C. ... ET RELANCE LE DÉBAT SUR LE RENFORCEMENT DE LA CONDITIONNALITÉ DES AIDES AUX GRANDES ENTREPRISES
La conditionnalité regroupe deux notions distinctes : les conditions d'éligibilité et les contreparties.
Les contreparties à l'octroi d'une aide peuvent être immédiatement exigées ou à l'issue d'un délai. Elles peuvent avoir un lien direct avec l'objet de l'aide (on parle alors de contrepartie intrinsèque), ou en être dépourvues (on qualifie alors la contrepartie d'extrinsèque).
La multiplication des PSE et des plans de départs volontaires a donné lieu à un débat nourri : les aides publiques aux entreprises doivent-elles être plus strictement conditionnées en matière d'emploi, tant en amont dans les conditions d'éligibilité, qu'en aval dans les contreparties ?
Certaines aides sont déjà assorties de contreparties :
- les aides accordées dans les zones d'aide à finalité régionale incluent des clauses « anti-délocalisation » ;
- les bénéficiaires des prêts garantis par l'État (PGE) s'engageaient à ne pas distribuer de dividendes ni à racheter d'actions ;
- dans plusieurs régions comme l'Occitanie, les entreprises de taille intermédiaire qui bénéficient d'une aide régionale doivent maintenir l'emploi pendant toute la durée du projet et les cinq années qui suivent, ainsi que l'activité sur le site soutenu pendant cinq ans à compter de la fin du projet.
Le rapport de la commission d'enquête présente en annexe une étude de la division de la législation comparée du Sénat, qui indique que l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie ont assorti les aides publiques aux entreprises de plusieurs conditionnalités.