C. LA COMMISSION D'ENQUÊTE A ÉTÉ CONTRAINTE D'ÉVALUER ELLE-MÊME LE MONTANT DES AIDES
La commission d'enquête a dû réaliser elle-même une estimation du montant des aides publiques aux entreprises pour l'année 2023, étant entendu que cette estimation n'indique qu'un ordre de grandeur compte tenu de l'indisponibilité de certaines informations.
Au sens large, les aides publiques aux entreprises atteignent au moins 211 milliards d'euros en 2023. Ont été retenues les subventions de l'État, les aides versées par Bpifrance, les dépenses fiscales et les dépenses fiscales « déclassées », ainsi que les allègements de cotisations sociales. N'ont pas été retenues en revanche les compensations pour charge de service public et les sommes assimilées.
Devraient être ajoutées à ce chiffrage, réalisé par la commission d'enquête à partir de données officielles, les aides versées aux entreprises par les régions (2 milliards d'euros par an en moyenne selon Régions de France), les aides versées par le bloc communal dont le montant n'est pas aisé à établir selon la Cour des comptes, ainsi que les aides versées par l'Union européenne en gestion indirecte (y compris la PAC), dont le montant annuel est compris entre 9 et 10 milliards d'euros selon l'Inspection générale des finances, et les aides européennes en gestion directe, difficiles à estimer selon le Secrétariat général des affaires européennes.
Estimation du montant des aides publiques aux entreprises « au sens large » en 2023
(en milliards d'euros)
Si l'on exclut les interventions financières de Bpifrance, les dépenses fiscales déclassées et les dépenses fiscales sur la TVA, l'estimation des aides publiques aux entreprises pour 2023 passe de 211 à 108 milliards d'euros.