I. II. RÉUNION DU 7 MAI 2026
La commission des affaires européennes, réunie le 7 mai 2026, a engagé le débat suivant :
M. Jean-François Rapin, président. - J'en viens maintenant à une communication visant à actualiser les éléments dont nous vous avions fait part à la suite du déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes au Royaume-Uni, au mois d'octobre dernier. En effet, peu de temps après cette communication, des annonces remettant en cause certains éléments qui nous avaient été présentés lors de notre déplacement nous ont conduits à différer la publication du rapport d'information. Je pense en particulier au domaine du financement de l'industrie de la défense et aux perspectives de retour du Royaume-Uni dans le programme Erasmus+. La commission des affaires européennes de la Chambre des Lords a également publié un rapport sur le Reset des relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dont nous devons tenir compte. Son titre, qui évoque « une affaire en suspens », est assez significatif.
Deux éléments nous ont conduits à vous présenter ces évolutions aujourd'hui : d'une part, le Président Larcher se rendra la semaine prochaine à Londres - je l'accompagnerai - pour assister à la cérémonie d'ouverture du Parlement britannique ; d'autre part, le nouveau président de la commission des affaires européennes de la Chambre des Lords, Lord Stirrup, a confirmé son souhait de conduire une délégation au Sénat au mois de juin prochain, normalement le mardi 23 juin. Ce sera une séquence interparlementaire importante, alors que se profile également la perspective d'un nouveau sommet entre l'Union européenne et le Royaume-Uni au mois de juin prochain.
La communication à laquelle je procède ce jour permettra donc de publier des données actualisées qui seront utiles dans la perspective de ces deux évènements. Je rappelle que le sommet du 19 mai 2025 avait débouché sur l'adoption de trois documents : une déclaration commune, un partenariat en matière de sécurité et de défense et une convention d'entente sur un programme renouvelé de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
Sur le volet défense, l'accès du Royaume-Uni au programme Security Action For Europe (Safe) constituait un point important des échanges que nous avions eus à Londres avec nos homologues britanniques. À la fin du mois de novembre 2025, le Royaume-Uni avait finalement annoncé qu'il renonçait à rejoindre le programme, refusant en particulier de s'acquitter de la somme de 4 à 6,5 milliards d'euros qui lui était réclamée. Nous avions senti, lors de notre visite, une certaine tension à ce sujet. Le rapport de la Chambre des Lords soulignait la nécessité pour la partie britannique de prévoir des garde-fous, en particulier en matière de propriété intellectuelle, et de clarifier un certain nombre de points, notamment l'articulation entre Safe et les accords bilatéraux existants. En outre, le rapport de la Chambre des Lords s'interrogeait plus largement sur la portée réelle du partenariat en matière de sécurité et de défense, et soulignait qu'en tout état de cause, l'Otan restait la pierre d'angle de la défense européenne, toute coopération en la matière avec l'Union européenne devant être complémentaire de celle avec l'Otan.
Cet échec sur la première phase des négociations du programme européen« Safe » n'a pas empêché des développements dans la sphère de la sécurité et de la défense. Je pense évidemment à la « coalition des volontaires », à la communauté de vues franco-britannique sur la guerre en Iran, ou à la volonté manifestée tout récemment par le Premier ministre britannique que le Royaume-Uni se joigne au prêt de 90 milliards d'euros qui est accordé à l'Ukraine. Sur un plan plus technique, un dialogue de sécurité et de défense s'est également tenu en mars dernier. Le Royaume-Uni n'exclut pas de pouvoir rejoindre le programme « Safe » dans un deuxième temps, et lors de la conférence de Munich, le Premier ministre britannique avait essayé de placer le Royaume-Uni au coeur du renouveau industriel de la défense en Europe. Les progrès seront toutefois certainement difficiles à réaliser.
Le rapport de la Chambre des Lords témoignait également d'une approche très prudente à l'idée de tout rapprochement avec les missions de la politique de défense et de sécurité commune, « compte tenu des contraintes opérationnelles et de gestion imposées par le droit de l'Union s'agissant de la participation d'États tiers ». Les Britanniques aimeraient ainsi avoir « un pied dedans et un pied dehors ». Même si la relation transatlantique est aujourd'hui dégradée et même si l'attraction européenne se renforce, le Royaume-Uni semble toujours sur la réserve, préférant une coopération bilatérale ou ad hoc à la logique purement communautaire. Bref, une forme de cherry picking qui lui convient !
Au-delà de ce volet relatif à la sécurité et à la défense, d'autres attentes fortes avaient été exprimées et ont donné lieu ces derniers mois à d'intenses négociations, dans l'espoir qu'elles puissent aboutir d'ici au prochain sommet entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Trois thèmes de négociation, aujourd'hui liés dans leur calendrier d'aboutissement, méritent d'être plus particulièrement évoqués : l'accord sanitaire et phytosanitaire, qui a été réclamé avec force par nos homologues en octobre dernier, l'accord sur le système d'échange de quotas d'émission et l'accord sur la mobilité des jeunes.
Les deux premiers correspondent à des demandes très fortes de la partie britannique, mais ils butent toutefois sur une difficulté : celle de l'alignement dynamique de la législation britannique sur la législation européenne afin de permettre la participation de partenaires tiers au marché intérieur. Ce point avait été soulevé dans le rapport de novembre 2025 et la Chambre des Lords vient de lancer au mois de mars 2026 une enquête spécifique sur ce sujet. C'est un point très sensible pour le Parlement britannique, qui entend exercer un réel pouvoir de contrôle sur le Gouvernement, mais qui s'interroge aussi dans ce cadre sur la contribution possible du Royaume-Uni au processus normatif européen. Même s'il n'a plus de droit de vote au sein de l'Union, il est manifeste que le Royaume-Uni cherchera à pousser ses intérêts et ses positions réglementaires. Le risque est dès lors de voir la partie britannique formuler de multiples demandes d'exemptions ou de pratiquer un cherry picking qui soit exclusivement favorable à ses intérêts.
