C. MAIS PLUSIEURS DÉPENSES FISCALES NE SONT PAS ÉVALUÉES RÉGULIÈREMENT PAR UN ORGANISME DÉDIÉ ET SELON UNE MÉTHODOLOGIE HARMONISÉE
Selon les informations fournies par le Gouvernement à la commission d'enquête, on comptait en 2023 pas moins de 255 dépenses fiscales en faveur des entreprises, pour un coût supérieur à 43 milliards d'euros en 2023, étant précisé que certaines dépenses fiscales à destination des ménages peuvent indirectement soutenir les entreprises.
Il n'appartient pas à la DGFiP, en l'état actuel des textes, d'évaluer les dépenses fiscales, mais seulement de les contrôler.
Certaines dépenses fiscales sont évaluées ponctuellement soit par la Cour des comptes en fonction de son propre programme de travail ou sur saisine du Parlement, soit par l'Inspection générale des finances ou les autres organismes compétents sur saisine du ministre.
Mais la majorité des dépenses fiscales majeures échappent à une évaluation régulière par un organisme dédié et selon une méthodologie concertée et harmonisée, à l'instar :
- du pacte Dutreil, qui joue un rôle essentiel dans la transmission des entreprises, en particulier des PME ;
- du crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo ;
- de la taxe au tonnage pour les transporteurs maritimes (dont le coût est d'un milliard d'euros en moyenne sur la période 2015-2025) ;
- de l'IP Box (qui consiste en un impôt sur les sociétés à 10 % au lieu de 25 % pour certains actifs de propriété intellectuelle), alors que son rôle est très proche de celui du CIR.
Autrement dit, l'évaluation des aides publiques aux entreprises n'est pas devenue, loin s'en faut, une « seconde nature » pour l'administration, qui se concentre sur les activités normatives et de contrôle.
Dépenses fiscales en faveur des entreprises en 2023
(en millions d'euros)
|
Ministère de tutelle |
Nombre de dispositifs |
Coût annuel |
|
Agriculture et souveraineté alimentaire |
28 |
2 217 |
|
Aménagement du territoire et décentralisation |
42 |
6 810 |
|
Armées |
1 |
2 |
|
Culture |
25 |
1 498 |
|
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique |
55 |
7 823 |
|
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche |
9 |
8 971 |
|
Justice |
1 |
7 |
|
Outre-Mer |
17 |
4 092 |
|
Services du Premier ministre (Affaires maritimes, pêche et aquaculture) |
3 |
5 617 |
|
Sports, jeunesse et vie associative |
3 |
141 |
|
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche |
52 |
5 194 |
|
Travail, santé, solidarités et familles |
19 |
1 155 |
|
TOTAL |
255 |
43 527 |
Source : Commission d'enquête, d'après les données du Gouvernement