Les comptes du Sénat de l'exercice 2024

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N° 603

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2025

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes
et de l'évaluation interne (1) sur les comptes du Sénat de l'exercice 2024,

Président
M. Dominique de LEGGE,

Rapporteur

M. Éric JEANSANNETAS,

Sénateurs

(1) Cette commission spéciale est composée de : M. Dominique de Legge, président ; M. Rémy Pointereau, vice-président ; M. Éric Jeansannetas, rapporteur ; Mme Isabelle Briquet, MM. Emmanuel Capus, Raphaël Daubet,
Vincent Delahaye, Daniel Fargeot, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, MM. Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli,
Mme Ghislaine Senée.

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 5

SYNTHÈSE 9

PREMIÈRE PARTIE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2024 DU SÉNAT 19

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE 19

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT 23

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 30

C. LES PRODUITS 64

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG 67

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT 70

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 72

C. LES PRODUITS 77

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG 79

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT 82

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 82

C. LES PRODUITS 82

IV. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE 84

V. LES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES À L'OCCASION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE L'EXERCICE 2024 86

DEUXIÈME PARTIE - COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN 87

I. LE COMPTE DE RÉSULTAT 87

II. LE BILAN 91

A. LES ÉLÉMENTS DE L'ACTIF 91

B. LES ÉLÉMENTS DU PASSIF 91

TROISIÈME PARTIE - COMPTABILITÉS ANNEXES 93

I. LES COMPTES DES CAISSES DE RETRAITES 93

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE 99

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME 99

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME 100

C. LES SOLDES DES CAISSES 101

QUATRIÈME PARTIE - LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME
« PUBLIC SÉNAT » 109

ANNEXE - RAPPORT DE CERTIFICATION DES COMPTES DU SÉNAT PAR
LA COUR DES COMPTES 131

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, énoncé par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, confère au Sénat l'autonomie financière.

Inscrite à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, rappelée par l'article 103 du Règlement du Sénat et consacrée par le Conseil constitutionnel^1(*), cette autonomie porte à la fois sur l'adoption et l'exécution du budget, l'établissement et la tenue des comptes, ainsi que leur contrôle.

1. L'adoption et l'exécution du budget du Sénat

Le budget du Sénat distingue les ressources et les dépenses affectées à l'exercice de sa mission institutionnelle (« budget Sénat » à proprement parler), à la gestion du Jardin du Luxembourg et à celle du Musée du Luxembourg, qui forment trois entités budgétaires distinctes.

Son financement est assuré par une dotation de l'État et des produits divers complétés, le cas échéant, par un prélèvement sur ressources propres.

L'exercice budgétaire est annuel et coïncide avec l'année civile.

Chaque année, un projet de budget est arrêté par les Questeurs, au mois de juin, après un débat d'orientation budgétaire en Bureau.

Ce projet de budget, ainsi que celui de la Chaîne parlementaire Public Sénat, sont ensuite soumis à une Commission commune des crédits, composée des Questeurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, présidée par un président de chambre de la Cour des comptes, désigné par son Premier président, et chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement de chacune des deux assemblées, ainsi que le montant de la dotation qu'elles demandent à l'État.

Les propositions de la Commission commune des crédits sont transmises au ministère chargé du budget pour être inscrites au projet de loi de finances de l'année n + 1^2(*), au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Une fois la loi de finances initiale définitivement adoptée, une nouvelle répartition de la dotation, par comptes de dépenses et de ressources du budget, est réalisée. Les Questeurs peuvent à ce stade opérer des modifications sans toutefois remettre en cause l'équilibre et les orientations retenues dans le projet de budget.

Dans le cadre de l'exécution du budget, un rapport sur l'état de la consommation des crédits est établi et présenté aux Questeurs à la fin de chaque trimestre.

2. La tenue et la clôture des comptes

À la comptabilité générale du Sénat, comprenant les entités budgétaires « Sénat - mission institutionnelle », « Jardin du Luxembourg » et « Musée du Luxembourg », s'ajoutent des comptabilités annexes, correspondant aux comptes des caisses des retraites et des caisses de sécurité sociale des Sénateurs et des fonctionnaires du Sénat, dont l'autonomie implique une gestion comptable distincte sous réserve de l'agrégation de leurs comptes avec ceux du Sénat.

Les comptes de l'exercice sont clos dès la fin de l'année civile considérée, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'État, le Trésorier du Sénat transmet ces comptes à la direction générale des finances publiques, afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'État.

Le compte de gestion établi chaque année par le Trésorier comporte, pour le Sénat et pour chaque comptabilité annexe, la balance générale des comptes, le bilan et le compte de résultat. Il comporte également un bilan et un compte de résultat agrégés, ainsi qu'une annexe présentant notamment les règles et méthodes comptables.

Un autre document, appelé « compte administratif », rend compte aux Questeurs de l'exécution budgétaire et est soumis à leur approbation.

3. La certification des comptes

Fidèle à son choix de transparence, le Sénat respecte et met en oeuvre les exigences constitutionnelles de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes des administrations publiques, dans le respect de son autonomie et de sa spécificité de pouvoir public constitutionnel, en faisant appel à une entité tierce chargée de certifier que ses comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière à la clôture de l'exercice et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos, conformément à son référentiel comptable.

Après avoir fait appel au Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, le Sénat a choisi de confier cette mission de certification à la Cour des comptes, déjà chargée de la certification des comptes de l'État en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances^3(*).

Aux termes de la convention signée le 23 juillet 2013 entre le Président du Sénat et le Premier président de la Cour, cette mission s'organise en deux étapes.

La première, dite phase préliminaire, vise à :

- évaluer les procédures en vigueur, leur adaptation en matière de couverture des risques et de séparation des tâches, ainsi que la pertinence et la bonne articulation des contrôles clés au regard du suivi des risques identifiés et de la qualité des inscriptions comptables ;

- procéder à une revue de la formalisation de ces procédures, à la fois sous l'angle de leur caractère opérationnel pour les services qui ont à les appliquer et de la documentation disponible pour préparer, conduire et rendre compte des vérifications effectuées au titre du contrôle interne ;

- vérifier l'effectivité des procédures décrites et leur efficacité au regard de la qualité des comptes.

La seconde phase, dite finale, est quant à elle consacrée à l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice clos.

Cette année encore, à l'issue de cette seconde phase, la Cour, dans le rapport de certification transmis au Président du Sénat le 12 mai 2025 et annexé au présent rapport, a certifié « qu'au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les états financiers du Sénat sont réguliers et sincères, et donnent, dans leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Sénat à la clôture de l'exercice ».

4. Le contrôle des comptes

En application du principe d'autonomie financière, le contrôle des comptes du Sénat incombe à la Commission spéciale instituée par l'article 103 bis du Règlement du Sénat.

Nommée après chaque renouvellement, conformément à la règle de représentation proportionnelle entre les groupes politiques, cette commission comprend, dans sa composition actuelle, treize membres, qui ne peuvent faire partie du Bureau du Sénat.

La composition de la Commission spéciale
chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

M. Dominique de Legge (LR - Ille-et-Vilaine), président ;

M. Eric Jeansannetas (SER - Creuse), rapporteur ;

M. Rémy Pointereau (LR - Cher), vice-président ;

Mme Isabelle Briquet (SER - Haute-Vienne) ;

M. Emmanuel Capus (LIRT - Maine-et-Loire) ;

M. Raphaël Daubet (RDSE - Lot);

M. Vincent Delahaye (UC - Essonne) ;

M. Daniel Fargeot (UC - Vald'Oise);

M. Roger Karoutchi (LR - Hauts-de-Seine) ;

Mme Christine Lavarde (LR - Hauts-de-Seine) ;

M. Teva Rohfritsch (RDPI - Polynésie française) ;

M. Pascal Savoldelli (CRCE-K - Val-de-Marne) ;

Mme Ghislaine Sénée (GEST - Yvelines).

Aux termes de l'article 36 du Règlement budgétaire et comptable du Sénat, cette commission est chargée :

- d'examiner le compte administratif et les comptes annuels du Sénat ;

- de donner quitus aux Questeurs de leur gestion et au Trésorier de la régularité de la sienne ;

- d'approuver les comptes annuels du Sénat et de les rendre publics.

Dans ce cadre, elle peut procéder aux contrôles sur pièces et sur place et obtenir communication des documents qu'elle juge nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle.

SYNTHÈSE

· Un budget en hausse par rapport à 2023 qui demeure à un niveau élevé de sous-exécution

Le budget du Sénat pour 2024 se caractérisait lors de son adoption par une nouvelle hausse, certes plus modérée, des dépenses de fonctionnement et une poursuite de la diminution des dépenses d'investissement, en ligne avec l'avancée du programme de rénovation immobilière engagée par le Conseil de Questure depuis 2017. Il s'élevait ainsi à 377,1 millions d'euros^4(*), contre 372,3 millions d'euros en 2023 (+1,29 %) mais seulement 358,32 millions d'euros exécutés au cours de cet exercice.

L'exécution du budget 2024 fait apparaître une dépense totale de 357,24 millions d'euros, soit une sous-exécution de près de 19,9 millions d'euros et un taux d'exécution de 94,72 %.

Budget du Sénat en 2024
(trois entités)

En millions d'euros

Budget réparti	Budget exécuté	Dotation de l'État

Les dépenses s'établissent ainsi à un niveau comparable à celui de l'année 2023 (-0,30 %), après deux années de hausses sensibles liées à l'inflation (quand celles-ci étaient de l'ordre de 330 millions d'euros en 2020-2021, la hausse des coûts liée à l'inflation avait pu être évaluée en 2022 et en 2023 à une dizaine de millions d'euros par an).

Parmi les trois entités budgétaires qui composent le budget global (Sénat, Jardin, Musée), le Sénat représente l'essentiel des dépenses.

Répartition du budget du Sénat entre les trois entités
(Sénat, Jardin, Musée)

Source : Commission spéciale, d'après données Sénat

Les crédits de fonctionnement atteignent en 2024 344,4 millions d'euros, soit 96,4 % des dépenses totales, quand les crédits d'investissement représentent sur le même exercice 12,8 millions d'euros, soit 3,6 %.

Crédits d'investissement et de fonctionnement

En millions d'euros

Source : Commission spéciale, d'après données Sénat

· Une stabilisation des dépenses après deux années de sensibles hausses portées par le contexte inflationniste

L'exécution du budget 2024 marque l'arrêt d'une tendance de nette hausse des dépenses, nouvelle, connue en 2022 et en 2023 (avec respectivement 20 millions d'euros et 10 millions d'euros d'augmentation). Alors que celles-ci s'étaient établies en 2023 à un niveau supérieur de 26 millions d'euros à la moyenne constatée entre 2015 et 2021, les dépenses connaissent en 2024 un reflux de plus d'un million d'euros (soit - 0,30 % de la dépense totale) en raison du fort recul de l'investissement.

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement ont poursuivi en 2024 leurs dynamiques contraires depuis le dernier exercice : à la hausse pour les premières (+1,41 %) ; en très forte baisse pour les secondes (- 31,33 %), expliquant le recul global de la dépense constaté en 2024.

Si entre 2012 et 2021, l'exécution budgétaire a globalement suivi des constantes d'évolution, avec des dépenses de fonctionnement stables et des dépenses d'investissement cycliques connaissant d'importantes fluctuations, ces trajectoires ont été modifiées sur les trois derniers exercices.

Ainsi, depuis 2022, les dépenses de fonctionnement connaissent une hausse soutenue et continue (+11,9 millions d'euros en 2022, +13,7 millions d'euros en 2023) dont le rythme a cependant sensiblement ralenti en 2024, à +4,77 millions d'euros, traduisant ainsi un ralentissement de l'inflation. De leur côté, les dépenses d'investissement, qui avaient également été en forte hausse en 2022 (+8,3 millions d'euros), ont amplifié cette année leur très sensible réduction engagée en 2023 (-3,7 millions d'euros), à -5,86 millions d'euros en 2024 ; elles s'établissent ainsi, comme le prévoyait déjà le budget réparti, à leur plus bas niveau depuis 2016.

Les crédits de fonctionnement pour 2024 se situent à un niveau historiquement élevé, tant dans le budget réparti, pour 360,63 millions d'euros (+3,5 % par rapport à 2023), que dans le budget exécuté, pour 344,39 millions d'euros (+1,4 % par rapport à 2023). Ce niveau appelle cependant à être nuancé : ainsi, si depuis 2011 les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3,4 % en valeur, leur niveau doit être rapproché de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Aussi, pour l'exercice 2024, l'augmentation d'1,4 % représente en réalité une diminution en volume de 0,6 %.

Évolution du budget du Sénat - budgets répartis et exécutés

En millions d'euros

Source : Commission spéciale, d'après données Sénat

· Une sous-exécution qui demeure importante, en particulier cette année encore pour les dépenses de fonctionnement

Le taux d'exécution pour 2024 est en légère baisse par rapport aux deux exercices précédents (94,72 %, contre 96,2 % en 2023 et 95,4 % en 2022) mais demeure supérieur aux années antérieures (92,9 % en 2021 et 91 % en 2020). En valeur, la sous-exécution pour les trois entités représente en 2024 19,9 millions d'euros, essentiellement imputable au budget du Sénat (19,3 millions d'euros).

Cette année, comme en 2023, l'écart de réalisation provient essentiellement de la section de fonctionnement, qui montre un écart élevé, à hauteur de 16,2 millions d'euros. Traditionnellement, la sous-exécution du budget est davantage le fait des dépenses d'investissement.

Exécution du budget du Sénat en 2024

En millions d'euros

Source : Commission spéciale, d'après données Sénat

Concernant les dépenses de fonctionnement, le taux d'exécution atteint en 2024 95,5 %. Si ce taux d'exécution apparaît inférieur à ceux constatés en 2022 et 2023, portés par des dépenses non prévues relatives aux augmentations du point d'indice de la fonction publique, il retrouve un niveau comparable aux taux habituellement atteints.

Pour ce qui est des dépenses d'investissement, le taux d'exécution atteint en 2024 77,8 %, soit un léger recul par rapport à 2023 (78,4 %), demeurant ainsi à un niveau élevé au regard des exécutions constatées depuis l'exercice 2017 (avec un plus bas atteint en 2020 à 44,6 %). L'écart de réalisation de 3,7 millions d'euros est principalement le fait d'opérations pluriannuelles, avec notamment une moindre dépense constatée d'un million d'euros pour l'opération de restructuration des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard.

Après la crise sanitaire et la forte inflation des deux dernières années, l'exercice 2024 semble renouer avec des conditions d'exécution plus conformes aux prévisions, avec pour seul aléa notable la dissolution de l'Assemblée nationale au mois de juin 2024, aux conséquences visibles sur plusieurs postes de dépenses, mais relativement limitées.

· Des produits supérieurs aux prévisions du budget réparti

Le budget 2024 prévoyait des produits d'un montant de 6,4 millions d'euros. Ils se sont finalement élevés à 9,5 millions d'euros, en hausse notable de 21 % par rapport à 2023.

Cette différence s'explique principalement par le reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale, qui n'est par convention jamais inclus dans les prévisions budgétaires en raison de son caractère aléatoire : ce reversement a représenté un montant élevé, de 2,8 millions d'euros en 2024, contre 1,6 million d'euros en 2023.

Le reste des produits perçus, soit 6,7 millions d'euros, est proche de la prévision figurant au budget réparti.

· Un équilibre financier précaire alors que la dotation de l'État ne permet pas de couvrir les besoins d'investissement de l'institution

L'écart de solde sur le budget 2024 apparaît particulièrement élevé, à 22,9 millions d'euros, conséquence de la sous-exécution des dépenses de fonctionnement et d'investissement, d'une part, et du niveau plus important qu'anticipé des produits, d'autre part. Ainsi, alors que le budget réparti prévoyait un prélèvement substantiel sur les disponibilités à hauteur de 17,2 millions d'euros, celui-ci n'a finalement pas été rendu nécessaire.

Composition du solde du budget du Sénat exécuté pour 2024

En millions d'euros

Source : Commission spéciale, d'après données Sénat

L'excédent finalement constaté de 5,74 millions d'euros, le plus élevé depuis l'exercice 2016, doit cependant être nuancé au regard des déficits de la période récente, qu'il compense seulement.

Solde cumulé du budget du Sénat depuis 2022

En millions d'euros

Source : Commission spéciale, d'après données Sénat

Surtout, le budget du Sénat est intégralement financé par la dotation de l'État pour le fonctionnement et complété par les ressources propres de l'institution pour l'investissement.

