VII. UN SATISFECIT GLOBAL SUR LE CONTRÔLE DES AIDES
A. LES AIDES ISSUES DES FONDS EUROPÉENS SONT EXTRÊMEMENT CONTRÔLÉES
Qu'il s'agisse des fonds européens en gestion directe par la Commission européenne, ou en gestion partagée (impliquant une collaboration entre la Commission et les autorités nationales ou locales), les aides issues des fonds européens sont très contrôlées.
En effet, en vertu de l'article 317 du TFUE, la Commission européenne exécute le budget de l'UE sous sa responsabilité, mais les États membres, dans le cadre de la gestion partagée, ont l'obligation de garantir que les fonds sont utilisés conformément aux principes de régularité et d'efficience.
Les États membres sont donc tenus de désigner des autorités compétentes pour la gestion, le contrôle et l'audit des fonds européens, comme l'Autorité nationale d'audit pour les fonds européens pour la France.
B. LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE SONT CONTRÔLÉES PAR L'URSSAF
De même, les aides accordées par les organismes de sécurité sociale font l'objet d'un contrôle vigilant de la part des agents de l'Urssaf, qui mènent à la fois des actions de contrôle et des actions de prévention.
Les contrôles opérés par l'Urssaf sont réalisés sur place ou sur pièces.
Parmi les redressements opérés en 2022 par l'Urssaf, les exonérations de cotisations sociales représentaient 30,6 % du total des régularisations.
C. L'ÉTAT ET SES OPÉRATEURS CONTRÔLENT SÉRIEUSEMENT LES AIDES, TANT LES SUBVENTIONS QUE LES DÉPENSES FISCALES
S'agissant du plan France 2030, les subventions ne sont versées que par étapes, après vérification que les jalons fixés dans la convention conclue entre l'entreprise et l'agence ou l'opérateur de l'État (Agence nationale de la recherche, Ademe, Bpifrance, Caisse des dépôts et consignations notamment) ont bien été réalisés.
Environ 40 000 contrôles externes sont réalisés par an par le fisc sur tous types d'impôts (y compris les dépenses fiscales), et plusieurs centaines de milliers de contrôles sont effectués en bureau.
La direction générale des finances publiques a créé la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), chargée du contrôle fiscal des grandes entreprises nationales et internationales, ainsi que de leurs filiales. À titre d'exemple, le crédit d'impôt recherche fait l'objet de plus d'un millier de contrôles chaque année pour un total de 15 000 bénéficiaires.