Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Première partie de la session ordinaire 2025

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N° 541

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2025

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
au cours de la première partie de la session ordinaire 2025,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : MM. Olivier Bitz, Alain Cadec, Mme Michelle Gréaume, MM. Claude Kern, Didier Marie, Alain Milon, délégués titulaires ; MM. François Bonneau, Christophe Chaillou, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Goy-Chavent, M. Christian Klinger, Mme Silvana Silvani, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 de celui de l'Assemblée nationale, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.

Au cours de la partie de session qui s'est tenue à Strasbourg du 27 au 31 janvier 2025, première de l'année civile en cours, l'Assemblée a réélu M. Theodoros Rousopoulos, pour un second mandat d'un an. Elle a également procédé à l'élection de trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme, respectivement au titre d'Andorre, de l'Arménie et de la Slovénie.

Des débats sur la crise humanitaire concernant les femmes, les enfants et les otages à Gaza, et sur la nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles - avec une intervention de M. Marko Bosnjak, président de la Cour européenne des droits de l'homme - ont compté parmi les temps forts de cette partie de session. L'Assemblée a, en outre, organisé trois débats d'urgence ayant respectivement pour thèmes « Avis sur un projet de convention pour la protection de la profession d'avocat », « L'urgence d'organiser des élections libres et équitables en Biélorussie » et « l'Engagement européen en faveur d'une paix juste et durable en Ukraine ».

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et le ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur du Luxembourg, en tant que Président du Comité des Ministres, ont présenté des communications à l'Assemblée et répondu aux questions des parlementaires.

Le Patriarche oecuménique Bartholomée I^er et le Premier ministre du Luxembourg, M. Luc Frieden, se sont également exprimés devant l'Assemblée.

La présentation d'un rapport sur la multiperspectivité dans l'enseignement de la mémoire et de l'histoire a été suivie d'une cérémonie de commémoration du 80^ème anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau dans l'hémicycle.

Parmi les autres points à l'ordre du jour figuraient l'observation des élections législatives en Géorgie ; l'immigration comme l'une des réponses au vieillissement démographique de l'Europe ; les risques que les mercenaires et les entreprises militaires privées font peser sur les droits humains et l'État de droit ; réglementer la modération de contenu sur les réseaux sociaux pour sauvegarder la liberté d'expression ; et la discrimination des personnes âgées fondée sur l'âge.

L'Assemblée a également organisé un débat sur le projet de convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, avec une intervention de The Rt Hon Lord Hermer KC, Procureur général pour l'Angleterre et le Pays de Galles et Avocat général pour l'Irlande du Nord. Enfin, des rapports ayant pour thèmes respectifs « les femmes et l'économie : emploi, entrepreneuriat et budgétisation sensible au genre » ; « le « Covid long » et l'accès au droit à la santé » ; et « l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée » ont été examinés.

I. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LA SESSION D'AUTOMNE 2024 ET LA SESSION D'HIVER 2025

A. LES RÉUNIONS DE COMMISSION

L'annexe V du présent rapport retrace l'ensemble des activités des commissions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) du 7 octobre 2024 au 26 janvier 2025 et la participation des membres de la délégation française à celles-ci.

B. LA MISSION D'OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN GÉORGIE

MM. Olivier Bitz, Claude Kern et Didier Marie ont participé à la mission d'observation électorale des élections législatives en Géorgie du 24 au 27 octobre 2024.

Les conclusions de cette mission ont fait l'objet d'un débat lors de la première partie de session 2025.

C. LA RÉUNION RECONSTITUTIVE DE LA DÉLÉGATION

À la suite des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est réunie le 20 novembre 2024 pour désigner les membres du Sénat siégeant au Bureau de la délégation et au sein des commissions de l'APCE.

L'annexe II présente le résultat de ces travaux.

D. LA DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DU COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT)

La délégation française a été sollicitée par la Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, pour présenter une liste de trois candidats au poste de membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), conformément à l'article 5 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Après avoir procédé à diverses publicités et laissé un délai de plusieurs semaines aux candidats pour se déclarer, la délégation française a reçu huit candidatures. Un comité d'experts, présidé par Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, a été institué par la délégation. Il a procédé à l'audition des candidats le 13 janvier 2025.

À l'issue de ces auditions, ce comité d'experts a indiqué à la délégation une liste de trois candidats susceptibles d'être retenus.

Sur la base de ces recommandations, la délégation française s'est réunie le 28 janvier 2025 pour arrêter la liste des trois noms qui a été transmise.

II. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2025

A. LES ÉLECTIONS AUXQUELLES A PROCÉDÉ L'ASSEMBLÉE

1. L'élection du Président de l'Assemblée et des vice-présidents

Le lundi 27 janvier 2025, M. Theodoros Rousopoulos (Grèce - PPE/CD) a été élu Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), pour un second mandat d'un an.

Dans un discours prononcé à la suite de son élection, il a rappelé le soutien de l'Assemblée à l'Ukraine et son engagement pour que la guerre « ne se normalise pas ». Il a également dénoncé le simulacre d'élection présidentielle en Biélorussie.

L'Assemblée a également élu ses vice-présidents, parmi lesquels figure M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française.

2. L'élection des juges au titre de l'Andorre, de l'Arménie et de la Slovénie à la Cour européenne des droits de l'Homme

L'Assemblée parlementaire a élu, le mardi 28 janvier 2025, trois juges à la Cour européenne des droits de l'Homme : Mme Canòlic Mingorance Cairat, au titre d'Andorre, M. Vahe Grigoryan, au titre de l'Arménie, et Mme Vasilka Sancin, au titre de la Slovénie.

Leur mandat de neuf ans commence au plus tard trois mois après leur élection.

Les juges sont élus par l'Assemblée à partir d'une liste de trois candidats proposée par chacun des États ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'Homme.

3. Le renouvellement des bureaux des commissions

À l'occasion du renouvellement des instances de l'APCE, M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, a été réélu président de la commission des questions politiques et de la démocratie.

M. Claude Kern a été réélu deuxième vice-président de la commission de suivi.

M. Emmanuel Fernandes a été élu deuxième vice-président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

Mme Marietta Karamanli a été réélue présidente de la sous-commission des relations extérieures.

B. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

À l'occasion de sa première séance de cette session d'hiver, le lundi 27 janvier 2025, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a examiné le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par M. Pablo Hispan (Espagne - PPE/DC). Ce rapport passe en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la dernière session.

C. L'OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN GÉORGIE

Présentant à l'Assemblée, le lundi 27 janvier 2025, le rapport de la mission d'observation des élections législatives en Géorgie, M. Iulian Bulai (Roumanie - ADLE) a indiqué que ces élections législatives ont été marquées par une forte polarisation du paysage politique et médiatique, des discours de haine contre l'opposition et la société civile et un profond antagonisme entre le parti au pouvoir et l'opposition, d'une part, et entre le parti au pouvoir et la Présidente, d'autre part. Il a dénoncé un climat généralisé d'intimidation organisé par les partis, avant et pendant les élections, en particulier dans les zones rurales. Les questions relatives à l'impartialité et à l'indépendance de certains organismes publics chargés de mettre en oeuvre la loi ont été soulevées.

Il a émis de sérieux doutes quant à l'exactitude des résultats des élections qui sont contestés par l'opposition.

MM. Didier Marie et Claude Kern ont pris part au débat.

D. LA CONTESTATION DES POUVOIRS DE LA DÉLÉGATION GÉORGIENNE

Le mercredi 29 janvier 2025, l'Assemblée a décidé de ratifier les pouvoirs de la délégation géorgienne, mais a suspendu un grand nombre des droits de ses membres. Les pouvoirs de la délégation géorgienne feront l'objet d'un nouvel examen en avril à la lumière des progrès réalisés par les autorités géorgiennes pour inverser le « recul démocratique » dans le pays.

Dans sa résolution adoptée sur le rapport de Mme Zanda Kalniòa-Lukasevica (Lettonie - PPE/DC), l'Assemblée a déclaré que ce réexamen se ferait « à la lumière des progrès accomplis » sur une série de questions, notamment :

- l'organisation de « nouvelles élections législatives véritablement démocratiques », avec un suivi international strict et dans des conditions d'indépendance politique des institutions de l'Etat et de l'administration électorale,

- des mesures immédiates et efficaces pour « permettre à la Géorgie de reprendre le processus d'intégration européenne »,

- l'arrêt immédiat des brutalités policières et des violations des droits humains,

- la libération de tous les prisonniers politiques d'ici la partie de session d'avril 2025.

Tout en approuvant les pouvoirs, l'Assemblée a suspendu un certain nombre de droits des membres de la délégation géorgienne en « signe clair de sa condamnation des brutalités policières et autres violations des droits humains ». Les membres de la délégation géorgienne ne peuvent pas faire partie de cinq des neuf commissions de l'APCE, devenir rapporteurs, observer des élections ou représenter l'Assemblée lors de certains événements.

L'Assemblée a également déclaré qu'elle étudierait « les moyens de renforcer la participation de l'opposition extraparlementaire et de la société civile géorgiennes à ses actions concernant la Géorgie ».

À la suite du vote de l'Assemblée, la délégation géorgienne a décidé de se retirer de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Le Président de l'APCE, M. Theodoros Rousopoulos, a regretté cette décision qui compromet le dialogue qui pourrait contribuer à faire progresser les normes démocratiques en Géorgie.

E. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS

1. La communication du Secrétaire général du Conseil de l'Europe

Le mardi 28 janvier 2025, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Alain Berset, a prononcé une communication devant l'Assemblée parlementaire, en appelant au renforcement de la démocratie et du dialogue. Il a notamment évoqué l'action du Conseil de l'Europe pour soutenir la démocratie et l'État de droit en Géorgie, avec notamment pour résultat la libération de manifestants emprisonnés, et la création d'un groupe de travail mixte.

Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.

À la suite de cette présentation, M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, a interrogé le Secrétaire général du Conseil de l'Europe sur les violences faites aux femmes. Plus précisément, dans la Convention d'Istanbul, la définition du viol est basée sur l'absence de libre consentement par opposition aux définitions traditionnelles du viol fondées sur le recours à la force. Or, dans le code pénal en France, la notion de consentement n'est aujourd'hui pas présente, ce qui donne lieu à de nombreux débats juridiques. M. Alain Milon a donc demandé si le Secrétaire général du Conseil de l'Europe avait été consulté par les autorités françaises sur ce sujet et s'il envisageait des mesures spécifiques de dialogue avec les États membres sur cette question centrale pour les femmes.

En réponse, M. Alain Berset a souligné l'importance de la Convention d'Istanbul et l'action du Conseil de l'Europe en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. S'agissant de la définition du viol, il a indiqué qu'à ce stade, il n'avait pas eu d'échange avec les autorités françaises.

Puis, il a mentionné un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'Homme^1(*) qui a condamné la France sur la question du viol - en l'espèce il s'agissait d'un arrêt concernant la notion de devoir conjugal et l'absence de prise en compte de la notion de consentement.

2. Le discours de M. Luc Frieden, Premier ministre du Luxembourg

S'exprimant devant l'Assemblée parlementaire le mercredi 29 janvier 2025, M. Luc Frieden, Premier ministre du Luxembourg, a souligné l'importance d'une approche fondée sur la primauté du droit et la coopération multilatérale pour promouvoir la paix, le développement commun et le respect des droits humains.

Il a aussi mis en garde contre les menaces qui pèsent sur les valeurs européennes et remettent en question les principes du droit international et le multilatéralisme. « La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine constitue sans aucun doute le plus grand défi sécuritaire de notre continent », a-t-il déclaré, insistant sur la nécessité pour les organisations internationales de travailler ensemble pour soutenir l'Ukraine.

Face au recul démocratique, « la revitalisation de la démocratie exige la pleine participation de la société civile, des citoyens, des jeunes et de toutes les institutions étatiques », a déclaré M. Frieden.

Dans ce contexte, il a notamment souligné l'importance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la protection des défenseurs des droits humains, des journalistes, ainsi que des personnes vulnérables et des minorités.

Le Premier ministre a par ailleurs salué le rôle crucial joué par le Conseil de l'Europe dans le processus d'intégration européenne, la création d'un espace juridique commun et la construction de l'État de droit, en particulier grâce à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission de Venise.

À titre d'exemple, il a évoqué le projet de Convention pour la protection de la profession d'avocat qui devrait être ouverte à la signature lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères à Luxembourg les 13-14 mai 2025.

M. Frieden a aussi réaffirmé que l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme demeurait un objectif fondamental.

Enfin, il a mis en lumière l'impératif d'une coopération renforcée pour relever efficacement les défis mondiaux, tels que le changement climatique et l'intelligence artificielle.

« L'Europe est une nécessité », a-t-il martelé, réaffirmant ainsi l'engagement du Luxembourg envers les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.

Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.

3. L'allocution de Sa Toute Sainteté le Patriarche oecuménique Bartholomée Ier

Le lundi 27 janvier 2025, Sa Toute Sainteté le Patriarche oecuménique Bartholomée I^er s'est adressé à l'Assemblée.

« Nous sommes des êtres humains et des institutions relationnels et, en tant que tels, nous sommes à la fois responsables et redevables les uns des autres. Nous sommes des êtres sociaux et, à ce titre, nous partageons le monde et les ressources de la planète. En d'autres termes, nous vivons dans une communauté mondiale et, à ce titre, nous partageons des valeurs communes qui transcendent les frontières nationales, politiques, religieuses, raciales ou culturelles », a-t-il déclaré dans son discours devant l'Assemblée.

« Cette conscience éthique ne dépend pas seulement de nos convictions religieuses, mais de la dignité universelle de tous les êtres humains. Et c'est là que la perspective à la fois clairvoyante et réaliste de la religion peut jouer un rôle vital », a-t-il ajouté.

Dans un monde qui « s'avère de plus en plus divisé et conflictuel, nous ressentons l'obligation et la vocation de construire des ponts de paix et d'unité ainsi que de coopération et de collaboration », a souligné le Patriarche oecuménique. « Le Patriarcat oecuménique est la preuve vivante que des cultures et des religions différentes peuvent coexister dans la solidarité et la paix ».

« Nous pouvons faire la différence dans le monde. Nous pouvons apporter une plus grande guérison à ses habitants. Nous pouvons faire renaître l'espoir si nous tous, dirigeants politiques et dignitaires religieux, travaillons ensemble à la réalisation d'un objectif commun, à savoir laisser à nos enfants un monde meilleur que celui dont nous avons hérité ou que nous avons créé », a déclaré Sa Toute Sainteté. « Un monde où le conflit et la guerre ne sont pas des moyens de résoudre les différends et les divisions, où toutes les religions et toutes les races sont respectées de manière égale et sans discrimination, où les gens ont suffisamment d'amour comme langue maternelle de toute l'humanité, et où la diversité de la nature est protégée », a conclu le Patriarche oecuménique.

4. La communication de M. Xavier Bettel, ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur du Luxembourg et président du Comité des Ministres

Le lundi 27 janvier 2025, dans une communication adressée à l'Assemblée parlementaire, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur du Luxembourg, M. Xavier Bettel, a présenté les priorités de la présidence luxembourgeoise du Comité des Ministres. Il a notamment réaffirmé la volonté du Luxembourg de maintenir le soutien à l'Ukraine comme priorité centrale.

Il a salué le travail mené dans le cadre du registre des dommages pour l'Ukraine, de la mise en place d'une commission de réclamation, ainsi que des discussions en cours concernant la création d'un tribunal spécial pour juger le crime d'agression de la Russie contre l'Ukraine. M. Bettel a insisté sur la nécessité d'assurer la redevabilité des responsables des crimes perpétrés en Ukraine.

En évoquant la situation en Géorgie, il a exprimé sa préoccupation face aux récentes violences contre des manifestants pacifiques, soulignant que ces actes doivent être fermement condamnés. Le Conseil de l'Europe doit jouer un rôle clé pour aider la Géorgie à remplir ses obligations en tant qu'État membre, en garantissant le respect des droits humains et la protection des institutions démocratiques.

Dans le domaine de la coopération, M. Bettel a salué l'adoption d'un plan d'action pour la République de Moldova (2025-2028), d'un montant de 30 millions d'euros, ainsi que la reprise des activités prévues dans le plan d'action pour l'Azerbaïdjan.

« Le Conseil de l'Europe doit rester une plateforme de dialogue », a souligné le ministre, rappelant néanmoins que tous les États doivent respecter leurs obligations internationales, y compris celle d'exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Xavier Bettel a également salué l'initiative du Secrétaire général, M. Alain Berset, de mener des réflexions sur un futur plan d'action pour revitaliser la démocratie en Europe.

Enfin, il a mis en lumière la détermination des États membres à fournir à l'Organisation les moyens nécessaires pour poursuivre la mise en oeuvre des engagements pris lors du Sommet de Reykjavik en mai 2023. La prochaine réunion des ministres des Affaires étrangères, qui se tiendra à Luxembourg les 13 et 14 mai 2025, sera notamment l'occasion de dresser un bilan de la mise en oeuvre des décisions de Reykjavik.

Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.

F. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG

1. Un entretien avec M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe

M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, s'est entretenu avec les membres de la délégation le lundi 27 janvier 2025.

Les échanges ont notamment porté sur l'ordre du jour de la partie de session.

2. Une rencontre entre la délégation française et la délégation serbe

Le lundi 27 janvier 2025, la délégation française a reçu la délégation serbe. Celle-ci s'est félicitée des bonnes relations entre la France et la Serbie. Les débats ont particulièrement porté sur la situation des Serbes du Kosovo.

3. Une rencontre entre la délégation française et la délégation canadienne

La délégation française a reçu, le mercredi 29 janvier 2025, la délégation canadienne. Celle-ci a fait part de son inquiétude face aux propos du président Trump et a appelé à renforcer les liens avec l'Union européenne. Dans ce cadre, la délégation canadienne a soutenu l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA).

4. L'entretien de M. Bertrand Bouyx avec le président de la délégation kosovare

Le mercredi 29 janvier 2025, M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, a reçu son homologue du Kosovo, accompagné de l'ambassadeur de ce pays auprès du Conseil de l'Europe. La délégation kosovare a sollicité M. Bouyx en sa qualité de président de la commission des questions politiques et de la démocratie afin de faciliter le renforcement du statut du Kosovo au Conseil de l'Europe. Le président Bouyx a assuré la délégation du soutien constant de la France et a explicité le processus juridique permettant de parvenir à son objectif.

G. COMMÉMORATION DU 80ÈME ANNIVERSAIRE DE LA LIBÉRATION DU CAMP D'AUSCHWITZ-BIRKENAU

Lors d'une cérémonie de commémoration du 80ème anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau, qui s'est déroulée à Strasbourg dans le cadre de la session d'hiver de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), le Grand Rabbin Israel Meir Lau - Président du Mémorial de Yad Vashem, ancien Grand Rabbin d'Israël, et le plus jeune rescapé de Buchenwald - a évoqué les souvenirs marquants de sa déportation alors qu'il était enfant, la perte des siens, et les conditions de sa libération, tout en dénonçant la persistance de l'antisémitisme. « Nous voulons que nos enfants connaissent la liberté, la paix et jamais de guerre. Jamais plus. Seulement la paix, l'amitié et l'amour », a-t-il déclaré.

« L'Holocauste, cette attaque dévastatrice contre l'humanité et l'esprit humain, qui défie notre compréhension, continue d'exiger une réflexion sur la manière dont une telle noirceur a pu émerger », a déclaré M. Theodoros Rousopoulos, Président de l'APCE, à l'ouverture de l'évènement.

« Cette incompréhension ne doit pas nous empêcher de remplir notre devoir de mémoire et d'action, et notre Assemblée doit montrer l'exemple », a-t-il ajouté, soulignant la nécessité de soutenir et de développer les lieux de mémoire et d'intégrer leur histoire dans les programmes d'enseignement.