Après dix ans de gel de la dotation en euros courants, depuis 2012, à 323,58 millions d'euros, la dotation que l'État verse au Sénat a connu une première augmentation en 2022, qui s'est poursuivie en 2023. Une nouvelle hausse a été enregistrée en 2024, la dotation s'étant élevée à 353,47 millions d'euros. En 2024, investissement et fonctionnement cumulés, les dépenses de l'institution ont représenté 357,23 millions d'euros, ce qui, malgré une sous-exécution substantielle, a conduit à consommer la dotation de l'État dans son intégralité.

Comme les années précédentes, la totalité des dépenses de fonctionnement du Sénat (344,39 millions d'euros) ont été financées grâce à la dotation. Cette couverture des dépenses a été le fruit d'une gestion rigoureuse de la part de l'institution et d'efforts importants et continus de maîtrise de l'évolution de leurs différentes composantes, tout en garantissant aux Sénateurs les moyens d'exercer efficacement leur mandat parlementaire.

Le Sénat a en outre la charge de la préservation et de la valorisation d'un patrimoine historique important, à l'entretien exigeant et coûteux dont les besoins en matière d'investissements sont croissants et ont été récemment couverts par les ressources propres de l'institution.

Couverture partielle des dépenses du Sénat par la dotation de l'État

En millions d'euros

Source : Commission spéciale, d'après données Sénat

Alors que l'exécution n'a pas requis de prélèvement sur les disponibilités, il apparaît en 2024 comme pour les exercices précédents, que la dotation de l'État est inférieure aux crédits de fonctionnement dans le budget réparti, ne permettant pas de contribuer aux dépenses d'investissement de l'institution.

Aussi, si les produits de l'institution et les prélèvements ponctuels sur les disponibilités ont permis sur la période récente de couvrir les besoins d'investissement et la fin du cycle de rénovation immobilière engagée, la soutenabilité du cadre budgétaire contraint par le niveau actuel de la dotation semble fragile à l'aune d'un nouveau cycle d'investissements.

Dépenses, ressources et soldes du budget du Sénat

En millions d'euros

Années	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Investissement	18,35	14,45	14,1	22,44	18,7	12,84
Fonctionnement	315,22	318,22	314,1	325,94	339,62	344,39
Dépenses totales	333,57	332,67	328,2	348,38	358,32	357,23
Dotation	323,58	323,58	323,58	338,58	346,29	353,47
Produits	8,99	7,72	6,54	8,27	7,9	9,51
Ressources totales	332,58	331,31	330,12	346,85	354,19	362,98
Solde budgétaire (Prélèvement sur les disponibilités)	-0,99	-1,36	1,9	-1,53	-4,2	5,74
				solde cumulé depuis 2014 : -5,8

PREMIÈRE PARTIE

L'EXÉCUTION DU BUDGET 2024 DU SÉNAT

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE

Le budget 2024 du Sénat, hors Jardin et Musée du Luxembourg, avait été fixé à 359,03 millions d'euros, puis porté à 363,31 millions d'euros après report des crédits d'opérations pluriannuelles et répartition des crédits en début d'exercice, contre respectivement 352,51 et 358,52 millions d'euros en 2023.

En exécution, une dépense de 344 millions d'euros a été constatée, contre 346 millions d'euros l'année précédente. Ce total se décompose en 332,83 millions d'euros de dépenses de fonctionnement et 11,17 millions d'euros qui ont assuré le financement des investissements de l'institution, qui ont porté principalement sur la rénovation de son patrimoine immobilier, afin d'améliorer les conditions de travail des Sénateurs et de leurs collaborateurs.

Cet écart de 19,31 millions d'euros par rapport au budget arrêté en début d'exercice, soit un taux d'exécution de 94,69 %, est en partie la conséquence de décalages dans l'exécution des investissements, majoritairement en matière de travaux, dont témoigne l'écart d'exécution de la section d'investissement (- 3,37 millions d'euros).

S'agissant des dépenses de fonctionnement, le total des sous-exécutions s'élève à 15,94 millions d'euros. Les comptes les plus sous-exécutés concernent des dépenses liées à l'investissement (rémunération d'intermédiaires et d'honoraires), au traitement du personnel, ainsi qu'aux aides à l'exercice du mandat parlementaire.

À l'inverse, le budget 2024 a connu des sur-exécutions de certains comptes de fonctionnement, dont deux seulement ont dépassé 100 000 euros. La plus élevée, qui a atteint 380 598 euros, a concerné les dépenses relatives aux autres charges sociales.

Par grandes destinations (investissement, fonctionnement courant, charges parlementaires et de personnel), les dépenses de l'exercice 2024 se ventilent comme suit :

L'exécution du budget 2024 est retracée dans le tableau ci-dessous :

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique l'exécution du budget du Sénat :

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

En 2024, les dépenses d'investissement du Sénat, hors Jardin et Musée du Luxembourg, ont connu une baisse de 35,32 %, pour s'établir à 11,17 millions d'euros, contre 17,27 millions d'euros en 2023.

Cette baisse - avec un niveau d'investissement qui demeure élevé sur les dix dernières années - marque toutefois la continuation d'un cycle exceptionnel d'investissement engagé par le Conseil de Questure et dont l'objet principal, par la rénovation du patrimoine immobilier du Sénat, est d'améliorer les conditions d'exercice par les Sénateurs de leur mandat parlementaire et les conditions de travail de leurs collaborateurs.

Le taux d'exécution s'est établi à 76,81 %, soit une sous-exécution qui reste significative. Ce taux d'exécution est toutefois comparable au taux d'exécution enregistré en 2023 et est nettement supérieur aux taux constatés au cours des années précédentes (77,79 % en 2023, 62,04 % en 2022, 58,02 % en 2021 et 43,38 % en 2020).

Les difficultés rencontrées dans l'exécution de ces dépenses ont été principalement liées aux retards de chantiers et au report ou au coût plus faible qu'initialement anticipé de certains projets informatiques.

1. Les investissements gérés par la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins

(en euros)

a) Les dépenses de constructions et d'installations techniques

Les dépenses de construction ont été de 6,98 millions d'euros, en baisse de 40,3 % par rapport à 2023, exercice déjà en baisse de 19,7 % par rapport à 2022 (14,55 millions d'euros), où les dépenses avaient atteint un point haut. Les dépenses d'installations techniques ont quant à elles représenté 923 573 euros, marquant une hausse notable (+ 55,9 % par rapport à 2023) tout en se situant à un niveau bien inférieur aux années précédentes. Le taux d'exécution a été de 89,65 % pour les constructions et de 42,96 % pour les installations techniques.

Les aménagements de constructions ont à nouveau constitué le poste le plus important des dépenses d'investissement de la direction (82,6 %). Les principaux investissements ont porté sur les opérations, pluriannuelles et annuelles, suivantes :

- la poursuite des travaux de restructuration des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard, auxquels 4,45 millions d'euros ont été consacrés ;

- la restauration des façades et des couvertures Est du Palais du Luxembourg, pour un coût de 1,06 million d'euros ;

- l'installation de fenêtres à isolation renforcée, soit une dépense de 542 000 euros ;

- la rénovation du vestiaire des agentes et de l'office des agents au deuxième sous-sol du Palais du Luxembourg, pour un coût de 465 000 euros.

Les installations techniques ont représenté le deuxième poste d'investissement, derrière les constructions, avec un montant de 923 573 euros, représentant 10,93 % du total des investissements de la direction. Les crédits consommés ont principalement financé :

- la réfection et l'extension du dispositif d'éclairage du Jardin et de la Cour de la Présidence, soit une dépense de 241 000 euros ;

- la rénovation du système de vidéocommunication, pour un coût de 190 000 euros ;

- le reliquat de l'opération de remplacement et d'amélioration de la régulation de la climatisation du centre nodal de production télévisuelle, soit une dépense de 83 000 euros ;

- divers travaux de courant fort et courants faibles, pour un total de 47 000 euros.

b) Le chantier de rénovation des 26 et 36 rue de Vaugirard

La sous-exécution du budget d'investissement de la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins, de 2,03 millions d'euros, s'explique en grande partie par le chantier de rénovation des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard.

Les dépenses de ce chantier pour l'année 2024, de 3,27 millions d'euros dans le budget initial, ont été portées à 7 millions d'euros dans le budget réparti, pour une exécution de 5,52 millions d'euros, inférieure donc de 1,48 million d'euros à ce budget.

Débutés en juillet 2020, les travaux du 26 rue de Vaugirard se seront prolongés jusqu'en mars 2025, avec la dépose du bâtiment modulaire installé dans la Cour d'Honneur. Des retards ont été pris globalement dans l'exécution des travaux en raison de découvertes d'amiante et de plomb, de modifications du programme de travaux, de difficultés d'approvisionnement, des conséquences de l'épidémie de covid-19 ainsi que de problèmes rencontrés par certains prestataires, l'ensemble s'ajoutant à des malfaçons et retards d'exécution de certains lots empêchant l'intervention d'autres corps d'état.

Au total, les crédits de cette opération pluriannuelle, initialement estimés à 52 millions d'euros, ont été revus à la hausse à 61,1 millions d'euros dans le budget pour 2025.

c) Les dépenses de collections

Les dépenses relatives aux collections et oeuvres d'art ont représenté 62 329 euros, montant en baisse de 54,24 % par rapport à 2023. Les dépenses sur ce compte varient fortement d'une année à l'autre, en raison du caractère imprévisible du rythme des dégradations subies.

Ces dépenses ont essentiellement correspondu à des restaurations d'objets dont le Sénat était propriétaire, pour un montant de 49 056 euros. Dans le cas des objets en dépôt, les dépenses (12 089 euros) ont concerné la restauration du cadre du tableau de Joseph Marius Avy « Princesses modernes », la restauration du support du tableau de Jacob Van Huysum « Paysage » et la restauration de la couche picturale du même tableau.

Au cours des derniers exercices, l'évolution de ces dépenses s'établit comme suit :

(en euros)

En y agrégeant les dépenses de même nature financées sur d'autres comptes, y compris celles de la Direction de la Bibliothèque et des Archives, les dépenses contribuant à l'enrichissement, à la restauration et à la valorisation du patrimoine mobilier s'établissent comme suit :

Agrégat des dépenses d'enrichissement
et valorisation du patrimoine mobilier

d) Les achats de mobilier

Les achats de mobilier se sont élevés à 488 682 euros, marquant une baisse de 81,49 % par rapport à 2023, année au cours de laquelle ils avaient atteint un sommet du fait de l'entrée de plusieurs chantiers dans une phase d'aménagement intérieur, pour rejoindre leur niveau des années antérieures.

2. Les investissements gérés par la Direction des Systèmes d'Information

Les dépenses d'investissement de la Direction des Systèmes d'Information portent sur des logiciels et diverses autres immobilisations corporelles, constituées de matériels informatiques.

Le budget réparti pour 2024 prévoyait une croissance des dépenses de 27,4 %, passant de 1,1 million d'euros en 2023 à 1,4 million d'euros. La dépense constatée a toutefois été nettement plus faible et s'établit à 774 571 euros, soit un taux d'exécution de 55,3 %.

Les dépenses relatives aux logiciels ont connu une sous-exécution massive de 823 117 euros, résultant du renoncement à l'opération pluriannuelle de refonte de la gestion des identités (-0,25 million d'euros), de la liquidation de la totalité de la dépense d'acquisition des licences Office fin 2023 (-0,24 million d'euros) et du report de la mise en place du bureau virtuel (-0,1 million d'euros) ainsi que du déploiement de la solution de gestion électronique des documents.

Les dépenses d'équipement ont connu à l'inverse une sur-exécution de 197 688 euros. 717 688 € ont ainsi été dépensés, principalement du fait de l'acquisition de nouvelles baies de stockage, de l'achat de téléphones mobiles et d'accessoires afin de renouveler le parc de téléphonie mobile du Sénat, de commutateurs de bureaux, ainsi que d'équipements informatiques pour les directions.

3. Les investissements des autres directions

La Direction de la Communication a dépensé 1,44 million d'euros de son budget d'investissement, en forte augmentation par rapport à 2023 (0,79 million d'euros), mais un montant inférieur aux crédits répartis (1,78 million d'euros), pour un taux d'exécution de 80,9 %, bien meilleur que les années précédentes.

Cette sous-consommation de 0,34 million d'euros résulte d'une sous-consommation des immobilisations corporelles plus forte (- 0,47 million d'euros), que compense partiellement une surconsommation des crédits destinés aux logiciels (+ 0,13 million d'euros). Les dépenses d'immobilisations corporelles ont principalement porté sur l'équipement des salles Médicis, Monnerville et Vaugirard en systèmes de conférence, l'opération pluriannuelle d'équipement de moyens permanents de captation des salles de commissions et délégations, ou encore sur le renouvellement des robotiques des caméras de l'hémicycle. Les dépenses de logiciels ont pour leur part couvert des développements relatifs au site internet, l'acquisition de logiciels de pilotage des nouveaux enregistreurs vidéo installés dans le centre de production TV et l'acquisition de licences dans le cadre d'un nouveau marché relatif au dispositif d'archivage vidéo.

Les investissements de la Direction de la Logistique et des Moyens généraux se sont quant à eux élevés à 0,5 million d'euros, nettement inférieurs à la prévision de 0,88 million d'euros. Cet écart s'explique principalement par les difficultés de mise en oeuvre de l'opération de renouvellement du parc automobile, du fait de la situation de l'industrie automobile et des difficultés d'approvisionnement rencontrées par les constructeurs.

Agrégat des dépenses du garage

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement concourant à l'exercice par le Sénat de sa mission institutionnelle ont augmenté en 2024 de 1,24 % par rapport à 2023, pour s'établir à 332,83 millions d'euros (+ 4,09 millions d'euros).

Le taux d'exécution, de 95,4 %, est quant à lui légèrement inférieur à celui de 2023 (97,75 %) et comparable à celui enregistré en moyenne les années précédentes (98,81 % en 2022, 95,09 % en 2021, 95,71 % en 2020 et 95,99 % en 2019).

Si dans le détail, ce taux d'exécution élevé masque à la fois des sous-exécutions et des sur-exécutions, l'écart de réalisation s'explique, en particulier et dans des proportions peu communes, par les écarts dans le champ des rémunérations, avec :

- d'une part, les crédits relatifs au traitement du personnel, inférieurs de 4,1 millions d'euros à une prévision jugée prudente. Cet écart particulièrement important sur ce poste intervient dans un contexte de fort ralentissement de l'inflation et de baisse inattendue des effectifs ;

- d'autre part, l'écart de 3,9 millions d'euros concernant les rémunérations liées aux intermédiaires apparait également très élevé, du fait notamment de reports ou retards constatés dans certaines études ou projets.

Les frais de déplacements, missions et réceptions restent quant à eux à un niveau élevé, de 8,71 millions d'euros, en nette hausse par rapport à 2023 (+ 10,19 %).

Enfin, les crédits relatifs aux aides à l'exercice du mandat parlementaire présentant une sous-évaluation de 3,2 millions d'euros. Si cette sous-exécution est plus habituelle, la budgétisation reposant sur les droits théoriques utilisables, les crédits de ce poste ont cependant été marqués par une sur-exécution substantielle de la subvention à l'AGAS (1 million d'euros), dans le contexte des élections législatives anticipées et de nominations de Sénateurs comme membres du Gouvernement.

(en euros)

Par destination (« fonctionnement courant », « charges parlementaires », « charges de personnel »), les dépenses de fonctionnement se ventilent comme suit :

Présentation détaillée des dépenses de fonctionnement courant

1. Les dépenses de fonctionnement courant

Les dépenses de fonctionnement courant^5(*), assimilables aux frais généraux, sont détaillées ci-après :

Agrégat des dépenses de fonctionnement courant

a) Les achats de fournitures et de biens

Les achats de fournitures et de biens ont baissé de 238 278 euros par rapport à 2023 (-4,23 %), principalement en raison de la réduction des achats non stockés de matières et fournitures, qui baissent de 218 328 euros.

Les achats de matériel, équipements et travaux - télécoms ont correspondu à des dépenses de 1 000 711 euros, pour une prévision de 1 114 000 euros, soit un taux d'exécution de 89,83 % et une baisse de la dépense de 1,95 % par rapport à 2023.

La Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins a consommé 361 092 euros à ce titre, soit un taux d'exécution de 92,12 % et une augmentation de 3,02 % par rapport à 2023. Relèvent de cette catégorie notamment l'ensemble des achats de petits équipements et de serrurerie, les fournitures nécessaires au bon fonctionnement des ateliers dédiés à l'entretien des installations du Sénat, ou encore les petits travaux d'entretien courant tels que le nettoyage et la réparation de moquettes ou de stores.

La Direction des Systèmes d'information a quant à elle dépensé 236 350 euros, essentiellement pour l'achat de consommables et autres petits matériels informatiques, soit un taux d'exécution de 84,41 % et une hausse de 22,18 % par rapport à 2023.

