Annexe 4 : Présentation des dix projets importants d'intérêt européen commun (Piiec) concernant la France et approuvés
par la Commission européenne

Noms du PIIEC

Date de la decision
de la CE

Nb d'EM dans le Piiec

Nb total d'entreprises dans le Piiec

Nb de projets dans le Piiec

Nb de projets FR

Nom des entreprises FR

Microelectro-nique

18/12/2018

5

29

43

6

ST-France, Soitec, X-FAB, Ulis, Murata, Sofradir

Batteries 1

09/12/2019

7

17

23

2

ACC, Solvay

Batteries 2

26/01/2021

12

42

46

2

Arkema, Tokay Carbon Group

Hy2Tech (hydrogène)

15/07/2022

15

35

41

10

Symbio, Genvia, Hyvia (Renault+PlugPo wer), Alstom, Faurecia, McPhy, Arkema, John Cockerill, Elogen, Plastic Omnium New Energies

Hy2Use (hydrogène)

21/09/2022

14

29

35

2

Air Liquide France, Total Energies+Engie

Microelectro-nique et technologies de communications

08/06/2023

14

56

68

12

STMicroelectronics France, Soitec, Aledia, Orange, X-FAB, Continental Automotive France, Valeo, Renault, Lynred, Airbus, Vitesco Technologies, Teledyne e2v Semiconductors

Cloud

05/12/2023

7

19

19

2

Atos, Orange

Hy2Infra (hydrogène)

15/02/2024

7

32

33

1

Lhyfe

Hy2Move (hydrogène)

28/05/2024

7

11

13

4

Michelin, Airbus, ConsortHyum (Gen- Hy+Eiffage), Hydrogène de France

Med4Cure (santé)

28/05/2024

6

13

14

3

The Drug Cell, EuroAPI France, Sanofi

Total

       

44

 

Source : Commission européenne

Annexe 5 : Catégories d'aides exemptées de notification préalable
à la Commission européenne, avec indication du règlement
du Conseil concerné

Catégorie d'aides

Règlement du Conseil

Aides en faveur des petites et moyennes entreprises

Règlement (CE) n° 994/98 du 7 mai 1998

Aides en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation

Règlement (CE) n° 994/98 du 7 mai 1998 (recherche et développement)

Règlement (UE) n° 733/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 (innovation)

Aides en faveur de la protection de l'environnement

Règlement (CE) n° 994/98 du 7 mai 1998

Aides en faveur de l'emploi et de la formation

Règlement (CE) n° 994/98 du 7 mai 1998

Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine

Règlement (UE) n° 733/2013 du Conseil du 22 juillet 2013

Aides en faveur de la réparation des dommages causés par des catastrophes naturelles

Règlement (UE) n° 733/2013 du Conseil du 22 juillet 2013

Aides en faveur de la réparation des dommages causés par certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur
de la pêche

Règlement (UE) 2015/1588 du 13 juillet 2015

Aides en faveur du secteur forestier

Règlement (UE) 2015/1588 du 13 juillet 2015

Aides en faveur de la promotion des produits du secteur alimentaire non énumérés à l'annexe I du TFUE

Règlement (UE) 2015/1588 du 13 juillet 2015

Aides en faveur de la conservation des ressources biologiques marines et d'eau douce

Règlement (UE) 2015/1588 du 13 juillet 2015

Aides en faveur du sport

Règlement (UE) n° 733/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 (infrastructures sportives)

Aides en faveur des habitants de régions périphériques, pour le transport, si cette aide est à finalité sociale et est octroyée sans discrimination liée à l'identité du transporteur

Règlement (UE) 2015/1588 du 13 juillet 2015

Aides en faveur des infrastructures à haut débit de base, des petites infrastructures particulières couvrant les réseaux d'accès de nouvelle génération, des travaux de génie civil liés au haut débit et des infrastructures passives à haut débit, dans les zones ne disposant pas d'une telle infrastructure ou dans lesquelles il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche

Règlement (UE) n° 733/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 (haut débit)

Aides en faveur des infrastructures qui contribuent aux objectifs poursuivis par les aides précitées et à d'autres objectifs présentant un intérêt commun, notamment ceux de la stratégie Europe 2020

Règlement (UE) 2015/1588 du 13 juillet 2015

Aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale

Règlement (CE) n° 994/98 du 7 mai 1998

Aides en faveur des financements acheminés ou soutenus par les instruments financiers ou les garanties budgétaires de l'Union gérés de manière centralisée, lorsque l'aide est octroyée sous forme de financement supplémentaire au moyen de ressources d'État

Règlement (UE) 2018/1911 du Conseil du 26 novembre 2018

Aides en faveur des projets soutenus par les programmes de l'Union en matière de coopération territoriale européenne

Règlement (UE) 2018/1911 du Conseil du 26 novembre 2018

Source : Commission d'enquête et direction générale des entreprises

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