E. LE RESPECT PAR LA FRANCE DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION AU CONSEIL DE L'EUROPE
1. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes au nom du groupe
Le pays des droits de l'homme : c'est ainsi que la France aime se présenter.
Cette expression rassurante nous fournit une sorte de tapis sous lequel on peut commodément dissimuler toute la poussière, dans une sorte d'auto-absolution.
Le rapport d'une grande acuité qui nous est présenté nous permet de soulever ce tapis et nous invite à la lucidité - et mon groupe félicite les rapporteurs, exempts de tout soupçon de partialité, pour leur excellent travail.
Oui, en France, la liberté de manifester est réprimée. Aujourd'hui même, une manifestation pacifiste a été interdite devant le bâtiment où nous nous trouvons, et d'autres un petit peu partout dans le pays.
Ces dernières années, ce sont des milliers de manifestants blessés, dont un grand nombre de blessures entraînant des séquelles graves dues à l'usage d'armes de guerre par la police. Les rapporteurs font état de violences illégitimes de la part d'agents de police, qui restent impunis et pour cause : les corps d'inspection de la police et de la gendarmerie, et le rapport le cite bien, sont dépendants du ministère de l'Intérieur et très majoritairement constitués de policiers et de gendarmes qui sont de fait juges et parties.
Pourtant, depuis 2017 en France, 33 personnes ont été tuées par un policier ou un gendarme suite à un refus d'obtempérer. Dans ces six dernières années, ce sont deux fois plus de victimes qu'en 15 ans entre 2002 et 2017. Est-ce cela le pays des droits de l'homme ?
Le rapport fait aussi état de comportements abusifs de la part de policiers et gendarmes, qui affectent de manière disproportionnée les personnes perçues comme issues de l'immigration ou appartenant à des groupes minoritaires. Oui, en France, les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont 20 fois plus de chances, 20 fois plus de chances de faire l'objet d'un contrôle d'identité que la moyenne de la population. Est-ce cela le pays des droits de l'homme ?
Nous soutenons la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance qui appelle les autorités françaises à introduire sans délai un dispositif efficace de traçabilité des contrôles d'identité par la force publique.
Concernant l'État de droit, la Commission de Venise signale une ingérence significative et problématique de l'exécutif dans les pouvoirs du législateur, avec l'article 49-3 de la Constitution. Ainsi, le gouvernement a pu faire passer de force une réforme des retraites refusée par l'ensemble des syndicats, par l'immense majorité de la population et par l'Assemblée nationale. Est-ce cela le pays des droits de l'homme ?
D'autre part, des modifications de la Constitution sont recommandées pour libérer le pouvoir judiciaire des interférences du pouvoir exécutif.
Mais le tableau se noircit encore : la Cour européenne des droits de l'homme enjoint la France de mettre fin à une situation de surpopulation carcérale systémique, condition indigne de détention contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Oui, en France, les détenus sont soumis à des peines et des traitements inhumains et dégradants. Est-ce cela le pays des droits de l'homme ?
Concentration des médias dans les mains de quelques milliardaires, manque criant de moyens alloués à la lutte contre la corruption et contre les violences faites aux femmes : oui, il est gangrené le pays des droits de l'homme.
Je vous le dis ici au Conseil de l'Europe, gardien de l'État de droit, de la démocratie et des droits humains, que ce portrait accablant de la France correspond bien, malheureusement, à la réalité.
Puisse ce rapport essentiel dissiper les dénis, éveiller les consciences et encourager les défenseurs de la liberté, de l'égalité et de la fraternité.
2. L'intervention de M. Didier Marie
Je voudrais tout d'abord remercier la commission de suivi d'avoir choisi d'évaluer mon pays et féliciter les rapporteures Mmes Yelyzaveta Yasko et Fiona O'Loughlin qui ont recherché, tout au long du processus, un juste équilibre.
Comme le dit le ministre de la Justice, M. Dupond-Moretti, un rapport de cette nature, d'ailleurs comme les arrêts de la CEDH, ça pique un peu. Le but, en effet, n'est pas de dresser des louanges mais de dire ce qui peut être amélioré, aucun pays n'étant parfait, même la France attachée à la liberté, aux droits humains et à la démocratie ; et heureusement, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est là pour le rappeler, pour nous orienter, pour nous aiguillonner.
Le rapport souligne quelques points qui traversent le débat politique français. Le premier concerne l'équilibre des pouvoirs.
