B. LA DGFIP MET À DISPOSITION L'ENSEMBLE DES CRÉDITS D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DEPUIS 2002
Les services de la DGFiP mettent à disposition, via le centre d'accès sécurisé aux données (CASD), l'ensemble des écritures comptables relatives à la gestion des crédits d'impôt accordés aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) issues de l'application métier « MEDOC »812(*).
Trois principaux types de montants peuvent être reconstitués à partir de ces données :
- le montant de la créance théorique, qui correspond à l'initialisation de la créance ;
- le montant net de la créance, qui correspond à l'initialisation de la créance augmentée et diminuée des différents montants observés au cours de l'année ;
- le montant de la dépense fiscale, qui correspond au montant imputé sur le solde d'IS auquel s'ajoute le montant restitué en fin d'exercice.
Le montant de la dépense fiscale enregistré au sein de ce fichier diverge de celui publié dans le tome II de l'évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances en raison d'écarts de sources et de champ, certains crédits d'impôt pouvant également porter sur des entreprises à l'impôt sur le revenu ou aux bénéfices agricoles.
Par conséquent, le choix a été fait de retenir le montant net de la créance comme montant de crédit d'impôt dont a bénéficié une entreprise.
De plus, le champ de FARE étant restreint, les montants de crédits d'impôt ventilés par taille d'entreprise ne correspondent pas aux montants bruts enregistrés dans la base mise à disposition par la DGFiP.
La créance de crédit d'impôt recherche ne correspond pas à la dépense fiscale
D'un point de vue comptable, une entreprise bénéficiant d'un crédit d'impôt génère un montant de créance fiscale en début d'exercice. Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, cette créance peut être imputée sur son solde d'IS ou, si le montant d'IS dû est supérieur ou égal à la créance, être restituée à l'entreprise ou être conservée en fonction des règles fiscales en vigueur.
Pour le CIR, une entreprise peut déduire le montant de sa créance de son impôt dû au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées. Celle-ci n'est pas obligée d'imputer la totalité de sa créance de CIR sur son solde. Elle dispose de trois années pour l'imputer. À l'issue de ces trois ans, la partie restante lui est remboursée.
Le montant de créance fiscale détenue par les entreprises ne correspond donc pas au montant de dépense fiscale. Toutefois, il est plus proche de la réalité économique car il rend compte du montant total des aides dont ont bénéficié les entreprises, indépendamment de leur comportement d'imputation.
* 812 Seuls les crédits d'impôt accordés aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont disponibles au sein de cette base.