LES 26 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
A. UN « CHOC DE TRANSPARENCE » SUR LES DONNÉES RELATIVES AUX AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES
Recommandation n° 1 - Demander à l'Insee de créer d'ici le 1er janvier 2027 un tableau détaillé et actualisé chaque année sur les aides publiques aux entreprises, en fonction de leur taille.
Fixer la nomenclature de ce tableau après concertation avec les inspections et corps de contrôle concernés, les principaux instituts d'économie et le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (ex-France Stratégie).
Assortir ce tableau de notes et explications pédagogiques afin de rendre sa lecture aisée par le public et de faciliter son utilisation par les chercheurs.
Établir un tableau sur les prélèvements obligatoires « nets » imposés aux entreprises.
Recommandation n° 2 - Créer un registre simplifié des aides publiques reçues par les grandes entreprises et des prélèvements obligatoires acquittés.
Recommandation n° 3 - Confier au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan la mission de publier un rapport annuel comportant notamment le suivi des aides publiques versées aux grandes entreprises, aux ETI et aux PME, et de le présenter aux parlementaires, aux chefs d'entreprises et aux représentants syndicaux.
Recommandation n° 4 - Transmettre au comité social et économique (ex-comité d'entreprise), dans les entreprises où aucun accord sur les modalités de ses consultations récurrentes n'a été signé, les informations de la base de données économiques et sociales relatives aux réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, ainsi que les crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise.
B. UN « CHOC DE RATIONALISATION » DES AIDES À TOUS LES NIVEAUX (EUROPE, NATIONAL, LOCAL)
· À tous les niveaux
Recommandation n° 5 - Rendre obligatoire la réalisation, en concertation avec les entreprises concernées, d'une étude d'impact préalable à la création de toute nouvelle aide publique aux entreprises d'un montant significatif.
Inclure dans cette étude d'impact un volet outre-mer ainsi qu'une obligation de justifier le recours à une subvention plutôt qu'à une avance remboursable.
Fixer à l'étude d'impact un horizon pluriannuel (au moins 4 ans) et le cas échéant les évolutions du niveau de l'aide afin d'assurer la prévisibilité de l'action publique.
Recommandation n° 6 - Soutenir les PME :
- en rendant obligatoire le « test PME » lors de l'élaboration des régimes juridiques des aides publiques aux entreprises d'un montant significatif et des démarches administratives correspondantes ;
- en encadrant strictement la rémunération des cabinets de conseil qui assistent ces entreprises pour élaborer leurs demandes d'aide publique, en particulier pour bénéficier du crédit d'impôt recherche.
· Au niveau européen
Recommandation n° 7 - Faire évoluer le droit européen en consacrant la catégorie des ETI et en renforçant le mécanisme d'adaptation bénéficiant aux territoires d'outre-mer.
Recommandation n° 8 - Intégrer en amont des nouvelles aides publiques aux entreprises les règles sur les aides d'État.
Demander à la Représentation permanente française à Bruxelles d'oeuvrer pour que la Commission européenne simplifie résolument ces règles.
Recommandation n° 9 - Demander à la Représentation permanente française à Bruxelles d'oeuvrer en faveur d'une simplification radicale des règles sur les fonds européens.
Mieux faire connaître ces fonds en France afin d'augmenter le taux de recours.
· Au niveau de l'État, de ses agences et opérateurs
Recommandation n° 10 - Formaliser une doctrine de recours aux aides publiques aux entreprises en fixant des critères de choix entre les différents types d'aide et en montrant l'intérêt des avances remboursables.
Désigner une direction générale au sein du ministère de l'Économie et des Finances en charge de piloter les aides publiques de l'État et de définir et appliquer cette doctrine.
Recommandation n° 11 - Créer un produit d'épargne proposé par Bpifrance ayant pour objet de mobiliser l'épargne des ménages au profit des besoins de financement des PME industrielles.
Recommandation n° 12 - Rationaliser les aides publiques aux entreprises en divisant par trois le nombre de dépenses fiscales et de subventions budgétaires aux entreprises d'ici 2030.
Recommandation n° 13 - Mettre en place un guichet unique dans chaque région, sous l'égide du préfet, pour centraliser les demandes de toutes les aides de l'État aux entreprises ainsi que celles de ses agences et opérateurs.
Imposer aux agences et opérateurs de l'État de prévoir des conditions d'éligibilité homogènes quand les aides poursuivent un même objectif.
Recommandation n° 14 - Subordonner, dans la prochaine loi de programmation des finances publiques, la prolongation au-delà de quatre ans d'une dépense fiscale supérieure à 50 millions d'euros par an à la production d'une évaluation publique, et à une simple revue de dépenses pour les dépenses fiscales inférieures à ce seuil.
Recommandation n° 15 - Allonger la durée maximale de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) en la portant à dix ans.
Prévoir d'emblée une durée de remboursement de dix ans si de nouveaux PGE sont accordés.
Recommandation n° 16 - S'agissant du crédit d'impôt recherche (CIR), engager une réflexion portant sur la réduction du plafond de sous-traitance du CIR et du taux applicable, l'exclusion du dispositif de certains secteurs d'activité et la promotion de l'industrialisation en France et en Europe des procédés qui ont été découverts grâce à cette dépense fiscale.
Rendre opposable la documentation déposée par les entreprises lors de leur déclaration afin de faciliter le contrôle fiscal.
Réformer la procédure de déclaration du crédit d'impôt recherche pour disposer de données à des fins statistiques.
· Au niveau de la sécurité sociale et des collectivités territoriales
Recommandation n° 17 - Poursuivre la réflexion sur l'efficacité des allègements de cotisations sociales par secteurs d'activité.
Recommandation n° 18 - Renforcer la coordination entre les régions et l'État en matière d'aides aux entreprises, notamment en prévoyant un dialogue continu au sein d'une structure nationale.