« En ce jour, nous nous opposons à la montée de l'antisémitisme, nous nous souvenons que les crimes de la Shoah ont été commis en Europe, par des Européens, et nous nous engageons en faveur de nos jeunes et de leur avenir », a déclaré, quant à lui, Alain Berset, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Il a souligné l'importance « de savoir ce qui s'était passé dans tous les camps de concentration et d'extermination nazis », et d'agir pour que cela ne se reproduise plus jamais. « Lorsque nous laissons l'impunité se perpétuer, nous donnons du pouvoir aux ennemis de la démocratie ».

Au cours de cette cérémonie - précédée d'un débat en plénière sur « La multiperspectivité dans l'enseignement de la mémoire et de l'histoire au service de la citoyenneté démocratique » - les chefs des groupes politiques de l'Assemblée ainsi que des représentants des communautés rom et LGBTIQ+, ont pris la parole, et une séance de questions-réponses a été organisée avec un groupe de collégiens.

La cérémonie a été suivie d'un moment de recueillement, à l'occasion duquel des gerbes en hommage aux victimes de l'Holocauste ont été déposées devant la stèle commémorative sur le parvis du Palais de l'Europe, et une minute de silence a été observée.

III. L'ASSEMBLÉE FACE AUX CONFLITS

A. LA NÉCESSITÉ ABSOLUE ET URGENTE DE METTRE FIN À LA CRISE HUMANITAIRE CONCERNANT LES FEMMES, LES ENFANTS ET LES OTAGES À GAZA

Compte tenu de la dégradation dramatique de la situation humanitaire à Gaza, l'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe et les parties au conflit à jouer un rôle actif dans le traitement de l'urgence humanitaire à Gaza et de ses conséquences futures.

Lors de la séance du mardi 28 janvier 2025, elle a approuvé une résolution sur le rapport de Mme Saskia Kluit (Pays-Bas - SOC), qui réitère sa condamnation, avec la plus grande fermeté, de l'effroyable attaque terroriste du Hamas et d'autres milices contre Israël le 7 octobre 2023, et a de nouveau demandé instamment la libération immédiate de tous les otages encore retenus en captivité et leur retour dans leurs familles et leurs foyers.

« La campagne militaire menée par Israël après l'attaque du 7 octobre s'est poursuivie pendant 15 mois à Gaza et provoque une crise humanitaire inimaginable » a déclaré l'Assemblée, ajoutant que « les femmes et les enfants sont sans l'ombre d'un doute les principales victimes innocentes de ce conflit. »

L'APCE s'est félicitée de la conclusion de l'accord de cessez-le-feu entre Israël et le Hamas, décrivant la mise en oeuvre de sa première phase comme « une avancée cruciale et positive », et a invité toutes les parties à mettre en oeuvre les trois phases, aboutissant à une paix durable.

« L'Assemblée ne peut accepter que cette crise humanitaire puisse être présentée ou considérée comme inévitable ou être amenée à devenir la `nouvelle normalité' » a déclaré l'Assemblée dans sa résolution. « L'arrivée de l'hiver va détériorer encore davantage les conditions de vie déjà inhumaines et indignes des habitants de Gaza, et des otages détenus par le Hamas, qui sont soumis à un cycle infernal de souffrances. »

L'Assemblée a également demandé instamment l'abrogation immédiate et inconditionnelle de l'interdiction imposée par Israël à l'UNRWA, ainsi qu'un accès total, rapide et sûr pour les organisations humanitaires et les journalistes locaux et étrangers.

Enfin, l'Assemblée a appelé Israël et la Palestine, dont les parlements bénéficient respectivement d'un statut d'observateur et d'un statut de partenaire pour la démocratie, à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre un terme aux souffrances de la population de Gaza, y compris celles des otages, démontrant ainsi par cette action résolue leur plein engagement envers les valeurs du Conseil de l'Europe.

Mmes Anne Stambach-Terrenoir, au nom du groupe GUE, Nicole Duranton, MM. Emmanuel Fernandes, Didier Marie et Mme Marietta Karamanli ont pris part au débat.

B. FAIRE FACE AUX RISQUES QUE LES MERCENAIRES ET LES ENTREPRISES MILITAIRES ET DE SÉCURITÉ PRIVÉES FONT PESER SUR LES DROITS HUMAINS ET L'ÉTAT DE DROIT : UN APPEL EN FAVEUR D'UNE RÉGLEMENTATION GLOBALE

Lors de la séance du mardi 28 janvier 2025, l'APCE a appelé à un renforcement de la réglementation internationale pour veiller à ce que les activités des sociétés militaires et de sécurité privées (EMSP) « soient conformes aux principes démocratiques et respectent les droits humains », notamment sur des questions telles que la responsabilité et la réparation pour les victimes de violations des droits humains.

La résolution adoptée, sur le rapport de M. Andrea Orlando (Italie - SOC), souligne les défis posés par les opérations des sociétés militaires et de sécurité privées (EMSP) dans diverses parties du monde. Tout en reconnaissant les atrocités commises par des entités telles que le groupe Wagner à la suite de l'invasion totale de l'Ukraine par la Fédération de Russie en 2022, l'Assemblée a souligné que ces « sociétés militaires privées russes » se distinguaient des sociétés militaires et de sécurité privées légitimes, qui opèrent dans le cadre juridique de leur État d'origine. L'Assemblée a souligné que les EMSP légitimes pouvaient jouer un rôle crucial, notamment en assurant la sécurité des missions humanitaires, mais a mis en garde contre le fait que « le paysage réglementaire en la matière restait limité », ce qui laisse la place à des abus dans des contextes non réglementés.

Pour remédier à ces problèmes, l'Assemblée a appelé les États membres à mettre en oeuvre des exigences minimales pour réglementer les EMSP, notamment des systèmes d'octroi de licences, une formation au respect des droits humains et des mécanismes transparents de responsabilisation et d'indemnisation des victimes.

Elle a également exhorté les États membres à ratifier la Convention internationale des Nations Unies contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires et à approuver le Document de Montreux. En outre, l'APCE a recommandé au Comité des ministres du Conseil de l'Europe de préparer un cadre régional contraignant pour garantir la responsabilité et la réparation des victimes.

L'APCE a souligné que « seul un instrument juridiquement contraignant » pouvait répondre de manière adéquate aux défis posés par les EMSP et empêcher « l'érosion de l'autorité des États, le recul du contrôle démocratique et la dilution des responsabilités ».

MM. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE, et Alain Milon ont pris part au débat.

C. UN ENGAGEMENT EUROPÉEN EN FAVEUR D'UNE PAIX JUSTE ET DURABLE EN UKRAINE

À l'issue d'un débat d'urgence qui s'est tenu le jeudi 30 janvier 2025, l'APCE a adopté à l'unanimité une résolution sur le rapport de Mme Miapetra Kumpula-Natri (Finlande - SOC). Cette résolution rappelle que, dans une période critique et dans un environnement géopolitique en évolution rapide, l'Europe doit s'unir et s'engager de manière inébranlable en faveur d'une paix « juste et durable » en Ukraine.

L'issue de la guerre contre l'Ukraine « aura une forte incidence sur l'avenir de la sécurité européenne et mondiale », a souligné l'APCE, ajoutant que le soutien politique, économique et militaire des États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que des partenaires internationaux, était essentiel « pour renforcer la position de l'Ukraine dans toute négociation de paix future. »

Tout accord « doit respecter les principes du droit international, notamment le droit à la souveraineté nationale et à l'intégrité territoriale, ainsi que le droit de la victime de l'agression à la réparation intégrale ou à l'indemnisation des dommages causés », selon la résolution adoptée.

Entre-temps, les négociations sur la création d'un tribunal spécial chargé de poursuivre les dirigeants russes et biélorusses pour crime d'agression devraient être finalisées, les avoirs gelés de l'État russe transférés pour financer l'indemnisation, et un plan de reconstruction devrait être lancé, affirme le texte.

M. Bertrand Bouyx a pris part au débat en tant que président de la commission des questions politiques et de la démocratie.

IV. LA DÉFENSE DE L'ÉTAT DE DROIT ET DE LA DÉMOCRATIE

A. LA NÉCESSITÉ D'UN NOUVEL ORDRE INTERNATIONAL FONDÉ SUR DES RÈGLES

Selon l'APCE, dans un contexte d'insécurité mondiale, et afin de protéger la démocratie, les droits humains et l'État de droit, et de préserver la position de l'Europe dans le monde, les États membres doivent « mettre en place un nouvel ordre international ouvert, fondé sur des règles et basé sur le réalisme », plutôt qu'un club de plus en plus restreint de pays partageant les mêmes idées.

La résolution adoptée, le mardi 28 janvier, par l'APCE, sur le rapport de Mme Dora Bakoyannis (Grèce - PPE/DC), souligne que l'efficacité de l'ordre international fondé sur des règles est de plus en plus remise en question par une évolution vers la multipolarité, et la montée de l'autoritarisme, du nationalisme, de l'unilatéralisme et de la politique de puissance pure.

Afin de redynamiser l'ordre international fondé sur des règles et contrer les menaces actuelles, l'Assemblée a invité les États à mettre en oeuvre les 56 mesures figurant dans la résolution A/RES/79/1 « Le Pacte pour l'avenir » des Nations Unies, et notamment à assurer le strict respect du droit international ; à respecter le mandat de la Cour internationale de Justice et se conformer à ses décisions ; et à réformer le système multilatéral et ses institutions par une approche inclusive.

En outre, conformément à la Déclaration de Reykjavik, l'APCE a appelé les États membres à « soutenir un rôle accru du Conseil de l'Europe en tant que partenaire des Nations Unies » dans le renforcement du multilatéralisme fondé sur des règles et pour les questions liées à la sécurité démocratique, au maintien de la paix et à la protection de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit. Ceux-ci devraient également poursuivre l'intégration politique et économique de l'Union européenne, afin de renforcer le rôle moteur de l'Europe sur le plan international.

Soulignant l'importance de la diplomatie parlementaire, l'Assemblée a décidé de poursuivre ses contacts réguliers avec les institutions et agences de l'ONU, et de renforcer sa coopération avec les parlements nationaux - surtout ceux qui sont directement menacés ou victimes d'une agression - et avec d'autres assemblées parlementaires internationales.

Enfin, l'APCE a recommandé que le Comité des ministres prenne les mesures appropriées pour obtenir la reconnaissance du Conseil de l'Europe en tant qu'organisation régionale au sens de l'article 52, chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.

Au cours de ce débat, M. Marko Bosnjak, président de la Cour européenne des droits de l'homme, est intervenu pour notamment rappeler que la légitimité de la Cour à garantir l'État de droit et à le promouvoir au-delà de l'Europe dépend de la mise en oeuvre effective de ses arrêts, pour laquelle elle a besoin de la coopération et du soutien du Conseil de l'Europe et de ses institutions.

Mme Marietta Karamanli, au nom du groupe SOC, MM. Claude Kern, Alain Milon, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Didier Marie, Christophe Chaillou et Bertrand Bouyx, en tant que président de la commission des questions politiques et de la démocratie, ont pris part au débat.

B. LA MULTIPERSPECTIVITÉ DANS L'ENSEIGNEMENT DE LA MÉMOIRE ET DE L'HISTOIRE AU SERVICE DE LA CITOYENNETÉ DÉMOCRATIQUE

Pour l'Assemblée, l'enseignement de l'histoire devrait être un élément essentiel de l'éducation aux droits humains et un fondement du développement de la citoyenneté démocratique chez les jeunes même si dispenser un enseignement de l'histoire de qualité dans les écoles peut s'avérer très difficile en raison de programmes scolaires trop lourds, de pratiques traditionnelles d'enseignement et, dans de nombreux cas, de systèmes éducatifs très centralisés.

Adoptant une résolution sur le rapport préparé par Mme Luz Martinez Seijo (Espagne - SOC), l'Assemblée a déclaré que « les systèmes éducatifs devaient s'adapter aux changements sociaux et répondre aux nouvelles demandes par de nouveaux programmes et des méthodes interactives ». Selon elle, ils doivent également, « contribuer à lutter contre l'érosion des valeurs démocratiques, en particulier chez les jeunes en Europe ».

Pour ces raisons, l'éducation à la citoyenneté démocratique « devrait être dispensée en tant que matière obligatoire distincte », être incluse dans d'autres matières pertinentes, telles que l'enseignement de l'histoire, à tous les stades de l'éducation formelle (enseignement primaire, secondaire et supérieur), et faire partie intégrante de la formation professionnelle et de l'éducation non formelle.

Le texte adopté invite les États membres à faciliter les partenariats entre les écoles, les institutions culturelles et les autres acteurs concernés, tels que les lieux de mémoire, les musées, les archives, la société civile et les artistes, afin de cocréer des cours d'histoire. Selon la résolution, cela nécessite, « du temps et des ressources financières pour organiser des visites et des projets conjoints, ainsi qu'une formation et des modules de soutien à destination du corps enseignant afin qu'il soit prêt à aborder un contexte historique plus large » que cela impliquera.

L'Assemblée a également appelé les États membres à entreprendre un examen stratégique des politiques visant à intégrer les principes directeurs du Conseil de l'Europe en matière d'enseignement de l'histoire.

M. Bertrand Bouyx, Mme Marietta Karamanli, M. Christophe Chaillou, Mmes Louise Morel, Liliana Tanguy et Nicole Duranton ont pris part au débat.

C. L'AVIS DE L'ASSEMBLÉE SUR UN PROJET DE CONVENTION POUR LA PROTECTION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Le jeudi 25 janvier 2025, l'APCE a accueilli très favorablement le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de la profession d'avocat, soulignant que les avocats jouent un rôle clé dans l'administration de la justice et la confiance du public dans le droit.

Approuvant un avis sur le rapport de M. Vladimir Vardanyan (Arménie - PPE/DC), l'APCE a déclaré que les avocats sont de plus en plus souvent la cible de harcèlement, d'intimidation et d'attaques. La nouvelle Convention exige des États qu'ils les protègent de diverses manières, en leur permettant d'exercer leur profession sans crainte de discrimination ou d'ingérence. Elle établit également des normes pour les associations professionnelles d'avocats et met en place un mécanisme de suivi solide.

Toutefois, l'APCE a regretté l'absence de dispositions spécifiques sur l'utilisation de la surveillance secrète contre les avocats et a appelé à l'ajout d'une clause interdisant spécifiquement aux États d'émettre des réserves à la Convention, afin d'assurer sa pleine mise en oeuvre.

Prenant part au débat, le procureur général d'Angleterre et du Pays de Galles, Lord Hermer, s'est également félicité de la convention : « Cette convention enverra à juste titre un signal fort indiquant que la communauté internationale prend au sérieux l'indépendance de la profession juridique et le droit des avocats à exercer leur profession sans ingérence ni harcèlement. Nos systèmes juridiques collectifs fonctionnent mieux dans des circonstances où les avocats sont en mesure de prendre en charge leurs propres affaires sans crainte ni faveur, et de représenter leurs clients indépendamment de leur propre opinion sur ce qu'a fait le client ».

M. Stéphane Mazars a pris part au débat.

D. RÉGLEMENTER LA MODÉRATION DE CONTENUS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX POUR SAUVEGARDER LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

L'APCE a appelé, jeudi 30 janvier 2025, les États membres à réviser leur législation afin de mieux protéger le droit à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux. Selon la résolution adoptée par l'Assemblée, sur le rapport de Mme Valentina Grippo (Italie - ADLE), les États devraient en particulier « exiger que les réseaux sociaux respectent les droits fondamentaux des utilisateurs et utilisatrices, notamment la liberté d'expression, dans leur politique de modération de contenu et leurs pratiques de mise en oeuvre ».

Cependant, l'APCE a souligné que la réglementation publique de la modération de contenu ne devait pas avoir « d'effet dissuasif sur la liberté d'expression », ni avoir pour objet d'imposer les vues du pouvoir politique en place et de censurer les opinions susceptibles d'entrer en conflit avec les intérêts de la majorité au pouvoir. En outre, les réglementations nationales ne doivent pas imposer des contraintes excessives aux réseaux sociaux qui pourraient se traduire par « un excès de zèle dans la suppression des contenus », précise le texte adopté.

Par ailleurs, l'APCE a demandé aux entreprises de réseaux sociaux d'éviter de prendre des mesures restreignant la liberté d'expression des utilisateurs, d'incorporer directement dans leurs conditions générales, des principes juridiques fondamentaux (en particulier la liberté d'expression), et d'informer rapidement les utilisateurs lorsque des mesures de modération ont été appliquées à leur contenu. Les conditions générales fournies aux utilisateurs doivent être « accessibles, claires et informatives sur les types de contenu autorisés », indique la résolution.

Soulignant que les modérateurs humains devaient rester « la pierre angulaire de tout système de modération de contenu », l'APCE préconise des normes minimales encadrant leurs conditions de travail, notamment une formation adéquate pour mener à bien leurs tâches souvent stressantes.

Estimant que les contenus générés par l'IA doivent être « identifiés comme tels par les personnes qui les publient initialement », les parlementaires ont demandé la mise en oeuvre par les réseaux sociaux de solutions techniques permettant aux utilisateurs d'identifier facilement ces contenus.

Enfin, l'APCE a appelé les entreprises de réseaux sociaux à soutenir la mise en place « d'organes indépendants de règlement extrajudiciaire des litiges, et de se conformer à leurs décisions et recommandations ».

Mmes Louise Morel, Liliana Tanguy et Sandra Regol ont pris part au débat.

E. L'URGENCE D'ORGANISER DES ÉLECTIONS LIBRES ET ÉQUITABLES EN BIÉLORUSSIE

« Les soi-disant élections organisées en Biélorussie le 26 janvier 2025 ne respectent pas les normes internationales minimales en matière d'élections démocratiques et sont dénuées de toute crédibilité démocratique, et il n'y a aucune raison de reconnaître la légitimité d'Alexandre Loukachenko en tant que président », a déclaré le jeudi 30 janvier 2025 l'APCE, à l'issue d'un débat d'urgence sur « L'urgence d'organiser des élections libres et équitables en Biélorussie ».

L'Assemblée a donc appelé les États membres du Conseil de l'Europe à rejeter la légitimité de ces élections, « afin d'indiquer clairement leur non-reconnaissance de l'élection d'Alexandre Loukachenko à la présidence de la Biélorussie », et « à prendre des mesures résolues pour étendre et renforcer les sanctions ciblées contre le régime et ceux qui le soutiennent dans ses activités illégales ».

La résolution, adoptée sur le rapport de M. Ryszard Petru (Pologne - ADLE), appelle également les États membres à « poursuivre et intensifier le soutien aux structures des forces démocratiques de Biélorussie », menées par Mme Sviatlana Tsikhanouskaya, « à poursuivre et intensifier les efforts déployés pour enquêter sur les atteintes aux droits humains » et « à soutenir activement les mécanismes permettant de garantir que les personnes responsables seront tenues de rendre compte de leurs actes », et « à envisager des mesures visant à faciliter l'entrée et le séjour, dans des conditions sûres et dignes, des citoyens biélorusses qui fuient le régime de Loukachenko ».

L'Assemblée a salué la constitution d'une délégation représentative des forces démocratiques de Biélorussie auprès de l'APCE, présente aujourd'hui dans l'hémicycle. « Il s'agit d'une motivation cruciale pour nous, et d'un signal clair de votre soutien à nous tous dans notre lutte pour la liberté », a déclaré devant l'Assemblée Mme Angelika Melnikova, membre de la délégation et présidente du Conseil de coordination.

« Il y a plus de 1 200 prisonniers politiques, dont au moins sept torturés à mort ; les onze partis d'opposition ont été interdits ; plus de 1 800 ONG et tous les médias indépendants ont été liquidés ; au moins 300 000 Biélorusses ont été contraints à l'exil et tous nos citoyens à l'étranger sont désormais privés de leur droit de vote », a-t-elle rappelé.

« La démocratie ne prévaudra que lorsque la justice sera rendue. Le peuple biélorusse est une nation européenne. Notre histoire et notre culture font partie intégrante du patrimoine historique de l'Europe. Mais il est tout aussi important pour nous de faire partie de l'avenir de l'Europe », a-t-elle conclu.

