Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique - Rapport

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N°	Libellé	Destinataire	Échéancier	Support
A. Un « choc de transparence » sur les données relatives aux aides publiques aux entreprises
1	Demander à l'Insee de créer d'ici le 1^erjanvier 2027 un tableau détaillé et actualisé chaque année sur les aides publiques aux entreprises, en fonction de leur taille. Fixer la nomenclature de ce tableau après concertation avec les inspections et corps de contrôle concernés, les principaux instituts d'économie et le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (ex-France Stratégie). Assortir ce tableau de notes et explications pédagogiques afin de rendre sa lecture aisée par le public et de faciliter son utilisation par les chercheurs. Établir un tableau sur les prélèvements obligatoires « nets » imposés aux entreprises.	Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Insee	1^er janvier 2027	Instruction
2	Créer un registre simplifié des aides publiques reçues par les grandes entreprises et des prélèvements obligatoires acquittés.	Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique	1^er janvier 2026	Instruction
3	Confier au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan la mission de publier un rapport annuel comportant notamment le suivi des aides publiques versées aux grandes entreprises, aux ETI et aux PME, et de le présenter aux parlementaires, aux chefs d'entreprises et aux représentants syndicaux.	Premier ministre	1^ersemestre 2027	Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025
4	Transmettre au CSE, dans les entreprises où aucun accord sur les modalités de ses consultations récurrentes n'a été signé, les informations de la base de données économiques et sociales relatives aux réductions d'impôt, exonérations et réductions de cotisations sociales, ainsi que les crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise.	Gouvernement	1^ersemestre 2026	Décret
B. Un « choc de rationalisation » des aides à tous les niveaux (Europe, national, local)
À tous les niveaux
5	Rendre obligatoire la réalisation, en concertation avec les entreprises concernées, d'une étude d'impact préalable à la création de toute nouvelle aide publique aux entreprises d'un montant significatif. Inclure dans cette étude d'impact un volet outre-mer ainsi qu'une obligation de justifier le recours à une subvention plutôt qu'à une avance remboursable. Fixer à l'étude d'impact un horizon pluriannuel (au moins 4 ans) et le cas échéant les évolutions du niveau de l'aide afin d'assurer la prévisibilité de l'action publique.	Premier ministre	2^e semestre 2025	Loi ou circulaire (en annexant un modèle d'étude d'impact)
6	Soutenir les PME : - en rendant obligatoire le « test PME » lors de l'élaboration des régimes juridiques des aides publiques aux entreprises d'un montant significatif et des démarches administratives correspondantes ; - en encadrant strictement la rémunération des cabinets de conseil qui assistent ces entreprises pour élaborer leurs demandes d'aide publique, en particulier pour bénéficier du crédit d'impôt recherche.	Toutes les personnes qui octroient des aides publiques aux entreprises Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique	Immédiat Immédiat	Loi, règlement et instruction Règlement
Au niveau européen
7	Faire évoluer le droit européen en consacrant la catégorie des ETI et en renforçant le mécanisme d'adaptation bénéficiant aux territoires d'outre-mer.	Gouvernement	1^ersemestre 2026	Instruction
8	Intégrer en amont des nouvelles aides publiques aux entreprises les règles sur les aides d'État. Demander à la Représentation permanente française à Bruxelles d'oeuvrer pour que la Commission européenne simplifie résolument ces règles.	Toutes les personnes qui octroient des aides publiques aux entreprises Premier ministre, SGAE	Immédiat Immédiat	Instruction et circulaire Instruction
9	Demander à la Représentation permanente française à Bruxelles d'oeuvrer en faveur d'une simplification radicale des règles sur les fonds européens. Mieux faire connaître ces fonds en France afin d'augmenter le taux de recours.	Premier ministre, ministre chargé de l'Europe, Représentation permanente, SGAE	2027 Immédiat	Instruction Instruction, circulaire
Au niveau de l'État, de ses agences et de ses opérateurs
10	Formaliser une doctrine de recours aux aides publiques aux entreprises en fixant des critères de choix entre les différents types d'aide et en montrant l'intérêt des avances remboursables. Désigner une direction générale au sein du ministère de l'Économie et des Finances en charge de piloter les aides publiques de l'État et de définir et appliquer cette doctrine.	Premier ministre	2^e semestre 2025	Arrêté du 18 décembre 2019
