LES PRINCIPAUX CONSTATS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
I. L'ABSENCE DE DONNÉES STATISTIQUES A ENTRAVÉ LES TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
A. SUR LES GRANDES ENTREPRISES
Au niveau européen, une grande entreprise emploie plus de 250 salariés, mais la directive sur le devoir de vigilance du 13 juin 2024 a introduit deux critères qui ont été retenus par la commission d'enquête : compter plus de 1 000 salariés en moyenne et réaliser un chiffre d'affaires net de plus de 450 millions d'euros au niveau mondial.
Au niveau français, en application d'un décret du 13 décembre 2008, une grande entreprise emploie 5 000 salariés ou plus et génère un chiffre d'affaires de plus de 1,5 milliard d'euros (ou un total de bilan supérieur à 2 milliards d'euros). Selon l'Insee, la France comptait 331 grandes entreprises en 2022 au sens du décret, et 1 615 entreprises employant plus de 1 000 salariés.
Faute de statistiques, il n'est pas possible aujourd'hui de connaître le nombre d'entreprises répondant aux deux critères cumulatifs retenus par la commission d'enquête, qui a donc décidé d'adopter une définition large et pragmatique de la notion de grande entreprise.
B. SUR LEURS SOUS-TRAITANTS
La notion de sous-traitance est définie dans la loi du 31 décembre 1975, applicable au droit de la construction.
La notion de sous-traitance retenue par la commission d'enquête est volontairement large car elle désigne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui fournissent dans un cadre contractuel une prestation à une grande entreprise qui a la qualité de donneur d'ordre.
L'Insee ne dispose pas de statistiques fines sur les sous-traitants, mais réalise des enquêtes sur les filières. La commission d'enquête constate que les dirigeants d'entreprises auditionnés ont peu évoqué leurs sous-traitants, dont ils connaissent souvent mal le nombre précis, et ignorent les aides publiques qui leur sont octroyées.
C. SUR LES AIDES PUBLIQUES QUI LEUR SONT VERSÉES
Il n'existe pas en droit interne de définition juridique transversale des aides publiques aux entreprises, ni de leur périmètre d'un point de vue économique (voir infra).
En outre, l'Insee ne dispose pas de données ventilées sur l'ensemble des aides publiques aux entreprises. En effet, les comptes de la Nation établis par l'Insee ne distinguent que deux lignes, les subventions sur la production et les aides à l'investissement, alors que les données sur les prélèvements obligatoires sont très détaillées.
Aucun tableau de bord ne permet de connaître le montant des aides publiques octroyées aux grandes entreprises, car les obligations de transparence en vigueur sont parcellaires, de portée limitée et peu opérationnelles, comme par exemple celles applicables aux aides d'État.