M. Claude Kern et M. Bertrand Bouyx, en tant que président de la commission des questions politiques et de la démocratie, ont pris part au débat.

F. L'ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L'ASSEMBLÉE (JANVIER-DÉCEMBRE 2024)

En adoptant, le lundi 27 janvier 2025, une résolution sur le rapport de Mme Zanda Kalniòa-Lukaðevica (Lettonie - PPE/DC) - qui fait le bilan des activités de suivi de l'APCE pour la période allant de janvier à décembre 2024 et effectue une série d'évaluations des pays sous procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi, ainsi que des pays qui font actuellement l'objet d'une procédure d'examen périodique, découlant de leur adhésion au Conseil de l`Europe - l'Assemblée a salué les évolutions positives et les progrès réalisés, et a exprimé sa préoccupation quant aux évolutions négatives et à certaines lacunes qui subsistent dans chacun des pays concernés, tout en formulant des recommandations spécifiques.

Le texte adopté rappelle que dix pays font l'objet d'une procédure complète de suivi (Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Hongrie, République de Moldova, Pologne, Serbie, Turquie et Ukraine), que quatre pays sont engagés dans un dialogue post-suivi (Albanie, Bulgarie, Monténégro et Macédoine du Nord), et que quatre autres sont soumis à un suivi périodique (Grèce, Pays-Bas, Espagne et Suède).

L'Assemblée a souligné la poursuite de la coopération étroite avec la Commission de Venise dans le cadre des procédures de suivi parlementaire, ainsi que le nombre d'auditions de suivi organisées avec la participation des rapporteurs de la Commission de Venise, qui ont contribué aux évaluations et aux recommandations visant à renforcer l'État de droit, la démocratie et les droits humains dans l'ensemble des États membres.

V. QUESTIONS SOCIALES ET DROITS DE L'HOMME

A. L'IMMIGRATION, L'UNE DES RÉPONSES AU VIEILLISSEMENT DÉMOGRAPHIQUE DE L'EUROPE

Au cours de ce débat présidé par M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, le mercredi 29 janvier 2025, l'APCE a indiqué que le vieillissement démographique en Europe et la réduction inquiétante des jeunes et des actifs, auront des répercussions profondes, non seulement pour les personnes, mais aussi pour les services publics, les entreprises et la société civile, touchant notamment les systèmes de protection sociale et de santé, les marchés du travail, les finances publiques et les droits à pension.

En adoptant une résolution sur le rapport de Mme Kate Osamor (Royaume-Uni - SOC), l'APCE a souligné la nécessité d'un soutien accru aux personnes âgées et a appelé les États membres « à élaborer des politiques efficaces pour assurer le bien-être et la qualité de vie de la population âgée ».

L'APCE a également proposé que les États améliorent leurs politiques visant à « promouvoir l'intégration générale des migrants et la cohésion sociale ». Ces politiques d'intégration globales, multidimensionnelles et sensibles au genre, vont de la régularisation des travailleurs migrants sans papiers à la promotion d'une aide directe et ciblée dans les collectivités locales, en passant par la formation professionnelle, souligne la résolution adoptée. « L'immigration peut être un moyen pour l'Europe de combler ses pénuries actuelles et futures de main-d'oeuvre dans le secteur de l'aide et des soins à la personne », selon la résolution adoptée.

Afin de parvenir à une intégration plus durable et de rapprocher les personnes migrantes ou réfugiées et la population locale, l'Assemblée parlementaire préconise également la mise en oeuvre de programmes visant à créer des liens entre les diverses communautés, en s'appuyant sur les organisations de la société civile et en renforçant ses capacités.

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Didier Marie ont pris part au débat.

B. LES FEMMES ET L'ÉCONOMIE : EMPLOI, ENTREPRENEURIAT ET BUDGÉTISATION SENSIBLE AU GENRE

Malgré les progrès accomplis, les femmes sont toujours confrontées à des inégalités économiques, qui ont été exacerbées par la pandémie de covid-19 et les conséquences économiques des conflits. Ces défis mondiaux ont montré la fragilité des progrès réalisés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et « que beaucoup reste à faire ».

En adoptant, le jeudi 30 janvier 2025, une résolution basée sur un rapport de Mme Sena Nur Çelik Kanat (Turquie - NI), l'APCE a demandé instamment que des mesures soient prises pour assurer la pleine participation des femmes à l'économie, appelant à une budgétisation sensible au genre (BSG) à tous les niveaux de la planification financière : l'Assemblée a demandé que « Les outils de budgétisation sensible au genre soient intégrés à toutes les étapes du cycle budgétaire » soulignant qu'un financement « adéquat doit être réservé à l'égalité ».

L'APCE a exhorté les gouvernements à renforcer la responsabilité de l'exécution du budget et à contrôler les résultats en utilisant l'évaluation de l'impact sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle a également souligné la nécessité d'éliminer les préjugés dans l'utilisation de l'intelligence artificielle, en insistant en particulier sur le fait que « la prise de décision automatisée dans le domaine de l'emploi devait prendre en compte la diversité et l'intersectionnalité sans générer de discrimination ».

C. COVID LONG ET ACCÈS AU DROIT À LA SANTÉ

L'Assemblée parlementaire a déploré, le vendredi 31 janvier 2025, que les millions de patients atteints de « Covid long » - maladie chronique pouvant être lourdement invalidante - soient devenus « un énorme angle mort », les responsables politiques et le secteur de santé se concentrant sur d'autres problèmes de santé. Elle regrette qu'aucune solution n'ait été trouvée à ce jour pour assurer la guérison des patients, la recherche en étant encore à ses débuts.

Face à cette situation préoccupante, l'APCE a proposé un ensemble de mesures, préconisant « une approche fondée sur les droits humains dans la lutte contre le « Covid long ». En adoptant une résolution sur le rapport de Mme Carmen Leyte (Espagne - PPE/DC), elle a notamment appelé les États membres à « adopter des politiques publiques coordonnées au niveau national », pour répondre aux besoins médicaux, sociaux et professionnels des patients, et garantir l'accès aux soins. À cette fin, les États membres devraient mettre en place des centres de compétences transdisciplinaires.

Les États devraient également assurer un financement suffisant pour la recherche biomédicale, afin que des traitements efficaces soient disponibles pour réduire les incapacités à long terme, souligne le texte adopté. En outre, l'APCE estime qu'une définition plus claire et commune du « Covid long » pourrait améliorer la gestion clinique et mieux cibler les politiques.

Selon la résolution, le « Covid long » devrait entrer dans le champ d'application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées « afin de permettre un accès à la sécurité sociale, aux prestations d'invalidité et aux aides de compensation ».

Enfin, les parlementaires ont proposé de promouvoir des politiques flexibles pour les malades sur le lieu de travail et dans les établissements éducatifs, et de mener en partenariat avec la société civile, des campagnes de sensibilisation auprès du grand public afin de réduire la stigmatisation.

D. METTRE FIN À LA DISCRIMINATION DES PERSONNES ÂGÉES FONDÉE SUR L'ÂGE

L'APCE a exhorté, le vendredi 31 janvier 2025, les États membres à prendre des mesures concrètes pour lutter contre la discrimination fondée sur l'âge à l'encontre des personnes âgées, en soulignant que les droits humains ne devraient pas diminuer avec l'âge. Reconnaissant que l'âgisme est profondément ancré dans la société et qu'il affecte tous les aspects de la vie, y compris l'accès aux soins de santé, aux services financiers et à l'emploi, l'APCE a appelé à un changement de paradigme en faveur d'une « approche du vieillissement « fondée sur les droits de l'homme ». »

Adoptant une résolution sur le rapport de Mme Andrea Eder-Gitschthaler (Autriche - PPE/DC), l'Assemblée a dénoncé la discrimination dont sont victimes les personnes âgées, soulignant que « l'âgisme - qui désigne les stéréotypes, les préjugés et les pratiques discriminatoires liées à l'âge - renforce la perception que les inégalités et la discrimination à l'égard des personnes âgées sont naturelles ou inévitables, ce qui n'est pas le cas. ». L'Assemblée a souligné que, dans de nombreux pays, le cadre juridique actuel n'offrait pas le même niveau de protection contre la discrimination fondée sur l'âge que contre d'autres formes de discrimination, et a appelé à des réformes urgentes.

L'APCE a appelé les États membres à revoir leur législation afin d'interdire explicitement la discrimination fondée sur l'âge, de modifier ou d'abroger les lois discriminatoires et de veiller à ce que les organismes de promotion de l'égalité soient habilités à traiter ces cas de discrimination. Elle a exhorté les gouvernements à promouvoir la solidarité intergénérationnelle, à fournir un accès égal aux technologies numériques et à combattre les stéréotypes par des campagnes d'éducation et de sensibilisation. « Les personnes âgées devraient bénéficier des droits, des ressources et des structures nécessaires leur permettant de demeurer des membres à part entière de la société », ont déclaré les parlementaires.

Enfin, l'Assemblée a soutenu les efforts déployés au niveau des Nations Unies pour renforcer la protection internationale des personnes âgées et a salué des initiatives telles que la Campagne mondiale contre l'âgisme. Elle a encouragé les gouvernements à participer activement à ces efforts pour éliminer l'âgisme et veiller à ce que les personnes âgées soient traitées comme des « titulaires de droits indépendants et non comme de simples bénéficiaires de soins ».

ANNEXES

I. L'ORDRE DU JOUR DE LA PARTIE DE SESSION ET LES INSCRIPTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Cette première partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour préparé par le Bureau puis adopté par l'Assemblée le lundi 27 janvier 2025 au matin.

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous.

Lundi 27 janvier

- Débat conjoint : Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente - Observation des élections législatives en Géorgie - L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier - décembre 2024) : MM. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ;

- Allocution de Sa Toute Sainteté le Patriarche oecuménique Bartholomée I^er ;

- Communication de M. Xavier Bettel, ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur du Luxembourg, président du Comité des ministres ;

Mardi 28 janvier

- La nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur les règles : Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), au nom du groupe socialiste, MM. Claude Kern, Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Droite Républicaine), MM. Didier Marie, Christophe Chaillou (Loiret - Socialiste, Écologiste et Républicain) et Bertrand Bouyx, (Calvados - Horizons et indépendants), en tant que président de la commission des questions politiques et de la démocratie ;

- Communication de M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe : M. Alain Milon ;

- La nécessité absolue et urgente de mettre fin à la crise humanitaire concernant les femmes, les enfants et les otages à Gaza : Mmes Anne Stambach-Terrenoir (Haute-Garonne- La France insoumise - Nouveau Front Populaire), au nom du groupe GUE, Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants), MM. Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin - La France insoumise - Nouveau Front Populaire), Didier Marie et Mme Marietta Karamanli ;

- Faire face aux risques que les mercenaires et les entreprises militaires et de sécurité privées font peser sur les droits humains et l'État de droit : un appel en faveur d'une réglementation globale : MM. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE, et Alain Milon ;

Mercredi 29 janvier

- La multiperspectivité dans l'enseignement de la mémoire et de l'histoire au service de la citoyenneté démocratique : M. Bertrand Bouyx, Mme Marietta Karamanli, M. Christophe Chaillou, Mmes Louise Morel (Bas-Rhin - Les Démocrates), Liliana Tanguy (Finistère - Ensemble pour la République) et Nicole Duranton ;

- Discours de M. Luc Frieden, Premier ministre du Luxembourg ;

- Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Géorgie ;

- L'immigration, l'une des réponses au vieillissement démographique de l'Europe : Mme Marie-Christine Dalloz et M. Didier Marie ;

Jeudi 30 janvier

- Avis sur un projet de convention pour la protection de la profession d'avocat : M. Stéphane Mazars (Aveyron - Ensemble pour la République) ;

- Débat selon la procédure d'urgence : l'urgence d'organiser des élections libres et équitables en Biélorussie : MM. Claude Kern et Bertrand Bouyx, en tant que président de la commission des questions politiques et de la démocratie ;

- Débat selon la procédure d'urgence : Engagement européen en faveur d'une paix juste et durable en Ukraine : M. Bertrand Bouyx, en tant que président de la commission des questions politiques et de la démocratie ;

- Les femmes et l'économie : emploi, entrepreneuriat et budgétisation sensible au genre ;

- Réglementer la modération de contenu sur les réseaux sociaux pour sauvegarder la liberté d'expression : Mmes Louise Morel, Liliana Tanguy et Sandra Regol (Bas-Rhin - Ecologiste et social)

Vendredi 31 janvier

- Covid long et accès au droit à la santé ;

- Mettre fin à la discrimination des personnes âgées fondée sur l'âge ;

- Débat libre.

II. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

La composition de la délégation française qui comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants) a été modifiée à la suite des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.

Les tableaux ci-après présentent les membres de la délégation.

	Chambre Parlement national		Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Olivier BITZ		Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bertrand BOUYX		Assemblée nationale	Horizons et apparentés	ADLE
M. Alain CADEC		Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Sophia CHIKIROU		Assemblée nationale	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	GUE
Mme Marie-Christine DALLOZ		Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Emmanuel FERNANDES		Assemblée nationale	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	GUE
Mme Michelle GRÉAUME		Sénat	Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky	GUE
Mme Sylvie JOSSERAND		Assemblée nationale	Rassemblement national	CE/AD
Mme Marietta KARAMANLI		Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Claude KERN		Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Matthieu MARCHIO		Assemblée nationale	Rassemblement national	CE/AD
M. Didier MARIE		Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Stéphane MAZARS		Assemblée nationale	Ensemble pour la République	ADLE
M. Pierre MEURIN		Assemblée nationale	Rassemblement national	CE/AD
M. Alain MILON		Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Louise MOREL		Assemblée nationale	Les Démocrates	ADLE
Mme Sandra REGOL		Assemblée nationale	Écologiste et social	SOC
Mme Liliana TANGUY		Assemblée nationale	Ensemble pour la République	ADLE

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres suppléants
M. François BONNEAU	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Nicolas BONNET	Assemblée nationale	Écologiste et social	SOC
M. Ian BOUCARD	Assemblée nationale	Droite républicaine	PPE/DC
Mme Gabrielle CATHALA	Assemblée nationale	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	GUE
M. Christophe CHAILLOU	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Bruno CLAVET	Assemblée nationale	Rassemblement national	CE/AD
M. François CORMIER-BOULIGEON	Assemblée nationale	Ensemble pour la République	ADLE
M. Alexandre DUFOSSET	Assemblée nationale	Rassemblement national	CE/AD
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Christian KLINGER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Jean LAUSSUCQ	Assemblée nationale	Ensemble pour la République	ADLE
Mme Maud PETIT	Assemblée nationale	Les Démocrates	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	Horizons et indépendants	ADLE
M. Alexandre SABATOU	Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
Mme Silvana SILVANI	Sénat	Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky	GUE
Mme Anne STAMBACH TERRENOIR	Assemblée nationale	La France insoumise, Nouvelle Front Populaire	GUE
Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC

À la suite de sa réunion constitutive du 20 novembre 2024, la délégation française a désigné son Bureau qui est désormais composé comme suit :

- Président : M. Bertrand Bouyx (Calvados - Horizons et indépendants) ;

- Premier vice-président : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;

- Vice-présidents : M. Olivier Bitz (Orne - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Mme Sophia Chikirou (Paris - La France insoumise - Nouveau Front Populaire), Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Droite républicaine), Michelle Gréaume (Nord- CRCE-Kanaky), Sylvie Josserand (Gard - Rassemblement national), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), M. Matthieu Marchio (Nord - Rassemblement national), M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, écologiste et républicain), Stéphane Mazars (Aveyron - Ensemble pour la République), Mme Louise Morel (Bas-Rhin - Les Démocrates), Liliana Tanguy (Finistère - Ensemble pour la République) et Céline Thiébault-Martinez (Seine-et-Marne - Socialistes et apparentés)

B. LA RÉPARTITION DES PARLEMENTAIRES DANS LES COMMISSIONS

À la suite de sa réunion constitutive du 20 novembre 2024, la délégation française a désigné les membres des six commissions suivantes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Titulaires	Suppléants
Commission des questions politiques et de la démocratie
Bertrand Bouyx	Marietta Karamanli
Marie-Christine Dalloz	Liliana Tanguy
Claude Kern	Christian Klinger
Alain Cadec	Didier Marie
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Alain Milon	Olivier Bitz
Stéphane Mazars	Sylvie Josserand
Gabrielle Cathala	Louise Morel
Christophe Chaillou	Michelle Gréaume
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Alain Milon	Alain Cadec
Sophia Chikirou	Nicolas Bonnet
Alexandre Dufosset	Liliana Tanguy
Maud Petit	Jean Laussucq
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Matthieu Marchio	Bruno Clavet
Michelle Gréaume	Nicole Duranton
Emmanuel Fernandes	Sylvie Goy-Chavent
Pierre Meurin	Alexandre Sabatou
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Olivier Bitz	François Bonneau
François Cormier-Bouligeon	Claude Kern
Marietta Karamanli	Ian Boucard
Isabelle Rauch	Matthieu Marchio
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Sandra Regol	Alexandre Dufosset
Céline Thiébault-Martinez	Stéphane Mazars
Didier Marie	Silvana Silvani
Anne Stambach-Terrenoir	Sophia Chikirou

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, hors membres siégeant ex officio.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Élection des juges à la CEDH (désignation par les groupes politiques)	Sylvie Josserand	Marietta Karamanli
	Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Marie-Christine Dalloz
	Respect des obligations et engagements (suivi) (désignation par les groupes politiques)	Bertrand Bouyx ex officio Claude Kern Didier Marie

C. LA RÉPARTITION DES PARLEMENTAIRES DANS LES SOUS-COMMISSIONS

Toute commission peut constituer des sous-commissions permanentes ou ad hoc dont elle détermine de façon précise, au moment de la création, la composition et la compétence. Une représentation équitable des délégations nationales et des partis ou groupes politiques doit être recherchée.

Leurs membres sont désignés lors de la première partie de chaque session.

Les membres de la délégation française siègent au sein de ces sous-commissions comme ci-dessous.

	Titulaires		Suppléants
Commission des questions politiques et de la démocratie
Sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe	M. Claude KERN
Sous-commission des relations extérieures	Mme Marietta KARAMANLI		M. Didier MARIE
Sous-commission sur les Balkans occidentaux	Mme Marietta KARAMANLI  Mme Liliana TANGUY		M. Alain CADEC M. Didier MARIE
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Sous-commission des droits de l'Homme	M. Olivier BITZ M. Christophe CHAILLOU
Sous-commission sur l'intelligence artificielle et les droits de l'Homme	Mme Louise MOREL
Sous-commission sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme	M. Alain MILON Mme Sylvie JOSSERAND
Commission des questions sociales, santé et développement durable
Sous-commission sur la Charte sociale européenne	M. Alain MILON
Sous-commission du Prix de l'Europe	M. Alexandre DUFOSSET		M. Alain MILON
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Sous-commission sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains	Mme Nicole DURANTON	Mme Michelle GRÉAUME
Sous-commission sur les enfants et les jeunes réfugiés et migrants	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Sous-commission des médias et de la société de l'information	M. Olivier BITZ M. François BONNEAU	Mme Marietta KARAMANLI
Commission égalité et non-discrimination
Sous-commission sur les droits des minorités	Mme Silvana SILVANI
Sous-commission sur le handicap et la discrimination multiple et intersectionnelle	Mme Silvana SILVANI
Sous-commission sur l'égalité de genre	Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ	M. Didier MARIE

I. III. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Les interventions qui suivent sont présentées selon l'ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l'ordre du jour adopté et des listes d'orateurs établies par la direction de la séance de l'APCE.

A. LE DÉBAT CONJOINT RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE - OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN GÉORGIE - L'ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L'ASSEMBLÉE (JANVIER - DÉCEMBRE 2024)

Les interventions des parlementaires français ont porté sur le rapport présentant les conclusions de l'observation des élections législatives en Géorgie.

