- L'ESSENTIEL
- TRANSPARENCE ET ÉVALUATION DES AIDES
PUBLIQUES
AUX ENTREPRISES : UNE ATTENTE DÉMOCRATIQUE,
UN GAGE D'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE
- LES PRINCIPAUX CONSTATS DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE
- I. L'ABSENCE DE DONNÉES STATISTIQUES A
ENTRAVÉ LES TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
- II. LES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES : DES
DÉFINITIONS JURIDIQUES PARCELLAIRES, MAIS DES ENCADREMENTS
NOMBREUX
- III. PANORAMA DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES
- IV. LA MULTIPLICATION DES PLANS SOCIAUX ET DES
VERSEMENTS DE DIVIDENDES GÉNÉREUX RELANCE LE DÉBAT SUR LA
CONDITIONNALITÉ DES AIDES PUBLIQUES AUX GRANDES ENTREPRISES
- A. LA MULTIPLICATION DES PLANS SOCIAUX ET DES PLANS
DE DÉPARTS VOLONTAIRES...
- B. ... CHOQUE L'OPINION SURTOUT QUAND LES
ENTREPRISES ONT PERÇU DES AIDES PUBLIQUES ET VERSENT
SIMULTANÉMENT DES DIVIDENDES...
- C. ... ET RELANCE LE DÉBAT SUR LE
RENFORCEMENT DE LA CONDITIONNALITÉ DES AIDES AUX GRANDES
ENTREPRISES
- A. LA MULTIPLICATION DES PLANS SOCIAUX ET DES PLANS
DE DÉPARTS VOLONTAIRES...
- V. PLUSIEURS TENTATIVES POUR ÉTABLIR LE
COÛT DES AIDES
- A. LA COMMISSION D'ENQUÊTE S'EST
APPUYÉE SUR LES TRAVAUX DE FRANCE STRATÉGIE, DU CLERSÉ ET
DE REXECODE POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES AIDES PUBLIQUES AUX
ENTREPRISES
- B. LE GOUVERNEMENT N'EST PAS EN MESURE D'ACTUALISER
L'ESTIMATION DE FRANCE STRATÉGIE
- C. LA COMMISSION D'ENQUÊTE A
ÉTÉ CONTRAINTE D'ÉVALUER ELLE-MÊME LE MONTANT DES
AIDES
- A. LA COMMISSION D'ENQUÊTE S'EST
APPUYÉE SUR LES TRAVAUX DE FRANCE STRATÉGIE, DU CLERSÉ ET
DE REXECODE POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES AIDES PUBLIQUES AUX
ENTREPRISES
- VI. LES AIDES DOIVENT S'APPRÉCIER DANS UN
CONTEXTE GLOBAL
- VII. UN SATISFECIT GLOBAL SUR LE CONTRÔLE
DES AIDES
- A. LES AIDES ISSUES DES FONDS EUROPÉENS
SONT EXTRÊMEMENT CONTRÔLÉES
- B. LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ORGANISMES
DE SÉCURITÉ SOCIALE SONT CONTRÔLÉES PAR
L'URSSAF
- C. L'ÉTAT ET SES OPÉRATEURS
CONTRÔLENT SÉRIEUSEMENT LES AIDES, TANT LES SUBVENTIONS QUE LES
DÉPENSES FISCALES
- D. LES AIDES RÉGIONALES FONT L'OBJET D'UN
CONTRÔLE VARIABLE
- A. LES AIDES ISSUES DES FONDS EUROPÉENS
SONT EXTRÊMEMENT CONTRÔLÉES
- VIII. EN REVANCHE, LE SUIVI ET L'ÉVALUATION
DES DÉPENSES FISCALES SONT DÉFAILLANTS
- LES 26 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE
- A. UN « CHOC DE
TRANSPARENCE » SUR LES DONNÉES RELATIVES AUX AIDES PUBLIQUES
AUX ENTREPRISES
- B. UN « CHOC DE
RATIONALISATION » DES AIDES À TOUS LES NIVEAUX (EUROPE,
NATIONAL, LOCAL)
- C. UN « CHOC DE
RESPONSABILISATION » DES ENTREPRISES SUR LA CONDITIONNALITÉ
DES AIDES ET LE VERSEMENT DES DIVIDENDES
- D. « UN CHOC
D'ÉVALUATION » DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES
- A. UN « CHOC DE
TRANSPARENCE » SUR LES DONNÉES RELATIVES AUX AIDES PUBLIQUES
AUX ENTREPRISES
- TRANSPARENCE ET ÉVALUATION DES AIDES
PUBLIQUES
- TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS
- AVANT-PROPOS
- I. LES AIDES PUBLIQUES AUX GRANDES ENTREPRISES ET
À LEURS SOUS-TRAITANTS : UN PÉRIMÈTRE ET UN
COÛT DIFFICILES À ÉTABLIR
- A. LES GRANDES ENTREPRISES ET LEURS
SOUS-TRAITANTS : UNE CARTOGRAPHIE DIFFICILE À ÉTABLIR DANS
UN PAYS ATTACHÉ À SON MODÈLE SOCIAL ET CONFRONTÉ
À UNE CONCURRENCE INTERNATIONALE FÉROCE
- 1. Les grandes entreprises et leurs
sous-traitants : une cartographie difficile à établir
- 2. La singularité de l'économie
française dans l'OCDE résulte de son modèle social et de
ses choix politiques
- a) Des Trente Glorieuses aux Trente
Piteuses : le modèle social des
« jours heureux » confronté à une
succession de tempêtes économiques
- (1) Le modèle social français issu
du programme « Les jours heureux »
- (2) Le modèle social français
confronté aux crises
- b) Le modèle social français
nécessite actuellement un niveau de dépenses et de
prélèvements sociaux élevés
- c) La fiscalité des grandes entreprises
converge progressivement avec celle des PME
- d) Si les prélèvements obligatoires
peuvent réduire la compétitivité française, ils
contribuent à une qualité de services favorable à la
compétitivité hors prix du pays
