III. LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET MÉCÉNAT SONT LES DEUX PRINCIPAUX CRÉDITS D'IMPÔT EN FRANCE
Les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés peuvent être soumises à deux principaux régimes en fonction de leurs caractéristiques économiques :
- le régime réel normal, qui est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 840 000 euros pour les opérations de biens ou à 254 000 euros pour les activités de prestations de services ;
- le régime réel simplifié, qui nécessite un niveau de détail moins important dans les renseignements comptables exigés par l'administration fiscale.
Pour ces deux régimes, l'impôt sur les sociétés dû est calculé sur la base du résultat fiscal de l'entreprise. Si celui-ci est positif, l'entreprise a réalisé un bénéfice au sens fiscal et ce bénéfice fiscal constitue l'assiette de son impôt.
Le résultat fiscal d'une entreprise est construit à partir du résultat comptable. À partir de ce dernier, des retraitements extra-comptables, appelés réintégrations et déductions fiscales, sont appliqués afin de prendre en compte certaines spécificités fiscales. Une consolidation au niveau du groupe d'intégration fiscale est ensuite réalisée afin d'agréger les bénéfices et déficits au sein d'un même groupe. Enfin, les déficits passés sont imputés afin d'obtenir le résultat fiscal.
L'assiette de l'impôt sur les sociétés ne correspond ainsi pas au bénéfice comptable réalisé par une entreprise.
Une fois calculé l'impôt sur les sociétés dû sur la base de cette assiette, celui-ci est minoré des crédits d'impôt perçus par l'entreprise. Si l'entreprise est déficitaire, les crédits d'impôt dont elle a bénéficié peuvent lui être restituées sous certaines conditions.
Le régime d'intégration fiscale
Le régime d'intégration fiscale est un régime optionnel pouvant bénéficier aux entreprises à l'IS. Celui-ci permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'IS pour l'ensemble du groupe qu'elle forme avec les filiales qu'elle détient à au moins 95 %.
Ce régime est avantageux car il permet à la fois d'additionner les résultats imposables à l'IS (y compris négatifs) de chacune des sociétés membres du groupe et de neutraliser les opérations intragroupes, notamment de versement de dividendes.
Un groupe d'intégration fiscale ne doit pas être confondu avec un groupe de sociétés. Ce dernier correspond à un groupe économique formé par une société contrôlante et l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle. La notion de contrôle correspond au pouvoir de nommer la majorité des dirigeants. Le seuil de détention retenu par l'Insee pour construire le contour restreint d'un groupe correspond à un niveau de détention supérieur à 50 %823(*).
Sur le champ des entreprises assujetties à l'IS, celles-ci ont bénéficié d'environ 30 types de crédits d'impôt en 2023. Deux principaux crédits d'impôt concentrent l'essentiel de la créance nette : le crédit d'impôt recherche, dont la créance atteint 7,6 Md€ en 2023 sur ce champ, et le crédit d'impôt mécénat qui atteint 1,7 Md€.
Les crédits d'impôt ont connu une croissance soutenue depuis 2016. Sur cette période, à l'exception du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) qui a été supprimé, seule la créance nette de prêt à taux zéro s'est repliée sur la période (- 8 %). La créance des deux principaux crédits d'impôt, le CIR et la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise, a progressé respectivement de 16 % et 65 %.
Tableau 1 : Créance nette des crédits d'impôt entre 2016 et 2023
|
Crédit d'impôt |
Créance nette 2016 (M€) |
Créance nette 2023 (M€) |
Évolution (%) |
|
Crédit d'impôt recherche |
6 570 |
7 642 |
16 % |
|
Réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise |
1 056 |
1 742 |
65 % |
|
Prêt à taux zéro renforcé |
766 |
704 |
- 8 % |
|
Crédit d'impôt Outre-mer productif |
107 |
246 |
131 % |
|
Crédit d'impôt Outre-mer logement |
n.c |
242 |
n.c |
|
Crédit d'impôt famille |
106 |
198 |
87 % |
|
Crédit d'impôt en faveur des droits et formats audiovisuels |
62 |
196 |
215 % |
|
Crédit d'impôt en faveur du cinéma international |
48 |
193 |
300 % |
|
Crédit d'impôt pour la production d'oeuvre cinématographique |
192 |
191 |
0 % |
|
Crédit d'impôt pour le prêt à taux zéro pour travaux d'amélioration de la performance énergétique |
58 |
107 |
83 % |
|
Crédit d'impôt pour l'investissement en Corse |
46 |
100 |
119 % |
|
Crédit d'impôt en faveur des créateurs de Jeux Vidéos |
16 |
81 |
414 % |
|
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art |
25 |
43 |
72 % |
|
Crédit d'impôt spectacle vivant |
14 |
42 |
206 % |
|
Crédit d'impôt recherche collaborative |
n.c |
38 |
n.c |
|
Crédit d'impôt collectivités Outre-mer |
n.c |
33 |
n.c |
|
Crédit d'impôt pour la formation |
15 |
33 |
118 % |
|
Crédit d'impôt compétitivité et emploi |
17 957 |
31 |
- 100 % |
|
Crédit d'impôt pour la production d'oeuvre phonographique |
11 |
27 |
160 % |
|
Crédit d'impôt de la catégorie des créances reportables : nouvelles créances non répertoriées |
33 |
19 |
- 42 % |
|
Crédit d'impôt de la catégorie des créances non reportables et restituables : nouvelles créances non répertoriées |
98 |
11 |
- 89 % |
|
Crédit d'impôt biologique |
1 |
6 |
541 % |
|
Crédit d'impôt pour cultures permanentes sans glyphosates |
n.c |
2 |
n.c |
|
Crédit d'impôt pour exploitation à haute valeur environnementale |
n.c |
1 |
n.c |
|
Crédit d'impôt en faveur des éditeurs d'oeuvres musicales |
n.c |
1 |
n.c |
|
Total (hors CICE) |
9 223 |
11 928 |
29 % |
Source : DGFiP, crédits d'impôt pour les entreprises à l'IS, calculs Sénat