Annexe 6 : Principaux apports des
règlements ayant modifié
le RGEC du 17 juin 2014
|
Règlement concerné |
Principaux apports |
|
Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 |
La première modification du RGEC concernait l'extension aux aides en faveur des aéroports régionaux et des ports. |
|
Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 |
Cette modification visait à prolonger le RGEC jusqu'au 31 décembre 023 dans le contexte de la crise liée au covid-19. Elle instaure, en outre, une dérogation permettant
aux entreprises qui sont devenues « en
difficulté » |
|
Règlement (UE) 2021/452 de la Commission du 15 mars 2021 |
Cette modification n'a apporté aucun changement substantiel au RGEC, mais visait uniquement à corriger la version en langue roumaine du RGEC. |
|
Règlement (UE) 2021/1237 de la Commission du 23 juillet 2021 |
Cette modification a permis l'extension du RGEC, d'une part, aux aides octroyées par les autorités nationales à des projets financés dans le cadre de certains programmes de l'Union au titre du nouveau cadre financier pluriannuel et, d'autre part, aux mesures d'aide d'État qui soutiennent la transition écologique et numérique, tout en étant pertinentes pour la relance à la suite des effets économiques de la pandémie de la covid-19. |
|
Règlement (UE) 2023/197 de la Commission du 4 mai 2023 |
Cette modification est une rectification de la version polonaise du Règlement. L'article 2 point 103, modifie le contenu de la définition de « petite entreprise à moyenne capitalisation ». |
|
Règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 |
La dernière révision du RGEC vise, d'une part, à actualiser le règlement pour qu'il complète de manière satisfaisante les lignes directrices pertinentes révisées en parallèle dans la mesure où ils constituent ensemble le corpus de la réglementation des aides d'État et, d'autre part, à veiller à ce que les règles qu'il contient tiennent compte des nouvelles priorités de la Commission, des évolutions du marché et des technologies. Le RGEC « Pacte vert » vise plus généralement à faciliter, simplifier et accélérer le soutien en faveur de la double-transition écologique et numérique de l'Union. La modification ciblée du RGEC a été approuvée par la Commission le 9 mars 2023 - dans le contexte des annonces sur le « Plan industriel du Pacte vert » -conjointement à l'adoption de son nouvel encadrement temporaire de crise et de transition ("Temporary Crisis and Transition Framework" ou TCTF). Elle vise à : (i) mettre en conformité le RGEC avec les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ; (ii) ainsi qu'avec les nouvelles lignes directrices relatives aux aides au financement des risques ; (iii) et l'encadrement révisé des aides à la R&D&I 2022 ; (iv) faciliter la mise en oeuvre de projets importants d'intérêt européen commun (Piiec) dans le domaine de la R&D&I en rehaussant les intensités et seuils de notification de ces aides ; (v) élargir le champ des exemptions en matière d'aides en faveur de la protection de l'environnement et de l'énergie, en renforçant et rationnalisant les possibilités d'aide dans ces domaines au regard, notamment, des CEEAG (Climate, Energy and Environmental Aid Guidelines) ; (vi) faire évoluer les règles applicables aux aides en faveur des infrastructures à haut débit ; (vii) créer de nouvelles exemptions qui contribueront à la reprise de l'économie européenne suite aux conséquences de la guerre en Ukraine en permettant aux États membres de réguler les prix de l'énergie pour les microentreprises et PME ; (viii) prolonger la durée de validité du RGEC jusqu'au 31 décembre 2026 ; (ix) augmenter de 10 % les seuils de notification des aides non spécifiquement ciblées par la révision pour tenir compte du contexte inflationniste. Concrètement, cette révision avait pour objet notamment de soutenir davantage de projets en matière de protection de l'environnement (tels que les projets de capture et de stockage de carbone ou en matière de mobilité propre) pour des montants plus importants et d'accélérer significativement la mise en oeuvre des Piiec en réservant la procédure de notification aux plus gros projets. |
Source : Commission d'enquête, à partir des informations de la Commission européenne et de la direction générale des entreprises