1. L'intervention de M. Didier Marie

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Ayant participé à l'observation des élections d'octobre en Géorgie, je partage pleinement les conclusions de notre collègue M. Iulian Bulai sur la légitimité des résultats.

Le gouvernement en place, en manipulant l'information, en multipliant les pressions, en faussant des résultats, n'a eu comme objectif que de conserver illégitimement le pouvoir, sous influence russe, pour prolonger son entreprise d'éloignement de la Géorgie de l'Union européenne, alors qu'elle venait d'obtenir le statut de pays candidat.

Des milliers de Géorgiens, favorables à l'adhésion à l'Union européenne et aux valeurs démocratiques du Conseil de l'Europe, manifestent quotidiennement, malgré les menaces, les arrestations et les détentions provisoires.

Plutôt que de chercher une solution à cette crise majeure, le pouvoir s'enfonce dans une répression chaque jour plus violente.

Dans ces conditions, il me semble particulièrement difficile, mercredi, de valider les pouvoirs de la délégation géorgienne pour cette partie de session. Nous devons adresser un message de fermeté.

Je considère que, pour autant, nous ne devons pas couper les ponts. Nous devons poursuivre le dialogue et appeler nos collègues géorgiens à la raison, les appeler à faire pression sur leur gouvernement afin que celui-ci rétablisse l'État de droit et qu'il lance un processus inclusif avec l'opposition et la société civile pour créer un environnement favorable à la tenue de nouvelles élections, libres et non faussées, dans les meilleurs délais.

Une fois ces conditions remplies, nous pourrons ensemble veiller à ce que les Géorgiens vivent dans une démocratie pleine et entière.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Claude Kern

Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je tiens tout d'abord à remercier notre collègue M. Iulian Bulai pour son rapport en tant que chef de notre délégation lors de la mission d'observation électorale en Géorgie, à laquelle j'ai participé en octobre dernier.

Je m'étais déjà exprimé en juin sur un projet de résolution sur les défis pour la démocratie en Géorgie. J'avais notamment exprimé, en ma qualité de corapporteur sur la Géorgie pour la commission de suivi, toute mon inquiétude à la suite de l'adoption de la loi sur les agents étrangers, qui est incompatible avec les normes européennes en matière de démocratie et de droits de l'homme. Cette inquiétude, que j'avais aussi formulée à l'égard de la campagne d'intimidation à destination de manifestants et journalistes, n'a fait que de se renforcer suite à ce que j'ai pu voir et constater lors de la mission d'observation électorale, puis encore tout récemment, du 14 au 16 janvier dernier.

Ces élections législatives, les premières depuis l'obtention du statut de candidat à l'UE, faisaient office de facto de référendum sur la trajectoire démocratique de la Géorgie et son alignement avec l'étranger. Leurs résultats marquent dès lors un point d'arrêt supplémentaire de la Géorgie sur son chemin vers l'acquis européen, alors que son processus d'adhésion était déjà gelé depuis juin 2024 compte tenu de l'adoption de la loi sur la transparence en matière d'influence étrangère. Le rapport de notre collègue montre d'ailleurs que la loi a eu un effet négatif avéré sur le déroulement des élections.

Je regrette l'éloignement en cours des conventions démocratiques, qui pourrait aller encore plus loin. Dans sa rhétorique de campagne, le Rêve géorgien a menacé d'interdire les partis d'opposition en cas de victoire. Si une telle mesure était mise en oeuvre, elle compromettrait encore une fois grandement l'engagement de la Géorgie à respecter ses devoirs en tant que membre du Conseil de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe doit donc intensifier le dialogue politique avec les autorités géorgiennes, dans l'espoir d'un retour du pays sur la voie de la démocratisation et du renforcement de l'État de droit.

Merci.

B. LA NÉCESSITÉ D'UN NOUVEL ORDRE INTERNATIONAL FONDÉ SUR DES RÈGLES

1. L'intervention de Mme Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste

Monsieur le Président.

Madame la rapporteure,

Mes chers collègues,

Je voudrais tout d'abord remercier Mme Dora Bakoyannis, rapporteure de ce travail qui est opportun dans une période incertaine, équilibré par le rappel de l'importance du droit, et qui remet aussi en perspective l'acceptation de règles communes, vecteurs de multilatéralisme et les efforts des Nations Unies pour améliorer l'acceptabilité d'instances internationales vues comme des plateformes des relations globales entre États.

L'ONU comme notre propre Assemblée sont, par nature, des institutions qui transcendent les seuls intérêts nationaux ou régionaux. La rapporteure rappelle, entre autres justement et à juste titre, la nécessité d'un plus grand travail avec ce partenaire que sont les Nations Unies en vue de renforcer un multilatéralisme fondé sur des règles.

Je souhaite faire ici trois observations complémentaires.

D'une part, j'ai eu le plaisir et la responsabilité comme présidente de la sous-commission des relations extérieures de notre Assemblée, avec M. le président de la commission de la démocratie et des questions politiques, de mener en novembre dernier une délégation de notre Assemblée pour réaliser de nombreux entretiens au siège de l'ONU avec des représentants de celle-ci. Les sujets abordés ont été nombreux : maintien de la paix, lutte contre le terrorisme, droits humains ou encore développement économique.

Le constat est clair : il y a à l'évidence aujourd'hui une offensive démocratique à mener pour défendre et promouvoir le multilatéralisme, entendu comme des États qui s'unissent pour résoudre pacifiquement leurs différends et poursuivre des objectifs communs. D'une part, le multilatéralisme a des résultats concrets qu'il faut mieux faire connaître. Je souhaite que notre Assemblée, justement, puisse soutenir les initiatives allant dans le sens d'une plus grande appropriation de ses réussites par les parlements nationaux.

D'autre part, les instances onusiennes doivent aussi être plus inclusives de la diversité des États et des régions du monde. C'est un important chantier qui est en cours. Parallèlement, l'ONU, le Conseil de l'Europe et notre Assemblée parlementaire ont une culture des droits humains et de la paix.

Et sur ce dernier point, nous souhaitons, au niveau du groupe, insister sur cette priorité que nous devons porter ensemble : que la paix durable soit plus rétributrice pour chacun dans un monde de plus en plus interdépendant, non seulement au travers des échanges économiques et humains, mais aussi face aux défis scientifiques et sociaux que notre monde doit d'ores et déjà affronter, dont celui du changement climatique et du développement durable.

Il y a donc ici un enjeu de culture, d'idées à faire partager et d'engagements à réaliser. La reconnaissance du Conseil de l'Europe comme organisation régionale, le renforcement des liens entre secrétariats généraux de notre Organisation et de l'ONU, la présence d'une délégation permanente, qui a été rappelée dans le rapport, sont des éléments finalement qui permettront de porter la culture et ses avantages bien compris.

Notre Groupe des socialistes, démocrates et verts dont je suis l'oratrice dans ce débat soutient et votera ce projet de rapport.

Je vous remercie de votre attention.

2. L'intervention de M. Claude Kern

Merci Monsieur le Président.

Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l'homme,

Mes chers collègues,

Je veux tout d'abord féliciter notre collègue Mme Dora Bakoyannis pour son rapport qui dresse un panorama très complet des enjeux et des risques liés à l'actuel bouleversement de l'ordre international.

La remise en cause de l'État de droit et la montée du nationalisme dans le monde ont des conséquences terribles. La guerre en Ukraine dure depuis bientôt trois ans, sans que les Nations Unies n'aient pu réussir à mettre fin au conflit. Les démarches de l'ONU ont également été impuissantes pour mettre fin aux conflits au Moyen-Orient.

Dans un monde fracturé où émergent de nouvelles puissances qui ne partagent pas nécessairement nos valeurs, voire qui veulent les remettre en cause avec brutalité, l'Europe doit porter sa vision de l'ordre international, fondé sur des règles et sur le respect des droits humains. Pour cela, le Conseil de l'Europe est essentiel.

Notre Organisation a en effet réussi à partager les valeurs qui la fondent avec les États de l'Europe de l'Est et les États devenus indépendants à la suite de la chute de l'Union soviétique. De nombreuses conventions initiées par le Conseil de l'Europe ont été signées par des États tiers. C'est le cas de la Convention d'Istanbul, signée notamment par la Tunisie et la Jordanie. Enfin, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme joue un grand rôle pour mettre en application dans chacun des États membres les valeurs défendues par le Conseil de l'Europe. Pour promouvoir encore les travaux de notre Organisation et renforcer son rôle dans la gouvernance mondiale, je souhaite que le Conseil de l'Europe puisse être reconnu en tant qu'organisation régionale au sens de la Charte des Nations Unies.

Si nous devons bien évidemment oeuvrer à développer le dialogue avec toutes les institutions compétentes pour organiser un nouvel ordre international fondé sur des règles de droit, nous devons aussi nous assurer de disposer de moyens suffisants en matière de sécurité et de défense, mais aussi de lutte contre les ingérences étrangères dans nos processus démocratiques.

L'élection de Donald Trump à la présidence des États-Unis et ses critiques répétées vis-à-vis de l'OTAN nous engagent à prendre nos responsabilités en matière de défense. Des négociations sont actuellement en cours au niveau de l'Union européenne pour développer l'industrie de défense européenne et les achats conjoints de matériel de défense. Les États doivent faire preuve de volontarisme dans ce domaine pour affirmer l'autonomie stratégique de l'UE. Défendre ses valeurs, c'est aussi être en capacité de se défendre de manière autonome.

Nous devons également davantage sécuriser nos processus électoraux pour lutter contre la désinformation et la manipulation de l'information ou des résultats, dans le droit fil des résolutions que nous avons adoptées sur ce sujet.

Je vous remercie.

3. L'intervention de M. Alain Milon

Monsieur le Président,

Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l'homme,

Mes chers collègues,

Je veux tout d'abord remercier notre collègue Mme Dora Bakoyannis pour son rapport, qui nous éclaire sur les perspectives du multilatéralisme et sur les évolutions possibles de l'ordre international, à un moment où les règles de gouvernance internationale mises en place au sortir de la seconde guerre mondiale sont remises en cause.

En effet, à la fin du siècle dernier, à la suite de la chute de l'Union soviétique, le monde était dominé par une seule grande puissance : les États-Unis d'Amérique. Les États promouvant la démocratie et le respect des droits humains étaient des modèles à imiter et le Conseil de l'Europe a alors enregistré de nombreuses adhésions, ces nouveaux adhérents étant désireux de partager ces valeurs.

Aujourd'hui, de nouvelles grandes puissances ont émergé sur le plan économique et aspirent à jouer un rôle dans la gestion des affaires du monde. C'est le cas de la Chine, de l'Inde ou encore du Brésil. En parallèle, la Russie souhaite à nouveau s'affirmer comme une grande puissance et fait preuve d'une grande hostilité à l'égard de l'Europe démocratique. Quant aux États-Unis, ils deviennent imprévisibles et, sous la nouvelle présidence de Donald Trump, remettent en cause de nombreuses règles ou institutions de l'ordre international, comme en témoignent les décisions tendant à quitter l'Organisation mondiale de la santé ou le blocage depuis des années de l'Organisation mondiale du commerce.

Face à cette situation, il est nécessaire de promouvoir un monde plus juste, fondé sur des règles de droit, afin d'éviter que la loi du plus fort ne s'impose. C'est le sens de la création du Conseil de l'Europe, mais aussi de l'Union européenne pour les États qui en sont membres. Nous avons choisi de partager des valeurs et des règles de droit, et en particulier une vision exigeante des droits humains.

Les valeurs que nous défendons ici doivent rester notre boussole pour mener un dialogue exigeant avec les autres régimes et régions du monde. Pour cela, il est nécessaire qu'elles continuent d'être portées par les États membres de notre Organisation, par tous les États membres de notre Organisation. Y compris, je tiens à le souligner, en se conformant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Les valeurs que nous défendons ici, qui ont une valeur universelle, doivent être réaffirmées avec force. Lorsque j'observe les évolutions de l'Azerbaïdjan ou de la Géorgie, je ne peux qu'être inquiet. L'élan que nous attendions après le Sommet de Reykjavik n'est malheureusement pas suffisant pour faire face aux vents contraires qui soufflent et remettent en cause le multilatéralisme. C'est pourquoi notre engagement à tous est nécessaire.

Je vous remercie.

4. L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz

Madame la Présidente,

Madame la rapporteure, merci de votre rapport.

Chers collègues,

Quatre-vingts ans après la création des Nations Unies et du Conseil de l'Europe, le système multilatéral et la gouvernance mondiale, mis en place après la seconde guerre mondiale pour consolider la paix, sont menacés. Les relations internationales évoluent dans un environnement de plus en plus polarisé et l'on constate malheureusement une montée de l'autoritarisme, du nationalisme, de l'isolationnisme et des rapports de force. Le nombre de conflits atteint un niveau record.

Dans un tel contexte de tensions exacerbées, la tentation du repli sur soi, bien que compréhensible, serait totalement contre-productive. De la même façon que les algorithmes des réseaux sociaux finissent par enfermer les utilisateurs dans des groupes de pensée unique, l'isolationnisme aboutirait à cloisonner les pays dans des groupes géopolitiques restreints, hermétiques et opposés les uns aux autres. La solution ne passe pas par un rejet des autres mais, au contraire, par une politique d'ouverture aux autres.

Le 22 septembre 2024, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution visant à modifier certaines règles régissant l'ordre international. Parmi les mesures proposées, je pense que l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité des Nations Unies, afin d'en accroître sa représentativité, et une modification des modalités d'utilisation du droit de véto des membres permanents permettraient de contourner un certain nombre d'impasses et d'inclure des États qui jusqu'à présent sont écartés.

La défense et le renforcement du multilatéralisme ne reposent pas uniquement sur les Nations Unies. Le Conseil de l'Europe a également un rôle primordial à jouer, notamment en affirmant davantage son positionnement et son poids au sein des instances européennes et internationales.

La reconnaissance du Conseil de l'Europe comme une organisation régionale au sens de l'article 52 de la Charte des Nations Unies s'impose comme une évidence. L'établissement d'une représentation du Conseil de l'Europe au siège de Nations Unies pourrait être envisagé à condition d'en limiter l'implication financière. L'intensification du dialogue entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour internationale de justice me semble également être une bonne proposition.

Les États membres du Conseil de l'Europe qui sont également membres de l'Union européenne ont bien évidemment un rôle spécifique à jouer au niveau de l'Union. Néanmoins, lorsque vous appelez à accélérer le processus d'élargissement, je pense qu'à ce sujet il convient d'être prudent et de s'assurer préalablement de la capacité d'intégration de l'Union européenne. Ne cassons pas cette dynamique.

C'est en développant échanges et dialogues que le Conseil de l'Europe oeuvrera à la défense de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit et contribuera à l'émergence d'un ordre international renouvelé et consolidé.

Merci.

5. L'intervention de M. Didier Marie

Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Je veux tout d'abord remercier notre collègue Mme Dora Bakoyannis pour son rapport dont je partage l'essentiel des conclusions.

L'ordre international et le multilatéralisme sont aujourd'hui attaqués de toutes parts. D'abord par les régimes autoritaires qui contestent les valeurs que nous portons ici et qui n'hésitent plus à avoir recours à la force pour envahir des territoires voisins. J'ai évidemment, à cet instant, une pensée pour nos collègues ukrainiens, alors que leurs soldats défendent vaillamment leur pays face à l'agression russe.

L'ordre international et le multilatéralisme sont aujourd'hui aussi décriés par un nombre croissant de pays appartenant à ce qu'on qualifie parfois de Sud global. Ceux-ci sont, pour certains, influencés par des puissances hostiles à notre modèle de démocratie libérale et tendent à contester nos valeurs et à les considérer non plus comme universelles, mais comme un instrument de domination qui ne dirait pas son nom.

Je m'inquiète enfin de voir les États-Unis, sous la présidence de M. Trump, rejoindre le camp des perturbateurs de l'ordre international. Je m'inquiète lorsqu'il retire les États-Unis de l'Accord de Paris ou de l'Organisation mondiale de la santé. Je m'inquiète lorsqu'il évoque la possibilité de s'approprier le canal de Panama ou le Groenland, y compris par la force. Je m'inquiète lorsqu'il veut annexer le Canada et en faire le 51^ème État de son pays. Je m'inquiète lorsqu'il arrête et expulse des migrants en les traitant de criminels. Mais je m'inquiète encore plus de l'absence de réaction européenne collective et forte.

Comme si nous étions tétanisés, comme si notre modèle fondé sur le droit était faible ou incapable de résister à ces menaces. Or, il ne me semble ni faible, ni dans l'incapacité de résister ; seulement, il peut le faire s'il en a la volonté politique, si nous en avons la volonté politique. À nous, parlementaires, de porter ce message dans cette enceinte, de le porter au sein de nos assemblées respectives et, pour ceux d'entre nous qui en sont membres, au sein des instances de l'Union européenne.

Par ailleurs, je partage les interrogations présentées par la rapporteure sur le fonctionnement actuel de l'Organisation des Nations Unies. Elle souligne à juste titre les difficultés rencontrées par le Conseil de sécurité, l'utilisation abusive du droit de veto et les difficultés des missions de maintien de la paix. La composition du Conseil de sécurité devrait évoluer pour mieux prendre en compte les bouleversements que le monde a connus depuis 1945.

Des pays revendiquent d'y siéger : ils en ont raison. L'Afrique devrait y être mieux représentée. Le Brésil, l'Inde, le Japon tapent à la porte. De nombreuses réflexions sont en cours. Mais malheureusement, je crains qu'une réforme rapide du Conseil de sécurité, compte tenu des procédures qu'elle implique, ne soit pas immédiate.

Je soutiens l'appel à renforcer le rôle du Conseil de l'Europe dans l'architecture multilatérale européenne et dans la gouvernance mondiale. Nous devons, comme le propose notre collègue, pleinement jouer notre rôle.

Je vous remercie.

6. L'intervention de M. Christophe Chaillou

Madame la Présidente,

Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l'homme,

Mes chers collègues,

Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui par notre collègue Mme Dora Bakoyannis nous offre l'occasion de débattre des bouleversements que connaît aujourd'hui le monde et je l'en remercie. De nombreux orateurs, d'ailleurs, ont évoqué ces perturbations du système international marquées par la remise en cause de la domination de l'Occident, l'émergence de nouvelles puissances, notamment l'Inde et la Chine, la dérive autoritaire de certains régimes, la Russie marquée notamment par cette agression inacceptable, ou le développement accéléré de certains pays qui ne partagent pas à l'évidence toutes nos valeurs. Tout cela remet en cause l'ensemble des équilibres sur lesquels nous vivions jusqu'à présent.

Cette fragmentation s'est accompagnée d'une remise en cause du multilatéralisme - cela a été souligné - et des institutions censées assurer une gouvernance mondiale, y compris par les États-Unis, le Président Trump se faisant le chantre des rapports de force dans les relations internationales et le pourfendeur de certaines organisations des Nations Unies. Cette vision, nous avons été nombreux à le souligner ce matin, est aux antipodes de la vision que nous portons en Europe, et tout spécialement ici où nous défendons une régulation par le droit, l'État de droit et les valeurs humaines universelles.

Alors que le Président des États-Unis vient d'annoncer - une nouvelle fois - le retrait des États-Unis de l'Accord de Paris sur le climat, je souhaite mettre l'accent sur le thème du développement durable et du lien entre droits humains et environnement, sur lequel notre Assemblée s'est beaucoup engagée à l'initiative du Président Daems.

Un ancien Président de la République française avait eu une formule choc, en disant : « Le monde brûle et nous regardons ailleurs ». Jamais cette formule n'a semblé aussi juste, alors que Los Angeles part en flammes et que les États-Unis remettent en cause les objectifs climatiques mondiaux. Or, plus que jamais, la coopération internationale est indispensable pour faire face aux enjeux liés au réchauffement climatique.

L'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies, en septembre dernier, du Pacte pour l'avenir représente à cet égard un espoir important. Ce Pacte regroupe 56 mesures que les États membres des Nations Unies se sont engagées à mettre en oeuvre dans des domaines tels que le développement durable, la sécurité internationale ou la coopération numérique. Il est essentiel que nous puissions soutenir la mise en oeuvre de ce pacte dans nos différents États respectifs.