La Direction de la Communication a dépensé 167 159 euros, pour des crédits répartis de seulement 84 000 euros, soit un taux d'exécution de 199 %, mais une augmentation de seulement 0,74 % par rapport à 2023. Ce dépassement s'explique principalement par l'installation d'équipements audiovisuels, notamment des systèmes de conférence, dans les nouvelles salles Vaugirard et Monnerville.

Les Directions de la Séance, de la Bibliothèque et des Archives et de la Logistique et des Moyens généraux ont dépensé respectivement 154 584 euros pour les impressions des documents parlementaires, 54 513 euros pour des achats de livres et 27 013 euros pour l'acquisition de petits matériels et équipements destinés aux différentes directions.

Les dépenses relatives aux achats non stockés de matières et fournitures ont représenté 4 394 682 euros, soit un taux d'exécution de 85,38 %, relevant essentiellement de la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins et de la Direction de la Logistique et des Moyens généraux.

La Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins a dépensé à ce titre 3 239 142 euros, en augmentation de 8,54 % par rapport à 2023. L'essentiel des crédits concerne les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz...), qui sont très largement dépendantes de facteurs externes (évolution des tarifs pratiqués, conditions météorologiques), mais également de l'activité du Sénat (séances de nuit et week-ends).

Les dépenses en eau, de 169 530 euros, sont du même niveau que celles de 2023 (170 775 euros), reflétant une modération des volumes consommés.

Les dépenses d'électricité et de gaz augmentent de 11,96 % par rapport à 2023 pour s'établir à 2 112 647 euros, du fait de l'augmentation des prix. Il s'agit de la troisième année consécutive de hausse des dépenses sur ce poste.

Agrégat des dépenses de fluides Sénat

La Direction de la Logistique et des Moyens généraux a dépensé 1 085 147 euros, ce qui correspond à un taux de consommation de son enveloppe de 98,74 % et à une diminution de la dépense de 24,69 %. Cette diminution résulte essentiellement d'une baisse des frais engagés au titre des fournitures d'entretien et de petit équipement, l'exercice 2023 ayant été marqué par l'achat exceptionnel de plus d'une centaine de bacs pour le tri collectif des déchets dans le Palais, et de la chute des dépenses relevant de la catégorie des fournitures et petits équipements fournis aux Sénateurs dans le cadre du Protocole, directement liée au renouvellement sénatorial de 2023.

Agrégat des achats non stockés de matières premières et fournitures hors fluides

b) Les services extérieurs

1) Les dépenses de communication

La Direction de la Communication a dépensé 1 803 085 euros à ce titre en 2024, soit une baisse de 16,16 % par rapport à 2023, dont la quasi-totalité concerne les prestations suivantes :

- les enregistrements vidéo des débats en séance publique, des autres travaux parlementaires et des salles de réunion multimédia Clemenceau, Médicis et Monory, pour un montant de 811 590 euros ;

- l'exploitation des autres équipements audiovisuels du Palais du Luxembourg et de ses dépendances, pour 757 928 euros contre 720 219 euros en 2023, 693 324 euros en 2022 et 685 225 euros en 2021.

Ces dépenses contribuent directement aux fonctions support à l'activité législative, dont l'évolution est retracée dans l'agrégat ci-après :

Agrégat des dépenses des fonctions support à l'activité législative

Pour les locations, la Direction de la Communication a engagé une dépense de 36 415 euros, inférieure à la prévision du budget réparti, de 42 000 €.

La maintenance des équipements audiovisuels a représenté une dépense de 481 405 euros, en nette hausse par rapport à 2023 (+32,86 %), imputable principalement au renouvellement du robot d'archivage vidéo et à la hausse des coûts de maintenance des autres équipements audiovisuels.

Les diverses autres dépenses de communication, à hauteur de 349 527 euros, baissent de 5,93 % par rapport à 2023. Elles financent essentiellement le panorama de presse quotidien, leur baisse pouvant s'expliquer par la moindre activité législative consécutive à la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les rémunérations d'intermédiaires et honoraires ont augmenté cette année pour atteindre 854 850 euros, en augmentation de 13,44 % par rapport à l'année précédente, pour un taux d'exécution de 108,04 %. Ces dépenses concernent quasi-exclusivement le coût de la rédaction multimédia, ainsi que les frais induits par le nouveau dispositif de gestion de la marque « Jardin du Luxembourg ».

Enfin, les dépenses de publicité, publications, relations publiques se sont élevées à 495 941 euros, en augmentation de 33,7 %, le taux d'exécution s'établissant à 128,98 %. Le dépassement des crédits s'explique notamment par les frais non budgétés d'organisation des événements relatifs aux 150 ans du Sénat et aux Jeux olympiques 2024.

2) Les dépenses immobilières

Les travaux d'entretien, réparations, restauration ont représenté 8 272 614 euros, dont 1 765 606 euros pour la Direction des Systèmes d'information et 5 249 140 euros pour la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins. Pour cette dernière, ils couvrent notamment les prestations de maintenance, à hauteur de 2 646 003 euros, et les travaux d'entretien et d'aménagement des locaux, pour 2 480 512 euros. Les dépenses sont en hausse de 1 289 218 euros, au titre principalement de la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins pour les dépenses d'entretien et de réparation des locaux.

Les loyers versés pour les bureaux dans les immeubles dont le Sénat est locataire s'élèvent à 1 705 966 euros, en hausse de 5,49 %, résultant essentiellement de la réévaluation annuelle des loyers dus en fonction de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Les charges locatives et de copropriété ont été de 362 981 euros, en baisse de 3,85 %.

L'ensemble des dépenses relatives aux prestations de nettoyage des locaux du Sénat ont représenté 1 124 185 euros, en augmentation de 10,38 % par rapport à 2023.

Les dépenses d'honoraires versés aux bureaux d'études s'élèvent à 1 766 201 euros, en hausse de 24,5 %, tout en restant très inférieures à la prévision, avec un taux d'exécution de 37,42 %.

Les crédits relatifs aux dépenses immobilières (pour l'investissement et le fonctionnement) s'établissent comme suit au cours des cinq derniers exercices :

Agrégat des dépenses immobilières

3) Les dépenses informatiques

Les dépenses de maintenance de la Direction des Systèmes d'information, en baisse de 20,98 % (- 468 740 euros) par rapport à 2023, s'élèvent à 1 765 606 euros. Ces dépenses correspondent pour l'essentiel à des contrats de support et de maintenance pluriannuels, l'absence de projets structurants ayant un impact en 2024 ayant joué largement sur le niveau des dépenses en 2024.

La présentation agrégée de ces dépenses s'établit comme suit :

Agrégat des dépenses informatiques

4) Les dépenses de la Bibliothèque

Pour les achats d'ouvrages et de fonds photographiques patrimoniaux, les dépenses de la Direction de la Bibliothèque et des Archives se sont élevées à 54 513 euros.

Les travaux de reliure, de restauration et de numérisation des documents ont représenté une dépense de 343 459 euros, en hausse de 247,44 % par rapport à 2023. Cette hausse significative traduit l'effort réalisé dans le cadre d'un nouveau marché de numérisation, avec le traitement d'un volume important de documents, afin d'alimenter le site internet des Archives mis en ligne en janvier 2025.

Enfin, les autres dépenses de la direction se sont élevées à 649 627 euros, principalement destinées à la conservation des archives audiovisuelles et aux achats et abonnements.

5) Les frais postaux et de télécommunications

L'essentiel des crédits^6(*) couvrent :

- les frais postaux du Sénat, pour un total de 1 739 842 euros, dont 1 622 628 euros relevant du forfait affranchissement des Sénateurs ainsi que des directions, stables par rapport à 2023 (-0,03 %). Cette stabilité, pour la troisième année consécutive, confirme le retour à la normale après la forte baisse constatée en 2020 du fait de la crise sanitaire ;

- le forfait téléphonique des Sénateurs, soit une dépense de 1 403 126 euros, marquant une baisse de 5,35 % par rapport à 2023.

Agrégat des dépenses pour frais postaux et de télécommunication

6) Les subventions

La subvention versée aux restaurants du Sénat, après les augmentations de 2022 et 2023 (respectivement +14,28 % et +11,49 %), a connu une hausse limitée à 1,08 % pour s'établir à 782 282 euros, niveau comparable à celui antérieur à la crise sanitaire (757 651 euros en 2018, 873 136 euros en 2019).

Subvention nette aux restaurants

Pour mémoire, la subvention au salon de coiffure a été supprimée en 2022, du fait de l'embauche du coiffeur en contrat à durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Agrégat des subventions diverses

Enfin, il convient de mentionner les subventions versées à :

- la Garde Républicaine (231 671 euros), qui assure la prise en charge des repas des militaires du détachement quotidien ;

- l'Amicale du Sénat (35 000 euros), la Caisse de solidarité des fonctionnaires du Sénat (16 000 euros) et l'Amicale des anciens fonctionnaires du Sénat (10 000 euros).

7) Les autres dépenses

Les dépenses d'assurance, pour les polices « dommage aux biens », « individuelle accident » et « flotte automobile », se sont élevées à 246 811 euros en 2024 (+ 3,49 %).

Le recours à la sous-traitance correspond essentiellement :

- aux dépenses de la Direction de la Communication pour l'exploitation des équipements audiovisuels du Sénat (1 803 085 euros, cf. supra) ;

- à celles de la Direction de l'Accueil et de la Sécurité (1 124 185 euros) pour financer les prestations de nettoyage de certains locaux du Palais du Luxembourg et de ses dépendances ;

- à celles de la Direction des Systèmes d'information (1 053 800 euros), qui y enregistre ses dépenses en matière de tierce-maintenance applicative.

2. Les charges parlementaires

a) Les indemnités parlementaires

Les indemnités parlementaires^7(*) (indemnité de base, indemnité de résidence, indemnité de fonction) ont représenté une dépense de 33 466 360 euros, en hausse de 1,46 % par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation s'explique par l'effet report de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % au 1^er juillet 2023, ainsi que par l'attribution uniforme de 5 points d'indice au 1^er janvier 2024, dont l'effet haussier a toutefois été compensé par un nombre important de vacances ponctuelles de sièges de Sénateurs.

L'indemnité parlementaire de base, qui représente 24 668 805 euros et 74 % de ces dépenses, a augmenté de 0,74 % par rapport à 2023, intégralement du fait de l'augmentation de la valeur du point d'indice.

Les indemnités à caractère familial sont en hausse de 5,26 %, après des baisses de 3,96 % en 2023 et de 15,66 % en 2022.

Enfin, les dépenses relatives à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE), à laquelle peuvent prétendre les anciens Sénateurs sans emploi dont le revenu brut mensuel est inférieur au montant de l'indemnité parlementaire de base, pendant un maximum de huit semestres, ont doublé pour la deuxième année consécutive, passant de 179 992 euros à 367 231 euros. Cette hausse est directement liée au renouvellement sénatorial de septembre 2023.

Les dépenses relatives à l'AARE, charges sociales comprises, s'établissent comme suit :

Agrégat des dépenses relatives à l'AARE

b) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance des Sénateurs, dont l'évolution est symétrique à celle de leurs rémunérations, se sont élevées à 13 383 470 euros.

Par ailleurs, les accessoires de pensions des anciens Sénateurs pour les majorations pour enfants ont suscité une dépense de 2 134 542 euros, en légère hausse compte tenu de l'évolution cyclique des pensions des Sénateurs.

Les dépenses exposées au titre de l'indemnité des Sénateurs en activité s'établissent comme suit :

c) Les aides à l'exercice du mandat

Depuis 2011, les aides à l'exercice du mandat parlementaire constituent le premier poste de dépenses du budget du Sénat. Cette catégorie comprend les crédits mis à la disposition des Sénateurs pour rémunérer leurs collaborateurs, les moyens matériels mis à leur disposition pour exercer leur mandat ainsi que les ressources versées aux groupes politiques pour assurer leur fonctionnement.

En 2024, 109 619 231 euros ont été dépensés à ce titre, en hausse de 0,47 % par rapport à 2023, soit un taux d'exécution de 97,21 %. Cette légère hausse, de 0,5 million d'euros, résulte pour l'essentiel de la hausse de la subvention aux groupes politiques.

(1) Les collaborateurs de Sénateurs

L'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), constituée sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901, a pour mission d'assurer, par délégation des Sénateurs, la gestion administrative et financière de leurs collaborateurs, qui sont salariés de droit privé et qui ont pour tâche de les seconder dans les activités directement liées à l'exercice de leur mandat. Le nombre maximal de collaborateurs est de cinq.

L'adhésion des Sénateurs à l'AGAS leur permet de disposer du crédit mensuel mis à leur disposition par le Sénat pour la rémunération de leurs collaborateurs et de bénéficier de la gestion administrative desdits collaborateurs, tout en exerçant pleinement l'ensemble de leurs prérogatives et responsabilités d'employeur : recrutement, politique salariale, pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire.

En pratique, la gestion administrative des collaborateurs est assurée, pour le compte des Sénateurs employeurs, par une division déléguée à l'AGAS, qui assure notamment la rédaction des contrats de travail, les déclarations aux organismes sociaux, la paie des salariés, le paiement des cotisations sociales et des impôts, la gestion de la formation professionnelle et de la santé au travail ainsi que la gestion des facilités offertes aux collaborateurs (transports, titres-restaurant, mutuelle...).

Le crédit mis à la disposition de chaque Sénateur peut être révisé, à l'initiative des Questeurs, à la date de chaque augmentation des traitements de la fonction publique. De novembre 2018 à juin 2022, il a été de 8 402,85 euros bruts par mois. À la suite des augmentations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de juillet 2022 et juillet 2023, ce montant a été porté à 8 696,95 euros puis à 8 827,40 euros.

La réglementation définie par le Bureau et les Questeurs du Sénat prévoit que le crédit est strictement mensuel : il doit être consacré à la rémunération des collaborateurs présents un mois donné, ne peut être appelé par anticipation, ni capitalisé en cas de vacance d'emploi.

À ce crédit mensuel, qui ne peut servir qu'aux appointements bruts des collaborateurs, s'ajoutent les charges patronales, les compléments salariaux (complément salarial d'ancienneté, treizième mois...), les autres dépenses (formation professionnelle, épargne salariale, épargne retraite, régime de prévoyance et de complémentaire santé), ainsi que les indemnités de licenciement, qui sont prises en charge hors crédit mensuel par le Sénat et imputées sur le budget de l'AGAS. Ces autres dépenses représentent environ la moitié du budget de l'AGAS - et sensiblement plus les années de renouvellement - l'autre moitié étant constituée du crédit mensuel utilisé.

La subvention versée à l'AGAS en 2024 s'est élevée à 67 281 693 euros. Cette dépense est en baisse de 2,90 % par rapport à 2023. Les dépenses avaient été plus élevées en 2023 du fait du surcoût résultant des licenciements de collaborateurs consécutifs au renouvellement sénatorial.

Les crédits versés à l'AGAS ont permis le financement de la rémunération des collaborateurs de Sénateurs, le paiement des charges sociales et fiscales liées à ces emplois et de diverses dépenses de l'association (honoraires du commissaire aux comptes de l'AGAS, transports des collaborateurs, plan d'épargne entreprise, médecine du travail, oeuvres sociales).

Évolution de la subvention à l'AGAS

(2) Les moyens matériels pour l'exercice du mandat

Hors dépenses de l'AGAS, les dépenses directement liées à l'exercice du mandat représentent 29 370 007 euros, en hausse de 7,19 % (soit 1 969 955 euros) par rapport à 2023.

Agrégat des dépenses liées à l'exercice du mandat (hors collaborateurs)

· L'avance générale de frais de mandat (AFM) a remplacé l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) depuis le 1^er janvier 2018.

Ce système de frais de mandat est fondé sur le versement aux Sénateurs d'avances différenciées (avance générale, avance spécifique hébergement, avance spécifique représentation, avance spécifique informatique), certaines remplaçant des prises en charge directes ou des remboursements. Les Sénateurs déposent sur une application informatique développée en interne (JUstification en LIgne des Avances - JULIA) les justificatifs correspondant à leurs dépenses de frais de mandat.

Le montant mensuel de l'avance générale est fixé à 6 600 euros par mois pour tous les Sénateurs, à l'exception de ceux élus dans les départements et collectivités d'outre-mer et des représentants des Français établis hors de France, qui bénéficient d'un rehaussement. L'avance générale a fait l'objet d'une revalorisation le 1^er janvier 2024, son montant s'élevant antérieurement à 5 900 euros par mois.

La dépense totale au titre des frais de mandat des Sénateurs s'est élevée à 24 716 598 euros, en hausse de 7,94 %(+ 1 818 776 euros) par rapport à 2023.

