X. L'AGENCE DE LA BIOMÉDECINE (ABM)
A. PRINCIPALES MISSIONS
Selon la contribution de l'Agence à la mission, « l'Agence de la biomédecine est compétente dans les domaines du prélèvement et de la greffe d'organes, de tissus et de cellules, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines ». Elle garantit les principes de transparence, d'anonymat et de gratuité du don.
Ses principales missions sont l'encadrement de l'activité de prélèvement et de greffe et la régulation des procédures d'allocation et de répartition de greffons. Pour ce faire, l'agence tient des registres à l'instar du registre des donneurs volontaires de moelle osseuse, établit des réglementations, contrôle la recherche sur l'embryon humain, promeut le don et assure l'information du Parlement et du Gouvernement sur le développement des techniques.
B. ÉVOLUTIONS DE COMPÉTENCES RÉCENTES
L'ABM a connu un remaniement de ses missions dans le cadre de la loi bioéthique et du lancement des plans « prélèvement-greffe d'organes et de tissus », « prélèvement-greffe de cellules souches hématopoïétiques » et « procréation, embryologie et génétiques humaines ».
C. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
L'ABM est un établissement public administratif relevant du ministre chargé de la santé, créé par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Ses missions et son organisation sont régies aux articles L. 1418-1 et suivants du code de la santé publique, et aux articles R. 1418 et suivants du même code.
D. STRUCTURE DES RECETTES EN 2022
La dotation de l'assurance maladie, notifiée à 47,58 M€ en 2022 et représentant 58 % des ressources totales de l'agence, constitue la principale source de recettes de l'agence. Cette ressource, non fléchée, permet notamment à l'agence de couvrir ses frais de personnel et de fonctionnement.
S'ajoutent à la dotation de l'assurance maladie des recettes propres, très majoritairement composées des recettes issues de l'activité d'intermédiation relative à la gestion du registre France greffe de moelle (RFGM), fléchées, pour 34,5 M€. Les ressources propres sont complétées par des recettes liées à des projets de recherche, pour des montants inférieurs à 1 M€.
Au total, les recettes de l'agence ont légèrement dépassé 83 M€ en 2022.
Répartition des recettes de l'ABM en 2022
Source : ABM
E. DOTATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
La sécurité sociale, par le biais de l'assurance maladie, est un financeur historique de l'ABM. Toutefois, sa part dans le financement s'est accrue à compter de l'année 2018, date du transfert de la charge de la subvention auparavant portée par l'État, représentant le tiers des subventions perçues par l'ABM, à la branche maladie.
Ainsi, alors que l'ABM avait perçu 38,75 M€ de subventions publiques en 2017, dont 12,92 M€ de l'État et 25,83 M€ de la sécurité sociale, l'assurance maladie a financé l'intégralité des 39,81 M€ de subvention publique à l'ABM au titre de l'année 2018.
Si le montant de subvention publique accordé à l'ABM a fluctué entre 38,2 M€ et 42,2 M€ entre 2013 et 2020, une montée en charge de la dotation de la sécurité sociale est observable depuis 2020, en lien avec les nouvelles missions de l'agence : la dotation a progressé de 5,3 M€ en 2021 (+ 13 %), puis de 3 M€ en 2022 (+ 7 %). En 2023, la hausse prévisionnelle de la dotation est de 4,5 M€, soit une nouvelle augmentation de 10 %.
Évolution des subventions publiques à l'ABM
Source : Annexe 8 aux PLFSS pour 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, annexe 2 au PLFSS pour 2023, annexe 7 au Placss pour 2022
Dans sa contribution à la mission, l'ABM porte un regard approbateur sur le transfert de subvention, qui a permis une simplification des processus tout en étant « sans impact sensible dans la gestion courante ». L'agence avance notamment les avantages de n'avoir plus qu'un texte législatif support, un interlocuteur ministériel et un canal de versement sur le compte de l'agence, ce qui permet une meilleure lisibilité du budget.
Ce transfert est apparu logique aux responsables entendus par les rapporteures dès lors que, selon eux, les missions de l'ABM sont en lien direct avec l'activité médicale clinique et poursuivent un objectif thérapeutique concourant à un objectif de santé publique d'amélioration de l'état de santé de la population : pour l'ABM, l'agence semble bien relever d'un financement par la sécurité sociale.
Le processus de détermination du montant de la subvention à l'ABM est homologue à celui de la plupart des opérateurs de la sécurité sociale : dans le cadre d'un dialogue de gestion avec la DSS, l'agence expose l'évolution de ses besoins, puis est notifiée du montant de dotation retenu en fin d'année.
L'agence déplore toutefois le peu d'informations qu'elle reçoit quant aux sous-jacents de la fixation du montant, ainsi que l'absence de visibilité pluriannuelle, « que ce soit en plafond d'emplois ou en dotation ».