Il me paraît également essentiel de poursuivre le travail de réflexion sur le lien entre environnement et droits humains, à la lumière des jurisprudences récentes. Comme le Conseil constitutionnel français, la Cour européenne des droits de l'homme a introduit dans sa nouvelle jurisprudence climatique une première référence aux générations futures et a confirmé que l'article 8 englobe un droit pour les individus à une protection effective, par les autorités de l'État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie. C'est un pas important.

Il ne saurait y avoir d'ordre international sans respect des règles édictées et des institutions en charge de les appliquer. Je veux donc ici, pour conclure, souligner la nécessité pour nos États de respecter et de mettre en oeuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je vous remercie pour votre attention.

7. L'intervention de M. Bertrand Bouyx, en tant que président de la commission des questions politiques et de la démocratie

Madame la Présidente.

Madame la rapporteure, chère Dora,

Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l'homme,

Chers collègues,

Quatre-vingts ans après la libération des camps, que nous commémorions hier ici à Strasbourg, au Conseil de l'Europe, et de la fin de la seconde guerre mondiale, le monde semble vouloir plonger à nouveau dans l'abîme. Un monde où le plus fort impose sa vision et ses intérêts aux autres, y compris par des moyens militaires disproportionnés. C'est le désordre international, un système sans règles, ou alors avec des règles à géométrie variable qui ne s'imposent qu'aux plus faibles.

Nous le voyons à l'oeuvre partout, et nous, Européens, ne pouvons-nous y résoudre. Quand je dis « Européens », je parle évidemment de l'ensemble des peuples et des États qui composent notre Organisation, qui n'a jamais été aussi nécessaire pour, je cite, « empêcher que le monde ne se défasse », pour paraphraser les mots de mon compatriote Albert Camus lors de la réception de son prix Nobel.

Une délégation de la commission des questions politiques et de la démocratie, que je préside, s'est rendue à New York pour des rencontres politiques et juridiques de haut niveau, sous la conduite de notre collègue Mme Marietta Karamanli. Eh bien, le temple du multilatéralisme vacille, mes chers collègues. Le système est bloqué car aucun pays, notamment les États-Unis, la Chine et la Russie, ne souhaitent plus coopérer avec les autres, mais seulement imposer leur raison. Il est bloqué depuis au moins 2014, date de l'entrée des troupes russes en Crimée, et encore plus depuis l'agression de ce même pays contre l'ensemble de l'Ukraine. Nous avons rencontré des représentants français et britanniques au Conseil de sécurité. La coopération entre les deux pays est essentielle car, à eux deux seulement, ils parviennent à faire voter la majorité des résolutions au Conseil de sécurité. Cette coopération doit absolument se poursuivre, ainsi que celle qui lie les pays européens. Il en va de l'équilibre du monde.

Le système est bloqué pour des raisons externes à l'ONU, mais également pour des raisons internes. Qui peut encore penser que le rapport des forces issu de la seconde guerre mondiale est toujours le même ? Où sont l'Inde, le Brésil ou encore l'Allemagne dans ce système ?

Le 22 septembre 2024, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution visant à modifier certaines règles régissant l'ordre international, dont l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité des Nations Unies, afin d'en accroître la représentativité, mais aussi une modification des modalités d'utilisation du droit de veto des membres permanents. Il est urgent de s'atteler à une telle réforme car la conséquence de l'inaction n'est pas que les pays membres permanents, dont la France, gardent un pouvoir sur l'ordre mondial, mais bien simplement que la norme se fait ailleurs ou qu'elle ne se fait pas du tout. Il n'y a qu'à regarder le sommet des BRICS ou du G20 pour se dire que le Conseil de sécurité est de plus en plus marginalisé.

Nous ne pouvons-nous y résoudre. Notre Organisation a un rôle à jouer, un rôle d'aiguillon dans le système international en tant que plus vieille organisation régionale promouvant la démocratie et l'État de droit. Elle doit plus participer au système onusien. La résolution de notre collègue Mme Dora Bakoyannis vient ainsi à point nommé.

Merci.

C. LA NÉCESSITÉ ABSOLUE ET URGENTE DE METTRE FIN À LA CRISE HUMANITAIRE CONCERNANT LES FEMMES, LES ENFANTS ET LES OTAGES À GAZA

1. L'intervention de Mme Anne Stambach-Terrenoir, au nom du groupe GUE

Monsieur le Président.

Madame la rapporteure.

Depuis octobre 2023, plus de 47 000 personnes ont été tuées à Gaza selon l'UNICEF, dont plus de 14 500 enfants.

Plus de 111 000 blessés, dont plus de 24 940 enfants.

Des centaines de tout petits sont morts faute d'électricité pour alimenter leurs couveuses.

Au total, 70 % des victimes sont des femmes et des enfants.

Des milliers de civils innocents. Et pour les survivants : la faim, la soif, la poussière, le froid, les maladies.

Voilà des mois qu'Israël viole le droit international en toute impunité, des mois que les organisations internationales ont alerté le monde entier. Mais jusqu'ici, les cris des Gazaouis n'avaient trouvé que peu d'écho dans cet hémicycle.

Je crois, chers collègues, que notre Assemblée, par son silence, n'a pas été à la hauteur de son aspiration à être la gardienne des droits de l'homme.

Avec cette importante résolution, nous élevons enfin la voix.

Le cessez-le-feu en cours est fragile et temporaire : nous réclamons qu'il soit permanent, que les otages soient rendus de part et d'autre, que se taisent bombes et fusils pour de bon, alors que des dizaines de Palestiniens ont encore été tués ces derniers jours, alors qu'une vaste offensive s'abat sur la Cisjordanie occupée, après les opérations meurtrières au Liban et en Syrie, au mépris du droit international.

Nos pays doivent ensemble faire respecter les obligations au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Car oui, c'est une entreprise génocidaire qui se déroule sous nos yeux.

Un Comité spécial des Nations Unies l'affirme : les méthodes de guerre utilisées par Israël à Gaza relèvent du génocide, notamment l'utilisation de la famine comme arme de guerre. Et M. Netanyahou fait maintenant l'objet d'un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Nous demandons justice.

Soixante-six pour cent du territoire de Gaza a été détruit, 95 % des écoles ont été rasées, et il y a un mois à peine, le dernier grand hôpital opérationnel était réduit en cendres. Alors, quel avenir pour les enfants de Gaza ? Beaucoup ont vu l'insupportable : ils ont perdu leurs parents, leurs frères et soeurs, ils souffrent de troubles mentaux, de malnutrition, même la poliomyélite est de retour, et les médicaments manquent.

Or, les enfants font l'objet d'une protection particulière, comme rappelé dans le rapport. Et pour cause : ils sont notre avenir collectif. Ils ont droit, même en pleine guerre, à un accès continu à une éducation, une alimentation et des soins adaptés à leur âge. Ici, tout est balayé.

Gaza, c'est le pays avec le plus d'enfants amputés au monde. Tant d'entre eux auraient pu être soignés ! Tant d'entre eux ont subi l'horreur d'une amputation sans anesthésie ! Et aujourd'hui, ni rééducation, ni prothèse, ni quoi que ce soit pour se reconstruire.

L'aide humanitaire est entravée, et pire, Israël interdit maintenant l'UNRWA sous des prétextes fallacieux : c'est inacceptable. Cette agence de l'ONU est la seule planche de salut pour la population de Gaza dévastée, et on voudrait la lui enlever dès demain ?

Ne laissons pas faire. Nos pays membres doivent faire pression et s'engager eux-mêmes pour financer l'UNRWA de toute urgence. L'accès à l'aide humanitaire doit être total, sûr et rapide.

Avec les enfants de Gaza, c'est notre humanité profonde qui a été bombardée. C'est notre humanité qui est mutilée.

Le temps leur est compté, alors soyons les outils déterminés d'une pression internationale trop longtemps attendue.

Nous sommes tous des enfants de Gaza.

Je vous remercie.

2. L'intervention de Mme Nicole Duranton

Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je veux remercier et féliciter notre collègue Mme Saskia Kluit pour son rapport sur la nécessité absolue de mettre fin à la crise humanitaire à Gaza.

Membre de la commission des Affaires étrangères et de la Défense au Sénat français, je me suis rendue à Gaza en juillet 2022 avec des collègues de la commission avant l'attaque terroriste odieuse perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023. J'avais échangé avec des jeunes Gazaouis : j'avais pu alors mesurer leur détresse, leur souffrance, leur sentiment d'être abandonnés, d'être prisonniers de cette enclave. « Nous sommes prisonniers du Hamas », m'ont-ils dit. Ils n'étaient jamais sortis de Gaza.

Suite à ce déplacement, après de nombreux échanges avec les autorités israéliennes et palestiniennes, notre commission a rendu un rapport. Nous avions souligné la perte d'espérance politique et de perspective de développement des Palestiniens acculés dans la bande de Gaza. Nous avions aussi pointé le risque d'embrasement généralisé. Nous l'avions pressenti et, malheureusement, cela s'est réalisé.

Je me suis rendue, juste après le 7 octobre, au kibboutz de l'horreur de Beeri, sur les lieux du massacre, et j'ai rencontré des familles d'otages. Je garderai toujours en mémoire l'échange poignant que j'avais eu avec la mère de Romy Gonen, libérée la semaine dernière avec Emily Damari et Doron Steinbrecher, après plus de quatre-cent-soixante-dix jours de captivité.

Rien ne peut justifier l'attaque terroriste perpétrée le 7 octobre 2023, et c'est avec une vive émotion que je le dis, alors que nous commémorons demain le 80^e anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz. Mais rien ne doit en retour conduire Israël à violer le droit humanitaire international, même si nous devons aussi mettre en évidence la stratégie du Hamas consistant à s'abriter derrière des structures civiles et à prendre les civils comme boucliers humains.

Je forme le voeu que le cessez-le-feu annoncé entre le Hamas et Israël tienne, et j'appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de l'ensemble des otages détenus par le Hamas. Aujourd'hui, l'enjeu est de trouver un chemin d'espérance et de développement qui devra, in fine, passer par une solution politique à deux États. Dire cela aujourd'hui peut sembler hors de portée, mais c'est pourtant la seule solution politique possible.

La commission des Affaires étrangères du Sénat français appelait ainsi à examiner les conditions d'implantation à Jérusalem-Est d'une capitale de droit pour la Palestine, à réfléchir à la question de la reconnaissance de l'État de Palestine, à condition de la sortir d'un calendrier partagé d'accession pas à pas à la souveraineté et à fixer un agenda démocratique pour la Palestine avec une garantie internationale sur le déroulement du scrutin en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est. Elle appelait Israël à abandonner la stratégie de colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et prônait la désescalade de la violence.

3. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes

Monsieur le Président.

Plus de trente années d'espérance de vie en moins : selon une étude de la revue scientifique The Lancet publiée jeudi dernier, depuis le 7 octobre 2023, l'espérance de vie à Gaza a baissé d'au moins trente ans. Oui, ce chiffre est glaçant, s'agissant d'une population de plus de 2 millions de personnes.

Dès janvier 2024, pourtant, la Cour internationale de justice appelait à protéger les Palestiniens de Gaza contre les actes prohibés par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Se fondant sur les rapports de l'OMS, de l'UNRWA et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, la Cour estimait que les conditions de vie imposées aux Palestiniens de Gaza, l'impossibilité de leur porter réellement secours et de leur prodiguer des soins, ainsi que le nombre élevé de morts chez les femmes et les enfants, font entrer la situation de l'enclave dans le champ de la Convention sur le génocide.

En mars 2024, cette même Cour internationale de justice ordonnait à Israël de prendre des mesures pour assurer la livraison de l'aide à Gaza, alors que la situation humanitaire dans l'enclave palestinienne bombardée et assiégée se détériorait. Elle demandait à Israël de prévenir le génocide, ce que l'État d'Israël a délibérément ignoré. En décembre 2024, une enquête d'Amnesty International confirmait ce que tout le monde pouvait voir : Israël commettait un génocide contre les Palestiniens et les Palestiniennes dans la bande de Gaza occupée.

Les refus d'obéir aux demandes de la CIJ et de laisser entrer l'aide humanitaire marquaient l'intention génocidaire du Gouvernement israélien. Ce piétinement du droit international par Israël est insupportable et inqualifiable, et il est grand temps que notre Assemblée puisse l'exprimer avec force. Et je félicite et remercie la rapporteure pour son travail.

À peine signé, l'accord de cessez-le-feu à Gaza est déjà menacé, voire transgressé, et parallèlement, les forces israéliennes intensifient le feu sur la Cisjordanie. Lundi matin, le journal israélien Haaretz rapportait qu'une maison a été ciblée sans justification ni avertissement lors d'un raid de l'armée sur la ville de Jénine, tuant une enfant de 2 ans, la petite Laila. Depuis le début de la semaine dernière, l'armée israélienne a lancé une opération d'envergure contre le camp de réfugiés de Jénine, baptisée « Mur de fer », deux jours seulement après le début de la trêve dans la bande de Gaza.

Chers collègues,

Nous ne pouvons accepter qu'Israël, soutenu par des puissances dites occidentales, au premier rang desquelles les États-Unis mais également un grand nombre de nos États membres, continue de bénéficier de ce double standard.

Oui, les 90 otages israéliens toujours détenus par le Hamas doivent être libérés, de même que les milliers de Palestiniens détenus arbitrairement et torturés en Israël, otages du suprémacisme israélien. Oui, les responsables des actes terroristes, des crimes de guerre du 7 octobre 2023 causant la mort de 1 200 civils israéliens doivent être condamnés. Et oui, Benyamin Netanyahou, poursuivi par la Cour pénale internationale, et les gouvernants israéliens, instigateurs de méthodes génocidaires faisant plus de 46 000 morts sur plus de quinze mois, doivent être châtiés.

Stop à l'expansionnisme, stop à la colonisation. Palestine vivra.

4. L'intervention de M. Didier Marie

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je veux tout d'abord remercier notre collègue Saskia Kluit pour son rapport sur la nécessité absolue et urgente de mettre fin à la crise humanitaire à Gaza.

Les chiffres qu'elle rappelle sont édifiants : plus de 43 000 personnes tuées, plus de 100 000 civils blessés, plus de 120 000 personnes décédées à la suite d'affections de longues durées ou de maladies.

La situation est dramatique. Nous l'avons déjà dénoncée lors de précédents débats et il est clair que le droit international humanitaire n'a pas été respecté par Israël, qui a fait un usage disproportionné de la force.

Néanmoins, je veux souligner deux éléments qui me paraissent essentiels, alors que nous commémorerons demain, en présence de l'ancien grand rabbin d'Israël, le 80ème anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau.

D'une part, il faut rappeler le fait générateur de cet embrasement : l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023.

D'autre part, je soutiendrai les amendements présentés par notre collègue Piero Fassino, qui, d'une part, met en évidence la responsabilité du Hamas qui a utilisé les structures civiles et les habitants de Gaza comme un bouclier et qui relève, d'autre part, que plus de 120 000 israéliens ont été évacués de leurs maisons près des frontières de Gaza et du Liban pendant la guerre, plus de la moitié d'entre eux n'étant toujours pas en mesure de rentrer chez eux en toute sécurité. La manière dont le Hamas a mis en scène ces derniers jours la libération d'otages me paraît abjecte.

Depuis l'inscription de ce débat à notre ordre du jour, je me félicite qu'un cessez-le-feu ait été conclu, que des otages aient été libérés et que les Gazaouis déplacés commencent à regagner le Nord de l'enclave, même si la situation reste peu sûre.

Je m'inquiète néanmoins des actions militaires menées par Israël en Cisjordanie, qui ont pour effet d'affaiblir l'Autorité palestinienne, mais aussi des propos tenus par le Président des Etats-Unis, qui parle de « nettoyer » l'enclave et de déplacer de force des Palestiniens vers la Jordanie ou l'Egypte, au risque, au demeurant, de les déstabiliser.

Ces propos sont irresponsables. Ce serait purement et simplement un nettoyage ethnique, une déportation contraire au droit international. Nous devons les condamner avec la plus grande fermeté. La seule solution, même si elle ne semble pas à portée immédiate, reste l'établissement de deux États.

5. L'intervention de Mme Marietta Karamanli

Monsieur le Président,

Madame la Rapporteure,

Mes chers collègues,

Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Mme Saskia Kluit, rapporteure, pour son rapport qui rappelle le contexte de la guerre ; fixe des priorités concrètes pour les populations les plus fragiles ( enfants, femmes...) et les situations concrètes (l'accès aux soins, l'accès à l'alimentation...) ; précise l'importance des règles du droit humanitaire, qui protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux combats et restreint les moyens et méthodes de guerre.

Je souhaite faire deux observations complémentaires.

La rapporteure l'a dit, la situation est désastreuse et les chiffres sont effarants.

Parmi les chiffres estimés par les Nations Unies figure le constat que 90 % des maisons d'habitation ont été endommagées ou détruites.

Cela veut dire que des centaines de milliers de personnes ont été et vont probablement rester déplacées.

Par ailleurs le système éducatif est lui-même en ruine. Là c'est l'espoir d'un avenir pour les plus jeunes qui a disparu.

L'arrêt de ces souffrances suppose un cessez le feu qui existe à ce jour et que nous osons espérer durable.

Les instances internationales en avaient fait un préalable en même temps qu'elles demandaient que les otages soient traités humainement et libérés.

C'est la seule voie pour pouvoir donner un début de raison et d'espoir à une démarche de paix globale.

Ce qui est historiquement un conflit territorial est devenu un conflit engageant aussi de nombreuses puissances régionales et internationales.

Le temps du cessez le feu ne doit pas seulement donner un répit, il doit conduire à ce qu'une esquisse de solution politique soit faite.

Nous devons collectivement soutenir les efforts de celles et ceux qui construisent des ponts au-delà des divisions conventionnelles, au-delà des confessions, en refusant les discriminations et des organisations militaires qui prospèrent sur la peur, la pauvreté et la manipulation.

Nous devons aussi impliquer les États de la région qui peuvent aider à la reconstruction et au développement.

La défense des droits ne peut être vue comme une menace mais la condition d'un retour à la normale.

Merci de votre attention.

D. FAIRE FACE AUX RISQUES QUE LES MERCENAIRES ET LES ENTREPRISES MILITAIRES ET DE SÉCURITÉ PRIVÉES FONT PESER SUR LES DROITS HUMAINS ET L'ÉTAT DE DROIT : UN APPEL EN FAVEUR D'UNE RÉGLEMENTATION GLOBALE

1. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE

Madame la Présidente.

En 1532, Machiavel nous invitait déjà à la méfiance vis-à-vis du mercenariat : l'auteur du Prince affirmait alors que les troupes de mercenaires sont « incertaines, infidèles et dangereuses. » Aujourd'hui, nous ne disons pas autre chose.

Depuis la fin de la guerre froide, les recours aux acteurs privés ne font que croître ; la sécurité est de plus en plus privatisée. Nous avons tous et toutes en tête l'exemple du groupe russe Wagner, mais n'oublions pas aussi les sociétés nord-américaines comme Blackwater, opérant notamment en Afghanistan, ou bien encore des sociétés privées chinoises opérant dans différents pays africains.

Face à cette augmentation exponentielle de cet usage, nous devons garantir un meilleur encadrement juridique des activités de mercenariat ; je rejoins là l'essentiel des recommandations émises par le rapport. Nous le devons car le recours aux mercenaires est dangereux.

Il est dangereux car il est susceptible de compromettre l'efficacité de la sécurité en tant que fonction incombant à l'État. L'État doit rester le seul opérateur de la guerre.

Oui, le recours aux mercenaires est dangereux car il vient compromettre l'idée que la sécurité, droit fondamental, doit être garantie par la puissance publique dans le cadre de l'État de droit et du droit international. Le mercenariat signifie une privatisation du service de la sécurité. Cela aboutit, finalement, à réserver la sécurité uniquement à ceux qui ont les moyens de se l'offrir.