Nous avons, depuis sa création en 1958, des débats sur notre Constitution - modifiée 28 fois - qui, à certains moments, comme lors des cohabitations, a favorisé le parlementarisme et à d'autres, comme aujourd'hui, une hyperprésidentialisation.
C'est dans ce contexte que les rapporteures interrogent l'usage d'un de ces articles, le fameux 49-3, qui permet au gouvernement de demander la confiance de l'Assemblée nationale lorsqu'il n'est pas sûr de sa majorité. C'est ce qui s'est récemment passé lors de la réforme des retraites, qui a fait l'objet pour beaucoup d'un passage en force assorti de l'utilisation d'autres articles de la Constitution ou des règlements des assemblées pour limiter la parole des oppositions.
Si cet article devait être revu, il ne pourrait, à mes yeux, l'être que dans une réforme plus vaste de nos institutions, visant à rééquilibrer notre système au profit du Parlement.
Le second point que j'aborderais concerne la police. Des polémiques sur l'usage légitime de la force ont eu lieu suite à des débordements, lors de manifestations ou de refus d'obtempérer, entraînant la mort ou blessant grièvement des personnes.
La doctrine du maintien de l'ordre doit être interrogée et je souscris au constat et propositions des rapporteures sur la nécessaire révision de celle-ci et notamment sur l'interdiction de certaines armes, comme les lanceurs de balles de défense.
De même, les autorités doivent faire preuve de plus de transparence sur les statistiques concernant ces événements et garantir l'indépendance des organes de contrôle des forces de l'ordre.
Ensuite, sur la question de l'indépendance de la justice, je voudrais rappeler que le Président François Hollande avait proposé une réforme pour garantir l'indépendance du parquet, réforme qui n'a pu aboutir faute de majorité des deux tiers au Congrès.
Le gouvernement a décidé un renforcement bienvenu des moyens humains et financiers du ministère de la Justice, mais il conviendra d'améliorer son fonctionnement en développant des modes alternatifs au tout judiciaire qui remplit nos prisons, alors que les conditions y sont trop souvent indignes. Un détenu sort plus mal de prison qu'il n'y est rentré, et la France a d'ailleurs été condamnée à plusieurs reprises pour cela. Nous devons, pour faciliter la réinsertion, réfléchir aux peines alternatives.
Enfin, sur la concentration des médias, je rejoins les avis exprimés par les rapporteures. La situation devient de plus en plus problématique, avec des grands groupes industriels qui rachètent des médias d'information et les transforment en médias d'opinion.
Je vous remercie.
3. L'intervention de M. Bertrand Bouyx
Mes chers collègues,
Nos États, en adhérant volontairement au Conseil de l'Europe, ont décidé de se soumettre à l'examen de leurs pairs parlementaires issus d'autres États. Le suivi est un outil essentiel et pour cela, le processus doit être transparent, fondé sur des données claires et dénué d'arrière-pensées politiques ou diplomatiques. J'espère évidemment que concernant mon pays, cela a été le cas : je laisse cela à l'appréciation de chacun.
Je souhaite revenir sur trois points du rapport. Tout d'abord, ce que le rapport appelle les violences policières illégitimes. La France a dû faire face à un nombre record de manifestations en lien avec la réforme des retraites, puis à une série d'émeutes suite à la mort d'un jeune homme tué par un policier lors d'un contrôle routier. Au vu du désordre important, le fait d'une part que la police et la gendarmerie aient réussi à maintenir l'ordre tout en étant capables de se questionner et de changer la doctrine du maintien de l'ordre pour la rendre plus efficace et moins susceptible de générer des blessés, et d'autre part que les auteurs de violences, y compris parmi les policiers, aient été traduits en justice - les procédures sont en cours - montrent s'il en était besoin que la France est un État de droit, n'en déplaise à quelques formulations malheureuses du rapport. Quant aux statistiques sur les violences, j'invite les rapporteures à demander un rendez-vous aux inspections générales qui leur fourniront de bonne grâce le rapport annuel d'activité.
Ensuite, la surpopulation carcérale : c'est une question de la plus haute importance. Concernant la politique pénale, la France cherche à chaque fois que c'est possible des alternatives à l'incarcération - et nous pouvons quand même regretter que les rapporteures n'aient pas mis en avant la loi du 8 avril 2021 qui a créé un recours judiciaire en matière des conditions indignes de détention.