En ce qui concerne la mobilité des jeunes et le programme Youth Experience Scheme (YES), le Royaume-Uni et l'Union européenne ont annoncé en décembre dernier un accord sur le retour du Royaume-Uni dans Erasmus+ à compter de 2027. C'était un souhait très fort du côté des États membres de l'Union européenne, et nous avions alors perçu chez nos homologues que le Royaume-Uni se sentait en position de force sur ce sujet, qui lui servirait certainement « d'effet de levier » dans les autres négociations.
Sur le plan financier, la contribution britannique au programme Erasmus+ s'élèverait à 570 millions de livres sterling, soit environ 650 millions d'euros. Un point dur demeure concernant la mobilité des jeunes : celui des frais de scolarité pour les Européens qui souhaiteraient étudier au Royaume-Uni, en dehors du programme Erasmus+. Ce point a été soulevé lors de la rencontre du mois de mars dernier entre le Parlement européen et le Parlement britannique. Nous avions observé lors de nos échanges une fermeture de nos homologues sur le sujet, sur fond de difficulté de financement des universités britanniques, mais aussi de sensibilité du sujet migratoire lié aux étudiants. Même si elle n'était pas exprimée ouvertement, nous avons même senti chez certains parlementaires une inquiétude : en ayant opéré une sélection par le coût, les universités britanniques ont connu un afflux d'étudiants chinois et indiens, avec tous les risques que cela peut engendrer en matière de picking. Je signale en outre que deux autres sujets figurent parmi les priorités du Gouvernement britannique : la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la prise en compte des artistes se déplaçant dans l'Union européenne.
Enfin, les enjeux migratoires demeurent particulièrement sensibles sur le plan politique. Il conviendra de suivre attentivement le prochain sommet envisagé pour juin prochain : donnera-t-il réellement corps aux perspectives de coopération esquissées lors du sommet de mai 2025 ? À ce stade, je veux simplement rappeler qu'un accord bilatéral entre la France et le Royaume-Uni a été conclu à Dunkerque voilà quinze jours, afin de reconduire, en le remaniant, le traité de Sandhurst. Cet accord prévoit un renforcement de la contribution britannique versée à la France, qui serait portée de 540 millions d'euros à 580 millions d'euros, mais aussi l'introduction d'une conditionnalité, 186 millions d'euros étant conditionnés à l'efficacité des mesures engagées.
Les effectifs chargés d'empêcher les départs depuis le littoral français devraient doubler d'ici à 2029 pour atteindre environ 1 400 agents. Une unité de CRS financée par la France sera spécifiquement dédiée à la lutte contre l'immigration clandestine, avec l'appui de drones, d'hélicoptères et de moyens de surveillance électronique. Cet accord était nécessaire, mais je souhaiterais qu'à l'échelon européen, Frontex prête plus d'attention à la gestion de cette frontière extérieure de l'Union. Cela a été fait en partie avec la mise à disposition d'un avion, qui décolle de Lille et vient surveiller les côtes tous les jours, mais on sent bien que le système arrive « à bout de souffle » face à l'adaptation des passeurs.
Des élections locales et régionales se tiennent aujourd'hui au Royaume-Uni et les sondages, qui indiquent une poussée de Reform UK et du parti des Verts, ne sont pas bons pour le Gouvernement de Keir Starmer. Nous verrons de quelle manière ces résultats influeront sur la dynamique des relations avec l'Union européenne.
J'ai lu par ailleurs dans la presse certaines déclarations d'élus du littoral du nord de la France, estimant que le nouveau traité de Sandhurst apporterait certes de l'argent supplémentaire, mais qu'il ne réglerait pas le problème au fond. Il est vrai que nous renforçons sans cesse les moyens dans ce domaine. Une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes a été créée à l'Assemblée nationale et placée sous la présidence de Sébastien Huyghe, député du Nord. Il faudra regarder ce que donnent ses travaux.
Voilà ce que je souhaitais vous indiquer. Nous vous avions rendu très rapidement compte du déplacement que nous avions effectué, mais il convient selon moi d'intégrer au rapport d'information dont avions approuvé le principe ces nouvelles données. Je me rends mardi prochain en Angleterre avec le Président Larcher à l'occasion de l'ouverture du Parlement. Nos échanges avec la Chambre des Lords sont intéressants. Les Britanniques ne reviendront jamais dans l'Union européenne mais nous sentons très bien chez nos homologues une forme d'amertume par rapport à ce qui s'est passé.
Mme Mathilde Ollivier. - J'aimerais apporter un complément sur le volet universitaire. J'étais récemment à Édimbourg, où j'ai pu participer à des débats sur la question des universités et plus largement sur les effets du Brexit. On observe dans les universités britanniques une chute vertigineuse du nombre d'étudiants européens, ce qui met les universités en difficulté. Certes, le nivellement par le haut correspond à un choix économique, mais si certaines universités accueillent autant d'étudiants extra-européens, c'est aussi pour maintenir leurs effectifs à niveau. Oui, les Britanniques sont peut-être en position de force quand ils ouvrent à nouveau leurs portes à Erasmus+, car les universités européennes sont enclines à collaborer, notamment sur le volet recherche, mais l'enjeu est majeur, car il touche au modèle universitaire que les établissements souhaitent continuer à défendre, ainsi qu'au nombre et à la diversité des étudiants étrangers qu'ils souhaitent accueillir.
La commission autorise la publication du rapport d'information ainsi actualisé.