· Les avances spécifiques ont repris certains forfaits ou dotations.

La réforme des frais de mandat a prévu la création de nouveaux dispositifs pour faciliter l'exercice du mandat.

Le forfait hôtelier a été transformé en avance spécifique hébergement, pour laquelle le montant dépensé s'est élevé à 3 549 786 euros en 2024, en hausse de 15,61 % par rapport à 2023.

L'avance spécifique pour frais de réception et de représentation des Sénateurs s'est substituée à l'ancienne enveloppe de frais pour les titulaires de certaines fonctions. Le montant dépensé atteint 350 587 euros, en augmentation de 8,12 % par rapport à l'an passé.

L'avance spécifique informatique a remplacé la dotation informatique triennale. Les Sénateurs bénéficient d'une avance de 6 000 euros pour une période de trois ans, qu'ils utilisent selon leurs besoins. Le solde non utilisé est reportable sans condition sur l'exercice suivant. Jusqu'au 1^er octobre 2021, l'avance versée était de 3 000 euros le jour de leur entrée en fonction, puis de 1 000 euros au début de chaque exercice civil. Pour les Sénateurs entrant en fonction à compter du 1^er octobre 2021, l'avance est de 6 000 euros au mois d'octobre des exercices au cours desquels le Sénat se renouvelle ou dès l'entrée en fonction dans l'intervalle entre deux renouvellements. Ont été dépensés 753 036 euros au titre de cette avance contre 1 107 498 euros en 2023, soit une baisse de 32,01 %, l'année 2023 ayant été marquée par un renouvellement sénatorial.

· Les frais de téléphone et postaux

Au titre du forfait téléphonique des Sénateurs, la dépense s'est élevée à 1 403 126 euros (- 5,35 %), contre une estimation initiale de 1 500 000 euros. La baisse enregistrée est liée à la diminution du coût de certains abonnements. La quote-part des frais postaux attribuée à la dotation des Sénateurs est pour sa part estimée à 1 087 161 euros, en très légère hausse de 1,16 % par rapport à 2023.

· Pour les frais de transport, les principales dépenses sont les suivantes :

- 2 773 403 euros pour les dépenses d'avion, en légère hausse (+ 1,45 %) par rapport à 2023, mais qui sont comparables à leur niveau antérieur à la crise sanitaire (autour de 3 millions d'euros) ;

- 1 218 153 euros pour les dépenses de train, en légère diminution de 1,9 % ;

- 1 088 405 euros pour les taxis, en baisse de 2,25 % par rapport à 2023 ;

- 161 161 euros pour la RATP, en hausse de 3,41 % par rapport à 2023 et à un niveau toujours inférieur à celui de 2019 (184 995 euros).

(3) Les groupes politiques

Une réforme du financement des groupes politiques est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, visant à en simplifier les modalités de calcul. Pour leur fonctionnement, ils perçoivent chaque mois une subvention composée de trois parts : une part fixe, une part proportionnelle par membre et une part proportionnelle atténuée augmentant avec le nombre de membres tout en permettant de prendre en compte le principe d'économies d'échelle. Par ailleurs, leur dotation bureautique a été supprimée, tout comme la faculté qui était reconnue aux Sénateurs de leur transférer une partie de leur crédit collaborateurs, qui représentait 350 683 euros en 2019.

La subvention de fonctionnement des groupes politiques s'est élevée à 12 967 532 euros en 2024, en augmentation de 546 583 euros par rapport à 2023 (+4,40 %), du fait des hausses successives de la valeur du point d'indice de la fonction publique, de 3,5 % au 1^er juillet 2022 et de 1,5 % au 1^er juillet 2023, et de la majoration de subvention entrée en vigueur le 1^er janvier 2024.

Agrégat des dépenses en faveur des groupes politiques

3. Les activités internationales du Sénat

Au titre de ses activités internationales^8(*), le Sénat a dépensé en 2024 1,65 million d'euros^9(*). Après une forte diminution en 2023 par rapport à 2022, qui avait constitué une année de rattrapage après la crise sanitaire, la dépense se stabilise à son niveau antérieur à 2020.

	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	Variation 2024/2023
Activités internationales	1,65 M€	1,46 M€	1,62 M€	1,58 M€	0,80 M€	1,02 M€	2,13 M€	1,45 M€	1,65 M€	13,58 %

Ces dépenses concernent deux directions, la Direction de la Législation et du Contrôle et la Direction des Relations internationales et du Protocole.

Elles se répartissent en quatre grandes catégories :

a) les activités des assemblées et instances interparlementaires ;

b) les activités des groupes interparlementaires d'amitié ;

c) la coopération technique interparlementaire ;

d) les manifestations à dimension internationale.

a) Les activités des assemblées et instances interparlementaires

L'essentiel de la dépense des activités internationales du Sénat porte sur les assemblées et instances interparlementaires, pour un total de 1 114 896 euros en 2024. Malgré une nouvelle augmentation de 3,24 % en 2024, ce montant reste dans la fourchette des dépenses observées avant la crise sanitaire.

Cette dépense se subdivise entre les cotisations et subventions de fonctionnement à ces organismes, d'une part, et les frais de mission correspondant à l'activité des Sénateurs^10(*) au sein de ces instances, d'autre part.

Le tableau ci-dessous décrit l'évolution de ces différents éléments sur neuf ans :

Les cotisations et subventions aux assemblées et instances interparlementaires dont est membre le Sénat sont, par nature, relativement stables. Elles n'ont que légèrement augmenté en 2024 (+2,49 %), pour s'établir à 788 009 euros. Cette hausse résulte, comme en 2023, d'une revalorisation des contributions à l'Union interparlementaire, à l'assemblée parlementaire de l'OTAN et à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

Contributions aux principales instances interparlementaires

Les dépenses pour frais de missions des délégations aux assemblées parlementaires, après s'être réduites des trois quarts en 2020 en raison de la crise sanitaire, puis augmenté de 27,03 % en 2021, de 130,96 % en 2022 et encore de 18,87 % en 2023, progressent de 5,08 % en 2024 pour atteindre 326 887 euros. Leur niveau se rapproche, sans l'atteindre, de de celui antérieur à la crise sanitaire.

Frais de mission des délégations aux assemblées parlementaires

b) Les activités des groupes interparlementaires d'amitié

En 2024, les dépenses liées aux déplacements des groupes interparlementaires d'amitié ont nettement augmenté pour atteindre 409 356 euros, soit le niveau de dépense habituellement constaté avant la crise sanitaire, hors années de renouvellement sénatorial. La faible dépense enregistrée en 2023 était à l'inverse directement liée à l'effet modérateur du renouvellement et au contrecoup du fort rattrapage constaté en 2022.

Agrégat des dépenses des groupes interparlementaires d'amitié

c) La coopération technique interparlementaire

Les dépenses de la coopération technique interparlementaire liées aux activités de coopération effectuées au Sénat (accueil de délégations de parlements étrangers), ainsi qu'aux missions techniques assurées par des Sénateurs et des fonctionnaires à l'étranger (expertise législative, appui logistique et technique, etc.), après le ressaut post-covid de 2022, s'inscrivent en 2024 à un niveau élevé au regard des années précédentes (76 617 euros contre une moyenne de 26 522 euros sur la période 2016-2023).

Évolution des dépenses de coopération technique interparlementaire
(en euros)

d) Les manifestations à caractère international

Les frais liés aux manifestations internationales, après un point bas en 2020 et une reprise en 2021, avaient atteint en 2022 le niveau exceptionnellement élevé de 406 546 euros, dû à la présidence française de l'Union européenne, dont le coût a été de 354 990 euros pour la seule Direction des Relations internationales et du Protocole. Pour 2023 (66 556 euros) et 2024 (51 597 euros), la dépense s'inscrit dans la fourchette des dépenses annuelles relevées avant la crise sanitaire.

Évolution des dépenses de manifestations internationales

4. Les missions des commissions

Les frais de mission des commissions permanentes, de la commission des affaires européennes, des missions d'information et des commissions d'enquête, pris en charge par le budget de la Direction de la Législation et du Contrôle, ont désormais dépassé leur niveau d'avant la crise sanitaire.

S'agissant des commissions permanentes, ces dépenses s'établissent à 771 247 euros, en hausse de 58,79 % par rapport à 2023, et en nette augmentation par rapport à la moyenne enregistrée entre 2016 et 2019.

Dépenses des commissions permanentes (en euros)

Cette répartition peut être affinée en distinguant le coût des missions, les frais remboursés aux personnes entendues et les autres dépenses hors missions. Cette ventilation fait apparaître qu'en 2024, les missions ont représenté 95 % des dépenses des commissions permanentes.

Répartition par nature des dépenses des commissions permanentes en 2024
(en euros)

Frais de mission comprenant tous les frais liés aux déplacements.

Frais de remboursement pour les personnes entendues.

Autres : toutes les autres dépenses (repas de travail, traduction de documents, colloque, séminaire, etc.).

De même, les dépenses de la commission des affaires européennes ont désormais légèrement dépassé leur niveau d'avant la crise sanitaire pour s'établir à 110 410 euros.

Évolution des dépenses de la commission des affaires européennes
(en euros)

(en euros)

5. Les délégations et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Toutes les dépenses des délégations et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sont regroupées, depuis 2011, au sein de la Direction de l'Initiative parlementaire et des Délégations.

Elles s'établissent, pour 2024, à 516 699 euros, en hausse de 85,36 % par rapport à 2023, dépassant très nettement leur niveau d'avant la crise sanitaire. Cette hausse s'explique notamment par des commandes d'études de la délégation aux collectivités territoriales et par l'augmentation des frais de missions de la délégation aux outre-mer et de la délégation aux entreprises.

(en euros)

6. Les charges de personnel

a) Le traitement du personnel titulaire et stagiaire

Au 31 décembre 2024, l'administration du Sénat comptait 1 068 emplois budgétaires, contre 1 082 l'année précédente.

Ce graphique montre l'évolution des écarts entre les effectifs budgétaires (en rouge), les effectifs (en poste : tirets bleus) et les emplois (ou effectifs réglementaires : tirets verts). Il s'agit ici des effectifs totaux Sénat et Jardin.

Les traitements et indemnités des fonctionnaires titulaires et stagiaires se sont élevés en 2024 à 90 145 058 euros, en recul de 0,30 % (- 274 973 euros) par rapport à l'exercice 2023. Cette baisse met un terme au retournement de tendance amorcé en 2022 avec la première hausse de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Le point d'indice de la fonction publique a en effet été revalorisé à deux reprises, de 3,5 % au 1^er juillet 2022 puis de 1,5 % au 1^er juillet 2023, soit une augmentation de 2,5 % en 2023, alors qu'aucune revalorisation n'était intervenue depuis le 1^er février 2017.

L'évolution constatée en 2024 s'explique essentiellement par la diminution des effectifs constatée, de 1,3 %, principale cause de la sous-exécution de ce compte.

b) La rémunération du personnel contractuel et temporaire

La rémunération du personnel contractuel et temporaire a très légèrement augmenté de 1,23 % en 2024, pour s'établir à 11 273 711 euros, Présidence incluse. Les effectifs de contractuels ont atteint un palier, après des hausses de 4,3 % en 2023 et de 2,5 % en 2022.

La consommation des crédits de la Présidence atteint 3 219 362 euros, en baisse de 2,48 %, après des hausses de 6,42 % en 2023 et de 7,60 % en 2022.

Agrégat des dépenses de la Présidence

c) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire

La dépense relative aux charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire s'est élevée à 14 086 105 euros, sans grande évolution (+ 0,33 %) par rapport à l'exercice précédent. Les charges relatives aux fonctionnaires et contractuels reproduisent les variations constatées dans les paies versées à ces différentes catégories.

d) Les autres charges sociales

Les charges sociales acquittées par le Sénat au titre de la rémunération des personnels contractuels se sont élevées à 4 042 745 euros en 2024 (+ 3,03 %). Leur évolution est corrélée à celle de la masse salariale concernée.

S'agissant des diverses autres charges sociales, les dépenses ont principalement concerné :

- les indemnités de départ à la retraite, pour 1 005 608 euros (+ 44,26%) ;

- la réservation de berceaux de crèches, soit une dépense de 147 600 euros, montant inchangé depuis 2019 ;

- les allocations-chômage et viagères des personnels contractuels, d'un montant total de 334 666 euros (+ 25,01 %).

Les dépenses relatives à la médecine du travail se sont élevées à 170 771 euros en 2024, contre 214 546 euros en 2023, en fort reflux de 20,4 %. L'année 2023 avait marqué un pic de dépense lié à la tenue du bilan de santé bisannuel.

La dépense correspondant aux vacations assurées par des médecins remplaçants s'élève à 151 738 euros, tandis que celle liée à des visites médicales diverses, essentiellement d'aptitude, représente 19 033 euros.

Au total, les dépenses de personnel s'établissent comme suit au cours des cinq derniers exercices :

Personnel titulaire et stagiaire

Personnel contractuel et temporaire

e) La formation et le recrutement

687 102 euros ont été dépensés pour la formation des personnels et la conception d'épreuves de concours, en hausse de 3,96 % par rapport à 2023, après une baisse de 4,55 %.

Les dépenses d'honoraires, qui se sont élevées à 96 241 euros (- 40,31 %), se répartissent entre des frais d'avocat, de recrutement, de comptes rendus et de visites médicales.

Enfin, la location de salles dans le cadre de l'organisation des concours a suscité une dépense de 38 415 euros, en baisse de 66,38 % par rapport à 2023. Cette évolution découle du calendrier d'organisation des concours et de la nature de leurs épreuves (durée, nombre de candidats, besoins en matériel informatique).

f) Les prises en charges diverses

Le rapatriement du personnel à l'issue des séances de nuit a coûté 143 847 euros au Sénat en 2024, en baisse de 29,18 % par rapport à 2023. Cette forte diminution s'explique par des rapatriements moins nombreux, à rapprocher de l'infléchissement de l'activité législative qu'ont entraîné la dissolution de l'Assemblée nationale en juin et la motion de censure de décembre 2024.

Agrégat des dépenses de personnel

* Source RHF

Pour les personnels retraités, l'évolution des dépenses au cours des cinq derniers exercices s'établit ainsi :

Dépenses pour les personnels retraités

Au total, les dépenses relatives aux activités sociales et culturelles évoluent comme suit :

Agrégat des dépenses relatives aux activités sociales et culturelles

C. LES PRODUITS

Les produits constatés se sont élevés en 2024 à 8 692 539 euros, contre 5 495 350 euros inscrits au budget réparti, et en hausse de 23,7 % sur un an (7 028 322 euros en 2023).

Évolution des produits du Sénat depuis 2020

La différence par rapport à la prévision est essentiellement due au reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale, dont le montant a atteint 2,8 millions d'euros, contre 1,6 million d'euros en 2023, et qui n'est jamais budgété, en raison de son caractère intrinsèquement aléatoire.

Le produit des cessions de publications et de documents a représenté 13 301 euros.

Les recettes tirées des prestations de services se sont élevées à 404 800 euros, soit une hausse de 33,37 %, avec des recettes qui se maintiennent à un niveau supérieur à celui antérieur à la crise sanitaire. Pour mémoire, ces produits correspondent principalement :

- à divers remboursements effectués par les Sénateurs ;

- aux redevances de mise à disposition des salles Clemenceau, Médicis et Monory, dont le nombre avait chuté en raison de la crise.

Au titre de la cession de marchandises, 110 205 euros ont été enregistrés, provenant essentiellement de la vente de cartes de voeux aux Sénateurs par la Direction de la Communication, en hausse de 34,4 %.

Les produits des activités annexes ont représenté 1 447 116 euros, soit une hausse de 5,44 % par rapport à l'exercice précédent. On distingue notamment :

- 516 448 euros pour le remboursement partiel de la mise à disposition de fonctionnaires du Sénat auprès d'autres institutions ;

- 259 531 euros provenant pour l'essentiel des redevances d'affermage du Restaurant du Sénat et du Comptoir Médicis, et de façon secondaire, de refacturations à Public Sénat au titre des charges locatives, de taxes récupérables et de l'accès des personnels de la chaîne aux restaurants du Sénat ;

- 74 372 euros au titre du reversement de l'excédent budgétaire dégagé par les buvettes.

Les revenus des immeubles se sont élevés à 495 641 euros.

Les produits divers de gestion courante ont quant à eux représenté 5 890 488 euros, dont 2,8 millions d'euros au titre du reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale.

Enfin, les produits de cession d'actifs constatés se sont élevés à 63 953 euros. Les autres produits exceptionnels ont représenté quant à eux 58 143 euros, essentiellement pour des recettes telles que des remboursements par les assurances au titre de sinistres automobiles.