- a) Des Trente Glorieuses aux Trente
Piteuses : le modèle social des
« jours heureux » confronté à une
succession de tempêtes économiques
- 3. Dans un contexte géopolitique tendu, les
aides publiques aux entreprises jouent un rôle décisif
- a) Les États-Unis : l'Inflation
Reduction Act a permis une décarbonation accélérée
de l'industrie américaine par des financements massifs
- (1) Le projet avorté Build Back
Better
- (2) Le projet initial d'Inflation Reduction
Act
- (a) Le volet climat et énergie de
l'Inflation Reduction Act : des aides publiques massives, leviers d'une
décarbonation de l'économie
- (b) Une transition verte sous tension : les
spécificités de l'Inflation Reduction Act face à la
concurrence internationale
- (3) Le bilan de l'Inflation Reduction Act :
un nouveau souffle économique au prix d'une dérive
budgétaire
- b) Le plan Made in China 2025 : faire de la
Chine le laboratoire et l'usine de pointe du monde
- (1) La situation de la Chine en 2015
- (2) Un plan centralisé mais
décliné localement : le
« rhizome »
- (3) Secteurs et méthode du plan Made in
China
- (4) Des moyens financiers difficiles à
estimer mais sans doute considérables
- (5) Un bilan globalement favorable du plan Made in
China
- (6) Focus sur trois secteurs : l'automobile,
le pneumatique et les semi-conducteurs
- (a) Le secteur de l'automobile
- (b) Le pneumatique
- (c) Les semi-conducteurs
- c) Face au rouleau compresseur chinois et à
la pompe aspirante américaine, une Union européenne en plein
décrochage
- (1) Un prix de l'énergie prohibitif qui
pénalise les industries énergo-intensives
- (2) Des innovations insuffisantes
- (3) Le Green Deal européen : une
réponse au volontarisme américain et chinois ?
- a) Les États-Unis : l'Inflation
Reduction Act a permis une décarbonation accélérée
de l'industrie américaine par des financements massifs
- 1. Les grandes entreprises et leurs
sous-traitants : une cartographie difficile à établir
- B. DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES MAL
DÉFINIES JURIDIQUEMENT MAIS ENCADRÉES PAR LES RÈGLES
STRICTES SUR LES AIDES D'ÉTAT
- 1. Faute de définition transversale en
droit interne, des définitions ciblées et multiples des aides aux
entreprises fixées le plus souvent au niveau législatif
- a) Les subventions supérieures à
23 000 euros peuvent s'accompagner de contreparties à
l'encontre des actionnaires et des mandataires sociaux
- (1) La subvention se distingue du marché
public
- (2) Toute subvention supérieure à
23 000 euros par an doit donner lieu à la conclusion d'une
convention, assortie le cas échéant de conditions portant sur les
dividendes ou la rémunération et les avantages des mandataires
sociaux
- (3) Les subventions en période de
crise
- b) Les dépenses fiscales : une
volonté ancienne mais inaboutie du législateur d'encadrer leur
foisonnement
- (1) Une définition complexe car
évolutive des dépenses fiscales
- (2) La volonté contrariée du
législateur
- c) Les réductions et exonérations de
cotisations sociales employeurs se sont multipliées au risque de
l'illisibilité
- (1) Un empilement des allègements
généraux de cotisations employeurs
- (2) De multiples régimes
d'exonération de cotisations employeurs spécifiques à
certains secteurs
- d) Les autres aides publiques aux entreprises
relèvent souvent du pouvoir réglementaire
- e) Les aides issues des fonds européens
sont régies par des règlements européens
spécifiques et un règlement commun
- (1) Présentation générale des
fonds européens
- (2) Gestion directe versus gestion
partagée
- (3) Les règles des fonds européens
en gestion partagée
- (4) Les règles des fonds européens
en gestion directe
- (5) Le cas particulier des aides
européennes via le plan de relance « Next Generation
EU »
- a) Les subventions supérieures à
23 000 euros peuvent s'accompagner de contreparties à
l'encontre des actionnaires et des mandataires sociaux
- 2. Une multitude d'acteurs octroient des aides
publiques aux entreprises
- a) Au niveau national, les ministères sont
concurrencés par différents acteurs institutionnels
- b) Au niveau local, les régions ont le
monopole de principe des aides aux entreprises, mais doivent composer avec
d'autres collectivités territoriales
