'examen de la norme	Premier ministre et ministre en charge des collectivités territoriales	6 mois	La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant, sous réserve de l'accord du Gouvernement

N° de recommandation	Recommandations	Destinataires responsables	Calendrier prévisionnel	Support/action
3	Insérer des clauses de réexamen et, le cas échéant, des clauses « guillotine » dans les lois à fort impact sur les collectivités territoriales	Législateur	6 mois	La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant
4	Renforcer le rôle et les moyens du CNEN
4a	Reconnaître symboliquement son importance (indépendance et rattachement au Premier ministre)	Premier ministre et ministre en charge des collectivités territoriales	un an	Loi et règlement
4b	Rendre plus visibles les travaux du CNEN vis-à-vis du Sénat	Premier ministre et ministre en charge des collectivités territoriales	six mois	La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant, sous réserve de l'accord du Gouvernement
4c	Étendre ses moyens et ses missions	Premier ministre et ministre en charge des collectivités territoriales	six mois	La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant, sous réserve de l'accord du Gouvernement

N° de recommandation	Recommandations	Destinataires responsables	Calendrier prévisionnel	Support/action
5	Créer une fonction de veille et d'alerte, au service des commissions permanentes compétentes , le plus en amont possible de la production des normes applicables aux collectivités territoriales	Sénat	6 mois	La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant
6	Organiser au Sénat des États généraux sur la simplification des normes imposées aux élus.	Sénat	2 mois	La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant