Annexe 3 : Présentation des différends concernant la France à l'OMC
La France a fait l'objet de cinq différends à l'OMC depuis 1995 : quatre ont été introduits par les États-Unis, un par la Malaisie666(*).
S'agissant des États-Unis, les quatre demandes d'ouverture de consultations avec la France portaient sur les sujets suivants :
- la possibilité, pour une entreprise française, de déduire temporairement de l'impôt sur le revenu certains frais de démarrage de ses opérations à l'étranger grâce à une provision constituée en franchise d'impôt (affaire DS 131 du 11 mai 1998) ;
- le prêt accordé à l'entreprise Sextant à des conditions préférentielles et non commerciales d'un montant de 140 millions de francs à verser en trois ans, afin de développer un système de gestion de vol adapté aux avions Airbus (affaire DS 173 du 31 mai 1999) ;
- les aides publiques accordées par la France, mais aussi l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne, à toute la famille des produits Airbus, de l'A 300 à l'A 380, comme les prêts à conditions préférentielles et des prises de participation au capital (DS 316 du 6 octobre 2004). Cette affaire a donné lieu à des développements complexes : un groupe spécial a produit un premier rapport le 20 juillet 2005, puis un second le 2 décembre 2019. Dans une communication présentée le 25 août 2020 intitulée « Communautés européennes et certains États membres - mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs », l'Union européenne a annoncé, dans un souci d'apaisement avec les États-Unis qui avaient pris des mesures de rétorsion, « deux mesures additionnelles et extraordinaires », dont l'une concernait la France : « la modification de l'accord de prêt FME français concernant l'A350XWB de façon à aligner les modalités de l'instrument financier sur un point de repère du marché existant au moment de la mesure initiale, avec effet prospectif à compter de la date de la modification »667(*) ;
- l'aide au lancement accordée par les États membres de l'Union européenne à Airbus pour le développement d'aéronefs civils gros porteurs et les prêts de la Banque européenne d'investissement accordés à Airbus (affaire DS 347 du 31 janvier 2006).
Lors de son audition le 6 février 2025 par la commission d'enquête, M. Louis Gallois, ancien président du comité exécutif d'EADS, avait indiqué qu'« Airbus ne peut lancer un avion sans avance remboursable de l'État » et que « ce soutien n'est d'ailleurs pas considéré comme une aide, contrairement à ce que pensaient les Américains. Nous nous sommes donc battus à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pendant douze ans contre leurs attaques ».
Enfin, la demande de consultations introduite par la Malaisie ne concerne pas des subventions françaises, mais les mesures européennes visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile en provenance de ce pays (affaire DS 600 du 15 janvier 2006).
* 666 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_by_country_f.htm.
* 667 https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/DS/316-44.pdf&Open=True, p. 3.