- (1) Le monopole de principe des régions
pour les aides aux entreprises
- (2) Le rôle mineur des
départements
- (3) Le rôle des métropoles
- (4) Le rôle cantonné des
communes
- (5) Un cadre juridique complexe entraînant
un défaut de pilotage régional et un manque de coordination avec
l'État
- c) Des fonds européens en partie seulement
gérés par les régions et qui profitent peu aux grandes
entreprises
- (1) Les régions occupent un rôle
secondaire par rapport à l'État
- (2) Les fonds européens profitent peu aux
grandes entreprises
- a) Au niveau national, les ministères sont
concurrencés par différents acteurs institutionnels
- 3. Des aides publiques aux entreprises
encadrés à de nombreux niveaux
- a) L'encadrement des aides publiques aux
entreprises par le Conseil constitutionnel
- (1) Le principe de la liberté
d'entreprendre
- (2) Le principe d'égalité devant les
charges publiques
- (3) La protection des deniers publics
- b) Le contrôle exercé par le juge
administratif sur les aides publiques aux entreprises
- c) Des règles du commerce international peu
contraignantes et très fragilisées aujourd'hui
- (1) Une conception extensive de la notion de
subvention
- (2) Une institution internationale très
fragilisée
- d) La prohibition des aides d'État :
la défense singulière et rigoureuse des règles de la
concurrence au sein du marché intérieur européen
- (1) La notion d'aide d'État : une
lecture extensive de la Commission européenne
- (2) Certaines aides sont présumées
compatibles avec le marché intérieur, d'autres nécessitent
une décision de la Commission, d'autres aides enfin peuvent être
déclarées compatibles en raison de « circonstances
exceptionnelles »
- (3) Le rôle de vigie de la Commission
européenne
- (4) Le régime général
d'exemption par catégorie (RGEC)
- (5) Les aides exemptées de notification
doivent donner lieu cependant à une information de la Commission
- (6) Les aides de minimis
- (7) Une succession de mesures d'urgence
- (a) Le « cadre temporaire »
pendant la crise du covid en 2020
- (b) L'encadrement temporaire de crise en 2022
à la suite de la guerre en Ukraine
- (c) L'encadrement temporaire de crise et de
transition de 2023 en réponse à l'Inflation Reduction Act
- (d) Les règles relatives aux aides
d'État qui accompagneront le « pacte pour une industrie
propre »
- (8) Des aides d'État d'un montant croissant
en Europe
- a) L'encadrement des aides publiques aux
entreprises par le Conseil constitutionnel
- 4. Des obligations de transparence des aides
publiques aux entreprises parcellaires
- a) Des obligations ambitieuses au niveau
européen
- (1) La publicité des aides d'État
- (2) Les aides issues de la Politique agricole
commune (PAC)
- (3) Les aides issues du plan de
« Facilité pour la reprise et la
résilience »
- (4) Les aides aux titres de presse
- b) Les subventions nationales supérieures
à 23 000 euros doivent être publiées
- (1) Les obligations de transparence qui
pèsent sur la personne publique
- (2) Les obligations de transparence incombant aux
bénéficiaires
- c) Un accès des tiers aux documents
administratifs fortement encadré en raison des secrets
protégés par la loi
- (1) La législation tente de trouver un
point d'équilibre entre transparence et protection des secrets
- (2) Le secret des affaires cristallise l'attention
des acteurs économiques
- (3) Le secret fiscal : un
périmètre bien défini
- a) Des obligations ambitieuses au niveau
européen
- 1. Faute de définition transversale en
droit interne, des définitions ciblées et multiples des aides aux
entreprises fixées le plus souvent au niveau législatif
- C. PLUSIEURS PÉRIMÈTRES DES AIDES
AUX ENTREPRISES PEUVENT ÊTRE RETENUS D'UN POINT DE VUE
ÉCONOMIQUE
- 1. Les aides publiques aux entreprises
correspondent à un ensemble hétérogène de plus de
2 200 dispositifs qui présentent des objectifs, des natures et
des financeurs divers
- a) Panorama des aides publiques aux entreprises
- b) Les aides aux entreprises répondent
à des besoins et à des enjeux financiers distincts selon leur
financement par l'État, par les administrations de
sécurité sociale, par les collectivités locales ou par
l'Union européenne
- (1) Les aides financées par le budget de
l'État correspondent principalement à deux vecteurs
