V. PLUSIEURS TENTATIVES POUR ÉTABLIR LE COÛT DES AIDES
A. LA COMMISSION D'ENQUÊTE S'EST APPUYÉE SUR LES TRAVAUX DE FRANCE STRATÉGIE, DU CLERSÉ ET DE REXECODE POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES
Dans son rapport « Les politiques industrielles en France. Évolutions et comparaisons internationales » publié en novembre 2020, France Stratégie propose une estimation de l'ensemble des aides publiques aux entreprises pour l'année 2019, en retenant quatre périmètres concentriques. Cet exercice d'estimation conduit à un résultat pour 2019 compris entre 223 milliards d'euros pour le périmètre le plus large et 139 milliards d'euros pour le périmètre le plus restreint.
Le Centre lillois d'études et de recherches sociologiques et économiques (Clersé) a publié en mai 2022 son rapport Un capitalisme sous perfusion. Mesures, théories et effets macroéconomiques des aides publiques aux entreprises françaises. Ce rapport propose une évaluation alternative des aides publiques aux entreprises qui aboutit, pour l'année 2019, à un montant annuel global de 205 milliards d'euros, en adoptant un périmètre légèrement différent de celui de France Stratégie.
Dans une note du 12 juillet 2023, l'institut Rexecode a confirmé la robustesse des travaux de France Stratégie et du Clersé.
Évaluation des montants d'aides aux
entreprises
par France Stratégie et le Clersé pour
l'année 2019
(en milliard d'euros)
Source : Rexecode
B. LE GOUVERNEMENT N'EST PAS EN MESURE D'ACTUALISER L'ESTIMATION DE FRANCE STRATÉGIE
Dans le cadre des prérogatives que lui confère l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, le rapporteur a demandé à deux reprises au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique d'actualiser l'évaluation de France Stratégie.
La première demande a été repoussée au motif de la charge de travail que ce travail représentait, la seconde en raison du fait que cette évaluation avait été réalisée par France Stratégie, un « organisme rattaché au Premier ministre », selon sa « propre méthodologie ».
Le rapporteur déplore cette fin de non-recevoir du ministre, qui démontre l'absence de données fines du Gouvernement sur le montant des aides publiques accordées aux entreprises.
Lors de son audition le 15 mai dernier devant la commission d'enquête, le ministre s'est borné à donner une estimation globale du coût des aides publiques aux entreprises de 150 milliards d'euros, ventilée sommairement entre les dépenses fiscales (40 milliards d'euros), les dépenses budgétaires (30 milliards d'euros) et les allègements de cotisations sociales (80 milliards d'euros).
Il en résulte qu'il est aujourd'hui impossible de déterminer avec précision le montant des aides publiques versées aux grandes entreprises, quelle que soit la définition que l'on donne à ces dernières, ainsi qu'à leurs sous-traitants.