Quant au budget, le ministre de la Justice a annoncé pour la quatrième année consécutive une hausse importante des moyens accordés au service public de la Justice en 2024, qui dépasseront la barre symbolique des 10 milliards d'euros. Ainsi, nous avançons, sans mesure contraignante qui méconnaîtrait le principe constitutionnel d'indépendance de la justice, mais nous avançons.
Enfin, le rapport et la résolution insistent sur l'article 49-3 de la Constitution. Vous avez demandé un avis à la Commission de Venise sur une disposition constitutionnelle vieille de 65 ans : c'est cocasse, mais soit. Laissez-moi vous en expliquer le principe, il n'est pas si compliqué. La France est une république parlementaire puisque le gouvernement émane de l'Assemblée nationale. Le corollaire étant qu'une fois constitué, celui-ci puisse « déterminer et conduire la politique de la nation », selon les termes de l'article 20 de la Constitution. En cas de blocage, il peut engager sa responsabilité mais cela ne constitue pas « une ingérence significative de l'exécutif dans les pouvoirs et le rôle du pouvoir législatif », comme l'allègue le rapport provisoire de la Commission de Venise, et je souligne « rapport provisoire », puisque l'opposition peut faire la preuve qu'elle est en mesure de constituer une majorité alternative en votant, comme cela a été dit, une motion de censure. C'est le système de la majorité de rechange, certes présentée de manière originale, mais qui existe dans d'autres pays démocratiques. Le pouvoir législatif a ainsi le dernier mot.
À la faveur de ces éclaircissements, Monsieur le Président, mes chers collègues, je voterai pour ce rapport.
Merci.
4. L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz
Chers collègues,
J'ai toujours considéré que les examens périodiques auxquels étaient soumis les États membres étaient une source d'amélioration et qu'en cela, ils étaient nécessaires et bienvenus.
Par contre, ce rapport m'interroge sur le bien-fondé d'un tel exercice.
Mesdames les rapporteures, vous indiquez au paragraphe 12 de votre rapport que vous pensez avoir élaboré « un rapport objectif ». Permettez-moi de vous dire qu'il n'en est rien, bien au contraire. Votre rapport est un rapport à charge, politiquement orienté, qui repose sur une méconnaissance totale du fonctionnement des institutions françaises.
À vous lire, la démocratie et l'État de droit seraient en danger en France.
Vous insistez sur un article de la Constitution, l'article 49-3, au sujet duquel vous avez demandé un avis à la Commission de Venise. Dans son avis intérimaire, c'est-à-dire non définitif, la Commission de Venise estime que cet article permet « une ingérence significative de l'exécutif dans les pouvoirs et le rôle du pouvoir législatif », et ajoute que cela « est apparemment unique dans l'expérience comparative européenne et est problématique ». Je respecte infiniment le travail de la Commission de Venise, mais je dois avouer que cette affirmation me surprend énormément. L'article 49-3 existe depuis 1958. La Commission de Venise pense-t-elle vraiment qu'en France, l'équilibre des pouvoirs est « problématique » depuis 65 ans ? Je suis députée depuis 16 ans, parfois dans la majorité, parfois dans l'opposition, et si tel était le cas, je m'en serais aperçue depuis longtemps.
Non, la France n'est pas une anomalie démocratique. L'article 49-3 de la Constitution n'est pas une entrave au fonctionnement démocratique des institutions françaises : c'est un outil original introduit dans la Constitution pour permettre un fonctionnement rationnel des institutions. Chaque pays est unique et peut choisir un cadre particulier tant que les principes démocratiques sont respectés. Cela vaut pour la France comme pour tout autre pays.
Concernant le maintien de l'ordre, vous regrettez « que les données statistiques officielles ne permettent pas de recenser clairement le nombre de personnes blessées ou tuées par les forces de l'ordre ». Permettez-moi de vous signaler que l'Inspection générale de la Police nationale publie un rapport annuel d'activité dans lequel figurent de nombreuses statistiques, et que dans le dernier rapport disponible (2022) a notamment recensé le « nombre de personnes blessées et décédées à l'occasion d'une mission de police ».
Nous ne pouvons accepter les critiques que lorsqu'elles sont justes et reposent sur des faits avérés, pas lorsqu'elles reposent sur des contre-vérités.
En conclusion, j'ai le regret de le dire : ce rapport n'est ni sérieux ni objectif. Les critiques immodérées et infondées qu'il contient le discréditent complètement. Comment la commission de suivi et plus largement le Conseil de l'Europe, peuvent-ils cautionner une telle dérive politicienne ?
En ce qui me concerne, je voterai bien évidemment contre ce rapport et pour mon pays.