Le principe est alors clair : « Puisque tout est à vendre et que tout peut s'acheter, puisque l'État doit se défaire de toutes ses missions, faisons de la sécurité un service marchand comme un autre. » Voilà aussi pourquoi les mercenaires réapparaissent dans les années 90, au même moment où le néolibéralisme s'impose dans le monde. De ce monde-là, nous n'en voulons pas.

Et enfin, oui, le recours aux mercenaires est dangereux car il favorise les violations des droits humains, il favorise un usage inconsidéré et excessif de la force, notamment sur des civils ; nous pouvons à ce titre utiliser l'exemple de la société américaine Blackwater qui, en 2007, en Irak, a vu quatre de ses agents tirer sans discernement sur des civils irakiens sur la place Nisour, blessant 17 civils et en tuant 14, dont des femmes et des enfants. Plus récemment, en 2022, le groupe Wagner a, selon les services de renseignement allemands, pris part aux exécutions sommaires, aux mutilations et aux actes de tortures commis envers les civils de la localité ukrainienne de Boutcha, qui ont causé la mort de près de 460 personnes, dont des enfants.

Nous appelons ainsi à aller dans le sens du rapporteur, que nous félicitons pour son travail, et à réglementer davantage les conditions d'exercice des EMSP. Nous appelons pour cela à clarifier et à affiner les concepts pour mieux légiférer et normer sur ces entreprises. Nous appelons à ce que soient séparées les activités de sécurité et leurs activités de participation aux hostilités afin de favoriser la clarté de l'application des normes internationales.

Enfin, nous appelons à suivre la recommandation du rapporteur et nous appelons l'ensemble des pays membres - et au premier rang desquels mon pays, la France - à signer et à ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Alain Milon

Je tiens à remercier notre collègue Andrea Orlando pour ce rapport qui aborde un sujet dont on mesure l'importance à l'aune de la guerre en Ukraine mais aussi des nombreux coups d'État qui se succèdent en Afrique : l'impact des mercenaires et des entreprises militaires et de sécurité privée sur les droits de l'Homme et l'État de droit.

Le recours accru aux entreprises militaires et de sécurité privée, souvent en dehors de tout cadre réglementaire contraignant, remet en cause l'un des fondements mêmes de nos démocraties : le monopole étatique sur l'usage légitime de la force.

En laissant des acteurs privés intervenir, nous risquons d'éroder les principes de transparence et de responsabilité démocratique.

Des exemples récents, en Ukraine, en Afrique ou au Moyen-Orient, montrent que l'absence de contrôle de ce type d'entreprises militaires privées conduit à des violations graves des droits humains. Les crimes de guerre et exactions commises par le groupe Wagner illustrent de manière effrayante ces dérives.

Les entreprises militaires et de sécurité privées sont parfois utilisées par des États pour mener des opérations militaires sans les contraintes du droit international ou des procédures démocratiques. Cela sape la confiance des citoyens envers leurs institutions et expose des populations vulnérables à des abus qui demeurent sans réponse.

Les cadres actuels, tels que le « Document de Montreux » ou les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, offrent des pistes intéressantes mais restent insuffisants. Ces outils, bien que pertinents, ne sont pas juridiquement contraignants et laissent place à de nombreuses zones d'ombre. Il me semble nécessaire d'aller plus loin et je crois que le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle important en ce domaine.

Nous devons exiger une coopération renforcée au niveau européen et international pour encadrer les activités de ce type d'entreprises.

Il est temps d'élaborer un cadre juridiquement contraignant pour les États membres, qui garantisse une régulation entreprises militaires et de sécurité privées.

Nous devons également encourager une plus grande adhésion au Document de Montreux et promouvoir sa transformation en un instrument juridiquement contraignant. Les entreprises militaires et de sécurité privées ne sont pas uniquement une question juridique ou économique. Elles touchent au coeur de notre identité démocratique.

Je soutiens donc l'orientation du rapport proposé par notre collègue.

E. LA MULTIPERSPECTIVITÉ DANS L'ENSEIGNEMENT DE LA MÉMOIRE ET DE L'HISTOIRE AU SERVICE DE LA CITOYENNETÉ DÉMOCRATIQUE

1. L'intervention de M. Bertrand Bouyx

Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais dire pourquoi ce sujet me passionne et pourquoi je le trouve fondamental dans le monde tel qu'il va et tel qu'il évolue sous nos yeux. Pour la simple raison que nous ne pouvons plus nous permettre de vivre divisés, chacun dans son coin, sûr de son point de vue contre ses voisins mais face à des géants géographiques, économiques, technologiques et aujourd'hui militaires.

Il y a diverses raisons qui nous empêchent de nous unir encore plus étroitement. Je ne vais pas toutes les citer mais, en tout état de cause, il y en a une qui me paraît primordiale : c'est celle qui a trait aux affects des peuples européens, affects qui se sont souvent construits les uns contre les autres. Bref, l'histoire ne passe pas et bloque encore et toujours, en 2025, les perspectives d'avenir.

Sans remonter à la bataille de Bouvines et aux exploits de Jeanne D'Arc, 1848, 1870, 1919, 1945, 1989 sont des dates qui produisent encore leurs effets aujourd'hui. Pour les uns, la catastrophe se produit du fait de la chute de l'Empire ottoman ; pour les autres, c'est l'Empire ottoman qui a longtemps empêché leur nation de jouer pleinement son rôle et de profiter d'opportunités qu'ils paient encore ; pour d'autres, ce sera l'Union soviétique ; et encore pour d'autres, les deux. Parfois, c'est une question de territoires disputés. Je ne vais pas citer de régions particulières pour ne pas raviver les plaies.

Ou plutôt, si, je vais en citer une, une qui se trouve dans mon pays, où nous nous trouvons aujourd'hui : l'Alsace. Région qui a changé quatre fois de nationalité entre 1870 et 1945, région qui est aujourd'hui un trait d'union entre la France et l'Allemagne. Sur quoi est assise cette réconciliation ? Non pas sur un oubli, mais un enseignement de l'histoire le plus partagé possible à destination des petits Français et des petits Allemands. Alors, vous me direz que la réconciliation a précédé le manuel d'histoire franco-allemand, qui ne date pas de très loin puisqu'il a une vingtaine d'années. Nous pouvons d'ores et déjà promouvoir l'idée d'un manuel d'histoire germano-polonais, roumano-hongrois ou encore gréco-turc et, in fine, pourquoi pas européen, avec l'ambition de créer un affect commun permettant de faire face aux défis du futur, parce que c'est de cela dont il s'agit.

Le rapport de Mme Luz Martinez Seijo, notre collègue espagnole, ne s'arrête pas aux questions éducatives, même si elles sont évidemment au coeur de la question. Elle apporte toute l'expertise de son pays qui a dû fournir un travail titanesque pour réconcilier les mémoires franquistes et républicaines à la mort du dictateur, pour entrer pleinement dans la démocratie et le progrès en tant que nation unifiée.

Le rapport fourmille de pistes très intéressantes sur les lieux de mémoire, sur la question de la muséographie et sur les itinéraires culturels européens. C'est une grande question que celle-là, de celles qui ne se voient pas mais qui sont essentielles pour bâtir un avenir.

J'en profite pour rappeler ma modeste contribution avec une proposition que j'ai faite de créer un ordre des solidarités européennes visant à décorer les citoyens qui se seraient illustrés dans ce domaine. Je vais donc voter ce rapport avec enthousiasme. J'en profite également pour saluer tous les membres de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire au Conseil de l'Europe et particulièrement la personne qui le dirige, M. Alain Lamassoure.

Merci.

2. L'intervention de Mme Marietta Karamanli

Madame la Présidente.

Madame la rapporteure,

Mes chers collègues,

Je voudrais tout d'abord remercier Mme la rapporteure pour ce travail, ce travail qui est opportun pour améliorer justement l'enseignement de l'histoire aujourd'hui auprès des plus jeunes ; difficile par les implications que peut avoir ce changement de paradigme ; et également concret par ses recommandations et points de sortie.

La multiperspectivité dans l'enseignement, formel ou informel, pour reprendre une distinction faite par la rapporteure, peut se définir sommairement comme une démarche visant à prendre en considération une diversité de perspectives venant enrichir la compréhension du monde tel qu'il s'inscrit dans le temps.

Les sciences humaines et sociales sont par nature des champs laissant une part d'interprétation. Le moment actuel est marqué par la négation, par certains, de ce qui différencie la science et la recherche. Certains événements, faits ou mouvements sont établis et doivent être comme tels, et jusqu'à preuve du contraire, considérés comme un socle à partir duquel une recherche est faite et une interprétation peut être menée. Là est la discussion.

Alors qu'on commémore la libération des camps de concentration et la fin d'un génocide, des extrémistes radicaux remettent toujours en cause leur existence et leur objet. En France, cela n'est pas une opinion mais un délit visant la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité. L'apport conjoint des historiens, des chercheurs, des enseignants, des acteurs et évidemment des victimes est non seulement utile mais aussi nécessaire pour progresser dans les connaissances et assurer la commémoration.

Je souhaite donc ici faire deux observations, Madame la rapporteure.

La formation des enseignants est un enjeu. Il ne peut y avoir de progrès sans prise en compte de ce que veut dire leur formation alors même que les médias, les réseaux sociaux et l'environnement culturel et sociétal ont été fortement bouleversés par le net. L'éducation aux médias est, de ce point de vue, importante. Cela ne conduit pas à diminuer la place et le rôle des enseignants mais, à l'inverse, à affirmer leur place et leur rôle.

Parallèlement, il ne peut y avoir non plus de progrès sans ouverture de l'école aux partenaires et en partenariat, je dirais, avec toutes les institutions culturelles, citoyennes et de recherche. Là encore, la collégialité, le principe de l'écoute, la diversité des lieux, la recherche doivent assurer une expertise de qualité.

Voilà ce que je voulais partager avec vous très rapidement et je vous remercie de votre attention.

3. L'intervention de M. Christophe Chaillou

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Je veux tout d'abord, à mon tour, féliciter notre collègue Luz Martinez Seijo pour son rapport qui témoigne du lien tout particulier qui existe entre l'enseignement de l'histoire et la préservation des valeurs démocratiques.

À l'heure où nous commémorons le 80ème anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau et où les témoins de cette époque sont de moins en moins nombreux, il est indispensable que nous nous interrogions sur la manière d'entretenir le souvenir de cette tragédie, la Shoah, qui a profondément marqué l'Europe.

Lundi, je participais, dans ma circonscription, à Orléans, dans le Loiret, à une cérémonie de commémoration au Centre d'étude et de recherche sur les camps d'internement dans le Loiret - il y en avait effectivement avec Beaune-la-Rolande et la gare de Pithiviers d'où sont partis des convois avec de nombreux enfants pour Auschwitz -, donc l'un des deux mémoriaux de la Shoah de mon département, en présence de Joseph Weismann, qui est l'un des rares enfants survivants de ces déportations de Beaune-la-Rolande, à la suite de la rafle du Vél' d'Hiv en 1942. Des collégiens y participaient, nombreux, et je suis convaincu de l'importance pour les plus jeunes de se rendre sur les lieux de mémoire, d'échanger lorsque c'est encore possible avec les témoins d'événements tragiques mais structurants dans l'histoire de nos nations, de notre continent européen.

Je suis donc très sensible à l'accent mis par notre collègue Martinez Seijo sur les synergies à développer entre éducation formelle et non formelle, sur la nécessité de partenariats entre les écoles et les institutions culturelles, notamment les musées et lieux de mémoire.

Cette notion même de lieux de mémoire nous invite à mener une réflexion sur la « multiperspectivité », pour reprendre le thème de notre débat. L'historien français Pierre Nora, qui a dirigé d'importants travaux sur les lieux de mémoire, écrivait que « l'histoire s'écrit désormais sous la pression des mémoires collectives », qui cherchent à « compenser le déracinement historique du social et l'angoisse de l'avenir par la valorisation d'un passé qui n'était pas jusque-là vécu comme tel ».

Il expliquait qu'un objet « devient lieu de mémoire quand il échappe à l'oubli, par exemple avec l'apposition de plaques commémoratives, et quand une collectivité le réinvestit de son affect et de ses émotions ».

Le rapport à l'histoire porte ainsi en lui les tensions qui traversent nos sociétés, ce qui est un enjeu à une époque de polarisation accrue dans l'ensemble de nos pays. Il révèle aussi la manière dont nous revisitons notre passé au regard de notre perception des enjeux contemporains. J'en veux pour preuve les débats qui peuvent surgir dans nos communes, villes ou villages sur l'opportunité de maintenir une statue ou le nom d'une rue.

Je partage donc pleinement les orientations de ce rapport, qui invite nos États à développer la prise en compte de perspectives multiples de l'histoire, car cela fait pleinement partie à mes yeux de l'éducation civique, de la construction d'une citoyenneté éclairée, capable d'une analyse critique permettant de comprendre la portée et les conséquences de certains discours, notamment les discours populistes et xénophobes.

Je voterai donc résolument ce projet de texte et le projet de recommandation qui nous sont proposés.

Je vous remercie pour votre attention.

4. L'intervention de Mme Louise Morel

Merci Mme la Rapporteure pour la qualité de votre travail et de porter ce sujet.

Je crois qu'il va de pair avec l'essence même de notre assemblée : apprendre des erreurs et douleurs du passé afin de ne plus jamais les reproduire et protéger les droits de l'homme. La multiperspectivité est un sujet que je porte dans un combat en France et que je souhaite vous partager.

Vous êtes ici en Alsace, une région qui a souffert de plusieurs guerres et tout singulièrement au cours du XX^ème siècle. Ici, pendant des décennies, nous avons passé sous silence, un crime de guerre qui s'est déroulé au cours de la Seconde Guerre mondiale en Alsace et dans le département voisin, en Moselle.

Il s'agit du drame de l'incorporation de force des alsaciens et Mosellans dans la Wehrmacht.

Cela a concerné 130 000 hommes. Après la guerre, nous avons collectivement voulu oublier - au nom de bonnes raisons - l'amitié franco-allemande, la construction européenne - mais aussi parce que c'était une douleur tout à fait singulière de porter un uniforme qui n'était pas le vôtre et de combattre contre votre patrie. Comment mettre des mots sur cela ? Comment expliquer que vous n'aviez pas le choix ? Comment aussi être entendu tout simplement ?

Or cette douleur n'a jamais été oubliée par celles et ceux qui l'ont vécu, ni par leurs familles et je voudrais devant les représentants des 46 pays membres du Conseil de l'Europe avoir une pensée pour ces hommes. C'est la première fois que ce drame est évoqué ici.

Si je vous parle de ce conflit, c'est parce qu'il a fallu attendre le mois de novembre 2024, pour que la France reconnaisse ce crime de guerre, et demande à ce qu'il soit enseigné dans les écoles de notre pays.

Notre histoire est complexe il faut la mettre à plat sans tabou, parce que si nous ne le faisons pas alors nous ne rendons pas à tous les citoyens du Conseil de l'Europe leur dignité.

Madame la Rapporteure je souscris ainsi pleinement à votre résolution et notamment son point 3 « traiter de la mémoire et des périodes difficiles et sensibles du passé ». Cela nous permettra de mieux comprendre les épisodes de l'histoire et au-delà d'oeuvrer à l'éducation à la citoyenneté démocratique.

5. L'intervention de Mme Liliana Tanguy

Monsieur le Président,

Chers Collègues,

Avant d'aborder notre sujet, je tiens à rendre hommage aux victimes des camps de concentration et d'extermination d'Auschwitz. Le 27 janvier dernier marquait le 80^ème anniversaire de leur libération. Cette Journée internationale nous rappelle l'importance de préserver l'histoire et de lutter contre l'oubli et la déformation des faits.

Aujourd'hui, nos sociétés européennes sont confrontées à des défis majeurs, tels que l'érosion démocratique et la montée du populisme. Face à ces phénomènes, l'enseignement de l'histoire devient un outil fondamental dans l'éducation à la citoyenneté des jeunes.

En ce sens, je salue l'engagement du Conseil de l'Europe pour mettre à contribution l'ensemble de ses instances compétentes afin d'accompagner les États membres dans l'amélioration de leurs politiques éducatives.

La tâche est particulièrement déterminante dans les Balkans occidentaux, où les différentes interprétations de l'histoire se heurtent, exacerbant les tensions et entravant la réconciliation.

L'approche multiperspective de l'histoire et la convergence des mémoires plurielles sont essentielles pour construire un avenir apaisé et prévenir la répétition des erreurs du passé. Plus que jamais, les pays des Balkans occidentaux ont besoin d'un accompagnement renforcé pour surmonter les divisions mémorielles et favoriser la réconciliation.

Je m'engage depuis des années, en tant que parlementaire, en faveur de la réconciliation des histoires plurielles dans les Balkans. En tant que corapporteure d'une mission d'information sur l'avancée des négociations européennes dans cette région, j'ai souligné, dans l'une de mes recommandations, l'importance de doter l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe d'outils efficaces. Ces outils permettront d'accompagner les pays des Balkans sur le chemin de la réconciliation.

Dans cette perspective, cette proposition de résolution va dans la bonne direction, celle d'une compréhension mutuelle de l'histoire, essentielle pour bâtir un avenir harmonieux et éviter que les tragédies du passé ne se reproduisent.

Je vous remercie.

6. L'intervention de Mme Nicole Duranton

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui par notre collègue Luz Martinez Seijo montre l'intérêt que porte notre organisation à l'enseignement de l'histoire et je m'en félicite.

Traiter de la mémoire et des périodes difficiles du passé, parfois troubles, est toujours délicat. D'autant plus délicat que nous réinterprétons sans cesse ce passé avec nos yeux contemporains.

L'exemple du Mémorial de Srebrenica, que les autorités de Bosnie-Herzégovine demandent obligatoirement aux élèves de l'enseignement secondaire et aux étudiants de visiter, ce que refusent d'organiser les autorités de la République serbe de Bosnie-Herzégovine qui ne reconnaissent pas ce génocide, est une illustration très symbolique de cette tension qui peut traverser nos pays.

Je veux ici rendre hommage aux professeurs d'histoire qui inculquent à nos enfants une culture et un regard critique indispensable pour assurer l'avenir de nos démocraties.

Le Conseil de l'Europe a mis en place plusieurs outils ou démarches utiles et je veux en particulier souligner l'intérêt de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe. Cet accord élargi du Conseil de l'Europe compte aujourd'hui 18 États membres et deux États observateurs. Il est ouvert à tous les États parties à la Convention culturelle européenne. J'invite les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à cet accord. Créé en 2020, l'Observatoire fournit un panorama de l'état de l'enseignement de l'histoire dans ses États membres, basé sur des données et des faits fiables. Il ne s'agit pas de créer une histoire officielle, mais bien de faire apparaître nos choix, nos structurations de programmes scolaires et ainsi de nous donner la capacité à nous interroger sur les priorités que nous mettons en avant, mais aussi sur les impasses que nous faisons.

Dans un contexte où la société se polarise davantage et où la démocratie est soumise à de nombreuses pressions, l'enseignement de l'histoire sous différentes perspectives me semble de nature à renforcer la cohésion nationale. Mais la fréquentation des musées et des lieux de mémoire est aussi un élément essentiel pour mieux comprendre notre histoire comme l'a mis en évidence le premier forum annuel sur l'éducation historique, organisé par le Conseil de l'Europe en 2022 sur la place des lieux de mémoire.

Ces démarches, cette compréhension historique m'apparaissent indispensables pour promouvoir les valeurs de démocratie et de respect que nous défendons au sein de cette assemblée.

Je voterai donc le texte qui nous est proposé.

F. L'IMMIGRATION, L'UNE DES RÉPONSES AU VIEILLISSEMENT DÉMOGRAPHIQUE DE L'EUROPE

1. L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz

Monsieur le Président.