Reclassées par destination analytique, les recettes, y compris celles du Jardin et du Musée, tirées de la valorisation du patrimoine et des services, s'établissent comme suit :

Agrégat des recettes tirées de la valorisation du patrimoine et des services
(Sénat, Jardin, Musée)

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Le budget 2024 du Jardin du Luxembourg avait été fixé à 13,43 millions d'euros, puis établi à 13,65 millions d'euros après report des crédits d'opérations pluriannuelles et répartition des crédits en début d'exercice, contre respectivement 13,74 et 13,66 millions d'euros en 2023, et une dotation de l'État stable en 2024, à 11,61 millions d'euros. Ce montant se répartissait entre 1,88 million d'euros pour l'investissement et 11,77 millions d'euros pour le fonctionnement. Avec des produits de 796 500 euros, un déficit de 1,25 million d'euros était attendu, financé par un prélèvement sur disponibilités.

En exécution, il a finalement représenté une dépense de 13,1 millions d'euros, soit une hausse de 6,41 % par rapport à 2023. Les dépenses d'investissement se sont élevées à 1,64 million d'euros et celles de fonctionnement à 11,46 millions d'euros. Les produits s'étant élevés à 664 171 euros, le déficit constaté a été de 824 944 euros, inférieur à la prévision.

Budget du Jardin du Luxembourg

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

En 2024, les dépenses d'investissement se sont élevées à 1 640 648 euros, soit une hausse de 14,29 % par rapport à 2023, et un niveau qui reste très élevé par rapport aux dépenses enregistrées depuis 2018. Le taux d'exécution a atteint 87,11 %, avec des dépenses inférieures de 242 726 euros aux crédits répartis.

Évolution des dépenses d'investissement du Jardin depuis 2020

Pour les agencements et aménagements de terrains, les dépenses ont représenté 36 355 euros en 2024, pour un taux d'exécution de 60,59 %. Ces dépenses ont couvert des travaux de terrassement en vue de la restructuration des massifs arbustifs.

Les dépenses de constructions se sont élevées en 2024 à 1 551 378 euros, soit un taux d'exécution de 86,75 %. Les constructions ont principalement concerné l'opération pluriannuelle de restauration des grilles et des murets du Jardin du Luxembourg, pour un coût de 1 350 566 euros. Ces dépenses ont également porté, en 2024, sur la sécurisation des grilles du 64 boulevard Saint-Michel, à hauteur de 186 937 euros.

Par ailleurs, 52 915 euros ont été dépensés au profit des installations techniques, principalement au titre de l'achat d'arceaux de bordures de pelouses.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement du Jardin du Luxembourg ont été de 11 455 367 euros en 2024, pour un taux d'exécution élevé, de 97,32 %. Les dépenses, légèrement inférieures à la prévision, se situent dans la moyenne haute des dépenses constatées depuis 2020.

1. Les achats de fournitures et de biens

Les achats de matériel, équipements et travaux - télécoms ont représenté une dépense de 55 198 euros, correspondant à un taux d'exécution de 138 %, soit une hausse de 15,97 % par rapport à 2023. Ces achats concernent les petits équipements (matériel d'élagage, de jardinage et d'arrosage) ainsi que les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'atelier mécanique du Jardin (petit outillage et pièces détachées).

Les achats non stockés de matières et fournitures ont atteint 725 747 euros, soit une augmentation de 6,57 % par rapport à 2023. 97,63 % des crédits ont été consommés.

2. Les services extérieurs

Les dépenses de sous-traitance ont augmenté par rapport à 2023 (+ 23,36 %) et se sont élevées à 330 093 euros, consacrés à des dépenses traditionnelles telles que :

- la collecte des déchets des usagers du Jardin du Luxembourg ;

- la collecte des bennes de déchets de la Conservation du Jardin.

Les dépenses d'honoraires ont augmenté de 158,24 % en 2024 pour s'établir à 125 759 euros. Ces dépenses ont notamment porté sur l'assistance à maîtrise d'oeuvre pour l'opération de rénovation des grilles et des murets, l'expertise approfondie d'arbres dangereux, ou encore la sécurisation des grilles du 64 boulevard Saint-Michel.

Enfin, les dépenses d'entretien, réparations, restauration se sont élevées à 797 321 euros en 2024, en augmentation de 37,27 % par rapport à 2023. Ces dépenses ont notamment couvert des travaux de réfection de sols, des travaux sur les installations de chauffage des serres, des nettoyages et restaurations de sculptures, ou encore la réfection de caisses d'orangerie.

3. Les charges de personnel

La dépense de rémunération des fonctionnaires titulaires ou stagiaires du Jardin s'est élevée en 2024 à 6 841 789 euros, soit un taux d'exécution de 94,92 % et une légère hausse de 0,84 % par rapport à l'exercice précédent, succédant à une hausse de 0,10 % en 2023 et une baisse de 2,16 % en 2022.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance de ces personnels se sont élevées à 1 445 445 euros, soit un taux d'exécution de 100,39 % et un montant en augmentation de 2,13 % par rapport à 2023.

La rémunération du personnel contractuel et temporaire a quant à elle diminué de 3,73 % par rapport à 2023 et s'est élevée à 298 350 euros, consacrés à la rémunération d'un ingénieur des jardins, d'auxiliaires saisonniers et d'apprentis, soit un taux d'exécution de 105,73 %.

Enfin, les dépenses de formation des personnels du Jardin du Luxembourg se sont élevées à 75 519 euros, soit une hausse de 4,91 % par rapport à 2023.

Agrégat des dépenses de personnel du Jardin

Les dépenses concernant les personnels retraités s'établissent comme suit au cours des cinq dernières années :

C. LES PRODUITS 

En 2024 le budget du Jardin du Luxembourg a enregistré des recettes d'un montant total de 664 171 euros, en baisse de 2,09 % par rapport à 2023 et inférieur de 16,61 % à la prévision.

Les produits divers de gestion courante se sont élevés à 623 074 euros, correspondant aux redevances versées par les concessionnaires du Jardin du Luxembourg, pour un total de 565 484 euros, en hausse par rapport à 2023 (+ 4,19 %), et aux recettes provenant des prises de vues (photographies et tournages), soit 57 590 euros, en baisse de 44,15 % par rapport à 2023 mais supérieures aux prévisions du budget réparti, de 50 000 euros.

Par ailleurs, des recettes diverses d'un montant de 31 492 euros ont été perçues, en très légère baisse par rapport à 2023 (32 482 euros). Ces produits correspondent à des refacturations de fluides ainsi qu'aux redevances dues au titre de deux expositions photographiques sur les grilles du Jardin.

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

Le budget 2024 du Musée du Luxembourg avait été fixé à 168 200 euros. Ce montant se répartissait entre 70 000 euros pour l'investissement et 98 200 euros pour le fonctionnement.

Depuis l'arrêté n° 2019-183 du Bureau du 20 juin 2019, le Bureau du Sénat a confié à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Élysées (RMN) la délégation de service public relative à l'exploitation du Musée du Luxembourg. La redevance versée par le délégataire doit couvrir l'ensemble des dépenses.

L'exécution du budget 2024 a cependant une nouvelle fois été perturbée et n'a pas retrouvé son niveau antérieur à la crise sanitaire. Les dépenses, en diminution depuis 2018 et presque nulles en 2023, ont rebondi au cours de l'exercice 2024 pour atteindre 138 238 euros. La hausse enregistrée en 2024 s'explique essentiellement par des travaux d'entretien sur les installations de chauffage, ventilation, climatisation et désenfumage. Les recettes ont atteint un niveau identique à celles de 2023, à 151 297 euros, niveau qui ne représente qu'environ 60 % du niveau antérieur à la crise sanitaire.

Les produits ont permis d'achever l'exercice budgétaire en très léger excédent de 13 059 euros et de ne pas avoir à procéder à un prélèvement sur disponibilités, contrairement à ce qui était initialement prévu dans le budget réparti (prélèvement de 13 200 euros).

Budget du Musée du Luxembourg

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement du Musée du Luxembourg se sont élevées à 28 596 euros, pour un budget réparti de 70 000 €.

Elles avaient été nulles en 2023, et de 6 501 euros en 2022.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Au titre du fonctionnement, 109 642 euros ont été dépensés, ce qui correspond à un taux d'exécution de 111,65 %. Ces dépenses ont couvert les travaux d'entretien des installations de chauffage évoqués supra.

C. LES PRODUITS

Les produits des activités annexes, pour lesquels 155 000 euros étaient prévus, ont finalement été de 151 297 euros. Stables par rapport à 2022 et 2023, ils restent bien inférieurs à leur niveau antérieur à la crise sanitaire.

Ces produits correspondent pour leur totalité à la redevance versée par la RMN.

IV. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

À la suite des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, la composition de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne a été profondément renouvelée. Ses membres ont été nommés par le Sénat lors de la séance du 4 octobre 2023.

En application de l'article 103 bis du Règlement, elle est composée conformément à la règle de la proportionnalité entre les groupes politiques et compte dix membres, nombre éventuellement augmenté pour que tous les groupes y soient représentés. Au vu de la composition du Sénat issue de son dernier renouvellement, son effectif est actuellement fixé à treize membres.

Son bureau est composé de M. Dominique de Legge (LR - Ille-et-Vilaine), président, M. Rémy Pointereau (LR - Cher), vice-président, et M. Éric Jeansannetas (SER - Creuse), rapporteur. Cette composition devrait rester stable jusqu'au prochain renouvellement sénatorial puisque la résolution du 18 juin 2019 a remplacé, à l'article 103 bis du Règlement, la nomination par session des membres de la commission par leur nomination pour trois ans.

Pour débuter ses travaux, la Commission spéciale a procédé à l'audition, le 12 février 2025, du Secrétaire général de la Questure, afin d'assurer le suivi des recommandations qu'elle avait formulées dans le cadre de l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice 2023.

Cette audition a été complétée par celle du Directeur général des ressources et des moyens, le 1^er avril 2025, sur la question plus spécifique de la continuité d'activité au Sénat, dans le prolongement des recommandations formulées l'année précédente.

En application du Règlement budgétaire et comptable, la Commission spéciale a procédé à l'ensemble des diligences qui lui incombent sur les comptes du Sénat pour l'année 2024. À ce titre, elle a entendu :

- le Directeur des Affaires financières et sociales, sur le compte administratif, le 8 avril 2025 ;

- le Trésorier du Sénat, le 6 mai 2025 ;

- M. Jean-Pierre Viola, Conseiller maître à la Cour des comptes, chargé de la mission de certification des comptes du Sénat, le 7 mai 2025 ;

- le Conseil de Questure, sur la gestion budgétaire du Sénat au titre de l'exercice considéré, le 6 mai 2025.

Le Président-directeur général de la société de programme Public Sénat, M. Jean-Emmanuel Casalta, est également venu lui présenter les comptes 2024 de celle-ci, le 5 mai 2025.

Lors de sa réunion du 7 mai 2025, la Commission spéciale a, pour l'année 2024 :

- donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus au Trésorier de la régularité de sa gestion ;

- approuvé les comptes annuels du Sénat.

V. LES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES À L'OCCASION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE L'EXERCICE 2024

La Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne :

Rappelle, conformément au principe constitutionnel d'autonomie financière des assemblées parlementaires, que l'analyse de la gestion opérée par le Conseil de Questure relève de sa seule compétence. À ce titre, la Commission spéciale renouvelle son souci de voir ce principe constitutionnel scrupuleusement respecté dans le cadre de la mission de certification des comptes du Sénat confiée à la Cour des comptes par la convention du 23 juillet 2013, et invite à veiller au strict suivi de ses stipulations et des exigences et règles impératives liées à cet exercice ;

Approuve la clarification des procédures d'engagement de dépenses réalisée par le Conseil de Questure et l'invite à rappeler la nécessité d'une vigilance particulière au regard de la sensibilité spécifique de certaines dépenses ;

Prend acte du taux d'exécution des dépenses atteint pour l'exercice 2024, lequel rejoint les niveaux connus jusqu'en 2019 et traduit un contexte de gestion moins marqué par les aléas internes et externes survenus au cours des dernières années ;

Relève la hausse des dépenses de fonctionnement sur les trois derniers exercices, cette dynamique devant toutefois être rapprochée de celle de l'inflation sur la période, et appelle à la vigilance sur la soutenabilité des dépenses, au vu des perspectives d'évolution de la dotation de l'État et des besoins d'investissement à venir ;

Se félicite de l'achèvement, en 2024, de travaux d'ampleur, dont l'opération de restructuration des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard, et invite à tirer les enseignements des difficultés rencontrées dans le cadre de cette opération pour la préparation des futures rénovations patrimoniales programmées dans le prochain cycle d'investissement ;

Salue l'engagement, à la suite des recommandations qu'elle avait formulées en 2024, d'une politique structurée d'organisation de la continuité d'activité dont le pilotage est directement assuré par le Directeur général des Ressources et des Moyens, et invite à poursuivre les efforts menés afin d'établir un plan de continuité d'activité du Sénat en cas d'indisponibilité de ses locaux.

S'agissant du recours à l'externalisation pour certaines prestations de services par le Sénat, la Commission spéciale a sollicité auprès de la cellule d'audit interne une évaluation de la prise en compte de la qualité du service rendu au regard d'un échantillon de marchés de services conclus par le Sénat. La Commission spéciale formulera d'ici à l'été 2025 des recommandations sur ce sujet.

DEUXIÈME PARTIE

COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN

I. LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat retrace l'ensemble des charges et produits du Sénat pour l'exercice, en distinguant le résultat d'exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel. Il ajoute aux résultats budgétaires - commentés dans la première partie - les produits financiers ainsi que diverses autres opérations non budgétaires, en charges ou en produits^11(*).

Le total des charges s'établit en 2024 à 362,8 millions d'euros, dont 344,4 millions d'euros au titre des opérations budgétaires (soit 95 % du total des charges) et 18,4 millions d'euros au titre des opérations non budgétaires (soit 5 % du total des charges). Les charges non budgétaires sont notamment constituées des dotations aux amortissements (8,4 millions d'euros, soit 45 % du total des charges non budgétaires). Les autres charges non budgétaires (10 millions d'euros) se décomposent en plusieurs catégories et comportent notamment les charges financières (5 millions d'euros).

Le total des produits s'élève en 2024 à 385 millions d'euros, dont 362,9 millions d'euros relèvent d'opérations budgétaires et 22,1 millions d'euros (soit 5,7 %) relèvent d'opérations non budgétaires. Ces dernières sont principalement constituées des produits financiers (16,9 millions d'euros) et notamment des produits des cessions sur immobilisations financières, correspondant à la valeur comptable des actifs cédés.

Le compte de résultat, qui retrace l'intégralité des opérations budgétaires et non budgétaires, présente en 2024 un résultat positif de 22,3 millions d'euros.

Compte de résultat du Sénat 2024 (tous budgets confondus)

(en millions d'euros)

CHARGES						PRODUITS
1 - Charges courantes		357,46			1 - Produits courants			367,71
Achats		6,33			Ventes			2,16
Travaux et services extérieurs		19,22			Production immobilisée			0,37
Autres travaux et services extérieurs		16,78			Subvention d'exploitation			357,64
Impôts, taxes et versements assimilés		1,83			Autres produits d'exploitation			7,18
Indemnités parlementaires et traitements		188,19			Reprise aux amortissements et provisions			0,37
Autres charges de gestion courante		115,96
Dotation aux amortissements et provisions		9,16
2 - Charges financières		5,02			2 - Produits financiers			16,91
Charges financières		4,88			Produits financiers			16,91
Dotation aux amortissements et provisions		0,14			Reprises aux amortissements et provisions			-
3- Charges exceptionnelles		0,29			3 - Produits exceptionnels			0,42
TOTAL DES CHARGES		362,78			TOTAL DES PRODUITS			385,04
RÉSULTAT GÉNÉRAL (EXCÉDENT)		22,26

II. LE BILAN

L'actif immobilisé s'élève à 638,6 millions d'euros, à mettre en regard des fonds propres dont le montant atteint 649,4 millions d'euros.

A. LES ÉLÉMENTS DE L'ACTIF

L'actif immobilisé et l'actif circulant représentent respectivement 93 % et 7 % de l'actif.

Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent quant à elles respectivement à 2,3 millions d'euros et 506 millions d'euros soit 80 % de l'actif immobilisé.

Les immobilisations financières atteignent 130 millions d'euros et constituent 20 % des immobilisations. Elles correspondent pour l'essentiel à la Réserve spéciale d'intervention (130 millions d'euros).

Au total, l'actif immobilisé - en valeur nette - connait une hausse de 0,7 % entre les exercices 2023 et 2024 pour atteindre 639 millions d'euros.