11	Créer un produit d'épargne proposé par Bpifrance ayant pour objet de mobiliser l'épargne des ménages au profit des besoins de financement des PME industrielles.	Bpifrance	2^e semestre 2025	Produit d'épargne proposé par Bpifrance
12	Rationaliser les aides publiques aux entreprises en divisant par trois le nombre de dépenses fiscales et de subventions budgétaires aux entreprises d'ici 2030.	Gouvernement	2^e semestre 2030	Tous moyens
13	Mettre en place un guichet unique dans chaque région, sous l'égide du préfet, pour centraliser les demandes de toutes les aides de l'État aux entreprises. Imposer aux agences et opérateurs de l'État de prévoir des conditions d'éligibilité homogènes quand les aides poursuivent un même objectif.	Gouvernement	2^e semestre 2026	Décret et textes instituant les aides
14	Subordonner, dans la prochaine loi de programmation des finances publiques, la prolongation au-delà de quatre ans d'une dépense fiscale supérieure à 50 millions d'euros par an à la production d'une évaluation publique, et à une simple revue de dépenses pour les dépenses fiscales inférieures à ce seuil.	Parlement, Gouvernement	2027	Loi
15	Allonger la durée maximale de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) en la portant à dix ans. Prévoir d'emblée une durée de remboursement de dix ans si de nouveaux PGE sont accordés.	Gouvernement	2^e semestre 2025	Arrêté
16	S'agissant du crédit d'impôt recherche (CIR), engager une réflexion portant sur la réduction du plafond de sous-traitance du CIR et du taux applicable, l'exclusion du dispositif de certains secteurs d'activité et la promotion de l'industrialisation en France et en Europe des procédés qui ont été découverts grâce à cette dépense fiscale. Rendre opposable la documentation déposée par les entreprises lors de leur déclaration afin de faciliter le contrôle fiscal. Réformer la procédure de déclaration du crédit d'impôt recherche pour disposer de données à des fins statistiques.	Gouvernement, Parlement	2^e semestre 2025	Loi
Au niveau de la sécurité sociale et des collectivités territoriales
17	Poursuivre la réflexion sur l'efficacité des allègements de cotisations sociales par secteurs d'activité.	Gouvernement et Parlement	Immédiat	Rapport
18	Renforcer la coordination entre les régions et l'État en matière d'aides aux entreprises, notamment en prévoyant un dialogue continu au sein d'une structure nationale.	Gouvernement, Parlement	1^ersemestre 2026	Loi
C. Un « choc de responsabilisation » des entreprises sur la conditionnalité des aides et le versement des dividendes
19	Interdire l'octroi d'aides publiques et imposer leur remboursement aux entreprises condamnées de manière définitive pour une infraction grave ou qui ne publient pas leurs comptes.	Gouvernement Parlement	Immédiat	Loi
20	Imposer le remboursement total d'une aide de l'État ou des collectivités territoriales si l'entreprise procède à une délocalisation d'un site ou d'une activité ayant justifié l'aide dans les deux années suivantes, et prévoir les autres conditions de remboursement, partiel ou total, dès l'octroi de l'aide.	Gouvernement Collectivités territoriales	Immédiat	Loi
21	Exclure les aides publiques du périmètre du résultat distribuable, à l'exception des exonérations et allègements de cotisations sociales.	Gouvernement et Parlement	1^ersemestre 2026	Loi
22	Pour des raisons d'exemplarité, inviter le groupe Michelin à rembourser la part de CICE perçue pour l'achat de six machines qui n'ont jamais été utilisées sur le site de la Roche-sur-Yon fermé en 2020 et qui ont été transférées dans d'autres établissements en Europe.	Michelin et Gouvernement	Immédiat	Instruction
D. Un « choc d'évaluation » des aides publiques aux entreprises
23	Fixer les conditions dans lesquelles une aide publique sera évaluée dès le moment de sa création.	Gouvernement, Sécurité sociale, collectivités territoriales et Parlement	Immédiat	Instruction
24	Compléter la documentation budgétaire en faisant figurer chaque année, dans le tome II de l'annexe relative aux « Voies et moyens » du projet de loi de finances, des indicateurs de performance rénovés pour les quinze dépenses fiscales les plus coûteuses.	Gouvernement, Parlement	2^e semestre 2026	Documentation budgétaire
25	Confier au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) une mission d'harmonisation de la méthodologie d'évaluation des subventions puis des dépenses fiscales, en publiant des lignes directrices régulièrement actualisées.	Gouvernement, HCSP	1^ersemestre 2026	Tous moyens
26	Confier au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) le soin de réaliser tous les trois ans une évaluation pour chaque dépense fiscale supérieure à 50 millions d'euros, et une revue de dépenses pour les dépenses fiscales inférieures à ce seuil.	Gouvernement	1^ersemestre 2026	Tous moyens