N° 808
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024-2025
Rapport remis à M. le Président du Sénat le 1er juillet 2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission d'enquête (1) sur
l'utilisation des aides
publiques
aux grandes entreprises et
à leurs sous-traitants,
Président
M. Olivier RIETMANN,
Rapporteur
M. Fabien GAY,
Sénateurs
Tome I - Rapport
(1) Cette commission est composée de : M. Olivier Rietmann, président ; M. Fabien Gay, rapporteur ; Mmes Martine Berthet, Pascale Gruny, M. Thierry Cozic, Mme Laurence Harribey, M. Daniel Fargeot, Mmes Anne-Sophie Romagny, Solanges Nadille, MM. Michel Masset, Marc Laménie, Mme Antoinette Guhl, vice-présidents ; MM. Olivier Bitz, Jérôme Darras, Gilbert Favreau, Mmes Anne-Marie Nédélec, Frédérique Puissat, Évelyne Renaud-Garabedian, M. Lucien Stanzione.
L'ESSENTIEL
TRANSPARENCE ET ÉVALUATION DES AIDES PUBLIQUES
AUX
ENTREPRISES : UNE ATTENTE DÉMOCRATIQUE,
UN GAGE
D'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE
Le 1er juillet 2025, la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, présidée par Olivier Rietmann (Les Républicains - Haute-Saône), a adopté le rapport de Fabien Gay (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky - Seine-Saint-Denis).
Entre février et juin 2025, elle a mené 58 auditions plénières, toutes publiques et diffusées en direct, soit environ 87 heures de travaux.
Elle a entendu 33 dirigeants de grandes entreprises qui constituent les fleurons de l'économie française et internationale.
Ont également été auditionnés deux ministres en fonction, deux anciens ministres, deux présidents de conseil régional, mais aussi des personnalités qualifiées, des journalistes, des économistes, des représentants des corps de contrôle, des directions générales des ministères, les partenaires sociaux et la Commission européenne.
La commission d'enquête formule 26 propositions afin de créer « un choc de transparence » sur les données relatives aux aides, un « choc de rationalisation » des aides à tous les niveaux (européen, national et local), un « choc de responsabilisation » en matière de conditionnalité des aides et de versement des dividendes, enfin un « choc d'évaluation » afin que celle-ci devienne enfin une seconde nature pour l'administration.
Soutien à l'investissement, aide à l'apprentissage, crédit d'impôt recherche, tarifs réduits sur la taxe sur la valeur ajoutée, prêt garanti par l'État, exonérations de cotisations sociales... Plus de 2 200 dispositifs, relevant pour la plupart de la compétence de l'État, des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales ou encore de l'Union européenne, sont aujourd'hui recensés.
Créée le 15 janvier 2025 à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky dans le cadre de son droit de tirage, la commission d'enquête a poursuivi trois objectifs principaux :
- établir le coût des aides publiques octroyées aux grandes entreprises, entendues comme celles employant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net mondial d'au moins 450 millions d'euros par an, ainsi que le coût des aides versées à leurs sous-traitants ;
- déterminer si ces aides sont correctement suivies, contrôlées et évaluées, afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics ;
- réfléchir aux contreparties qui pourraient être imposées en termes de protection de l'emploi, lorsque des aides publiques sont versées à de grandes entreprises qui procèdent simultanément à des fermetures de site, prononcent des licenciements voire délocalisent leurs activités.