d'intervention aux caractéristiques complémentaires : les
subventions directes et les dépenses fiscales
- (2) Sécurité sociale : le poids
croissant des exonérations de cotisations sociales
- (a) Les allègements de
cotisations employeur : des niches sociales particulièrement
coûteuses
- (b) Selon le rapporteur, cet emballement des
exonérations de cotisations sociales constitue déjà une
difficulté pour la sécurité sociale et lui fait courir un
risque important à terme
- (3) Collectivités territoriales : le
montant prépondérant des dépenses régionales
- (a) Les dépenses des collectivités
territoriales en matière d'aides aux entreprises sont très
difficiles à identifier
- (b) Les régions augmentent
continûment leurs dépenses en faveur du développement
économique
- (c) Les aides des régions ne s'adressent
pas aux grandes entreprises
- (d) Les fonds d'investissement
régionaux : nouvel instrument innovant d'investissement des
régions pour le soutien aux entreprises
- (4) Aides européennes : des montants
élevés
- (a) Les aides en gestion directe
- (b) Les aides en gestion partagée
- a) Panorama des aides publiques aux entreprises
- 2. L'intrication des plans d'urgence ces
dernières années a accentué le flou sur le montant des
aides versées aux entreprises
- 3. L'absence de périmètre
précis correspondant aux aides publiques aux entreprises se traduit par
une carence du Gouvernement dans leur suivi
- 4. La commission d'enquête estime que les
aides publiques aux entreprises au sens large représentent
211 milliards d'euros en 2023, dont un montant de 108 milliards
d'euros qui correspondent à des aides au sens strict
- 1. Les aides publiques aux entreprises
correspondent à un ensemble hétérogène de plus de
2 200 dispositifs qui présentent des objectifs, des natures et
des financeurs divers
- A. LES GRANDES ENTREPRISES ET LEURS
SOUS-TRAITANTS : UNE CARTOGRAPHIE DIFFICILE À ÉTABLIR DANS
UN PAYS ATTACHÉ À SON MODÈLE SOCIAL ET CONFRONTÉ
À UNE CONCURRENCE INTERNATIONALE FÉROCE
- II. DES CONTRÔLES, DES SUIVIS ET DES
ÉVALUATIONS DES AIDES AUX ENTREPRISES À GÉOMÉTRIE
VARIABLE, TANDIS QUE LA CONDITIONNALITÉ EST PEU CONTRAIGNANTE
AUJOURD'HUI
- A. LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET
LES CONTREPARTIES EN TERMES D'EMPLOI SONT ENCORE PEU CONTRAIGNANTES EN FRANCE
MAIS SE MULTIPLIENT EN EUROPE
- 1. La multiplication des licenciements
économiques dans les entreprises ayant bénéficié
d'aides publiques invite à reconsidérer la mise en place de
conditionnalités
- a) Le droit du licenciement économique a
connu un assouplissement progressif depuis 2015
- (1) Les « raisons
économiques » pouvant justifier un licenciement
économique ont été étendues par le juge puis le
législateur
- (2) Du fait de son ampleur, le licenciement
économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi fait
l'objet d'une procédure spécifique
- b) Une hausse préoccupante du nombre de PSE
en France
- (1) Le recours aux PSE et aux licenciements
économiques suit de près l'évolution de la conjoncture
économique
- (2) La sauvegarde de la
compétitivité semble devenir le principal motif de recours aux
PSE
- c) Dans un contexte de marché de l'emploi
qui se dégrade, les pratiques de certaines entreprises heurtent
l'opinion publique
- (1) Face à la multiplication des PSE, la
pertinence des raisons économiques alléguées fait l'objet
d'une attention renouvelée
- (2) Le recours des entreprises à certaines
opérations financières cristallise les interrogations en cas de
licenciement économique et de bénéfice d'aides publiques,
voire suscite incompréhension et colère
- (a) La distribution de dividendes
- (b) L'attribution de stock-options ou d'actions
gratuites
- (c) Le rachat d'actions
- (3) Des cas emblématiques de PSE dont il
est difficile d'estimer le bien-fondé
- a) Le droit du licenciement économique a
connu un assouplissement progressif depuis 2015
- 2. Une conditionnalité des aides publiques
encore peu contraignante en France
- a) Conditionner les aides publiques : poser
les termes du débat
- (1) La théorie économique fait
primer l'incitativité de l'aide publique sur sa
conditionnalité
- (2) Il existe presque autant de formes de
conditionnalités que d'aides publiques...
