Annexe 8 : Liste des décisions de « l'encadrement temporaire de crise » de 2022

Référence

Titre de travail

Base légale

Date de la décision

Modifié par

SA.102395

TCF : prêts d'État garantis « résilience »

TCF

07/04/2022

 

SA.102783

Régime exceptionnel de réduction des cotisations sociales en faveur des entreprises des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de l'aquaculture très affectées par les conséquences de l'agression russe contre l'Ukraine

TCF

16/05/2022

SA.103548, SA.105310, SA.110576, SA.114594

SA.102784

TCF : régime exceptionnel pour couvrir les coûts supplémentaires de l'alimentation animale dans les exploitations agricoles et piscicultures

TCF

10/05/2022

 

SA.102839

TCF : régime de soutien pour les entreprises de pêche afin de faire face à l'augmentation des prix des matières premières, et en particulier de l'énergie, liée à l'agression russe contre l'Ukraine

TCF

18/05/2022

SA.104067, SA.105217, SA.106802, SA.109672, SA.110526, SA.111392

SA.103240

TCF : dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage dans les départements d'outre-mer et en Corse

TCF

17/06/2022

 

SA.103280

TCF : soutien aux entreprises à forte intensité énergétique

TCF

30/06/2022

SA.104325, SA.104958, SA.110836

SA.103934

TCF : régime cadre relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien

TCF

01/12/2022

SA.110836

SA.104963

TCF : débridage d'installations éoliennes terrestres

TCF

21/12/2022

SA.107440

Source : Commission européenne

Annexe 9 : Liste des décisions de « l'encadrement temporaire de crise et de transition » de 2023

Référence

Titre de travail

Base légale

Date de la décision

Modifié par

SA.105134

TCF : crédit d'impôt

exceptionnel pour soutenir l'élimination du glyphosate en lien avec les difficultés rencontrées par le secteur agricole dues à l'agression russe contre l'Ukraine

TCTF

10/01/2023

 

SA.105381

France, TCTF: régime de soutien à deux parcs éoliens flottants en mer dans le golfe du Lion

TCTF

07/12/2023

 

SA.106197

TCF : régime de garantie des sûretés pour les contrats de fourniture

d'électricité et de gaz

Article 107(3)(b) TFUE

01/03/2023

 

SA.106481

TCF : régime cadre temporaire relatif aux mesures d'aides pour limiter la hausse des prix de l'électricité pour les PME en France en 2023 (« amortisseur électrique »)

TCTF

04/04/2023

SA.110832

SA.107474

TCTF : régime exceptionnel pour couvrir les pertes économiques du secteur de la lavande causées par les conséquences de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine

TCTF

23/05/2023

 

SA.107668

TCTF, France : régime temporaire relatif aux aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables grâce aux investissements en faveur de l'utilisation de combustibles solides de récupération (CSR)

TCTF

06/10/2023

 

SA.108091

TCTF : régime exceptionnel visant à compenser les surcoûts des intrants pour les exploitations agricoles produisant des pommes de terre féculières

TCTF

06/07/2023

 

SA.108694

TCTF : régime exceptionnel visant à compenser les pertes économiques des secteurs agricoles spécialisés dans la production biologique

TCTF

03/08/2023

SA.110282

SA.108916

TCTF : régime exceptionnel pour les exploitations de fruits et légumes dans les régions ultrapériphériques françaises en raison de l'augmentation des prix des engrais et des conditionneurs de sol

TCTF

28/08/2023

SA.109962, SA.110574, SA.114594

Source : Commission européenne

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