C. LES AUTRES RÈGLES ENCADRANT LES AIDES
Toute aide publique aux entreprises doit respecter l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) de 1995, issu du cycle de négociation de l'Uruguay et conclu au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Une aide instituée par le législateur doit respecter les principes dégagés par le Conseil constitutionnel, comme la liberté d'entreprendre ou l'égalité devant les charges publiques.
Enfin, une aide créée par le pouvoir réglementaire peut être contestée devant le juge administratif, en invoquant par exemple des moyens tirés de sa contrariété avec la Constitution ou des principes généraux du droit.