- b) Les aides doivent parfois être
remboursées pour des raisons extérieures à leurs
régimes juridiques
- c) La conditionnalité des aides publiques
trouve encore une place marginale, ou peu opérante, dans le droit
français
- (1) Les conditionnalités ex post sont
principalement liées aux aides à l'industrialisation afin de
répondre au risque de délocalisation
- (2) Une réflexion sur les
conditionnalités relancée par la crise sanitaire
- (a) Le plan de relance : un rendez-vous
manqué en termes de conditionnalité des aides
- (b) Une conditionnalité forte :
l'interdiction de distribuer des dividendes pour les entreprises ayant recours
aux prêts garantis par l'État (PGE)
- a) Conditionner les aides publiques : poser
les termes du débat
- 3. En Europe, les initiatives en faveur d'une
conditionnalité des aides publiques se multiplient (Allemagne, Espagne
et Italie)
- a) Le bouclier énergétique
allemand : une première mise en oeuvre d'une conditionnalité
des aides au maintien de l'emploi
- (1) Le fonctionnement de la conditionnalité
des aides énergétiques
- (2) Un avenir de la conditionnalité des
aides en suspend en Allemagne
- b) En Espagne, la mise en place d'un principe de
maintien de l'activité consécutivement au bénéfice
d'une aide industrielle
- c) En Italie, le législateur renforce la
conditionnalité des aides en privilégiant les critères
relatifs à l'emploi
- (1) Les Contratti di sviluppo, un instrument
ancien de conditionnalité en matière d'emploi
- (2) Des dispositions législatives
mobilisant le remboursement des aides versées afin de favoriser l'emploi
et prévenir les délocalisations
- a) Le bouclier énergétique
allemand : une première mise en oeuvre d'une conditionnalité
des aides au maintien de l'emploi
- 1. La multiplication des licenciements
économiques dans les entreprises ayant bénéficié
d'aides publiques invite à reconsidérer la mise en place de
conditionnalités
- B. DES CONTRÔLES VARIABLES SELON
L'ADMINISTRATION QUI OCTROIE L'AIDE
- 1. La jurisprudence administrative autorise sous
conditions les retraits et abrogations d'aides ainsi que leur remboursement
- 2. L'État exerce un contrôle efficace
sur les subventions qu'il octroie et sur les dépenses fiscales
placées sous la responsabilité de l'administration fiscale
- 3. Les exonérations et allègements
de cotisations sociales : l'Urssaf très mobilisée
- 4. Les aides européennes : un
contrôle strict mais très lourd
- 5. Les autres aides des collectivités
territoriales : certaines régions en pointe
- 1. La jurisprudence administrative autorise sous
conditions les retraits et abrogations d'aides ainsi que leur remboursement
- C. UN SUIVI ET UNE ÉVALUATION DES AIDES AUX
ENTREPRISES ENCORE INSUFFISANTS
- 1. Évaluer, une tâche
impossible ?
- 2. Certains dispositifs comme le crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le crédit
d'impôt recherche et l'aide à l'apprentissage ont fait
l'objet d'évaluation
- a) Le CICE : des objectifs inconciliables et
un coût prohibitif pour un nombre de créations d'emplois
limité
- (1) Le crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi : une mesure fiscale mal
née
- (2) Une évaluation abondante, mais peu
suivie d'effets
- b) Le crédit d'impôt recherche a
fait l'objet de plusieurs évaluations qui ont mis en lumière son
efficacité relative et motivé un recentrage récent du
dispositif
- (1) Un dispositif ancien, onéreux et
très encadré
- (2) Les principales caractéristiques des
bénéficiaires du CIR
- (3) Un dispositif plébiscité par
les dirigeants d'entreprise
- (4) Un dispositif évalué
- (5) Un recentrement opéré en
2024
- c) L'aide à l'apprentissage a
été évaluée en 2023 par la Cour des comptes
- a) Le CICE : des objectifs inconciliables et
un coût prohibitif pour un nombre de créations d'emplois
limité
- 3. Malgré ces efforts ponctuels,
l'évaluation n'est pas encore devenue une « seconde
nature » pour l'administration
- a) Les dépenses fiscales en faveur des
entreprises ne font pas l'objet d'une évaluation systématique par
un acteur clairement identifié
- b) La taxe au tonnage : une dépense
fiscale très coûteuse, qui n'a pas été
évaluée récemment
- c) L'IP Box : un exemple de dépense
fiscale stratégique non évaluée depuis 2019
- a) Les dépenses fiscales en faveur des
entreprises ne font pas l'objet d'une évaluation systématique par
un acteur clairement identifié
- 1. Évaluer, une tâche
impossible ?
