B. DES MOYENS HUMAINS QUI CONTRIBUENT À LA RÉUSSITE DU DISPOSITIF MAIS QUI DOIVENT ÊTRE RENFORCÉS
1. Des mises à disposition d'assistants techniques à développer
L'intérêt et l'originalité du dispositif reposent, plus encore que sur la subvention exceptionnelle, sur la mise en place d'une assistance technique.
En effet, le renforcement des capacités d'expertise de la collectivité via l'assistance technique permet de mettre en place des réformes organisationnelles ainsi que des outils de gestion et de suivi, souvent absents des communes contractantes en raison d'un manque d'expertise en leur sein qui s'explique par des effectifs de catégorie A souvent insuffisants.
Les directions départementales des finances publiques ainsi que les communes interrogées mettent en exergue les apports essentiels de cette assistance.
Cependant, à ce jour, pour 9 communes contractantes seuls 6 assistants techniques ont pu être recrutés et affectés dans les communes suivantes : Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Pierre, Saint-Benoit et Cayenne.
Il en résulte que les communes de Sainte-Rose, Sada et Iracoubo ne disposent pas d'assistant technique en raison des difficultés de recrutement rencontrées par l'AFD.
En effet, l'AFD, établissement public industriel et commercial, est contraint par son plafond d'emplois et ne peut donc pas opérer des recrutements directs. Dans ce contexte, les processus de recrutement reposent sur des appels d'offre au titre du code des marchés publics et le recours à des sociétés de portage salarial.
Les fonctionnaires intéressés ont ainsi l'obligation de se mettre en disponibilité et d'avoir recours à une société de portage salarial qui les rémunérera et sera ensuite remboursée par l'AFD. Ces modalités de recrutement représentent un frein important au recrutement de fonctionnaires territoriaux qui voient leur évolution de carrière stoppée durant la période de disponibilité. De surcroit, ces contraintes conduisent à des délais de recrutement relativement longs, de l'ordre de 6 mois en moyenne.
Par ailleurs, l'AFD ne bénéficie pas d'un vivier et d'un réseau suffisants pour démarcher des profils correspondant aux attentes.
Pour illustrer cette situation, les appels à candidatures lancés par l'AFD pour le recrutement d'un assistant technique à Iracoubo ont été déclarés infructueux malgré deux publications. Cette absence est d'autant plus regrettable que la commune d'Iracoubo par sa taille et sa situation financière est une de celles qui en tirerait la plus grande plus-value.
Il est donc envisagé de recourir à Expertise France13(*), désormais filiale de l'AFD, pour les prochains contrats à titre d'expérience pilote. En effet, le coeur de métier d'Expertise France est de recruter, suivre et animer un réseau interministériel d'experts pour des missions courtes ou longues (deux ans renouvelables). Dans la pratique, Expertise France mobiliserait un vivier d'experts pouvant intervenir sur des opérations d'assistance technique (expertise et conseil), sans procédure de mise en concurrence.
La DGOM soutient cette évolution qui nécessite cependant une décision du conseil d'administration d'Expertise France de même qu'un accord des deux ministères de tutelle14(*) afin d'étendre le mandat d'Expertise France à cette nouvelle mission.
Enfin, au regard de l'absence d'assistant technique dans certaines communes et du profil d'expertise des assistants, des mutualisations peuvent se mettre en place entre plusieurs communes. C'est le cas entre Cayenne et Iracoubo où l'assistant technique de Cayenne réalise des analyses pour la commune d'Iracoubo ou dans les cas où une commune est dotée d'un expert en ressources humaines et une autre d'un expert en marchés publics ou finances.
Il n'en demeure pas moins que ces interventions et échanges restent ponctuels et que la situation de quelques communes nécessiterait un voire plusieurs assistants techniques à temps plein.
Aussi, les rapporteurs ne peuvent qu'encourager le recours à Expertise France afin de lever les obstacles aux recrutements notamment en vue de faire face aux besoins qui découleront de la prochaine vague de sélection de nouvelles communes et doter chaque commune contractante d'au moins un assistant.
Recommandation n° 3 : mettre en place rapidement le recours à Expertise France et procéder au recrutement des assistants techniques pour les communes qui n'en sont pas encore dotées (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, ministère de l'Économie et des Finances et DGOM)
2. Des effectifs en administration centrale qui pourraient être renforcés pour faire face à l'extension du dispositif
Le suivi des COROM nécessite la mobilisation de nombreux acteurs en administration centrale (DGOM, DGCL, DGFIP) et au sein des services déconcentrés (DRFIP, préfectures).
Au niveau des administrations centrales, une « task force » interministérielle pilotée par la DGOM et composée d'un représentant de la DGOM, d'un représentant de la DGFIP et d'un représentant de la DGCL a été mise en place. Elle rend un avis sur la sélection des communes et le contenu des contrats, notamment les engagements de la collectivité.
La DGOM assure l'interface entre le niveau local et le niveau central à toutes les étapes : sélection des communes, préparation et suivi des contrats. La DGFiP sollicite également en tant que de besoin les DRFiP.
Le comité de suivi national (CSN) réunit des représentants de la task force et de l'Agence française de développement. Ce comité est présidé par le ministre délégué chargé des outre-mer ou son représentant. Il se réunit au moins deux fois par an. Il est destinataire des comptes rendus des comités de suivi locaux sur lesquels il se fonde pour apprécier la mise en oeuvre effective de l'action structurelle sur laquelle le maire s'est engagé au moment de sa candidature ainsi que le respect de la trajectoire financière et les objectifs du contrat. Le comité décide si les subventions exceptionnelles prévues au contrat peuvent être versées aux collectivités ou suspendues. Il peut, le cas échéant, proposer la dénonciation du contrat au ministre délégué chargé des outre-mer.
Au niveau déconcentré, les préfectures sont les interlocuteurs principaux des communes. Elles suivent notamment le travail des assistants techniques positionnés au sein des communes et les reçoivent périodiquement notamment pour préparer les comités de suivi local.
Le comité de suivi local (CSL) est composé, en plus des agents de la préfecture, d'un ou deux représentants de l'exécutif local, de l'assistance technique, d'un représentant de la DRFIP, du directeur local de l'Agence française de développement et du représentant de toute entité dont la présence peut sembler opportune (ex : chambre régionale des comptes, prêteur public, etc.). Le CSL se réunit au moins trois fois par an afin de mesurer l'avancement des contrats. Ces CSL font l'objet de comptes rendus se prononçant par exemple sur le versement de la subvention exceptionnelle ou sur les difficultés que peuvent rencontrer les communes. Ces comptes rendus sont communiqués systématiquement à l'échelon central.
Toutefois, à la DGOM, à la DGCL et à la DGFIP le suivi des contrats, de la signature à leur exécution, repose sur un total de quatre personnes dont le portefeuille ne se limite pas au seul suivi des COROM :
- à la DGOM une personne au sein du bureau des collectivités locales (sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles) et une personne au sein du bureau des finances et de la performance (sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'État) ;
- à la DGCL, une personne au sein du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (sous-direction des finances locales et de l'action économique) ;
- à la DGFIP, une personne au sein du bureau CL1A du service des collectivités locales.
Dans un contexte d'extension du dispositif à un nombre plus important de communes (et si les recommandations des rapporteurs spéciaux étaient suivies, à certains EPCI et syndicats (cf. infra)), il serait nécessaire d'ajuster le nombre d'effectifs en charge du suivi des COROM afin d'en assurer leur pleine efficacité.