5. L'intervention de Mme Liliana Tanguy
Chers collègues,
Aujourd'hui, la France fait l'objet d'un examen périodique par la commission de ses obligations auprès du Conseil de l'Europe. Les autorités françaises ont répondu en toute transparence aux sollicitations des deux rapporteures, Mmes Yelysaveta Yasko et Fiona O'Loughlin - que je remercie pour ce travail -, lesquelles ont reconnu, je les cite, avoir eu « des échanges de qualité » avec les membres du gouvernement et « bénéficié d'une excellente coopération avec les membres de la délégation française à l'Assemblée ».
En tant que seule Française députée de la majorité présidentielle et membre de la commission de suivi, j'ai été particulièrement attentive aux conclusions de ce rapport. Et je dois dire que certaines de ces conclusions m'ont semblé sévères, voire très sévères. C'est pour cette raison que j'ai proposé, en commission, des amendements au projet de résolution, pour que les réformes qui ont été entreprises par le Gouvernement français soient mieux prises en compte dans de nombreux domaines.
Tout d'abord, je constate avec satisfaction que les co-rapporteures ont reconnu les efforts du Gouvernement français en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, et en particulier contre les violences faites aux femmes. Il convient de rappeler qu'il s'agit d'un pilier important de l'action du Président Emmanuel Macron en faveur de l'égalité femme-homme, qu'il a érigée au rang de grande cause nationale. Il faut certes continuer le travail, mais nous sommes sur le bon chemin.
Concernant le fonctionnement de nos institutions, la Commission de Venise a été saisie à propos de l'article 49-3 de la Constitution française, parce que les rapporteures le considèrent comme un instrument de contrôle du gouvernement sur le travail parlementaire. Je ne partage pas cette interprétation. L'article 49-3 respecte la démocratie parlementaire. Pourquoi ? Parce que lorsque l'article 49-3 est activé pour un projet de loi, la Constitution prévoit la possibilité de déposer une motion de censure et le gouvernement engage sa responsabilité. Si cette mention de censure est adoptée par l'Assemblée nationale, le projet de loi est considéré comme adopté et transmis pour lecture au Sénat, qui procédera de toute façon au vote sur le texte. C'est en cela que l'expression de la représentation nationale est respectée et que l'usage du 49-3 doit être considéré comme un mécanisme de parlementarisme rationalisé permettant de pallier l'obstruction des débats et adopter des textes importants, tels que le budget.
Concernant les violences policières, j'insiste sur le fait que l'usage de la force est encadré et obéit aux principes de stricte nécessité et de proportionnalité. Les émeutes qu'a connues la France ces dernières années sont le fait de groupuscules violents organisés qui troublent l'ordre public, mettent en danger les personnes et les biens, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour protéger la population en cas de danger grave. Vous avez évoqué la mort d'un adolescent en juin dernier : je me permets de vous rappeler qu'une enquête est en cours. Le policier a été mis en examen et il serait donc plus prudent d'attendre les résultats de l'enquête avant de statuer sur cette question.
Par ailleurs, je regrette que le rapport et le projet de résolution nourrissent aussi une vision caricaturale de la gestion du maintien de l'ordre en France, et je souligne ce qu'on dit d'autres collègues : que des statistiques existent là-dessus et qu'elles sont tout à fait disponibles.
Mesdames et Messieurs, la France est ouverte à la critique constructive mais permettez-moi de dire que la démocratie française est respectueuse de l'État de droit et des droits humains, et que la France est le pays vers lequel de nombreux persécutés et opprimés dans le monde se tournent pour lui demander l'asile.
Je vous remercie.
6. L'intervention de M. Thibaut François
Monsieur le Président,
Mesdames les rapporteures,
Chers collègues,
Le Conseil de l'Europe repose sur des principes fondamentaux tels que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, et il est essentiel que tous les membres respectent évidemment ces valeurs.
Cette proposition de résolution nous interroge sur un certain nombre de points évoqués dans cette dernière et s'affiche clairement contre la France, mon pays.
L'article 49-3 de la Constitution française, évoqué dans l'alinéa 6, suscite des interrogations au regard des principes de souveraineté du législateur français. L'utilisation du 49-3 pour adopter des textes de loi peut être perçue comme un passage en force contre la volonté du peuple français, ce qui fut le cas lors du dernier examen de la réforme des retraites en France. Oui, l'utilisation répétée du 49-3 par le Gouvernement d'Emmanuel Macron n'est pas acceptable, tant les Français souhaitaient s'exprimer sur un débat capital pour leur futur. Cependant, cet article est dans notre Constitution, qui n'est rien d'autre que l'émanation souveraine de la volonté du peuple français.