- A. LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET
LES CONTREPARTIES EN TERMES D'EMPLOI SONT ENCORE PEU CONTRAIGNANTES EN FRANCE
MAIS SE MULTIPLIENT EN EUROPE
- III. LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE
- A. UN « CHOC DE
TRANSPARENCE » SUR LES DONNÉES RELATIVES AUX AIDES PUBLIQUES
AUX ENTREPRISES
- 1. Demander à l'Insee de créer et
d'alimenter un tableau détaillé des aides publiques aux
entreprises
- 2. Confier au ministère de
l'Économie et des Finances le soin de créer un registre
simplifié indiquant notamment les prélèvements
obligatoires imposés aux grandes entreprises et les aides publiques
perçues
- 3. Confier au Haut-Commissariat à la
stratégie et au plan (ex-France Stratégie) la mission de publier
un rapport annuel comportant notamment le suivi et une analyse des aides
versées aux grandes entreprises, aux ETI et aux PME,
présenté aux parlementaires, aux chefs d'entreprises et aux
représentants syndicaux
- 4. Renforcer les prérogatives du conseil
social et économique (CSE) en matière de suivi des aides
publiques aux entreprises
- 1. Demander à l'Insee de créer et
d'alimenter un tableau détaillé des aides publiques aux
entreprises
- B. UN « CHOC DE
RATIONALISATION » DES AIDES À TOUS LES NIVEAUX (EUROPE,
NATIONAL, LOCAL)
- 1. Réaliser une étude d'impact
robuste en concertation avec les entreprises concernées avant la
création de tout nouveau dispositif d'aide publique aux entreprises d'un
montant significatif
- 2. Soutenir les PME en rendant obligatoire le
« test PME » pour les aides publiques significatives et
en encadrant strictement la rémunération des cabinets de conseil
qui assistent ces entreprises pour constituer leurs demandes d'aide
- 3. Mettre l'influence de la France au service
d'une meilleure reconnaissance des spécificités des entreprises
de taille intermédiaire (ETI) et de l'outre-mer dans
l'élaboration du droit européen
- 4. Intégrer en amont des nouvelles aides
publiques aux entreprises les règles sur les aides d'État et
demander à la Représentation permanente française à
Bruxelles d'oeuvrer pour que la Commission européenne simplifie
résolument ces règles
- 5. Demander également à la
Représentation permanente française à Bruxelles de
simplifier radicalement les règles sur les fonds européens et
encourager le recours à ces fonds en France
- 6. Fixer une doctrine de recours aux aides
publiques aux entreprises pour permettre un pilotage stratégique par
l'État de ces aides
- 7. Mettre en place des instruments pour favoriser
la mobilisation de l'épargne des Français au
bénéfice des entreprises
- 8. Diviser par trois le nombre de dépenses
fiscales et de subventions versées par l'État et ses
opérateurs à horizon 2030
- 9. Créer un guichet unique dans chaque
région sous l'égide du préfet pour attribuer les aides de
l'État, et imposer aux agences et opérateurs de l'État de
prévoir des conditions d'éligibilité homogènes
quand les aides poursuivent un même objectif
- 10. Conditionner le prolongement des principales
dépenses fiscales à la production d'une évaluation pour
les aides significatives et à une revue de dépenses pour les
autres dispositifs
- 11. Rééchelonner le remboursement
des prêts garantis par l'État (PGE) lorsque la situation des
entreprises concernées le justifie
- 12. Réformer la procédure de
déclaration et de contrôle du crédit d'impôt
recherche (CIR) pour faciliter son suivi et recentrer le dispositif
- 13. Engager une réflexion sur
l'efficacité des allègements de cotisations sociales par secteurs
d'activité
- 14. Renforcer la coordination entre les
régions et l'État en matière d'aides aux entreprises
- 1. Réaliser une étude d'impact
robuste en concertation avec les entreprises concernées avant la
création de tout nouveau dispositif d'aide publique aux entreprises d'un
montant significatif
- C. UN « CHOC DE
RESPONSABILISATION » DES ENTREPRISES SUR
LA CONDITIONNALITÉ DES AIDES ET LE VERSEMENT DES DIVIDENDES
- 1. Interdire l'octroi d'aides publiques et
imposer leur remboursement aux entreprises condamnées pour une
infraction grave ou qui ne publient pas leurs comptes
- 2. Prévoir systématiquement en
amont de l'octroi d'une aide de l'État ou des collectivités