Madame la rapporteure,

Mes chers collègues,

L'Europe vieillit et son équilibre économique est menacé, mais l'Europe continue à séduire et à attirer de très nombreux migrants.

Madame la rapporteure, vous proposez de nombreuses pistes : certaines me semblent très pertinentes, très positives, d'autres plus sujettes à caution.

Face au vieillissement démographique, tout le monde s'accorde sur le fait que les États doivent prendre des mesures pour favoriser la natalité. L'Europe n'est d'ailleurs pas la seule région du monde dans ce cas. Après avoir longtemps imposé la politique de l'enfant unique, la Chine se trouve désormais confrontée à une chute des naissances et tente de mettre en oeuvre une politique nataliste.

Les mesures de soutien à la natalité, bien que nécessaires, seront probablement insuffisantes. L'Europe ne semble pas en mesure d'inverser la tendance.

L'espérance de vie continue à augmenter et la proportion de la population atteignant le quatrième âge aussi. Dans l'Union européenne, le taux de dépendance qui s'élevait à 26 % en 2021 atteindra 57 % en 2050. Le besoin en accompagnement et en soins sera accru.

L'immigration peut être une solution à double titre.

D'une part, elle peut contribuer à rétablir un certain équilibre dans la pyramide des âges : les migrants sont généralement jeunes, ils sont en âge de travailler ; les femmes migrantes ont un taux de fécondité plus élevé que le taux de fécondité des Européennes.

D'autre part, l'immigration peut contribuer à atténuer le déficit de recrutement qui touche le secteur de l'aide à la personne, essentiel pour la population âgée. Ce secteur peine à attirer des employés mais, grâce aux personnes migrantes, particulièrement grâce aux femmes, la population senior d'Europe dispose d'un encadrement quotidien moins contraint.

L'immigration constitue donc bien l'une des réponses au vieillissement démographique de l'Europe. Pour autant, il convient de l'encadrer.

Pour réussir, l'immigration doit s'appuyer sur une base claire. Les droits et les devoirs de chacun - les États et les migrants - doivent être précisés dès le départ. Les États doivent s'assurer de la bonne intégration des migrants. Seule l'immigration légale permettant aux migrants de trouver du travail, de vivre décemment, d'élever leurs enfants et de contribuer aux impôts peut réussir.

La maîtrise de la langue est évidemment primordiale. Des cours d'éducation civique devraient également être dispensés auprès des arrivants pour faciliter leur intégration culturelle. Je suis également très favorable au renforcement de cet enseignement à l'école.

Enfin, je suis convaincue que la formation professionnelle doit aussi être un élément central de la politique pour réussir l'immigration.

Merci de votre attention.

2. L'intervention de M. Didier Marie

Je remercie notre collègue pour son rapport qui met en lumière certains enjeux liés à la contribution que l'immigration peut apporter pour faire face au vieillissement de nos sociétés européennes.

L'immigration est souvent instrumentalisée et certains n'hésitent pas à utiliser des termes alarmistes pour faire des immigrés qui arriveraient en masse la cause de tous nos maux.

Je veux résolument tordre le cou à cette idée. Non, les immigrés ne sont pas les responsables de tous nos problèmes ! Je suis même convaincu qu'ils sont une chance pour nos pays, et je remercie notre collègue d'avoir mis en avant leur contribution au dynamisme économique de nos pays. Bien souvent, ce sont des immigrés qui occupent des fonctions essentielles que nombre de concitoyens ne veulent plus assumer. Il faut le dire franchement !

Un seul exemple : les travailleurs immigrés représentent aujourd'hui environ 20 % des effectifs dans les soins de longue durée en Europe. Selon l'OCDE, il faudra recruter d'ici 2040 13,5 millions de soignants supplémentaires pour maintenir les niveaux actuels de service, dans ce secteur déjà en tension. Nous aurons besoin des travailleurs immigrés.

Je m'oppose à l'idée selon laquelle l'Europe serait submergée par l'immigration, à l'idée que les migrants auraient pour seul but de rejoindre notre Eldorado européen.

Les migrations ont toujours existé et font partie de l'histoire de l'humanité. Nous en connaissons les causes principales : la pauvreté, le dérèglement climatique et ses conséquences, la guerre, le terrorisme. Le rapport 2024 de l'Organisation internationale des migrations évalue à 281 millions le nombre de migrants internationaux dans le monde et à 117 millions le nombre de personnes déplacées en raison de conflits, de violences ou de catastrophes, soit le niveau le plus élevé jamais enregistré dans l'histoire moderne.

Ni les murs, ni les mers n'arrêteront ces migrants ! Pas plus que ne le feront les populistes et les discours xénophobes !

Assumons dans le discours public la chance que représente l'immigration, qui permet de remédier aux perspectives démographiques négatives que connaît l'Europe, et qui est dès lors l'une des solutions pour préserver notre modèle social, notre modèle de développement, et donc notre cohésion sociale. C'est l'intérêt de l'Europe que d'accueillir des migrants !

Mais assurons-nous de leur donner les moyens de s'intégrer pleinement, en les formant, en éduquant leurs enfants, en leur permettant de maîtriser la langue, d'apprendre, de comprendre et de partager notre histoire et nos valeurs.

G. AVIS SUR UN PROJET DE CONVENTION POUR LA PROTECTION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

L'intervention de M. Stéphane Mazars

Monsieur le Président.

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Dans une démocratie où l'État de droit est un pilier fondamental, la protection des avocats, que l'on qualifie dans mon pays, la France, d'« auxiliaires de justice », est une nécessité absolue.

Les avocats sont les défenseurs des droits individuels. Ils sont aussi les gardiens de la justice, les garants de l'équité et les protecteurs des libertés fondamentales. Le rôle de l'avocat est essentiel pour garantir à chacune et à chacun un procès équitable, principe consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Sans une défense de qualité et indépendante, le mis en cause peut se retrouver seul face à la toute-puissance de l'État, ce qui menace l'équilibre même de la justice. Comme l'a souligné Robert Badinter, ancien garde des Sceaux en France et grand avocat pénaliste qui a consacré sa vie à la grande cause de l'abolition de la peine de mort : « La défense est un acte de courage, un combat pour la vérité et la justice ». Ce combat ne peut être mené que si les avocats sont libres d'exercer leur profession sans crainte de menaces, de représailles, de pressions ou d'intimidations.

Pourtant, dans plusieurs pays européens, et vous l'avez rappelé, mon cher collègue, Vladimir Vardanyan, au terme de votre excellent rapport que nous examinons aujourd'hui, nous assistons à des attaques inquiétantes contre les droits de la défense et les défenseurs eux-mêmes.

En Hongrie, en Pologne, notamment sous le gouvernement précédent, en Russie, et tout récemment au préjudice des défenseurs de Navalny, des avocats ont été menacés, emprisonnés ou empêchés de représenter leurs clients, notamment dans des affaires politiques dites sensibles.

Ces atteintes ne sont pas seulement des violations des droits des avocats : elles sont une menace directe contre l'État de droit et la démocratie eux-mêmes.

La portée universelle de la protection des droits de la défense et des défenseurs est bien un objectif que le Conseil de l'Europe doit s'assigner, comme cela est indiqué expressément dans le rapport que nous examinons. Car c'est la Déclaration universelle des droits de l'homme qui nous le dit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. » Et les avocats sont bien les artisans de ce droit : sans eux, la justice devient un simulacre, une parodie, et la démocratie, un leurre.

Garantir une protection effective des avocats, comme nous y invitent les travaux menés au sein de notre Assemblée, c'est protéger la justice, c'est protéger la liberté, c'est protéger la démocratie. Le Conseil de l'Europe doit être à la pointe de ce combat qui vise à soutenir ceux qui, chaque jour, défendent le droit de tous, et parfois au péril de leur propre liberté ou de leur propre sécurité.

Pour conclure, je salue la finalisation du projet de convention sur la protection de la profession d'avocat par le comité d'experts.

Faisons en sorte, mes chers collègues, que cette convention devienne une réalité à visée universelle.

H. L'URGENCE D'ORGANISER DES ÉLECTIONS LIBRES ET ÉQUITABLES EN BIÉLORUSSIE

1. L'intervention de M. Claude Kern

Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Dimanche dernier, sans aucun suspense, Loukachenko, au pouvoir depuis 1994, a annoncé avoir été réélu Président de Biélorussie avec plus de 87 % des voix. Celui qui qualifie son pays de « démocratie brutale » a soumis la société civile à une répression sans précédent. De fait, le régime en place n'a rien de démocratique ; cette élection ne correspond en rien aux standards démocratiques, elle n'a d'ailleurs aucune légitimité.

Nous devons l'exprimer ici avec force et je remercie notre collègue Petru de nous proposer une résolution condamnant clairement le simulacre d'élection du 26 janvier 2025, mais aussi le régime de Loukachenko et ses pratiques. La Biélorussie est aujourd'hui un instrument aux mains du Président russe, qui a utilisé son territoire pour envahir l'Ukraine en 2022. La Biélorussie a contribué à la guerre hybride menée contre l'Europe en instrumentalisant des migrants, notamment pour déstabiliser la Pologne. Nous l'avions d'ailleurs dénoncé au sein de cette Assemblée.

La Biélorussie, qui a toujours refusé d'abolir la peine de mort, est aujourd'hui l'un des régimes les plus répressifs, à l'intérieur de ses frontières mais aussi en menant des actions transnationales. En dépit de libérations savamment orchestrées ces derniers mois, les opposants sont muselés, en exil ou en prison. J'ai ainsi une pensée toute particulière pour les milliers de Biélorusses qui ont été contraints de fuir le pays et pour les plus de 1 200 prisonniers politiques encore détenus par le régime.

À l'initiative du groupe interparlementaire d'amitié France-Biélorussie, de nombreux sénateurs avaient parrainé en 2023 des prisonniers politiques pour leur témoigner le soutien du Sénat français. La résolution que nous examinons ce matin souligne le caractère particulièrement dur de leurs conditions de détention.

Ces prisonniers ne peuvent parfois pas communiquer avec l'extérieur pendant une période indéterminée, comme ce fut le cas pendant de longs mois pour Maria Kolesnikova. Ils subissent des tortures, des traitements inhumains ou dégradants, des violences de différentes natures, des mesures répressives qui violent toutes les valeurs que nous défendons dans cette enceinte.

La résolution que nous adopterons ce matin est une lueur d'espoir que nous leur adressons. Nous ne les oublions pas et nous les soutenons avec vigueur. Puisse notre prise de position maintenir vive la flamme de l'espérance dans leurs coeurs.

Je me félicite enfin que notre Assemblée accueille ce matin une délégation des forces démocratiques de Biélorussie. Je forme le voeu que la Biélorussie connaisse demain un avenir démocratique, permettant à sa population de s'exprimer sans crainte de représailles.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Bertrand Bouyx, en tant que président de la commission des questions politiques et de la démocratie

Madame la Présidente.

Monsieur le rapporteur, cher Ryszard,

Mes chers collègues,

Je prends la parole au nom de la commission alors que nous clôturons ce débat.

Je voudrais vous exprimer ma plus profonde gratitude pour les échanges d'aujourd'hui. Notre engagement en faveur d'un avenir démocratique pour le peuple de Biélorussie est clair, sans faille et continu.

Je remercie vivement la délégation représentative des forces démocratiques du Bélarus pour sa présence parmi nous aujourd'hui et je salue leur travail, leur courage face à une répression brutale et inhumaine.

Je salue les propositions de la résolution qui a bénéficié d'un soutien unanime, et je dis bien unanime, des membres de la commission des questions politiques et de la démocratie. Elle renforce et souligne notre rejet sans équivoque des soi-disant élections de dimanche dernier menées par le régime de Loukachenko.

Mes remerciements et ma reconnaissance s'adressent également à notre rapporteur général pour une Biélorussie démocratique, M. Ryszard Petru, pour son travail continu et son soutien infaillible dans la situation de la Biélorussie aussi.

Monsieur Zingeris, merci à vous, je sais que vous vous êtes longuement impliqué sur ce sujet.

En marge de notre gratitude, bien évidemment, il ne faut pas pour autant ignorer la gravité du sujet qui nous occupe. Je rappelle la répression généralisée menée par le régime de Loukachenko, qui a conduit à la détention arbitraire de dizaines de milliers de manifestants pacifiques après les élections frauduleuses de 2020 et qui se poursuit encore aujourd'hui, et vous l'avez souligné Monsieur le rapporteur, en violation flagrante du droit international et des normes démocratiques.

Je réitère la ferme condamnation de l'Assemblée envers cette répression et nous exigeons, et je dis bien exigeons, la libération immédiate et inconditionnelle des 1 200 prisonniers et prisonnières politiques.

De plus, l'implication du régime de Loukachenko dans l'invasion de l'Ukraine par la Russie et l'arsenalisation des flux migratoires ont montré que le régime de Loukachenko représente également une menace pour la paix et la sécurité internationale - et cela a été très bien dit ici dans nos débats.

Pour honorer ses obligations en vertu du droit international, les actions du régime de Loukachenko doivent cesser.

Pour terminer, j'exprime une fois encore ma gratitude et j'exhorte chacun et chacune présent à soutenir la résolution qui incarne notre demande pour des élections libres et équitables en Biélorussie.

Merci.

I. ENGAGEMENT EUROPÉEN EN FAVEUR D'UNE PAIX JUSTE ET DURABLE EN UKRAINE

L'intervention de M. Bertrand Bouyx, en tant que président de la commission des questions politiques et de la démocratie

Madame la Présidente.

Chers collègues,

Au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, je souhaiterais tout d'abord remercier Mme Miapetra Kumpula-Natri pour l'excellent travail qu'elle a accompli afin de terminer cet excellent rapport en si peu de temps. Je tiens également à remercier les collègues qui viennent de prendre la parole, pour tous les commentaires qu'ils ont apportés au débat.

Nous aurions tous souhaité qu'il ne soit pas nécessaire de tenir un nouveau débat d'urgence sur une paix juste et durable en Ukraine, mais le fait que nous soyons à nouveau ici, aujourd'hui, démontre le soutien ferme et inconditionnel de cette Assemblée au peuple ukrainien dans sa lutte pour son territoire, pour son indépendance et pour sa liberté.

Le Statut du Conseil de l'Europe nous rappelle que la consolidation de la paix, fondée sur la justice et la coopération internationale, est d'un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation. Nous ne devons jamais oublier cette poursuite dans nos délibérations, afin de nous assurer que le rôle que nous jouons en tant que membres de cette Assemblée et en tant que membres de nos parlements nationaux fasse réellement la différence.

Le Président de l'Assemblée, M. Theodoros Rousopoulos, a déjà exprimé l'espoir que l'État de droit l'emporte sur le règne de la force et qu'une paix durable, fondée sur la justice et la responsabilité, revienne dans notre État membre, l'Ukraine ; et le Président de la Cour européenne des droits de l'homme, M. Marko Bosnjak, il y a deux jours, nous a déjà rappelé ces mots.

Le rapport que nous nous apprêtons à adopter va précisément dans ce sens. Une paix juste et durable en Ukraine ne sera possible que si les principes du droit international sont respectés et l'emportent sur la force brute. C'est une condition sine qua non face aux violations flagrantes du droit international par la Russie.

L'instauration d'une paix juste et durable en Ukraine aurait un impact profond sur la sécurité, non seulement sur notre continent européen mais aussi à l'échelle mondiale. Pour y parvenir, le rapport appelle à un soutien politique, économique, humanitaire et militaire renouvelé à l'Ukraine, en vue de répondre à ses besoins actuels et futurs en termes de reconstruction du pays et de son chemin vers l'adhésion à l'Union européenne.

Le rapport réitère également l'appel déjà lancé par l'Assemblée aux États membres du Conseil de l'Europe, aux institutions européennes compétentes et aux partenaires internationaux pour qu'ils adoptent des mesures visant à garantir l'obligation de rendre des comptes. Il s'agit notamment, et ça a été rappelé encore une fois ici, de créer un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, de mettre en place un mécanisme d'indemnisation global, de lui transférer les avoirs gelés de l'État russe et de renforcer le régime des sanctions.

Permettez-moi d'insister sur l'urgence de prendre ces mesures, comme l'indique le rapport, compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement géopolitique. Aujourd'hui, nous renouvelons notre détermination à être unis dans la défense de nos principes et dans la recherche d'une paix juste et durable pour l'Ukraine.

Je tiens à féliciter une nouvelle fois Mme Miapetra Kumpula-Natri au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, pour son excellent travail.

Je vous remercie pour votre attention.

J. RÉGLEMENTER LA MODÉRATION DE CONTENU SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX POUR SAUVEGARDER LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

1. L'intervention de Mme Louise Morel

Monsieur le Président.

Madame la rapporteure,

Chères et chers collègues,

C'est la première fois que je prends la parole dans cet hémicycle et je suis très heureuse de le faire sur un sujet pour lequel j'ai beaucoup d'intérêt.

Permettez-moi tout d'abord, Madame la rapporteure, de saluer la qualité de votre travail. Le sujet que vous portez doit toutes et tous nous interpeller, d'autant plus dans le contexte actuel. Les géants du numérique, américains notamment, suite à l'élection de M. Trump, ont annoncé vouloir laisser libre cours à cette fameuse liberté d'expression et revenir sur le rôle qu'ils jouaient jusqu'alors dans la modération des contenus.

Je voudrais vous partager un chiffre : en France, les Français passent en moyenne près de 3 h 30 par jour sur Internet et plus de la moitié de ce temps-là est consacré aux réseaux sociaux. C'est dire l'importance que revêt la réglementation que l'on leur impose.

J'ai été, dans notre Parlement, l'une des députés en charge de l'application des règlements européens, le DSA et le DMA, et je voudrais vous partager trois réflexions sur ces sujets.

D'abord, je crois qu'il convient de se demander quelle est la place de l'État dans nos réglementations. Utiliser un réseau social, c'est avoir une forme de relation contractuelle avec le réseau qui le propose. Or, les règles qui encadrent cette relation contractuelle doivent, compte tenu de l'impact des réseaux sociaux dans nos vies, strictement respecter les règles de droit des États membres dans lesquels ils opèrent.

Pour prendre un exemple sur l'actualité, je crois que le sujet n'est pas de savoir si l'on doit quitter ou non Twitter - ou X. Je pense que le sujet, c'est de savoir en quoi Twitter - ou X - se conforme aux règles que l'on lui impose ici. Et naturellement, plus nous réussissons à harmoniser les règles dans nos États membres, plus nous pourrons être forts face aux géants du numérique.

Ma deuxième réflexion concerne la liberté d'expression. Nous sommes aujourd'hui dans un immense paradoxe puisque ce sont les opposants à nos démocraties et à l'État de droit qui s'affichent comme les défenseurs des libertés d'expression et cela crée beaucoup de flou pour nos concitoyens. Dans ce domaine, il me semble que notre réflexion doit tourner autour du temps et de la capacité rapide des États à agir.

Je vous donne un exemple : si quelqu'un profère des propos à caractère raciste ou antisémite, il est bien normal qu'il soit condamné ; mais s'il profère ces mêmes propos et qu'il est filmé et que la vidéo est vue des millions de fois sur Internet, alors l'impact est beaucoup plus grand et beaucoup plus grave pour la victime. Or, la modération des réseaux sociaux prend du temps et donc cette question est centrale : comment gérons-nous notre temps et comment protégeons-nous les victimes dans ce domaine-là ?

Et enfin, ma troisième réflexion concerne l'anonymat, et je voudrais prendre une métaphore avec la sécurité routière : quand vous conduisez une voiture, s'il n'y a pas votre nom sur la voiture, vous avez une plaque d'immatriculation ; mais si vous enfreignez le code de la route, alors l'État sait qui vous êtes et peut vous sanctionner. Or, lorsque l'on navigue sur internet, avec l'anonymat, on ne sait pas nécessairement qui vous êtes et on demande aux plateformes de nous fournir des renseignements, et cela ne fonctionne pas toujours.

