N° 119
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 novembre 2025
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1)
sur les
dysfonctionnements dans la collecte
de la taxe
d'aménagement et leurs
conséquences financières pour les
collectivités territoriales et les
conseils d'architecture,
d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE),
Par M. Stéphane SAUTAREL et Mme Isabelle BRIQUET,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de :
M. Claude Raynal, président ;
M. Jean-François Husson, rapporteur général
; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel
Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier
Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli,
vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu,
Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé
Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin,
Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet,
M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée,
MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent
Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin,
Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric
Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine
Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude
Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, M. Georges Patient,
Mme Sophie Primas, M. Jean-François Rapin, Mme Ghislaine
Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie
Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
L'ESSENTIEL
I. LA CHUTE DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT MET EN TENSION LES RESSOURCES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
A. LE RENDEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT A CONNU UNE FORTE DIMINUTION CES DERNIÈRES ANNÉES
L'article 1635 quater A du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols. Les EPCI compétents en matière de PLU, les départements et la région Île-de-France peuvent également percevoir la taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement, dont le fait générateur est la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, est assise sur la surface de construction des opérations assujetties (construction, reconstruction, aménagement, agrandissement, etc.). Le taux de la taxe d'aménagement est fixé par les collectivités.
En 2023, le rendement de la taxe d'aménagement s'est établi à 2,3 milliards d'euros, dont 61 % pour le bloc communal, 36 % pour les départements et 3 % pour la région Île-de-France. Toutefois, ce rendement a fortement diminué depuis, chutant de 31 % en 2024 et - dans l'hypothèse d'un rendement d'un milliard d'euros en 2025 - de 56,2 % en deux ans.
Évolution du rendement de la taxe d'aménagement
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après la DGFiP et la FN-CAUE