territoriales les conditions relatives à son remboursement partiel
ou total
- 3. Exclure les aides publiques du
périmètre du résultat distribuable, à l'exception
des exonérations et allègements de cotisations sociales
- 4. Pour des raisons d'exemplarité, inviter
le groupe Michelin à rembourser une partie du CICE perçue
sur le site de la Roche-sur-Yon fermé en 2020
- 1. Interdire l'octroi d'aides publiques et
imposer leur remboursement aux entreprises condamnées pour une
infraction grave ou qui ne publient pas leurs comptes
- D. UN « CHOC
D'ÉVALUATION » DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES
- 1. Prévoir les conditions
d'évaluation des aides dès leur création
- 2. Consolider les indicateurs de performance
associés aux dépenses fiscales dans la documentation
budgétaire en opérant le suivi prioritaire des plus
coûteuses d'entre elles
- 3. Confier au Haut-Commissariat à la
stratégie et au plan (HCSP) une mission de coordination du suivi des
subventions
- 4. Confier au Conseil des
prélèvements obligatoires (CPO) le soin de réaliser tous
les trois ans une évaluation pour chaque dépense fiscale
supérieure à 50 millions d'euros, et une revue de dépenses
pour les dépenses fiscales inférieures à ce seuil
- 1. Prévoir les conditions
d'évaluation des aides dès leur création
- A. UN « CHOC DE
TRANSPARENCE » SUR LES DONNÉES RELATIVES AUX AIDES PUBLIQUES
AUX ENTREPRISES
- I. LES AIDES PUBLIQUES AUX GRANDES ENTREPRISES ET
À LEURS SOUS-TRAITANTS : UN PÉRIMÈTRE ET UN
COÛT DIFFICILES À ÉTABLIR
- OBSERVATIONS FINALES
- Annexe 1 : Présentation de
l'Infrastructure Investment and Jobs Act de 2021
- A. LA QUALITÉ DES INFRASTRUCTURES
AMÉRICAINES : UN FREIN À LA COMPÉTITIVITÉ
HORS-PRIX DU PAYS
- B. L'INFRASTRUCTURE INVESTMENT AND JOBS
ACT : UN PLAN MASSIF, TRANSVERSAL, PLURIANNUEL ET DILIGENT
- C. UN PLAN PROTECTIONNISTE AU
BÉNÉFICE DES ENTREPRISES IMPLANTÉES AUX
ÉTATS-UNIS
- D. DES EFFETS SUR L'EMPLOI ET LA CROISSANCE
DIFFICILES À MESURER
- A. LA QUALITÉ DES INFRASTRUCTURES
AMÉRICAINES : UN FREIN À LA COMPÉTITIVITÉ
HORS-PRIX DU PAYS
- Annexe 2 : Présentation du Chips
and Science Act de 2022
- A. LE DÉCLIN AMÉRICAIN DANS LA
PRODUCTION DE SEMI-CONDUCTEURS
- B. LE CHIPS AND SCIENCE ACT : UN PLAN
D'INVESTISSEMENTS MASSIF EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE DE POINTE
AMÉRICAINES
- C. ENTRE PROTECTIONNISME ASSUMÉ
ENVERS LA CHINE ET COLLABORATION AVEC LES ALLIÉS HISTORIQUES
- D. UN PREMIER BILAN DU CHIPS AND SCIENCE
ACT
- A. LE DÉCLIN AMÉRICAIN DANS LA
PRODUCTION DE SEMI-CONDUCTEURS
- Annexe 3 : Présentation des
différends concernant la France à l'OMC
- Annexe 4 : Présentation des dix
projets importants d'intérêt européen commun (Piiec)
concernant la France et approuvés
par la Commission européenne
- Annexe 5 : Catégories d'aides
exemptées de notification préalable
à la Commission européenne, avec indication du règlement
du Conseil concerné
- Annexe 6 : Principaux apports des
règlements ayant modifié
le RGEC du 17 juin 2014
- Annexe 7 : Liste des décisions
initiales du « cadre temporaire » de 2020
- Annexe 8 : Liste des décisions
de « l'encadrement temporaire de crise »
de 2022
- Annexe 9 : Liste des décisions
de « l'encadrement temporaire
de crise et de transition » de 2023
- Annexe 10 : La conditionnalité
des aides publiques aux entreprises en Allemagne, Espagne et Italie,
étude réalisée par la division
de la Législation comparée du Sénat
- 1. Tableau de synthèse
- 2. Allemagne
- a) Au niveau fédéral, une politique
d'aides publiques diversifiée
- (1) Définition et catégories des
aides publiques aux entreprises
- (2) Les canaux de financement
- b) Un exemple caractéristique : les
lois EWPBG et StromPBG en réponse à la crise
énergétique
- (1) Le cadre juridique des freins tarifaires
(Preisbremsen)
- (2) Les mécanismes de calcul, plafonnement
et différenciation sectorielle
- (3) Les modalités de financement et de
contrôle
- c) La conditionnalité sociale des aides
énergétiques
- (1) La condition relative au maintien de
l'emploi
- (2) Les modalités d'engagement
- (3) Contrôle et sanctions
- d) Débat et perspectives sur l'avenir de
la conditionnalité des aides publiques
- (1) Vers l'élargissement à de
nouveaux critères ?
