Pour une intercommunalité de la confiance, au service des territoires

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Éviter à l'avenir un nouveau « big bang territorial », donnant lieu à une modification autoritaire de l'intégralité de la carte intercommunale.	Gouvernement Parlement	Sans objet	-
2	Faciliter les adaptations, à la marge et en concertation avec les élus locaux, des périmètres des intercommunalités, afin de les faire coïncider avec les bassins de vie et d'emploi. À cet effet, assouplir les conditions de retrait et de scission des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.	Gouvernement Parlement Préfets Bloc communal		Mesure législative Instruction aux préfets
3	Afin d'associer l'ensemble des communes, notamment les plus petites, à la gouvernance des intercommunalités, renforcer la place de la conférence des maires en lui permettant, par exemple, de voter une motion d'alerte.	Gouvernement Parlement		Mesure législative

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
4	Garantir la mise en oeuvre effective de l'obligation de communication aux maires du rapport annuel d'activité de l'intercommunalité.	Intercommunalités	Sans objet	-
5	Maintenir le mode d'élection actuel des conseillers communautaires.		Sans objet	-
6	Compléter le catalogue des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus (Dife) par des formations spécifiques dédiées aux titulaires d'un mandat exécutif communautaire, et notamment à la gouvernance des intercommunalités.	Gouvernement DGCL		Répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local
7	Organiser, à chaque début de mandat puis autant que nécessaire, une « journée des maires et des conseillers municipaux », afin de leur présenter l'organisation de l'intercommunalité, les modalités de sa gouvernance et les services pouvant être offerts aux communes membres.	Intercommunalités		Bonnes pratiques

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
8	À chaque début de mandat, inscrire à l'ordre du jour de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre un débat obligatoire sur l'élaboration d'un projet de territoire.	Intercommunalités		Bonnes pratiques
9	Simplifier, pour les maires, l'accès aux services d'ingénierie de l'État en centralisant toutes les formalités en un guichet unique.	Gouvernement, DGCL Préfets		Instruction aux préfets Organisation administrative
10	Éviter tout nouveau transfert obligatoire de compétences.		Sans objet	-
11	Étendre les possibilités de transfert de compétences « à la carte » à certaines compétences obligatoires.	Gouvernement Parlement		Mesure législative
12	Permettre, par accord local, de modifier la répartition des compétences.	Gouvernement Parlement		Mesure législative
13	Simplifier le régime des délégations de compétences.	Gouvernement Parlement		Mesure législative

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
14	Dans le cas d'un transfert de compétence subordonné à la reconnaissance d'un intérêt communautaire, prescrire que ce dernier soit défini par le groupement intercommunal sur la base de critères formalisés et objectifs.	Gouvernement Parlement Intercommunalités		Mesure législative Bonnes pratiques
15	Transformer le rapport sur l'évolution des attributions de compensation en une annexe obligatoire aux documents d'orientation budgétaire de l'intercommunalité.	Gouvernement, Parlement		Loi de finances
16	Permettre au conseil communautaire de modifier les montants des attributions de compensation à la majorité qualifiée des deux tiers lorsque l'évaluation de la commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect) fait apparaître qu'elles sont manifestement inadaptées.	Gouvernement, Parlement		Mesure législative

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
17	À chaque début de mandat, prévoir, en plus de l'obligation d'établir un pacte fiscal et financier, un débat obligatoire sur la mise en place d'une dotation de solidarité communautaire (DSC).	Gouvernement, Parlement		Mesure législative
18	Faire de la répartition alternative du FPIC par les conseils communautaires, pour le prélèvement comme pour le reversement, un instrument de solidarité au sein des intercommunalités.	Intercommunalités		Bonnes pratiques
19	Mobiliser les fonds de concours pour soutenir les investissements communaux qui s'inscrivent dans le projet de territoire de l'intercommunalité.	Intercommunalités		Bonnes pratiques
20	Encourager le recours aux mutualisations, et notamment aux services communs, par une meilleure information des élus locaux.	DGCL Intercommunalités		Bonnes pratiques