TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Maintenir impérativement le FNADT à l'écart de toute fusion des diverses subventions d'investissement local |
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Ministère de la Cohésion des territoires |
Loi de finances |
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2 |
Inscrire au budget les crédits nécessaires au respect des engagements pris par l'État dans le cadre des CPER et CPIER |
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Ministère de la Cohésion des territoires |
Second semestre 2025 |
Loi de finances |
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3 |
Renforcer la section générale du FNADT pour assurer le financement des nouveaux espaces France services dont la labellisation a été annoncée par le gouvernement |
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Ministère de la Cohésion des territoires |
Second semestre 2025 |
Loi de finances |
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4 |
Inscrire au budget les crédits nécessaires au financement des engagements pris par le Premier Ministre lors du comité interministériel aux ruralités du 20 juin 2025 |
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Ministère de la Cohésion des territoires |
Second semestre 2025 |
Loi de finances |
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5 |
Engager une réflexion pour faire du FNADT l'outil de financement principal de la politique d'aménagement du territoire de l'État, afin de la rendre plus lisible et efficace, notamment sur l'opportunité d'une intégration au sein du FNADT du fonds pour le recyclage des friches et du fonds : « développement des mobilités durables en zones rurales » |
Ministère de la cohésion des territoires, Parlement |
Premier semestre 2026 |
Textes législatifs et circulaire |
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6 |
Rappeler par voie de circulaire aux préfets de région leurs obligations de transmission d'information aux conseils régionaux et départementaux résultant de l'article 33 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire |
Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Cohésion des territoires |
Sans délai |
Circulaire |
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7 |
Transmettre annuellement la liste des projets financés et les montants attribués via la section locale du FNADT à la commission des élus mentionnée à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales |
DGCL, préfectures |
Premier semestre de chaque année |
Courriers |