C. LES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES SONT ENREGISTRÉS DANS LA BASE DE DONNÉES RELATIVE AUX MOUVEMENTS DE MAIN-D'oeUVRE
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du Ministère du travail met à disposition sur le CASD une base de données relative aux mouvements de main-d'oeuvre (MMO). Celle-ci regroupe les données sur l'ensemble des embauches et des fins de contrats de travail au niveau des établissements, pour le secteur privé hors agriculture. Cette base permet ainsi d'étudier les motifs de rupture de contrat, notamment pour licenciement économique.
De manière similaire aux montants enregistrés en crédits d'impôt, le nombre de licenciement ventilé par taille d'entreprise ne correspond pas à celui publié par la Dares, en raison du champ plus restreint de la base produite par l'Insee.
Selon la Dares, « un licenciement pour motif économique est un licenciement, individuel ou collectif, effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques sérieuses, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise » (article L. 1 233-3 du Code du travail). Ce type de licenciement ne peut intervenir que si tous les efforts de formation, d'adaptation et de reclassement (limité au territoire national depuis le 23 décembre 2017) au sein du groupe ou de l'entreprise ont été réalisés »813(*).
D. LES INFORMATIONS ÉCONOMIQUES ET SUR LES AIDES PUBLIQUES NE PEUVENT PAS ÊTRE DIFFUSÉES AU NIVEAU INDIVIDUEL
Les caractéristiques économiques et fiscales des entreprises sont renseignées au sein de bases de données issues de données administratives ou statistiques. Elles sont mises à disposition des chercheurs et data scientist via le centre d'accès sécurisé aux données814(*) (CASD) afin de réaliser des études statistiques.
La confidentialité des données sur les entreprises recueillies revêt un caractère central à la fois pour garantir la confiance des participants aux enquêtes de l'Insee, mais également pour s'assurer du respect du secret commercial et des affaires pour les entreprises. La confidentialité des données sur les ménages, portant notamment sur leurs ressources ou leur santé, permet également garantir la confidentialité due à la vie privée, personnelle et familiale.
L'exploitation de ces données est couverte par deux principaux types de secret qui visent à garantir le caractère anonyme des données communiquées. Ces deux types de secret sont le secret fiscal et le secret statistique :
- le secret fiscal est défini par l'article L103 du livre des procédures fiscales. Ce dernier dispose que l'obligation du secret professionnel s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Ce secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ;
- le secret statistique est défini par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Celui-ci vise à garantir qu'une entreprise ou un individu ne puisse pas être réidentifié à partir des statistiques agrégées produites. Pour les entreprises, deux règles générales ont été retenues par le système statistique public :
Ainsi, l'analyse des aides perçues par les grandes entreprises ne peut consister en une analyse individuelle des bénéficiaires et doit reposer sur des regroupements par catégories. Une conséquence directe est que l'analyse des caractéristiques économiques moyennes de ces catégories d'entreprises ne saurait refléter l'hétérogénéité individuelle des entreprises.
* 813 https://dares.travail-emploi.gouv.fr/definitions-et-concepts/licenciement-pour-motif-economique.
* 814 https://www.casd.eu.
* 815 Décision du 13 juin 1980 du directeur général de l'Insee.
* 816 Règle de diffusion définie le 7 juillet 1960 par le prédécesseur du conseil national de l'information statistique (CNIS), le comité de coordination des enquêtes statistiques.