C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. La séance de questions à Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe
Dans son discours prononcé le mardi 24 janvier 2023 devant l'Assemblée parlementaire, la Secrétaire générale Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a déclaré que « l'Ukraine doit être au coeur des discussions » lors du Sommet du Conseil de l'Europe organisé les 16 et 17 mai à Reykjavik. Soulignant qu'« il est crucial d'établir les responsabilités pour les morts et les destructions causées par l'agression russe », elle a réaffirmé le soutien du Conseil de l'Europe à l'enquête du procureur général ukrainien sur les crimes de guerre russes et a insisté sur l'importance des projets de l'Organisation pour promouvoir la résilience et la reconstruction grâce au plan d'action global pour l'Ukraine.
La Secrétaire générale a demandé que le prochain sommet en Islande soit ambitieux et que les États membres « prennent acte du recul démocratique qui a marqué ces dernières années, qu'ils y mettent un terme et qu'ils inversent cette situation ». Les États membres doivent renforcer les institutions qui protègent les droits de l'Homme au niveau national et à l'échelle internationale, notamment en achevant le processus d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme. Le sommet offre l'occasion aux États membres « de dire ce qu'ils feront pour rétablir les droits, les libertés et les rouages de la vie démocratique qui sont mis à mal sur notre continent », a-t-elle déclaré.
M. Bernard Fournier lui a demandé, d'une part, d'indiquer la feuille de route du nouveau représentant spécial sur les crimes de haine antisémites et anti-musulmans et toute forme d'intolérance religieuse, et d'autre part, de préciser les leçons tirées de la polémique qui avait concerné la campagne de communication intitulée « la liberté dans le hidjab », qui avait mis en évidence une carence dans le processus de communication du Conseil.
En réponse au premier point, la Secrétaire générale a répondu que cette fonction de représentant spécial existe depuis plus de deux ans. Le travail sur ces questions a été dans la bonne voie, il est indispensable et doit se poursuivre, en collaboration avec les États membres.
En ce qui concerne le second point, elle a redit que cette campagne, résultat du travail effectué par une ONG, ne reflétait ni la position du Conseil de l'Europe, ni la sienne. Cette crise l'a conduite à réexaminer la gestion par le Conseil de l'Europe des médias sociaux. Le Secrétaire général-adjoint s'est vu confier pour mission de réviser la politique en ce domaine, pour réduire le nombre de Twitter qui pouvaient vraiment être gérés par le Secrétariat. Ce travail est presque accompli s'agissant de Twitter mais se poursuit pour les autres plateformes comme Facebook, Instagram et les autres. La Secrétaire générale a estimé que la leçon a été tirée, malheureusement dans une situation qui n'était ni souhaitable, ni bonne pour le Conseil de l'Europe. Elle espère que cela ne se reproduira pas avec la nouvelle approche définie par le Secrétaire général-adjoint.
2. Le discours de Mme Katrín Jakobsdóttir, Première ministre d'Islande
Au cours de la séance du jeudi 26 janvier 2023, Mme Katrín Jakobsdóttir, Première ministre d'Islande, s'est exprimée devant l'Assemblée. Ce discours a tenu lieu de communication du président du Comité des ministres, généralement prononcé par le ministre des affaires étrangères de l'État qui préside le Comité des ministres.
Elle s'est félicitée que l'Assemblée ait su adapter ses procédures pour poursuivre ses travaux à travers la pandémie et qu'elle ait démontré son unité autour des valeurs sur lesquelles le Conseil de l'Europe a été fondé en condamnant l'agression de la Russie et en recommandant son expulsion du Conseil de l'Europe.
Elle a demandé que justice soit rendue aux victimes de la guerre en Ukraine et que soit mis en place un système global de responsabilité pour les violations des droits de l'Homme et les crimes internationaux, afin d'éviter l'impunité et de prévenir de nouvelles violations.
Dans la perspective du quatrième sommet qui se tiendra à Reykjavik en mai 2023, elle a présenté les questions les plus urgentes auxquelles le Conseil de l'Europe est confronté : un réengagement résolu envers les valeurs et principes fondamentaux, un soutien clair à l'Ukraine, des décisions significatives qui guident le travail de l'Organisation pour relever les défis urgents, tels que la crise climatique et les changements technologiques rapides, qui ont des effets majeurs sur les droits de l'Homme.
Pour elle, les priorités de la présidence islandaise reflètent l'engagement envers les valeurs fondamentales et la coopération multilatérale. « Nous utiliserons cette plateforme pour défendre les droits des femmes et des filles, l'environnement, les enfants et les jeunes », a-t-elle ajouté.
M. Bernard Fournier, au nom du groupe PPE/DC, a interrogé la Première ministre islandaise sur les mesures qu'elle entend défendre au sommet de Reykjavik et sur la manière dont elle compte promouvoir l'unité des États membres autour des valeurs communes dans ce cadre.
Pour elle, le Conseil de l'Europe doit conserver un rôle de leader dans la défense de la démocratie, des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elle a estimé important de continuer à réagir avec fermeté à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, tout en s'intéressant à de nombreux sujets comme la participation des jeunes, la crise climatique et l'essor des nouvelles technologies.
M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants) a interrogé Mme Katrín Jakobsdóttir sur les initiatives qu'elle entendait prendre pour inciter les États membres du Conseil de l'Europe à ratifier les conventions que cette organisation a initiées.
La Première ministre islandaise a répondu qu'une initiative à définir pourrait effectivement être prise dans le cadre du sommet de Reykjavik et dans le cadre de la présidence islandaise du Comité des ministres.
3. Le discours de Mme Annalena Baerbock, ministre des affaires étrangères de l'Allemagne
Lors de son discours du 24 janvier 2023, Mme Annalena Baerbock, ministre des affaires étrangères de l'Allemagne, a appelé les États membres à réaffirmer leur engagement envers les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe lors du prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement, ce qui signifie notamment que tous les États membres doivent respecter la Convention européenne des droits de l'Homme et appliquer les arrêts de la Cour.
« Dans cette ère marquée par la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, nous ne pouvons plus considérer comme acquis les progrès de la liberté et des droits de l'Homme en Europe. Si nous voulons montrer que malgré la répression et la guerre, la force de la démocratie et l'âme de l'Europe restent intactes sur notre continent, nous devons nous lever et nous battre pour elles », a déclaré la Ministre.
Elle a invité tous les pays qui ont signé la Convention d'Istanbul à la ratifier également, l'Organisation continuant d'oeuvrer à la ratification de ce traité par l'Union européenne.
Elle a également souligné la nécessité de faire de l'adhésion de l'Union à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) une réalité et a exhorté les États membres à oeuvrer de concert pour protéger les droits de l'Homme dans le monde du numérique. « Le Conseil de l'Europe peut contribuer à ouvrir la voie à une nouvelle génération de droits de l'Homme », a-t-elle déclaré, en évoquant la rédaction d'une nouvelle convention sur l'intelligence artificielle. Il est également capital de tendre la main aux pays voisins. La Commission de Venise est, dans ce contexte, une boussole pour la démocratie et un exemple de la manière dont les valeurs du Conseil de l'Europe peuvent avoir un effet dans le monde entier.
Dans son discours devant l'Assemblée, la Ministre a rappelé que le Conseil de l'Europe a adopté « une position claire et unie contre la guerre menée par la Russie » et qu'il « se tient aux côtés des femmes, des hommes et des enfants courageux d'Ukraine, qui se battent pour leur pays et leur liberté - mais aussi pour la démocratie et les droits de l'Homme sur tout le continent ».
Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.