Aussi, je crois que si l'on veut avancer dans ce domaine, il nous faut absolument renforcer nos réflexions sur la place de l'État, sur la place du temps et, enfin, sur le rôle que l'on veut donner à l'anonymat dans ce domaine.

Je vous remercie.

2. L'intervention de Mme Liliana Tanguy

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Aujourd'hui, les réseaux sociaux sont devenus des espaces incontournables d'expression et d'échange. Mais une question essentielle demeure : comment réguler efficacement le contenu en ligne sans tomber dans un contrôle excessif qui nuirait au débat public ?

Le Conseil de l'Europe s'est saisi de cette problématique dès 2017 avec un premier rapport sur la liberté d'expression sur internet. Le projet de résolution qui nous réunit aujourd'hui poursuit cet objectif en prônant la transparence des plateformes, l'interdiction du « bannissement furtif » (le shadow banning) et la mise en place d'organes indépendants pour régler les litiges.

Je salue cette initiative et souligne que la régulation des contenus en ligne nécessite une approche concertée, impliquant aussi bien les instances internationales que les législations nationales.

L'Union européenne a adopté le Règlement sur les services numériques, qui impose aux grandes plateformes des obligations renforcées en matière de transparence et de responsabilité dans la modération des contenus. Ce texte encadre également la lutte contre les discours haineux et la désinformation en ligne.

En France, des avancées ont été faites, notamment avec la loi sur les influenceurs, visant à encadrer leurs pratiques et à lutter contre les dérives sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, des mesures renforcées contre la haine en ligne ont été mises en place, incluant des sanctions accrues et une coopération plus étroite avec les plateformes pour assurer un retrait rapide des contenus illicites.

L'enjeu est de taille : accompagner l'essor de l'intelligence artificielle tout en luttant efficacement contre la désinformation. La société attend des réponses, mais celles-ci doivent préserver nos principes démocratiques.

Je vous remercie.

3. L'intervention de Mme Sandra Regol

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

« Unie dans la diversité » : c'est la devise de l'Europe. Et cette diversité, justement, c'est celle qui est attaquée à coup d'excuses sur la liberté d'expression. Elle est attaquée par une offensive globalisée, organisée, monétisée, pour faire en sorte de normaliser nos propos, notre vie, ce qui reste de notre démocratie, mais surtout les gens.

La liberté d'expression, on en a beaucoup entendu parler. Elle est censée être la garante de cette diversité, elle est censée être la garante de nos démocraties et, par un renversement de valeurs fou, absolu, elle est aujourd'hui l'outil qui vient détruire cette diversité. C'est la raison pour laquelle elle a été attaquée, hackée, piratée. C'est justement pour être l'outil qui se retourne contre nos démocraties, pour les abîmer à partir de l'outil qui les fait vivre : la communication entre les personnes.

Et donc aujourd'hui, cette liberté d'expression, c'est la liberté de désinformer, de mentir, d'avoir des propos racistes, antisémites, misogynes, masculinistes et j'en passe. Car ce qui était une crainte est aujourd'hui en fait une réalité.

Oui, les réseaux sociaux attaquent nos démocraties. On l'a vu en Roumanie, où les élections ont dû être rejouées. On le voit en Allemagne, en Angleterre. On le voit en réalité dans tous nos pays, absolument tous nos pays, où ces outils sont utilisés pour empêcher toute diversité, toute voix, toute réelle liberté d'expression. Parce qu'une fois qu'elle est tue, la liberté d'expression, que reste-t-il de nos démocraties ?

Nos législateurs, effectivement, avancent lentement, très lentement. Je peux vous le dire depuis la France. Parce que face à l'offensive à la fois réactionnaire, concertée et au service de la richesse de quelques-uns, on a besoin d'agir ensemble, unis dans la diversité. Et c'est pour cela que je suis très heureuse de ce rapport, qui nous permet de donner quelques lignes de travail, de conseils à l'ensemble de nos pays pour nous organiser internationalement. Parce que face à une offensive internationale, il en va de notre unité pour arriver à riposter.

Ce sont toujours les mêmes droits qui sont attaqués : ceux des femmes, ceux des minorités, ceux des faibles. Et peut-être qu'ensemble, unis dans notre diversité, nous pouvons monter ce mur légal, scientifique, sensé : celui de nos valeurs face à l'offensive qui vise à les détruire.

Merci.

IV. LES TEXTES ADOPTÉS AU COURS DE LA PARTIE DE SESSION

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.

Les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'APCE par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Aux termes de l'article 25.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'APCE adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée parlementaire, mais relève des gouvernements.

Définie à l'article 25.1.b, une résolution exprime une décision de l'APCE sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité.

Chaque semaine de session plénière donne lieu à l'adoption de plusieurs recommandations et résolutions sur des sujets souvent variés, mais liés tout à la fois aux droits de l'homme et à la démocratie, d'une part, et à l'actualité, d'autre part. Le tableau ci-après énumère les textes votés du 27 au 31 janvier 2025.

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
La nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles Rapporteure : Mme Dora Bakoyannis (Grèce - PPE/DC)	Recommandation n° 2288 Résolution n° 2581
L'urgence d'organiser des élections libres et équitables en Biélorussie Rapporteur : M. Ryszard Petru (Pologne - ADLE)	Résolution n° 2587
Engagement européen en faveur d'une paix juste et durable en Ukraine Rapporteure : Mme Miapetra Kumpula-Natri (Finlande - SOC),	Résolution n° 2588
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Faire face aux risques que les mercenaires et les entreprises militaires et de sécurité privées font peser sur les droits humains et l'État de droit : un appel en faveur d'une réglementation globale Rapporteur : M. Andrea Orlando (Italie)	Recommandation n° 2289 Résolution n° 2583
Avis sur un projet de convention pour la protection de la profession d'avocat Rapporteur : M. Vladimir Vardanyan (Arménie -PPE/DC)	Avis n° 304
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
La nécessité absolue et urgente de mettre fin à la crise humanitaire concernant les femmes, les enfants et les otages à Gaza Rapporteure : Mme Saskia Kluit (Pays-Bas - SOC)	Résolution n° 2582
Covid long et accès au droit à la santé Rapporteure : Mme Carmen Leyte (Espagne - PPE/DC)	Résolution n° 2591
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
L'immigration, l'une des réponses au vieillissement démographique de l'Europe Rapporteure : Mme Kate Osamor (Royaume-Uni - SOC)	Résolution n° 2586
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
La multiperspectivité dans l'enseignement de la mémoire et de l'histoire au service de la citoyenneté démocratique Rapporteure : Mme Luz Martinez Seijo (Espagne - SOC)	Recommandation n° 2290 Résolution n° 2584
Réglementer la modération de contenu sur les réseaux sociaux pour sauvegarder la liberté d'expression Rapporteure : Mme Valentina Grippo (Italie - ADLE)	Résolution n° 2590
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Les femmes et l'économie : emploi, entrepreneuriat et budgétisation sensible au genre Rapporteure : Mme Sena Nur Celik-Kanat (Turquie - NI)	Résolution n° 2589
Mettre fin à la discrimination des personnes âgées fondée sur l'âge Rapporteure : Mme Andrea Eder-Gitschthaler (Autriche - PPE/DC)	Recommandation n° 2291 Résolution n° 2592
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier - décembre 2024) Rapporteure : Mme Zanda Kalnina-Lukasevica (Lettonie - PPE/DC)	Résolution n° 2580
Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Géorgie Rapporteure : Mme Zanda Kalnina-Lukasevica (Lettonie - PPE/DC)	Résolution n° 2585

I. V. LES RÉUNIONS DE COMMISSIONS ENTRE LA QUATRIÈME PARTIE DE SESSION DE 2024 ET LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION DE 2025

Commission des questions politiques et de la démocratie Sous-commission sur les Balkans occidentaux
17-18 octobre 2024	Belgrade (Serbie)	Présents : - Marietta Karamanli - Liliana Tanguy
Session I - Développements régionaux et défis sécuritaires dans les Balkans occidentaux.	Modération de Marietta Karamanli.	Table ronde avec : - Igor Bandoviæ, Directeur du Centre de Belgrade pour la politique de sécurité ; - Lulzim Basha (Albanie, PPE/DC) ; - Kyriakos Hadjiyianni, Vice-président, Représentant spécial pour l'Europe du Sud-Est, Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ; - Anja Jokiæ, membre du Bureau du Conseil consultatif pour la jeunesse, Conseil de l'Europe ; - Marilena Koppa, Professeure de politique comparée, Université Panteion, Athènes ; - Sonja Licht, Présidente, Fondation BFPE pour une société responsable ; - Oana Popescu, Directrice, Centre GlobalFocus ; - Marina Ragu, Vice-présidente de l'Assemblée nationale de la République de Serbie ; - Davor Ivo Stier, membre du Parlement européen ; - Danijela Vujièiæ, membre de l'Assemblée nationale de la République de Serbie.
Session II - Défis économiques, coopération énergétique et transition environnementale.	Modération de Liliana Tanguy.	Table ronde avec : - Nadejda Grochkova Leruste, Directrice nationale pour la Serbie, Banque de développement du Conseil de l'Europe ; - Richard Maa, Chef de section, Délégation de l'Union européenne en Serbie ; - Sneúana Paunoviæ, membre de l'Assemblée nationale de la République de Serbie ; - Harry Tzimitras, Directeur de l'Institut de recherche sur la paix d'Oslo, Centre de Chypre.
Session III - L'intégration européenne : et après ?	Modération de George Papandreou (Grèce, SOC).	Table ronde avec : - Branislav Borenoviæ (Bosnie-Herzégovine, PPE/DC) ; - Zsolt Bunford, Ambassadeur, Envoyé spécial de la Hongrie pour les Balkans occidentaux ; - Plamena Halacheva, Cheffe de Délégation adjointe, Délégation de l'Union européenne en Serbie ; - Elvira Kovács (Serbie, PPE/DC), Vice-présidente de l'Assemblée nationale de la République de Serbie.
Commission ad hoc pour l'observation des élections législatives en Géorgie
26 octobre 2024	Tbilissi (Géorgie)	Présent : Olivier Bitz Claude Kern Didier Marie
Commission des questions politiques et de la démocratie Sous-commission des relations extérieures
11-13 novembre 2024	New-York (USA)	Présents :  - Bertrand Bouyx - Marietta Karamanli (Présidente de la sous-commission)
Échanges de vues avec : . M. Jean-Pierre Lacroix, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix ; . M. Miguel Angel Moratinos Cuyaubé, Secrétaire général adjoint, Haut-Représentant pour l'Alliance des civilisations des Nations Unies (UNAOC) ; . M. Guy Bernard Ryder, Secrétaire général adjoint aux Politiques ; . M. Vladimir Voronkov, Secrétaire général adjoint, Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme ; . M. Stephen Mathias, Secrétaire général adjoint par intérim aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l'ONU, accompagné de M. Alejandro Sousa Bravo, Chef de l'unité d'évaluation et de planification stratégique et juriste principal, et de Mme Ana Peyro Llopis, Conseillère principale juridique, Bureau du Conseil juridique ; . Mme Ilze Marianne Brands Kehris, Sous-Secrétaire générale aux droits de l'homme, Cheffe du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) à New York ; . M. Miroslav Jenèa, Sous-Secrétaire General pour l'Europe, l'Asie Centrale et les Amériques, Département des Affaires Politiques et Consolidation de la paix (DPPA) et Département des Operations de paix (DPO) ; . M. Marcos Athias Neto, Sous-secrétaire général adjoint, Administrateur assistant et Directeur du Bureau des politiques et de l'appui aux programmes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), accompagné de M. Walid Badawi, Administrateur assistant adjoint et Directeur adjoint du Bureau des relations extérieures et de la promotion, et de M. Nick Hartmann, Administrateur assistant adjoint et Directeur régional adjoint du Bureau régional pour l'Europe et la CEI (RBEC) ;
Réunion avec l'Ambassadeur Christophe Bigot, Secrétaire général de la Délégation française pour la 79ème Assemblée générale des Nations unies, accompagné de Mme Isis Jaraud Darnault, coordinatrice politique du Conseil de sécurité, avec la participation de M. Thani Mohamed-Soilihi, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux ;
Réunion avec l'Ambassadeur Olivier Maes, Représentant permanent du Luxembourg auprès des Nations Unies - Présidence au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ;
Réunion avec l'Ambassadeur James Kariuki, Représentant permanent adjoint du Royaume-Uni auprès des Nations Unies, et l'Ambassadeur de l'Assemblée générale Archie Young - Présidence du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Sous-commission sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme
18-19 novembre 2024	Genève (Suisse)	Présent : Christophe Chaillou
Le Conseil de l'Europe et l'IA : promouvoir la signature et la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.		Audition de : • M. Mario Hernandez Ramos, Président du Comité sur l'intelligence artificielle (CAI) du Conseil de l'Europe ; • Dr Angela Müller, Directrice exécutive d'AlgorithmWatch CH, responsable des politiques et du plaidoyer ; • Mme Sabine Süsstrunk, Professeure au Laboratoire d'images et de représentations visuelles, École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et Présidente du Conseil Suisse de la Science.
Le rôle des Nations Unies dans la gouvernance de l'IA.		Audition de : •M. Scott Campbell, Chef de service droits de l'homme et technologies numériques, Division Engagement thématique, procédures spéciales et droits au développement, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme ; •M. Jaroslaw K. Ponder, Chef du bureau Europe à l'Union internationale des télécommunications (UIT) ; • M. Cedric Wachholz, Chef de la section Politiques numériques et transformation numérique, UNESCO (Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture).
L'IA, les conflits armés et la sécurité.		Audition de : • Dr Jean-Marc Rickli, Responsable des risques mondiaux et émergents au Geneva Centre for Security Policy (GCSP) ; • M. Giacomo Persi Paoli, Chef de la sécurité et de la technologie, UNIDIR (Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement) ; • Dr Wen Zhou, Conseillère juridique, unité « Armes et conduite des hostilités », Division juridique, CICR.
L'impact de l'IA sur les processus démocratiques.		Audition de : • M. Andrin Eichin, Conseiller politique principal relations internationales à l'Office fédéral suisse de la communication (OFCOM), Président du Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur les implications de l'intelligence artificielle générative pour la liberté d'expression (MSI-AI) et membre du Comité d'experts sur l'intégrité de l'information en ligne (MSI-INF) ; • Mme Estelle Pannatier, Responsable des politiques et du plaidoyer, AlgorithmWatch CH ; • M. Alexander Barclay, Délégué cantonal au numérique, canton de Genève.
L'IA va-t-elle modifier le rôle des parlementaires dans le débat public et le fonctionnement des parlements (meilleures pratiques) ?		Audition de : • Mme Céline Amaudruz, membre du Conseil national suisse et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ; • M. Samuel Bendahan, membre du Conseil national suisse ; • M. Andy Richardson, Responsable de programme, Centre pour l'innovation au Parlement, Union interparlementaire (UIP).
La responsabilité et le rôle du secteur privé.		Audition de : • M. Antoine Bosselut, Professeur adjoint à l'École des sciences informatiques et de la communication de l'EPFL ; • Mme Marieke Hood, directrice exécutive Translation d'impact, Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA) ; • Mme Anne-Sophie Morand, Avocate et conseillère en gestion de données chez Swisscom.

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
2-3 décembre 2024	Tirana (Albanie)	Présents : Claude Kern
Rapport : Le respect par la Pologne des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.	Rapporteurs : Azadeh Rojhan (Suède, SOC) et Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC).	Audition sur “Le processus de réforme judiciaire en Pologne et les questions soulevées dans ce contexte”, de : • S.E. M. Adam Bodnar, Ministre de la Justice de la Pologne, M. Marcin Wi¹cek, Commissaire aux droits de l'homme de la Pologne, M. Martin Kuijer, Vice-Président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), • M. Maciej Nowicki, Président du Conseil d'administration, Fondation Helsinki pour les droits humains, et •M. Jacek Sokoowski, Expert du Centre d'analyse du Club Jagellon pour l'administration de la justice et membre du Club Jagellon ;
Rapport : Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova.	Rapporteurs : Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC), et Zanda Kalniòa-Lukaðevica (Lettonie, PPE/DC) .	Échange de vues.
Rapport : L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2024).	Rapporteure : Zanda Kalniòa-Lukaðevica (Lettonie, PPE/DC).	- Examen d'un projet de rapport ; - Adoption d'un projet de résolution.
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
5 décembre 2024	Paris	Présent : Céline Thiébault-Martinez
Rapport : Mettre fin à la discrimination des personnes âgées fondée sur l'âge.	Rapporteure : Andrea Eder-Gitschthaler (Autriche, PPE/DC)	- Approbation d'un projet de rapport ; - Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.
Rapport : Renforcer la coopération entre les parlements et les organismes de promotion de l'égalité	Rapporteure : Tuula Haatainen (Finlande, SOC).	Audition de : - Guri Hestflått Gabrielsen, Directrice de la politique des droits de l'homme, Médiateur norvégien pour l'égalité et la lutte contre la discrimination ; - Claire Hasenfratz, Conseillère juridique, Unité Non-discrimination, Commission européenne.
Rapport : Pour une interdiction des « thérapies de conversion ».	Rapporteure : Kate Osborne (Royaume-Uni, SOC).	Audition de : - Cianán B. Russell, Conseiller senior en politiques, ILGA-Europe ; - Lenna Cumberbatch, Co-présidente de Galop, Ligne d'assistance nationale pour les victimes et survivant·es LGBT+ d'abus et de violences (Royaume-Uni).
Rapport : La lutte contre les violences fondées sur le genre dans le secteur médical et l'accueil des survivantes par le personnel médical.	Rapporteure : Camilla Fabricius (Danemark, SOC)	Audition de : - Violette Perrotte, Directrice générale de La Maison des Femmes ; - Dr Sophie Tellier, Médecin responsable de de l'unité violences sexuelles à la Maison des Femmes de Saint-Denis ; - Dr Gilles Lazimi, Médecin généraliste, France.
Rapport : Éliminer les stéréotypes de genre dans les médias.	Rapporteure : Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ADLE).	Examen d'une note introductive.
Commission des questions politiques et de la démocratie
11 décembre 2024	Paris	Présents : Bertrand Bouyx Marie-Christine Dalloz Marietta Karamanli Liliana Tanguy
Rapport : La nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles.	Rapporteur : Dora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC).	- Examen d'un projet de rapport ; - Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.
Évaluation du fonctionnement du partenariat pour la démocratie.		- Échange de vues avec la délégation de Partenaire pour la démocratie du Maroc ; - Accord de droits supplémentaires à cette délégation à partir de janvier 2025.
Rapport : Rapporteur général sur les forces démocratiques russes.	Rapporteur : Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE).	Audition de Garry Kasparov, Forum de la Russie libre, Comité d'action russe, Comité russe contre la guerre.
Rapport : Favoriser les négociations politiques en vue de l'échange et de la libération des prisonniers de guerre.	Rapporteur : Yelyzaveta Yasko (Ukraine, PPE/DC).	- Audition de •Danielle Bell, cheffe de la mission de surveillance des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine, et • Ariane Bauer, directrice régionale du Comité international de la Croix-Rouge pour l'Europe et l'Asie centrale ; - Echange de vues ; - Examen d'un schéma de rapport.
Sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe.		Audition de Charles Lister, Middle East Institute, chercheur éminent, directeur des programmes Syrie et Lutte contre le terrorisme.
Sous-commission sur les Balkans occidentaux.		Communication de Alexis Tsipras (Grèce, GUE), Président.
Sous-commission des relations extérieures		Communication de marietta Karamanli, Présidente, sur la réunion à New-York du 11 au 13 novembre 2024.
Bureau
13 décembre 2024	Paris	Présents : Bertrand Bouyx
Informations relatives au calendrier pour l'observations des élections en 2025.
Approbation des propositions de répartition de l'allocation aux groupes politiques pour 2025.
Informations relatives aux prévisions de dépenses de l'APCE pour 2025.
Informations relatives à l'élection du Secrétaire général de l'APCE (session d'octobre 2025).

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* ¹ Affaire H.W. c. France, arrêt du 23 janvier 2025.