L'actif circulant s'élève à 48 millions d'euros en 2024, contre 30 millions d'euros en 2023.

B. LES ÉLÉMENTS DU PASSIF

Le bilan fait ressortir la solidité du passif, constitué à 95 % de fonds propres, qui s'établissent en 2024 à 649,4 millions d'euros contre 626,7 millions d'euros fin 2023. Cette augmentation s'explique par un résultat comptable positif (+ 22,26 millions d'euros).

Les dettes circulantes s'élèvent à 30 millions d'euros à la clôture des comptes 2024, contre 30,6 millions d'euros à la clôture 2023. Les dettes restent donc faibles dans le passif du Sénat (4,4 %). Ces dettes correspondent notamment à des factures de fournisseurs non encore réglées au 31 décembre 2024 et aux charges sociales et fiscales de décembre 2024 payées en janvier 2025.

TROISIÈME PARTIE

COMPTABILITÉS ANNEXES

I. LES COMPTES DES CAISSES DE RETRAITES

Les Caisses de retraites du Sénat se caractérisent par un régime géré en répartition provisionnée, décidé et mis en oeuvre lors de leur constitution en 1905, dont le financement est assuré à la fois par les cotisations perçues et par des placements financiers. Aussi, en dépit d'un taux de couverture^12(*) insuffisant pour régler l'intégralité des pensions, les Caisses des retraites du Sénat équilibrent leurs charges à court, moyen et long termes sans solliciter de subvention de la part de l'État. Le besoin de financement est en effet couvert par les placements financiers des Caisses.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du personnel pour l'exercice 2024.

Le montant total des prestations versées par la Caisse des retraites des anciens Sénateurs^13(*) s'élève à 42,3 millions d'euros, un montant en augmentation de 7,9% par rapport à l'exercice précédent. Cette variation résulte notamment de l'effet de la revalorisation des pensions au 1^er janvier 2024 (+ 5,3 %).

Le montant total des cotisations encaissées par la Caisse des retraites des anciens Sénateurs a augmenté de 1% par rapport à l'exercice précédent, pour atteindre 13,21 millions d'euros.

Le compte de résultat met en évidence un déficit technique de 29,1 millions d'euros, en augmentation par rapport à l'année dernière (-26,1  millions d'euros). Le résultat financier (32,6 millions d'euros), qui ne prend pas en compte les plus-values latentes en application du principe de prudence, compense le déficit technique.

La Caisse affiche ainsi un résultat comptable positif de 0,8 million d'euros contre un résultat positif de 9,7 millions d'euros en 2023. Le résultat comptable est cependant très dépendant des mouvements sur le portefeuille financier en cours d'année, ce qui explique les variations parfois importantes observées d'un exercice à l'autre.

Les pensions servies par la Caisse des retraites du Personnel du Sénat^14(*) se sont élevées à 61,5 millions d'euros, en augmentation de 8,1 % par rapport à 2023. Cette hausse résulte d'une part de facteurs démographiques (augmentation du nombre de pensions nettes) et d'autre part de la revalorisation des pensions intervenue au 1^er janvier 2024 (+ 5,3 %).

Le montant total des cotisations encaissées par la Caisse des retraites du Personnel a augmenté de 2,2 % entre 2023 et 2024, passant de 17,9 à 18,3 millions d'euros.

Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le compte de résultat met en évidence un déficit technique, s'élevant à 43,2 millions d'euros (+11 % par rapport à l'année précédente). Le résultat financier (35,6 millions d'euros) compense seulement en partie ce déficit technique.

La Caisse affiche donc un résultat comptable déficitaire de - 10,9 millions d'euros. En 2023, elle avait enregistré un bénéfice de 1,1 million d'euros.

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE

En 2024, les comptes du régime autonome de sécurité sociale font apparaître un excédent de 2 840 744,70 euros après 1 646 420,23 euros au titre de l'exercice 2023.

Les dépenses de soins sont stables par rapport à 2023, dans un contexte de hausse des ressources du régime.

Conformément aux règlements des caisses autonomes, cet excédent qui n'est pas imputable aux régimes de base fait l'objet d'un reversement au budget du Sénat.

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME

Les recettes des deux caisses, dont le montant total s'élève à 26,49 millions d'euros, évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et des cotisations patronales et salariales.

en millions d'euros

Recettes (1)	2023		2024		Évolution
Caisse autonome des Sénateurs	9,28		9,77		+ 5,28 %
Caisse autonome du personnel	16,10		16,72		+ 3,85 %
TOTAL	25,38		26,49		+ 4,37 %
(1) recettes de cotisations sociales

S'agissant des Sénateurs, le produit de la CSG et des contributions de solidarité assimilées a atteint 4,5 millions d'euros en 2024 contre 4,30 millions d'euros en 2023. Concernant le personnel, le produit de la CSG a augmenté en 2024 (9,68 millions d'euros) par rapport à 2023 (9,41 millions d'euros, soit + 2,9 %).

Cette hausse s'explique principalement par la revalorisation des pensions de 5,3 % intervenue le 1^er janvier 2024.

Le financement du régime complémentaire repose sur la cotisation complémentaire d'assurance maladie-décès (CCAMD), due par les assurés, et sur la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur.

S'agissant de la seule caisse des Sénateurs, les recettes de la CCAMD s'élèvent à 0,39 million d'euros au cours du dernier exercice, en hausse de 4,6 % par rapport à 2023. Pour la caisse du personnel, les recettes perçues au titre de la CCAMD atteignent 0,96 million d'euros en 2024, en hausse de 4,7 % par rapport à 2023.

Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par la contribution versée par le Sénat, soit 4,86 millions d'euros pour la caisse des Sénateurs et 6,07 millions d'euros pour celle du personnel.

La gestion de la trésorerie du régime permet de réaliser des gains financiers pour l'exercice 2024. Ceux-ci atteignent un total de 442 908 euros pour les deux caisses contre 207 267 euros en 2023.

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME

en millions d'euros

DÉPENSES	2023	2024	Évolution
PRESTATIONS MALADIE-MATERNITÉ^(1)	19,11	18,93	- 0,9 %
PRESTATIONS DÉCÈS	1,04	1,30	+ 25 %
TOTAL	20,15	20,23	+ 0,4 %
dont caisse des Sénateurs	6,86	7,20	+ 4,9 %
- prestations maladie^(1)	6,30	6,43	+ 2 %
- prestations décès	0,56	0,77	+ 37,5 %
dont caisse du personnel	13,30	13,03	- 1,9 %
- prestations maladie^(1)	12,81	12,50	- 2,4 %
- prestations décès	0,48	0,52	+ 8,6 %

(1) hors provisions et reprises sur provisions

En 2024, les dépenses d'assurance maladie-maternité-décès restent stables par rapport à 2023. Concernant les seules dépenses d'assurance maladie-maternité, leur montant s'élève, hors provisions et reprises sur provisions, à 18,93 millions d'euros, en baisse de près de 1 % par rapport à l'exercice précédent. Les fluctuations constatées pour ces dépenses (à la hausse comme à la baisse) s'expliquent par la faible taille du régime. En particulier, le régime est sensible aux dépenses d'hospitalisation, qui sont en baisse de 2 % en 2024.

Le régime autonome contribue au financement de divers fonds et organismes, notamment le Fonds d'intervention régional (Fir). Il contribue également au financement de certains éléments de la rémunération des professionnels de santé (rémunération sur objectifs de santé publique et cotisations des professionnels et auxiliaires médicaux) et des établissements de santé (forfait annuel d'urgence et établissements sous forfait de soins). En 2024, en additionnant l'ensemble de ces contributions, le versement du Sénat s'élève à 1 059 455 euros, en hausse de 9,1 % par rapport à 2023.

Les dépenses d'assurance décès (capitaux décès et allocations funéraires) augmentent de 24,8 % par rapport à l'exercice 2023 pour atteindre 1 303 496 euros.

Le montant des dépenses dépend du nombre de décès constatés au cours de l'année (84 en 2024 au titre des deux caisses, contre 70 en 2023).

Les dépenses d'assurance décès de la caisse des Sénateurs sont en hausse, passant de 560 029 euros en 2023 à 777 136 euros en 2024 (+ 39 %). Celles de la caisse du personnel s'élèvent à 526 360 euros en 2024, après 484 601 euros en 2023, soit une hausse de 8,6 %.

Les charges de gestion, qui sont ventilées entre les deux caisses en fonction de leurs effectifs respectifs puis, au sein de chacune d'elles, en fonction de leurs dépenses au titre du régime obligatoire et du régime complémentaire, sont principalement composées de la redevance de gestion qui s'élève, en 2024, à 1 981 216 euros(+ 2,8 % par rapport à 2023) et des dépenses d'infogérance, qui correspondent cette année à la seule gestion courante du progiciel, soit 0,27 million d'euros (montant stable par rapport à 2023).

C. LES SOLDES DES CAISSES

En 2024, le régime autonome de sécurité sociale, pris globalement, a dégagé un excédent de 2 840 744,70 euros des recettes sur les charges.

Conformément aux dispositions des règlements des caisses qui prévoient de ramener ou de porter à l'équilibre le résultat des caisses autonomes, l'excédent qui n'est pas imputable aux régimes de base a été versé au budget du Sénat.

QUATRIÈME PARTIE

LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME
« PUBLIC SÉNAT »

ANNEXE

RAPPORT DE CERTIFICATION
DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES

ÉTATS FINANCIERS
AU 31 DÉCEMBRE 2024

SOMMAIRE

Page

Bilan agrégé du Sénat 154

Compte de résultat agrégé du Sénat 155

Notes annexes :

1. Référentiel comptable 156

2. Règles et méthodes comptables 156

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 157

2.2 Immobilisations incorporelles 157

2.3 Immobilisations corporelles 158

2.4 Immobilisations financières 159

2.5 Stocks 160

2.6 Créances 160

2.7 Trésorerie 160

2.8 Capitaux propres 160

2.9 Provisions pour risques et charges 161

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 161

2.11 Dettes 162

2.12 Produits d'exploitation 162

2.13 Charges d'exploitation 163

2.14 Charges et produits financiers 163

2.15 Charges et produits exceptionnels 163

3. Comparabilité des comptes 164

4. Événements significatifs de l'exercice 164

5. Notes relatives au bilan agrégé 165

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2024 contributif par entité 165

5.2 Immobilisations incorporelles 166

5.3 Immobilisations corporelles 167

5.4 Immobilisations financières 168

5.5 Créances d'exploitation 171

5.6 Trésorerie 172

5.7 Capitaux propres 172

5.8 Provisions pour risques et charges 172

5.9 Dettes Fournisseurs 173

5.10 Dettes fiscales et sociales 173

5.11 Dettes diverses 174

5.12 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 174

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 176

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2024 contributif par entité 176

6.2 Produits d'exploitation 177

6.3 Charges d'exploitation 177

6.4 Produits financiers et charges financières 179

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles 179

7. Informations complémentaires 181

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 181

7.2 Effectifs 183

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 184

7.4 Autres informations 184

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT 2024

Les écarts d'unité constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT 2024

Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur

NOTES ANNEXES

- Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable, adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007, entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007 et modifié en 2017 et 2023. En 2024, deux modifications supplémentaires lui ont été apportées, afin de confirmer, d'une part, que le Sénat ne constitue pas de provision au titre du financement des décaissements devant être réalisés au cours des exercices ultérieurs par l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS), et, d'autre part, que tous les actifs financiers de la Réserve spéciale d'intervention (RSI) sont classés parmi les immobilisations financières. Dans les deux cas, il s'agit de confirmer une pratique constante du Sénat.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

À cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.

- Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos au 31 décembre 2024, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables :

- le Sénat stricto sensu^15(*) ;

- la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

- la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS).

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier à usage d'habitation et de bureaux.

o Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Conformément aux dispositions de l'article 3 du référentiel comptable, afin de faciliter la lecture des comptes, le bilan et le compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

o Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent, d'une part, à des logiciels acquis et, d'autre part, à des logiciels que le Sénat produit en interne pour ses propres besoins. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation, conformément au tableau ci-dessous :

Durée d'amortissement des immobilisations incorporelles

Logiciel bureautique	1 an
Logiciel audiovisuel	3 ans
Logiciel outil et réseau	3 ans
Progiciels	5 ans
Logiciel produit en interne	5 ans

o Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat. Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

2.3.1 Biens immobiliers historiques et culturels

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un patrimoine historique a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens sont comptabilisés et amortis depuis le 1^er janvier 2007. Les amortissements de ces biens et travaux sont enregistrés en charges et calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilisation estimée, conformément au tableau ci-dessous :

Durée d'amortissement des immobilisations liées aux biens historiques

Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication	5 à 10 ans
Autres installations et agencements	5 à 10 ans

2.3.2 Biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux

Les immeubles à usage d'habitation et de bureaux appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur. Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier à usage d'habitation et de bureaux et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « Écart de réévaluation ». Les biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation, conformément au tableau ci-dessous :

Durée d'amortissement des autres immobilisations corporelles

Électroménager, machines	10 ans
Matériel industriel, outillage (garage, jardin)	5 à 10 ans
Bibliothèques et mobilier	5 ans
Véhicules (de tourisme et utilitaire)	5 ans
Matériel de bureau, Matériel vidéo, sonorisation, serveurs informatiques	5 ans
Équipement micro-informatique	4 ans
Matériel photo	3 ans

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Au 31 décembre 2024, il s'agit exclusivement d'oeuvres d'art ou assimilées. La contrepartie des oeuvres d'art en dépôt est inscrite au passif du bilan dans les fonds propres.

Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

o Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des dépôts et cautionnements et des autres titres immobilisés - dont des prêts - portés par les caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et une provision est passée en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires, conformément au règlement budgétaire et comptable, sont comptabilisés à leur coût d'acquisition historique.

À la clôture de l'exercice, les produits financiers afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible. Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes. Les plus et moins-values réalisées sont constatées, pour chaque ligne de titre, par différence entre le prix de cession et le prix de revient, qui est calculé conformément à la méthode du coût moyen pondéré. Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements, sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

o Stocks

Les stocks sont valorisés et comptabilisés en retenant la méthode du premier entré, premier sorti. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur actuelle du stock en fin d'exercice est inférieure à la valeur historique d'achat à la même date.

o Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

o Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les liquidités nettes bancaires, les encours en caisse et les régies d'avance sont classés dans la rubrique « Autres disponibilités » du bilan, de même que les comptes d'épargne et assimilés et les intérêts courus sur ces comptes. Par exception, tous les actifs financiers de la Réserve Spéciale d'Intervention sont classés en « Immobilisations financières ».

Les découverts bancaires sont classés, le cas échéant, dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

o Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002, majorées des incorporations et réévaluations ultérieures. Le report à nouveau enregistre, le cas échéant, les résultats comptables des exercices précédents.

o Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent :

- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;

- les maintiens de droits aux prestations maladie dans certaines situations particulières (congé parental) ;

- les provisions pour remise en état ;

- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;

- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;

- les provisions pour litiges ;

- les reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue et sont calculées sur la base de la rente acquise au 31 décembre de l'exercice et de l'espérance de vie résiduelle du titulaire.

Les provisions pour prestations maladie sont estimées sur la base de la moyenne des dépenses de même nature constatées au cours des 5 derniers exercices.

Les provisions relatives à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle et au droit des personnels à un congé de longue durée sont calculées sur la base des situations en cours et des montants et durées couverts par les décisions individuelles applicables au 31 décembre de l'exercice^16(*). Pour les mises à disposition institutionnelles, la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels, prévue dans les conventions, est déduite du passif.

o Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations. À ce titre, une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée. La méthode de valorisation est fondée sur une moyenne des congés et allègements acquis et non pris constatés sur une période de référence de cinq ans (2015-2019) appliquée aux traitements de référence annuels des effectifs présents au 31 décembre de l'année.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité, etc.), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable générale, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires (i.e. frais de santé, frais de transport, congé spécial et indemnité de départ à la retraite). Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En outre, sur la base de la spécificité des relations entre le Sénat et l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), le référentiel comptable du Sénat prévoit qu'aucune provision n'est constituée au titre des charges correspondant aux personnels employés par le Sénat affectés à titre gratuit à l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS).

o Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

o Produits d'exploitation

Conformément au principe de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produits d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans la loi de finances au titre du même exercice.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent les Caisses des retraites et les Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

o Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Au cours de l'exercice, les avances pour frais de mandat versées aux Sénateurs, en application de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date, sont comptabilisées en charges d'exploitation dans les comptes comptables du Sénat relatifs aux aides à l'exercice du mandat parlementaire. À la fin de chaque exercice, il est procédé, par Sénateur et par catégorie d'avance, au rapprochement des avances versées au cours de l'exercice des dépenses justifiées^17(*) au titre de chacune de ces avances sur le même exercice. Les fractions de ces avances non rapprochées de dépenses justifiées sont comptabilisées en atténuation de charges. Les sommes à recouvrer au titre des fractions des avances non rapprochées sont comptabilisées en actifs à recouvrer au bilan. Ces sommes figurent parmi les créances diverses.

