II. LES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES : DES DÉFINITIONS JURIDIQUES PARCELLAIRES, MAIS DES ENCADREMENTS NOMBREUX
A. UNE ABSENCE REGRETTABLE DE DÉFINITION TRANSVERSALE DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES
Une aide publique à une entreprise désigne le plus souvent un soutien financier, voire un soutien non financier, accordé par une personne publique (État, collectivités territoriales, agence, opérateur, Union européenne par exemple) ou une personne assimilée (personne privée chargée d'une mission de service public) visant à modifier son comportement conformément à des objectifs de politique publique (favoriser l'investissement, l'innovation, l'emploi, l'export ou encore la transition écologique pour ne prendre que ces exemples).
Les aides sont soit conjoncturelles, soit durables ; elles peuvent faire l'objet d'une décision discrétionnaire ou être accordées automatiquement si l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité.
Aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, les aides publiques aux entreprises « revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché ».
Cette définition doit être complétée par d'autres instruments. Sans prétendre à l'exhaustivité, les aides publiques aux entreprises désignent en effet également les dépenses fiscales accordées par l'État (taux réduit d'impôt), les exonérations et allègements de cotisations sociales octroyés par la sécurité sociale, les garanties financières, les ventes de biens immobiliers à des taux inférieurs à celui du marché, ou encore les prises de participation lorsque la personne n'agit pas comme un investisseur privé normal qui recherche une rentabilité à long terme.
B. LE CADRE RIGOUREUX DES AIDES D'ÉTAT
Toute aide publique versée à une entreprise doit respecter les règles européennes sur les aides d'État, définies aux articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La Commission européenne veille au respect de ces règles, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.
Sont en principe incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Le TFUE prévoit cependant plusieurs tempéraments à ce principe, par exemple pour les projets importants d'intérêt européen commun (Piiec), ou en cas de perturbation grave de l'économie d'un État membre.
Surtout, le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) du 17 juin 2014 permet aux États membres de mettre en oeuvre des aides sans obligation de notification préalable, sous réserve de respecter les seuils financiers et les autres règles prévues dans ce règlement. Une simple information de la Commission suffit ; elle se traduit par l'alimentation d'un tableau « Transparency Award Module » accessible au public. Environ 90 % des aides accordées par les États membres sont exonérées de notification auprès de la Commission européenne.
Enfin, sont considérées comme des aides de minimis les dispositifs dont le montant total octroyé par un État membre à une « entreprise unique » n'excède pas 300 000 euros bruts sur une période glissante de trois ans. À compter du 1er janvier 2026, les États membres devront mettre en place un registre central des aides de minimis.