D. LES AIDES RÉGIONALES FONT L'OBJET D'UN CONTRÔLE VARIABLE
En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), toute entité ayant bénéficié d'une subvention locale est tenue de se soumettre au contrôle des délégués de la collectivité dispensatrice.
Chaque demande de subvention est soumise à plusieurs vérifications lors du versement des acomptes ou du solde.
Toutefois, l'intensité et l'efficacité des contrôles varient d'une région à l'autre.