Les dépenses rattachables à l'exercice clos et qui n'ont pas pu être imputées par les Sénateurs avant le 15 janvier de l'exercice suivant sont rapprochées des avances générales versées au cours de ce même exercice. Leur rattachement comptable à l'exercice clos est assuré sur la base d'une estimation constituée des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale.

o Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, aux produits d'intérêt et aux prêts, ainsi qu'aux charges d'intérêt bancaires et aux dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières.

o Charges et produits exceptionnels

Les produits exceptionnels correspondent aux pénalités sur marchés, à des ventes d'immobilisations, à des remboursements de sinistres par les assurances et au résultat cumulé des ventes de médailles sur exercices antérieurs. Les charges exceptionnelles correspondent principalement aux frais d'organisation de la réunion du Congrès du 4 mars 2024.

- Comparabilité des comptes

Aucune évolution significative des méthodes comptables n'a eu lieu au cours de l'exercice 2024.

- Événements significatifs de l'exercice

Pour l'exercice 2024, plusieurs faits marquants peuvent être mentionnés :

- L'achèvement des travaux du bâtiment du 26 rue de Vaugirard, en août 2024, à l'issue de plusieurs années de travaux, se traduit dans les comptes du Sénat par une baisse significative des immobilisations en cours au 31 décembre 2024, qui passent de 23 M€ l'an dernier à 463 K€ à la fin du présent exercice.

De même, le montant des immobilisations corporelles brutes augmente de 9 M€. Au total, entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2024, les immobilisations corporelles brutes du Sénat sont passées de 470 M€ à 589 M€, soit une augmentation de près de 120 M€ (+25 %).

- Le résultat du Sénat est positif (+12,5 M€), bien qu'il soit en repli par rapport à l'exercice 2023 (+25,2 M€). Ceci découle d'une baisse du résultat financier (+75,4 M€, contre +85,1 M€ en 2023), qui demeure cependant à un niveau important ; et d'une dégradation du résultat d'exploitation (3,4 M€), imputable aux résultats des deux caisses de retraite. Le résultat financier dépend pour l'essentiel des cessions intervenues au cours de l'exercice.

- Notes relatives au bilan agrégé

o Présentation du bilan au 31 décembre 2024 - Contribution par entité

15

⁽¹⁾ Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000).

⁽²⁾ La colonne "éliminations" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu et aux caisses de sécurité sociale, qui sont éliminés au sein de leurs colonnes respectives.

⁽³⁾ Pour les actifs affectés à la couverture des engagements de retraite - cf. point 5.12

o Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations incorporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2024.

Évolution des valeurs brutes (en K€)

Rubriques et postes		Début de l'exercice	Augmen-tations	Diminutions	Fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles		11 065	1 090	506	11 649
	Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	10 559	1 070	-	11 628
	Autres immobilisations incorporelles	-	-	-	-
	Immobilisations en cours	506	20	506	20
	Avances sur immobilisations	-	-	-	-
TOTAL		11 065	1 090	506	11 649

Évolution des amortissements et valeurs nettes (en K€)

Rubriques et postes		Amortissements				Valeur nette
		Cumulés au début de l'exercice	Augmen-tations	Diminutions	Cumulés à la fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles		8 301	990	-	9 291	2 358
	Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	8 301	990	-	9 291	2 358
	Autres immobilisations incorporelles	-	-	-	-	-
TOTAL		8 121	990		9 291	2 358

Les écarts d'unités constatés dans les deux tableaux ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

o Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations corporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2024 :

Évolution des valeurs brutes (en K€)

Rubriques et postes		Début de l'exercice	Augmen-tations	Diminutions	Fin de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers historiques et culturels		61 024	8 907	4 494	65 437
	Terrains	-	-	-	-
	Agencements et aménagements de terrains	1 955	-	-	1 955
	Immobilisations en cours	-	-	-	-
	Constructions	40 935	8 479	-	49 414
	Immobilisations en cours	4 364	-	4 364	-
	Avances sur immobilisations	87	-	87	-
	Installations techniques, matériels et outillage	13 621	171	-	13 792
	Immobilisations en cours	63	257	43	277
	Avances sur immobilisations	-	-	-	-
Biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux		442 820	22 772	18 173	447 419
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions	422 115	22 616		444 730
	Immobilisations en cours	18 173		18 173
	Avances sur immobilisations	17	51		68
	Installations techniques, matériels et outillage	2 515	105		2 620
	Immobilisations en cours
Autres immobilisations corporelles		76 975	4 097	4 544	76 528
	Collections et oeuvres d'art	5 714	421		6 135
	Immobilisations en cours
	Avances sur immobilisations
	Autres immobilisations corporelles	71 242	3 018	4 536	69 725
	Immobilisations en cours	11	630		640
	Avances sur immobilisations	8	27	8	27
	Mobilier en crédit-bail
TOTAL		580 818	35 776	27 210	589 383

Évolution des amortissements et valeurs nettes (en K€)

Rubriques et postes		Amortissements				Valeur nette
		Cumulés au début de l'exercice	Augmenta-tions	Diminutions	Cumulés à la fin de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers spécifiques		24 658	2 828		27 487	37 951
	Terrains	-	-	-	-	-
	Agencements et aménagements de terrains	565	79	-	644	1 311
	Constructions	16 205	1 631	-	17 836	31 578
	Installations techniques, matériels et outillage	7 888	1 119	-	9 006	5 062
Biens immobiliers non spécifiques		-	-	-	-	447 419
	Terrains	-	-	-	-	-
	Agencements et aménagements de terrains	-	-	-	-	-
	Constructions	-	-	-	-	444 799
	Installations techniques, matériels et outillage	-	-	-	-	2 620
Autres immobilisations corporelles		55 628	4 586	4 469	55 745	20 783
	Collections et oeuvres d'art	1 436	122	127	1 430	4 705
	Autres immobilisations corporelles	54 192	4 464	4 342	54 315	16 078
	Mobilier en crédit-bail
TOTAL		80 286	7 415	4 469	83 231	506 152

o Immobilisations financières

Les tableaux ci-dessous retracent la valeur nette des immobilisations financières à la clôture 2024 :

Valeur nette des immobilisations financières au 31 décembre 2024 (en K€)

	Sénat stricto sensu	Caisses des retraites	Caisses de sécurité sociale	Sénat au 31/12/2024	Sénat au 31/12/2023	Variation
Titres de participations (1)	541	-	-	541	541	-
TIAP	125 690	-	-	125 690	127 206	-1 516
Immobilisations venant en couverture des engagements de retraite	-	1 285 906	-	1 285 906	1 074 670	+211 235
Intérêts courus et revenus courus	3 590	16 662	-	20 252	19 845	+407
Dépôts et cautionnements versés	350	-	-	350	352	-2
TOTAL	130 171	1 302 567	-	1 432 739	1 222 614	+210 125

⁽¹⁾ Correspond à 100 % des titres de Public Sénat, société exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Participation dans la société Public Sénat (en K€)	31/12/2024
Capital	120
Réserves et primes d'émissions, de fusion, d'apport...	433
Report à nouveau	316
Résultat de l'exercice	3
Subvention d'investissement	1356
Capitaux propres (en K€)	2 228
Montant des prêts et avances accordés
Montant des cautions et avals donnés
Montant des dividendes encaissés

N.B. : Les données ci-dessus résultent des états financiers provisoires transmis par Public Sénat, avant leur certification.

Filiales et participations (en K€)	SA PUBLIC SENAT
Valeur comptable des titres détenus :
- brute	541
- nette	541

VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" À L'OUVERTURE 2024 (en K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI	-	-	-	-	-
Coupons courus des TIAP-Obligations
TIAP-OPCVM-RSI	39 629	294	39 335	42 902	3 272
Revenus courus TIAP-OPCVM	503	-	503	503
TIAP-Autres titres long terme-RSI	27 403	-	27 403	33 980	6 577
Revenus courus TIAP-Autres titres long terme	220	-	220	220
TIAP-Titres de créances négociables	35 000	-	35 000	35 000
Intérêts courus TIAP-Titres de créances négociables	684	-	684	684
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées
TIAP-Compte sur livret	25 468	-	25 468	25 468
Intérêts courus TIAP-Compte sur livret	1 279	-	1 279	1 279
Sous-total TIAP	127 500	294	127 206	137 350	9 850
Sous-total revenus courus	2 686	-	2 686	2 686
TOTAL	130 186	294	129 892	140 036	9 850
VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" À LA CLÔTURE 2024 (en K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI	-	-	-	-	-
Coupons courus des TIAP-Obligations
TIAP-OPCVM-RSI	39 629	438	39 192	43 462	3 833
Revenus courus TIAP-OPCVM	245	-	245	245
TIAP-Autres titres long terme-RSI	27 728	-	27 728	33 558	5 830
Revenus courus TIAP-Autres titres long terme	253	-	253	253
TIAP-Titres de créances négociables	35 000	-	35 000	35 000
Intérêts courus TIAP-Titres de créances négociables	2 182	-	2 182	2 182
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées	1 190	-	1 190	1 210	20
TIAP-Compte sur livret	22 580	-	22 580	22 580
Intérêts courus TIAP-Compte sur livret	910	-	910	910
Sous-total TIAP	126 128	438	125 690	135 810	9 683
Sous-total revenus courus	3 590		3 590	3 590
TOTAL	129 718	438	129 280	139 401	9 683

VARIATION DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" (en K€)
Mouvements de l'exercice	Valeur comptable nette	Valeur estimative
Montant à l'ouverture de l'exercice	129 892	140 036
Acquisitions de l'exercice	3 392	3 392
Cessions de l'exercice	-4 764	-4 764
Variation de la dépréciation des titres cédés
Plus-values sur cessions de titres :
- détenus au début de l'exercice
- acquis au cours de l'exercice
Variation de la dépréciation du portefeuille	-144
Autres variations de plus-values latentes :
- sur titres acquis au cours de l'exercice		20
- sur titres acquis antérieurement		-187
Autres mouvements comptables (variation coupons et intérêts à recevoir)	904	904
Montant à la clôture	129 280	139 401

Les immobilisations financières venant en couverture des engagements de retraite sont présentées au point 5.12 du présent rapport.

o Créances d'exploitation

Nature des créances diverses	Solde de clôture 2024 (en K€)	dont échéance à un an au plus	dont échéance à plus d'un an	Solde de clôture 2023 (en K€)	Variation (en K€)
Produits à recevoir par les Caisses de retraite	310	310	-	211	+99
dont CRAS	143	143	-	84	+58
dont CRPS	168	168	-	127	+41
Produits à recevoir de l'ACOSS par les Caisses de sécurité sociale	2 381	2 381	-	1 116	+1 266
dont CSSS	737	737	-	366	+371
dont CSSPS	1 644	1 644	-	750	+894
Créances diverses	8 778	8 778	-	7 708	+1 070
TOTAL	11 470	11 470		9 035	2 435

Les produits à recevoir de l'ACOSS par les Caisses de sécurité sociale correspondent au reversement de l'ACOSS au titre du mois de décembre 2024. Les créances diverses correspondent principalement aux avances pour frais de mandat versées au cours de l'exercice 2024 et non consommées, qui sont récupérées au cours de l'exercice suivant.

o Trésorerie

Au 31 décembre 2024, la trésorerie courante s'élève à 87 M€, dont l'essentiel (82 %) est placé sur des comptes sur livret.

Trésorerie au 31 décembre 2024 (en K€)

Rubriques et postes	Solde de clôture 2024	Solde de clôture 2023	Variation
Autres disponibilités	251 521	324 625	-73 104
Valeurs mobilières de placement	23 744	40 078	-16 334
Liquidités nettes bancaires	9 009	12 670	-3 662
Compte sur livret	54 383	238 625	-184 242
Comptes à terme	-	-	-
Caisses	59	104	-45
Régies d'avances et divers	122	122	-
Autres disponibilités	63 573	251 521	-187 949
Trésorerie nette	87 317	291 600	-204 283

o Capitaux propres

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2024.

(en K€)	Solde de clôture 2023	Variation des oeuvres en dépôt	Résultat 2024	Affectation du résultat 2023	Solde de clôture 2024
Fonds propres	1 674 022	+358			1 674 380
Report à nouveau	283 306			25 214	308 520
Résultat de l'exercice	25 214		12 515	25 214	12 515
Sénat stricto sensu	14 420		22 262	14 420	22 262
Caisses des retraites et de sécurité sociale	10 794		-9 747	10 794	-9 747
Total des fonds propres	1 982 542	+358	12 515		1 995 414

o Provisions pour risques et charges

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2024.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2023 (en K€)	Dotations (en K€)	Reprises (en K€)	Solde de clôture 2024 (en K€)
Rentes et pensions d'invalidité du personnel du Sénat	3 460		96	3 364
Prestations maladie des Caisses de sécurité sociale	1 949	1 773	1 949	1 773
Positions particulières du personnel statutaire	1 117	6	98	1 024
Autres	2 304	811	213	2 902
Provisions pour risques et charges	8 829	2 590	2 356	9 062

Les autres provisions pour risques et charges correspondent notamment aux risques financiers afférents aux litiges relatifs à certains marchés du Sénat, mais également à la provision constituée, au cours de l'exercice 2023, pour le démantèlement du bâtiment modulaire installé dans la Cour d'honneur du Palais du Luxembourg (817 K€).

o Dettes Fournisseurs

Le montant des dettes Fournisseurs s'élève à 11,41 M€ et correspond pour 7,1M€ à des factures non parvenues à la clôture 2024.

o Dettes fiscales et sociales

Le tableau ci-dessous retrace les dettes fiscales et sociales à la clôture 2024, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2024 (en K€)	dont échéance à un an au plus	dont échéance à plus d'un an	Solde de clôture 2023 (en K€)	Variation (en K€)
Droits à congés payés du personnel statutaire	830	830	-	848	-17
Droits à allègements du personnel statutaire	1 416	1 416	-	1 441	-26
Droits à congés payés des personnels contractuels	579	579	-	564	15
Organismes sociaux	2 457	2 457	-	2 415	42
Organismes sociaux - charges à payer	1 005	1 005	-	999	5
Prélèvement à la source (PAS) - actifs et retraités	2 985	2 985	-	2 984	1
Prélèvement à la source - charges à payer
Autres provisions sur éléments de rémunération	65	65	-	57	8
Pension à verser	6 780	6 780	-	6 388	393
Autres dettes fiscales et sociales
Prestations des caisses de sécurité sociale
Dettes fiscales et sociales des caisses des retraites (hors PAS)
Dettes fiscales et sociales	16 118	16 118	-	15 697	421

o Dettes diverses

Le tableau ci-dessous retrace les dettes diverses à la clôture 2024, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2024 (en K€)	dont échéance à un an au plus	dont échéance à plus d'un an	Solde de clôture 2023 (en K€)	Variation (en K€)
Dettes à l'égard de l'AGAS	3 956	3 956		5 684	-1 728
Dette à l'égard de l'État
Réserves d'assurances	2 895		2 895	2 779	116
Autres	281	201	79	165	116
Dettes des Caisses de sécurité sociale	1 356	1 356		888	468
Dettes des Caisses des retraites	63	63		28	35
Dettes diverses	8 500	5 526	2 974	9 578	-1 078

La diminution de la dette vis-à-vis de l'AGAS par rapport à l'exercice précédent s'explique par le renouvellement sénatorial d'octobre 2023, qui impliquait pour l'association le versement d'un nombre important d'indemnités de fin de contrat à des collaborateurs, en janvier 2024.

o Actifs venant en couverture des engagements de retraite

L'article 3 du référentiel comptable du Sénat prévoit la faculté de distinguer parmi les actifs financiers ceux réputés venir en couverture des engagements de retraite et avantages similaires. Les actifs financiers des Caisses des retraites sont classés dans cette catégorie.

