B. L'IDÉOLOGIE D'EXTRÊME DROITE : UN DÉFI POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS HUMAINS EN EUROPE
Lors de sa séance du 10 octobre 2023, l'APCE a exprimé son inquiétude face à l'augmentation ces dernières années de la violence d'extrême droite, motivée par la xénophobie, le racisme et d'autres formes d'intolérance, soulignant qu'un certain nombre d'États membres considèrent les formes de terrorisme d'extrême droite comme « la menace à la croissance la plus rapide ou la plus importante à laquelle ils sont confrontés en matière de sécurité intérieure ».
« Le moyen le plus efficace de prévenir l'extrémisme de droite est de renforcer l'adhésion aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe », a déclaré l'Assemblée parlementaire, en adoptant une résolution, basée sur le rapport de M. Samad Seyidov (Azerbaïdjan, CE/AD).
Afin de lutter efficacement contre l'extrémisme de droite et le discours de haine, l'APCE a appelé les États membres à renforcer la législation existante, à promouvoir l'éducation (notamment l'éducation aux médias), et à lutter contre la radicalisation en ligne en collaborant avec les plateformes des médias sociaux et les entreprises de technologie pour supprimer les contenus promouvant des idéologies d'extrême droite.
L'APCE préconise aussi d'élaborer des stratégies pour contrer la désinformation et la propagande propagées par les groupes d'extrême droite.
Enfin, l'APCE a souligné que les responsables politiques et les partis politiques devaient être en première ligne dans les réponses à ce phénomène, en défendant publiquement les droits humains et les principes démocratiques et en rejetant sans équivoque toutes les formes de racisme et d'intolérance, et de discours de haine. Elle a encouragé les partis politiques à signer la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive.
MM. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Didier Marie et Frédéric Mathieu ont pris part au débat.
C. LE RESPECT PAR LA FRANCE DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION AU CONSEIL DE L'EUROPE
En 2019, la France a été' retenue par la commission de suivi pour faire l'objet d'un rapport d'examen périodique. La commission est chargée de préparer, de manière périodique, des rapports d'examen sur le respect des obligations de tous les États membres qui ne font pas l'objet de procédures de suivi spécifiques. Ces rapports sont ensuite débattus par l'Assemblée parlementaire en session plénière.
Le 10 octobre 2023, l'APCE a dressé le bilan du respect par la France des obligations découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe.
Rappelant la longue tradition démocratique et l'attachement au respect des droits humains, elle a affirmé suivre « avec intérêt » les expériences de démocratie participative menées actuellement et leur articulation avec les mécanismes de démocratie représentative.
L'APCE a rappelé l'avis intérimaire rendu par la Commission de Venise sur l'article 49.3 de la Constitution, selon lequel cette disposition constitutionnelle permettait « une ingérence significative de l'exécutif dans les pouvoirs et le rôle du pouvoir législatif ». L'Assemblée, qui « prendra connaissance avec intérêt de l'avis définitif de la Commission de Venise », a invité le gouvernement et les forces politiques françaises a` prendre en considération ces réflexions lors des débats institutionnels a` venir. M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, rappelle toutefois l'équilibre qui existe entre la responsabilité du Gouvernement et la possibilité de vote d'une motion de censure.
La résolution adoptée, basée sur le rapport de Mmes Yelysaveta Yasko (Ukraine, PPE/DC) et Fiona O'Loughlin (Irlande, ADLE), se réfère également aux récentes manifestations sur la voie publique qui ont « parfois été' perturbées par des violences atteignant en certains cas un niveau inquiétant ». Le texte regrette que les données statistiques officielles ne permettent pas de recenser clairement le nombre de personnes blessées ou tuées par les forces de l'ordre lors des manifestations de voie publique ni de dénombrer le nombre de dépositaires de la force publique sanctionnes ou condamnes pénalement pour des actes de violence illégitimes commis lors de ces manifestations. « Disposer de ces données contribuerait a` dissiper le sentiment que des violences illégitimes de la part des forces de l'ordre restent impunies », souligne le texte. M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, rappelle que ces données sont disponibles, notamment dans les rapports d'activité des inspections générales de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie nationale (IGGN). Il regrette donc que les rapporteurs n'aient pas consulté ces documents publics.
Le texte invite donc les autorités à permettre l'accès à ces informations et à améliorer le traitement pénal des cas de « violences illégitimes » par les forces de l'ordre, tout en estimant que les réflexions sur les techniques de maintien de l'ordre « devraient être approfondies, notamment en s'inspirant des expériences menées dans d'autres pays européens ».
L'APCE a félicité la France pour le processus inclusif et transparent de réflexion et d'analyse du système judiciaire, qui a abouti à une première série de propositions de réformes législatives et institutionnelles discutées au Parlement. Elle s'est réjouie notamment de l'annonce d'une augmentation sans précédent des moyens budgétaires et humains octroyés au système judiciaire, et a encouragé le gouvernement à poursuivre le processus de réforme engagé en déposant le projet de loi constitutionnel nécessaire pour mener à bien les réformes du système judiciaire.
Se référant à la « surpopulation carcérale systémique », les parlementaires se sont félicités des multiples mesures décidées par les autorités, notamment les annonces concernant la construction de nouvelles capacités, les efforts pour mieux répartir les détenus entre les établissements et les efforts de sensibilisation des juges et des procureurs aux alternatives possibles à la détention. Ils ont rappelé la décision du Comité des Ministres du 6 décembre 2022 qui, au regard de recommandations concordantes de plusieurs institutions nationales compétentes et de l'urgence de la situation, invite à nouveau les autorités à envisager rapidement de nouvelles mesures le'gislatives qui réguleraient, de manière plus contraignante, la population carcérale.
L'Assemblée s'est félicitée du projet de réforme de la procédure civile tendant à améliorer la protection contre les procédures abusives à l'encontre des journalistes. Elle a encouragé les autorités françaises à ajuster l'environnement règlementaire aux bouleversements du secteur des médias afin d'améliorer la transparence de la propriété et de garantir le pluralisme interne et externe.
MM. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE, M. Didier Marie, Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Mmes Marie-Christine Dalloz et Liliana Tanguy, M. Thibaut François, et Mme Anne Stambach-Terrenoir ont pris part au débat.