VI. LES AIDES DOIVENT S'APPRÉCIER DANS UN CONTEXTE GLOBAL
A. LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DES ENTREPRISES SONT ÉLEVÉS POUR FINANCER NOTRE MODÈLE SOCIAL, ÉLÉMENT DE COMPÉTITIVITÉ
La majorité des personnes auditionnées par la commission d'enquête ont considéré que les aides publiques aux entreprises devaient être mises en regard des prélèvements obligatoires qui leur sont imposés.
L'institut Rexecode a réalisé une comparaison internationale à partir des prélèvements bruts des entreprises (impôts sur la production, impôts en capital, impôts sur le revenu et cotisations) et des aides perçues (subventions à la production et aides à l'investissement). Il en ressort que le prélèvement net sur les sociétés non financières françaises atteint 20 % de la valeur ajoutée brute, soit le deuxième plus élevé de l'Union européenne après la Suède (23 %).
Les prélèvements obligatoires des entreprises jouent un rôle déterminant dans le financement de notre modèle social, étant rappelé que la France est le pays de l'OCDE qui consacre la « dépense sociale » la plus importante par rapport à son PIB (35 % en 2019).
B. LE DÉFI DE LA CONCURRENCE DES ÉTATS-UNIS ET DE LA CHINE...
L'Inflation Reduction Act (IRA) : cette loi, adoptée le 16 août 2022 par le Congrès américain, est devenue un leitmotiv des auditions de la commission d'enquête, à l'aune de laquelle les aides publiques françaises apparaissent de faible montant, complexes et difficilement mobilisables.
Les investissements prévus par l'IRA ont initialement été estimés à 432 milliards de dollars sur dix ans. Ce plan peut être décomposé en trois volets : la décarbonation de l'économie, la protection de la santé et la perception de ressources nouvelles. Cette loi prévoit notamment de puissants crédits d'impôt à l'investissement et à la production. Son coût réel est actuellement impossible à établir, mais pourrait osciller, selon différents observateurs, entre 800 milliards et 1 151 milliards de dollars sur dix ans.
Quant à la Chine, elle a mis en place en 2015 un plan, Made in China 2025, visant à faire du pays une puissance industrielle en 2025, une puissance industrielle innovante en 2035 et le leader industriel et innovant du monde en 2049.
Aucune étude fiable ne permet de connaître avec précision le niveau des aides publiques chinoises. Un rapport de la Chambre du commerce américaine de 2017 évoque cependant un soutien financier par les fonds publics ou quasi-gouvernementaux au moins égal à 330 milliards de dollars.