Ce rapport ne peut pas ouvertement et de manière crédible nier le caractère démocratique et souverain de la Constitution française, qui est la pierre angulaire de notre démocratie.
Oui, la France est l'une des démocraties les plus performantes du Conseil de l'Europe et ce rapport voudrait en faire croire autrement.
En ce qui concerne les préoccupations concernant le niveau de violence de la police en France, évoqué dans l'alinéa 9 et 13 de la résolution du Conseil de l'Europe, où vous vous inquiétez, je cite, « des comportements abusifs qui affectent certaines communautés perçues comme étant de l'immigration ou appartenant à des groupes minoritaires », permettez-moi de vous rappeler une chose : la police française est confrontée à des défis majeurs et elle fait l'objet d'attaques injustifiées et d'une extrême violence, comme nous l'avons constaté dernièrement lors des dernières émeutes qui ont embrasé la France. Il est essentiel de distinguer les manifestations pacifiques des éléments perturbateurs, liés à l'extrême gauche par exemple, qui cherchent à semer le chaos et attaquer nos forces de l'ordre.
Non, la police française n'est pas violente ; non, la police française n'agit pas au faciès ; et oui, s'il y a un abus, il doit être sanctionné, mais c'est le travail de la justice française et non de cette Assemblée. Je n'ai d'ailleurs pas entendu le Conseil de l'Europe condamner le fait que certaines forces politiques en France, animées par le désir de déstabiliser notre société, continuent et contribuent à alimenter le climat de violence et de haine envers tout ce qui représente la France et son État. Ce sont d'ailleurs les mêmes qui ne condamnent pas les terroristes du Hamas en France ; ils se sont exprimés juste avant.
C'est pour toutes ces raisons et ce manque d'objectivité manifeste que je voterai contre cette proposition de résolution qui attaque la France.
Je vous remercie.
7. L'intervention de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Nous célébrons les 70 ans de la Convention européenne des droits de l'Homme, texte fondateur pour notre assemblée.
Pourtant en France, fière « patrie des Droits de l'Homme et du citoyen », le respect de certains droits fondamentaux n'est plus une évidence.
Merci, Mesdames les rapporteures, pour votre travail rigoureux qui permet d'éclairer la situation au regard du droit international.
Dans un contexte démocratique difficile, où la population s'est vue imposer - par l'utilisation du fameux article 49.3 que vous dénoncez - une réforme des retraites dont elle ne voulait pas, la liberté de manifester est menacée en France.
Au printemps, des centaines de personnes, beaucoup de jeunes notamment, ont été arrêtés en manifestation, sans raison valable, parfois avec violence, placés en garde à vue puis relâchés, éprouvés, après 24h. Pour certains c'était leur toute première manifestation... quel terrible message !
Vous avez relevé dans votre rapport les techniques parfois problématiques du maintien de l'ordre. Je voudrais apporter mon témoignage personnel : j'étais à la manifestation écologiste en milieu rural que vous mentionnez. Un dispositif complètement disproportionné de maintien de l'ordre, assumé fièrement par le ministre de l'intérieur, a entraîné ce jour-là des violences inouïes.
Plus de 4 000 grenades lancées en 2 heures, certaines classées comme relevant du matériel de guerre, comme la GM2L. La France est le SEUL pays européen à utiliser ce type de grenade contre ses propres citoyens. Résultat : des dizaines de blessés, certains très gravement, soignés dans la boue...
Et là aussi, beaucoup de jeunes, car ce sont eux qui sont le plus conscients de l'urgence à bifurquer face au dérèglement climatique, eux qui nous poussent à agir.
Une société qui veut faire taire sa jeunesse ne peut être sur la bonne voie.
Or en réponse à ce fiasco, le gouvernement a tenté de dissoudre un collectif de mouvements écologistes et remis en cause une association historique de défense des droits humains, parce qu'elle critiquait la politique de maintien de l'ordre.
Nos libertés et droits fondamentaux sont le ciment de nos sociétés.
Alors oui, les techniques de maintien de l'ordre doivent être revues d'urgence, et viser comme vous le recommandez « une approche d'apaisement et de protection des libertés individuelles ».
Votre rapport, et à travers lui la voix de notre assemblée, est un point d'appui pour que la France sorte du déni et renoue avec son attachement historique au respect des droits humains.