- (2) Limites et contraintes
- e) Le rôle des Länder dans la
politique d'aides publiques aux entreprises : une contribution
substantielle mais hétérogène
- (1) L'autonomie budgétaire des Länder
dans l'octroi d'aides économiques directes
- (2) Des mécanismes de cofinancement
structurés dans les politiques fédérales : l'exemple
de la GRW
- (3) Une coordination incomplète et des
lacunes statistiques dans la remontée d'information
- a) Au niveau fédéral, une politique
d'aides publiques diversifiée
- 3. Espagne
- a) La répartition des compétences
entre l'État et les communautés autonomes en matière de
développement économique
- b) Le projet de loi sur l'industrie et
l'autonomie stratégique : l'introduction de nouveaux
critères pour les aides publiques aux entreprises
- (1) Les nouvelles conditions
d'éligibilité aux aides publiques
- (2) Les exceptions
- (3) Les sanctions en cas de non-respect de la
condition de maintien de l'activité
- c) La condition de maintien des emplois
applicable aux mécanismes de chômage partiel
- (1) Le mécanisme de chômage partiel
ERTE
- (2) Le mécanisme RED de flexibilité
et de stabilisation de l'emploi
- (3) La conditionnalité des
exonérations de cotisations sociales dans le cadre des dispositifs de
chômage partiel
- a) La répartition des compétences
entre l'État et les communautés autonomes en matière de
développement économique
- 4. Italie
- a) Une architecture complexe et
diversifiée des aides publiques aux entreprises
- (1) Les différentes formes d'aides
publiques
- (2) Une diversité d'objectifs
- (3) Des dispositifs pilotés par une
multiplicité d'acteurs publics
- b) Une orientation stratégique des aides
vers des objectifs d'intérêt général
- (1) Innovation, recherche, développement
et transition numérique
- (2) Soutien à des catégories de
personne ciblées
- (3) Cohésion territoriale et
revitalisation du Mezzogiorno
- c) L'affirmation croissante d'une
conditionnalité sociale et territoriale
- (1) Le maintien de l'activité dans une
zone : clauses de territorialité et dispositifs ZES
- (2) Le soutien à l'emploi
- d) Une mise en oeuvre encore perfectible
- (1) Une architecture administrative
fragmentée et peu lisible pour les bénéficiaires
- (2) Un suivi limité des effets des aides
et un contrôle souvent lacunaire
- (3) Les progrès en matière de
transparence
- e) Le projet de Codice degli incentivi : une
initiative d'ampleur visant à harmoniser les règles
relatives aux aides aux entreprises
- a) Une architecture complexe et
diversifiée des aides publiques aux entreprises
- 1. Tableau de synthèse
- Annexe 11 : Analyse des aides publiques
versées aux entreprises,
étude réalisée par le Pôle Science des données du Sénat
- I. L'ANALYSE DES AIDES PUBLIQUES
VERSÉES AUX ENTREPRISES NÉCESSITE DE S'APPUYER SUR QUATRE
PRINCIPALES BASES DE DONNÉES
- A. LE FICHIER APPROCHÉ DES
RÉSULTATS D'ESANE (FARE) PERMET DE CONNAÎTRE LA SITUATION
ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES
- B. LA DGFIP MET À DISPOSITION
L'ENSEMBLE DES CRÉDITS D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
DEPUIS 2002
- C. LES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES SONT
ENREGISTRÉS DANS LA BASE DE DONNÉES RELATIVE AUX MOUVEMENTS DE
MAIN-D'oeUVRE
- D. LES INFORMATIONS ÉCONOMIQUES ET
SUR LES AIDES PUBLIQUES NE PEUVENT PAS ÊTRE DIFFUSÉES AU NIVEAU
INDIVIDUEL
- D. PRÉCAUTIONS MÉTHODOLOGIQUES
COMMUNES À L'ENSEMBLE DES ANALYSES RÉALISÉES
- A. LE FICHIER APPROCHÉ DES
RÉSULTATS D'ESANE (FARE) PERMET DE CONNAÎTRE LA SITUATION
ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES
- II. LES DÉPENSES DE R&D ONT
PROGRESSÉ DE 20 % EN SIX ANS
- III. LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET
MÉCÉNAT SONT LES DEUX PRINCIPAUX CRÉDITS D'IMPÔT EN
FRANCE
- IV. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES
CRÉDITS D'IMPÔT ET DU TAUX RÉDUIT BREVET
- V. LES MICRO-ENTREPRISES ET LES PME
BÉNÉFICIAIRES DU CIR ONT DES CARACTÉRISTIQUES
ÉCONOMIQUES ATYPIQUES
- A. LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE A
PRINCIPALEMENT BÉNÉFICIÉ AUX MICRO-ENTREPRISES ET AUX PME
PAR RAPPORT À LA PART DE VALEUR AJOUTÉE
GÉNÉRÉE PAR LES ENTREPRISES BÉNÉFICIANT DE
CETTE DÉPENSE FISCALE
- B. ALORS QUE LEUR RÉSULTAT
S'ÉLÈVE À 155 MD€, L'ÉTAT A VERSÉ
1 MD€ DE RESTITUTIONS D'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES
AUX BÉNÉFICIAIRES DU CIR EN 2022
- C. PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES PAR
TAILLE D'ENTREPRISE
- A. LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE A
PRINCIPALEMENT BÉNÉFICIÉ AUX MICRO-ENTREPRISES ET AUX PME
PAR RAPPORT À LA PART DE VALEUR AJOUTÉE
GÉNÉRÉE PAR LES ENTREPRISES BÉNÉFICIANT DE
CETTE DÉPENSE FISCALE
- Annexe 12 : Exemples de montants de CIR
et de dépenses en recherche et développement issus des
auditions publiques
de la commission d'enquête
- Annexe 1 : Présentation de
l'Infrastructure Investment and Jobs Act de 2021
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA COMMISSION
- LISTE DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
REÇUES PAR LE RAPPORTEUR
- CONTRIBUTION DU GROUPE
SOCIALISTE,
ÉCOLOGISTE ET RÉPUBLICAIN
- CONTRIBUTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT
DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN
Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique - Rapport
Rapports de commission d'enquête
Rapport n° 808 (2024-2025), tome I, déposé le