Actifs venant en couverture des engagements de retraite à l'ouverture 2024 (en K€)

Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Produits financiers acquis non encaissés	Valeur de marché (1)	Plus-value latente (2)
Actifs de la CRAS	616 811	5 951	610 860	11 889	822 744	194 045
dont immobilier illiquide	19 266	83	19 183	209	23 797	4 322
dont autres titres illiquides	35 402	430	34 972	99	56 390	20 889
dont actions et assimilées	178 741	2 166	176 575	444	241 192	62 007
dont obligations, prêts et assimilés	274 949	3 273	271 676	7 568	389 289	106 772
dont actifs monétaires	108 453		108 453	3 569	112 077	55
Actifs de la CRPS	719 230	7 125	712 105	13 572	915 691	182 890
dont immobilier illiquide	22 084	158	21 926	289	28 057	5 684
dont autres titres illiquides	41 181	559	40 621	132	66 129	24 817
dont actions et assimilées	168 616	1 927	166 688	531	227 222	58 076
dont obligations, prêts et assimilés	347 508	4 480	343 028	7 887	449 635	94 240
dont actifs monétaires	139 841		139 841	4 733	144 647	73
TOTAL	1 336 040	13 075	1 322 965	25 460	1 738 436	376 935

(1) Y compris les revenus courus. (2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2023, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 25 460 K€ se répartissant entre la Caisse des retraites des anciens Sénateurs (CRAS) pour 11 889 K€ et la Caisse des retraites du personnel du Sénat (CRPS) pour 13 572 K€. Au bilan, 1 348 millions d'euros des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

Actifs venant en couverture des engagements de retraite à la clôture 2024 (en K€)

Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Produits financiers acquis non encaissés	Valeur de marché (1)	Plus-value latente (2)
Actifs de la CRAS	621 532	8 205	613 327	9 470	815 032	184 029
dont immobilier illiquide	18 627	345	18 282	207	21 458	2 625
dont autres titres illiquides	40 337	758	39 579	120	61 972	21 515
dont actions et assimilées	232 230	3 290	228 940		292 274	60 044
dont obligations, prêts et assimilés	318 408	3 812	314 596	7 915	426 071	99 748
dont actifs monétaires	11 931		11 931	1 228	13 257	98
Actifs de la CRPS	712 217	9 971	702 246	9 829	895 790	173 743
dont immobilier illiquide	21 658	518	21 140	293	25 456	3 505
dont autres titres illiquides	47 118	888	46 230	160	72 923	25 645
dont actions et assimilées	204 617	3 475	201 142		257 926	53 309
dont obligations, prêts et assimilés	421 087	5 091	415 997	7 967	520 132	91 078
dont actifs monétaires	17 737		17 737	1 409	19 352	206
TOTAL	1 333 750	18 176	1 315 574	19 299	1 710 822	357 772

(1) Y compris les revenus courus. (2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2024, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 19 299 K€ se répartissant entre la Caisse des retraites des anciens Sénateurs (CRAS) pour 9 470 K€ et la Caisse des retraites du personnel du Sénat (CRPS) pour 9 829 K€. Au bilan, 1 334 millions d'euros d'actifs viennent en couverture des engagements de retraite. Parmi ces actifs, les prêts accordés aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 15,4 M€, dont la partie à échéance de plus d'un an représente 12,7 M€. Cette ligne est en extinction progressive, dans la mesure où il n'est plus possible de contracter de nouveaux prêts.

- Notes relatives au compte de résultat agrégé

o Présentation du compte de résultat au 31 décembre - Contribution par entité

Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2024 (en K€)	Sénat au 31/12/2023 (en K€)
Produits d'exploitation	386 622	378 622
Subventions d'exploitation	353 470	346 295
dotation du Sénat	341 864	334 688
dotation du Jardin	11 606	11 607
Cotisations des caisses des retraites et de sécurité sociale	11 653	11 174
Autres produits d'exploitation	19 143	18 050
Reprises sur amortissements et provisions	2 356	3 104

o Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2024 (en K€)	Sénat au 31/12/2023 (en K€)
Achats et autres charges externes		42 810	40 319
	Achats	6 805	6 923
	fournitures	1 572	2 013
	eau, électricité, gaz, chauffage urbain	3 545	3 275
	travaux d'impression	155	225
	abonnements revues, ouvrages	55	62
	achats de matériel divers	433	418
	matériel NTIC	414	364
	autres achats	632	566
	Services extérieurs	19 218	17 636
	maintenance	5 410	5 332
	sous-traitance générale	4 562	4 824
	entretiens biens immobiliers	2 979	1 623
	locations immobilières	1 758	1 736
	documentation	1 247	1 176
	entretiens biens mobiliers	698	517
	locations mobilières	1 071	947
	organisation de formations	882	865
	assurances	247	238
	divers	363	377
	Autres services extérieurs	16 786	15 761
	frais hors missions	6 083	6 001
	postes et télécoms	3 298	3 357
	communication	731	592
	frais missions	1 797	1 286
	honoraires	3 940	3 655
	réceptions	953	807
	divers	-17	64

La ligne intitulée « postes et télécoms » comprend la part prise en charge au titre des frais téléphoniques et d'affranchissement des Sénateurs.

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2024 (en K€)	Sénat au 31/12/2023 (en K€)
Indemnité parlementaire et traitements	141 997	141 912
Indemnités des Sénateurs	33 466	32 986
Traitements du personnel titulaire et stagiaire	96 944	97 314
Rémunération du personnel contractuel	11 587	11 612

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2024 (en K€)	Sénat au 31/12/2023 (en K€)
Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire	109 783	109 172
Subvention versée à l'AGAS	67 282	69 290
Avances pour frais de mandat	29 370	27 400
Subvention de fonctionnement des groupes politiques	12 968	12 421
Autres frais	163	61

Le Sénat verse à l'Association pour la gestion des assistants des Sénateurs (AGAS) une subvention appelée par celle-ci au fur et à mesure du décaissement des dépenses effectuées d'ordre et pour compte des Sénateurs. Cette subvention est inscrite en charges dans les comptes du Sénat. En 2024, elle s'est élevée à 67 282 K€. Sont également mis à disposition de l'AGAS les moyens de fonctionnement en personnel, en locaux et en matériel nécessaires à l'accomplissement de sa mission (cf. note 7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs).

La ligne des avances pour frais de mandat correspond au système d'avances mis en place depuis janvier 2018, en application de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique^18(*).

o Produits financiers et charges financières

Les produits financiers et charges financières se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2024 (en K€)	Sénat au 31/12/2023 (en K€)
1 - Revenus
Produits et assimilés	46 050	47 717
Produits des actifs immobilisés	34 314	34 230
revenus des fonds investis	34 132	34 001
revenus des fonds prêtés	182	229
Revenus des valeurs mobilières de placement	-	-
Revenus des autres produits financiers	11 736	13 487
Charges et assimilées	118	80
Charges d'intérêts	118	80
Autres charges financières	-	-
Solde des revenus	45 932	47 637
2 - Cessions
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement	506	168
Produits nets sur cession d'immobilisations financières	185 000	316 721
Valeur comptable des éléments d'actifs cédés	150 809	287 989
Solde des cessions	34 697	28 899
3 - Provisions
Reprises sur provisions	1 214	13 691
Dotations aux provisions - charges financières	6 458	5 090
Solde des provisions	-5 244	8 601
Solde total (1 +2 +3)	75 385	85 137

o Produits exceptionnels et charges exceptionnelles

Les produits exceptionnels et charges exceptionnelles se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2024 (en K€)	Sénat au 31/12/23 (en K€)
Produits exceptionnels	456	121
Produits sur opérations de gestion	227	7
Autres produits exceptionnels	230	113
Reprises sur amortissements et provisions	-	-
Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2024 (en K€)	Sénat au 31/12/2023 (en K€)
Charges exceptionnelles	304	475
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	85	267
Autres charges exceptionnelles	220	208
Dotations aux provisions - charges exceptionnelles	-	-

Les produits exceptionnels correspondent pour l'essentiel aux pénalités sur marchés, à des ventes d'immobilisations, à des remboursements de sinistres par les assurances et au résultat cumulé des ventes de médailles sur exercices antérieurs.

Les charges exceptionnelles correspondent principalement aux frais d'organisation de la réunion du Congrès en mars 2024.

- Informations complémentaires

o Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des retraites et les Caisses de sécurité sociale. Leur détail est le suivant :

- Sénateurs :

§ régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux anciens Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

§ régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux anciens Sénateurs qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les pensionnés ;

§ régime de « droits à transports » accordés aux anciens Sénateurs.

- Personnel du Sénat :

§ régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du traitement ;

§ régime « congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

§ régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

§ régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus a été évalué par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2024	31/12/2023
Taux d'actualisation :
- du régime des retraites des sénateurs	3,41 %	3,55 %
- du régime des retraites du personnel	3,42 %	3,55 %
- des régimes d'assurance maladie-maternité-décès des retraités	3,42 %	3,55 %
- de l'indemnité de départ en retraite	3,40 %	3,50 %
- du congé spécial	3,38 %	3,50 %
- des droits à transport	3,40 %	3,50 %
Table	tables INSEE 2018-2020 TPGHF 05	tables INSEE 2016-2018 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0 %	0 %
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	2,80 %	3,20 %
Taux de revalorisation des pensions	2 %	2 %
Taux de revalorisation du point de la fonction publique	1,50 %	1,50 %
Taux d'augmentation des salaires	variable selon l'ancienneté	variable selon l'ancienneté
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100 % et 86 % avant 55 ans ; entre 84 % et 59 % de 55 à 65 ans ; entre 57 % et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100 % et 86 % avant 55 ans ; entre 84 % et 59 % de 55 à 65 ans ; entre 57 % et 0 % au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux d'un panier d'obligations d'entreprises dont les notes sont AA selon la duration des engagements évalués, conformément aux normes applicables.

Au 31 décembre 2024, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 2 946 317 K€, contre 2 955 584 K€ au 31 décembre 2023. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après :

Rubriques et postes (en K€)	31/12/2024	31/12/2023
Sénateurs
Retraite	823 129	775 520
Assurance « maladie-maternité-décès »	58 030	110 554
Frais de transport	5 779	5 643
Total	886 938	891 716
Personnel du Sénat
Retraite	1 851 054	1 742 039
Congé spécial	23 572	24 057
Indemnité de départ en retraite	9 596	9 773
Assurance « maladie-maternité-décès »	175 156	287 998
Total	2 059 379	2 063 867
Total engagements de retraite et avantages similaires	2 946 317	2 955 584

La valeur totale des engagements diminue par rapport à l'exercice précédent de 0,31 %. Cela s'explique principalement par une diminution des taux d'actualisation faisant augmenter les montants des engagements, combinée à une baisse importante des engagements « maladie-maternité-décès » en raison d'une mise à jour des courbes de consommation de soin et par l'utilisation de nouvelles données d'affiliation.

o Effectifs

Les effectifs se décomposent de la manière suivante :

	Effectifs au 31/12/2024	Effectifs au 31/12/2023
Sénateurs	348	348
Personnels du Sénat	1 067	1 082
Contractuels	144	153
Sous-total personnels	1 211	1 235
Sénateurs pensionnés	757	780
Personnels retraités	1 215	1 174
Sous-total pensionnés	1 972	1 954
Bénéficiaires Caisse de sécurité sociale des Sénateurs (assurés, ayants droit)	1 733	1 826
Bénéficiaires Caisse de sécurité sociale des Personnels (assurés, ayants droit)	4 633	4 776
Sous-total bénéficiaires des Caisses de sécurité sociale	6 366	6 602

o Avantages accordés à des organismes extérieurs

7.3.1 Entités liées

Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement (cf. supra), le Sénat met à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS) des locaux loués dont le coût représente 182 K€ (en proportion de la surface occupée), ainsi que neuf personnels des services, dont la masse salariale, charges patronales comprises, représentait en 2024 un montant total annualisé de 911 K€. Les congés acquis par les collaborateurs et non pris au 31 décembre 2024 représentent un montant de 3 M€, dû par leurs employeurs respectifs. Ce montant sera in fine versé par l'AGAS pour le compte des Sénateurs employeurs et donc financé par la subvention du Sénat, lorsque les congés correspondants seront pris ou feront l'objet du versement d'une indemnité, conformément à la convention liant le Sénat et l'AGAS.

Public Sénat

Le Sénat reçoit de l'État une dotation destinée au financement de la société Public Sénat, qui est intégralement reversée à cette dernière. Son montant s'est élevé en 2024 à 17,6 M€.

7.3.2 Groupes politiques

En application de l'arrêté de Questure n° 2019-1206 du 12 décembre 2019, modifié par l'arrêté de Questure n° 2022-734 du 28 juillet 2022, les groupes politiques constitués en application de l'article 5 du Règlement du Sénat et la réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe bénéficient d'une subvention, qui au total s'est élevée en 2024 à 13 M€.

Montant perçu par les groupes politiques en 2024 au titre de la subvention prévue par l'arrêté de Questure 2019-1206 (en K€)
Groupe Les Républicains	4 254
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	2 266
Groupe Union Centriste	2 038
Groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants	931
Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky	839
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	849
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	787
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen	790
Réunion administrative des Sénateurs non-inscrits	146

o Autres informations

Au 31 décembre 2024, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des retraites des anciens Sénateurs, de la Caisse des retraites du personnel du Sénat et de la Réserve spéciale d'intervention envers des Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) et assimilés s'élève à environ 75 M€.

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des Sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire.

Le montant des loyers annuels pour l'ensemble des biens immobiliers loués par le Sénat s'élève à 1,7 M€ pour l'exercice 2024.

L'ensemble des engagements juridiques sans service fait dépassant le seuil de signification^19(*) au 31 décembre 2024 s'élève à 5,6 M€ et correspond entièrement à des engagements locatifs.

Le Sénat a lancé en 2022 la télédéclaration de ses consommations énergétiques sur la plateforme mise en place dans le cadre du « décret tertiaire »^20(*), pour l'ensemble de son parc immobilier. Ces déclarations se sont achevées en 2023. Par ailleurs, le Sénat a adopté en mars 2021 une stratégie environnementale, arrêtée après réalisation d'un bilan environnemental de l'institution, qui poursuit deux objectifs : un Sénat neutre en carbone à l'horizon 2040 par réduction de moitié de ses émissions et mise en oeuvre d'actions complémentaires de compensation ; et un Sénat « zéro plastique, zéro gaspillage, zéro déchet » d'ici à 2026. Cette stratégie a été actualisée en décembre 2024. Les objectifs sont confirmés et des axes d'action ont été identifiés pour les atteindre : la gouvernance, le bâtiment et le jardin, la mobilité et enfin les achats.

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* ¹ Décisions n^os 2001-448 DC du 25 juillet 2001, 2001-456 DC du 27 décembre 2001 et 2011-129 QPC du 13 mai 2011.

* ² Auquel est annexé un rapport détaillant le montant et la ventilation de ces crédits.

* ³ Loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ⁴ Budget réparti et report des crédits d'investissement des opérations pluriannuelles, à hauteur de 4,5 millions d'euros, inclus.

* ⁵ Hors dépenses se rattachant par destination aux charges parlementaires ou aux charges de personnel.

* ⁶ Par destination, certaines de ces dépenses se retrouvent classées en charges parlementaires.

* ⁷ Dont les modalités de calcul sont présentées à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/role/senateurs_info/statut.html

* ⁸ Ne sont pas comptabilisées ici les dépenses des commissions, présentées par ailleurs, dont certaines peuvent avoir une dimension internationale (déplacements à l'étranger, notamment).

* ⁹ Il s'agit de la dépense nette, c'est-à-dire du total des dépenses moins les produits de cette activité, à savoir les cotisations des Sénateurs aux groupes d'amitié, d'une part, et leur participation aux déplacements de ces groupes, d'autre part.

* ¹⁰ Dans certains cas, des fonctionnaires peuvent être amenés à accompagner les Sénateurs. C'est le cas par exemple pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

* ¹¹ Le compte de résultat du Sénat « tous budgets confondus » n'intègre pas les charges et produits des buvettes du Sénat, qui sont retracés dans un compte de commerce distinct. Ils figurent en revanche dans les comptes agrégés présentés infra, au sein de la colonne « Sénat stricto sensu », ce qui explique les différences entre ces deux états financiers.

* ¹² Le taux de couverture mesure la capacité des cotisations à couvrir les prestations.

* ¹³ Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat.

* ¹⁴ Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat.

* ¹⁵ Le périmètre du « Sénat stricto sensu » dans la suite du présent document inclut la comptabilité des buvettes du Sénat (gérée en régie directe), retracée au sein d'un compte de commerce distinct.

* ¹⁶ Ces positions peuvent ensuite faire l'objet de prolongations, dans les limites prévues par la réglementation relative à ces dispositifs, ne pouvant être pris en compte dans le calcul de la provision.

* ¹⁷ Les justificatifs produits par les Sénateurs donnent lieu à un contrôle dans les conditions fixées par les arrêtés de Bureau et de Questure précités du 7 décembre 2017.

* ¹⁸ Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

* ¹⁹ Ce seuil de signification est fixé à 3,6 M€, soit 1% de la dotation versée au Sénat.

* ²⁰ Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.