? Les documents transmis à la Délégation
Entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, la DPR a été destinataire d'un certain nombre de documents classifiés parmi lesquels la liste des rapports de l'inspection des services de renseignement et des services d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.
La Délégation ou son président a également été destinataire de diverses notes portant notamment sur la technique de l'algorithme ainsi que sur les menaces pour l'ordre public représentées par les groupes liés aux mouvances ultra.
La Délégation a en revanche sollicité la transmission de documents classifiées, mais ses demandes sont restées sans suites. En outre, des documents qui devaient lui être automatiquement transmis au titre de la loi ne l'ont pas été.
La Délégation appelle au respect des dispositions prévues par la loi en matière de communication des documents classifiés, dans le respect de son besoin d'en connaître.
CHAPITRE II :
LES ENJEUX D'ACTUALITÉ LIÉS À LA POLITIQUE PUBLIQUE DU RENSEIGNEMENT
? Le rapport annuel relatif à la politique publique du renseignement (exercice 2021)
Ce chapitre présente les principaux enseignements du rapport annuel relatif à la politique publique du renseignement pour l'exercice 2021, le rapport 2022 n'ayant pas encore été transmis à la Délégation parlementaire au renseignement.
Les faits marquants de l'activité des services en 2021 ont notamment concerné :
*****
Quant aux ressources budgétaires allouées aux service de renseignement - 2,77 milliards d'euros de fonds normaux - elles ont enregistré une légère baisse pour la première fois depuis 2015. En matière de ressources humaines, le total des personnels tous services confondus s'est établi à 20 677 postes en 2021 contre 20 526 en 2020. Le constat le plus notable est celui d'un recours de plus en plus accru à des personnels contractuels (23,69% contre 18,62% en 2017), conjugué à une diminution des recrutements militaires.
? Le volet renseignement de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030
La loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 renforce sensiblement les moyens humains et budgétaires alloués aux services de renseignement du ministère des Armées, avec une enveloppe supplémentaire de 5 milliards d'euros sur la période qui va conduire au doublement des budgets de la DGSE, de la DRM et de la DRSD.
La LPM introduit également de nouveaux dispositifs juridiques pour :
- Permettre l'accès des services de renseignement au casier judiciaire au titre des enquêtes administratives de sécurité.
- Permettre la communication par l'autorité judiciaire aux services de renseignement des éléments d'une procédure ouverte pour crime de guerre ou crime contre l'humanité.
- Protéger l'anonymat des anciens agents des services de renseignement ou des anciens membres de forces spéciales dans le cadre des procédures judiciaires.
- Garantir la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d'activité privée en rapport avec une puissance étrangère.